Travaux de construction d’un boulodrome Bâtiment type industriel métallo-textile
M A R C H E D E T R A V A U X
PR O C E D U R E A D A P T E E
AR T I C L E L 2 1 2 3 - 1 D E L’O R D O N N A N C E 2 0 1 8 - 1 0 7 4 D U 2 6 / 1 1 / 2 0 1 8
P O R T A N T P A R T I E L E G I S L A T I V E D U C O D E D E L A C O M M A N D E P U B L I Q U E E T
A R T I C L E R . 2 1 2 3 - 1D U DE C R E T N° 2 0 1 8 - 1 0 7 5 D U 0 3 / 1 2 / 2 0 1 8
P O R T A N T P A R T I E R E G L E M E N T A I R E D U C O D E D E L A C O M M A N D E P U B L I Q U E
REGLEMENT DE CONSULTATION
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES :
(Date impérative sous peine de voir l’offre rejetée) 17/01/2020 à 15h00
1. IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE – MAITRE D’OUVRAGE
La Maitrise d’Ouvrage est assurée par la Mairie de Saint-Grégoire, la personne habilitée à signer le marché est Monsieur Pierre BRETEAU ou son adjoint ayant reçu délégation.
Mairie de Saint-Grégoire Hôtel de ville
BP 96 232 35762 SAINT-GREGOIRE
SIRET du siège : 213.502.784.00019 – 8411Z
2. PROCEDURE DE PASSATION
La présente consultation est lancée selon une procédure adaptée en application de l’article R.2123-1 du Décret n° 2018-1075 du 03/12/2018.
Remise d’offre ouverte à tout candidat.
3. OBJET DE LA CONSULTATION
Le présent marché concerne les travaux de construction d’un boulodrome (sans l’aménagement des vestiaires), bâtiment type industriel métallo-textile pour une surface d’environ 750 mètres carrés avec une charpente métallique de grande portée ainsi que des fermes de forme cintrées sur la longueur d’environ 25 ml et respectant le PLU et toutes les contraintes afférentes au projet.
L’offre de l’entrepreneur comprendra donc les études d’avant-projet, le projet, le dépôt du permis de construire, les travaux de construction ainsi que les différentes garanties (annuelles, biennales et décennale).
4. STRUCTURE DE LA CONSULTATION
La consultation est lancée en vue de l’attribution d’un marché unique de travaux.
5. VARIANTES ET OPTIONS PSE
1) Variantes :
Une variante est autorisée : Charpente métallique de grande portée avec des fermes d’autres formes sur la longueur d’environ 25 ml.
Le candidat à la possibilité de répondre à la solution variante «Charpente avec fermes d’autres formes » sans répondre à la solution de base «Charpente avec fermes de forme cintrées».
2) Options (PSE) : Sans objet.
6. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION REMIS AU CANDIDAT Article 6.1 Contenu du DCE
Le dossier de consultation remis au candidat comporte les pièces suivantes : - Règlement de Consultation,
- DC1, - DC2,
- Acte d’engagement, - CCAP,
- CCTP,
- Levé topographique au format pdf et dwg, - Etude de sols,
- Attestation de visite obligatoire.
Article 6.2 Modification du DCE
Le maître d’ouvrage se réserve le droit d’apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l’étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
7. CONTENU DU DOSSIER DE PRESENTATION DES OFFRES
Le dossier à remettre par chaque candidat sera transmis par voie électronique https://www.megalisbretagne.org et comprendra :
Article 7.1 Renseignements relatif à la candidature
• La lettre de candidature et d’habilitation du mandataire par ses cotraitants,
• La déclaration du candidat,
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).
• Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
o Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-6 et L.2141-7 à L.2141-11 de l’ordonnance n°-2018-1074 du 26/11/2018 concernant les interdictions de soumissionner,
o Si la société est en en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet, o Le cas échéant, le pouvoir habilitant le signataire des documents à engager la société,
o Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-
• Renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que prévus de l’article R2142-6 à R2142-12 du Décret nº2018-1075 du 03/12/2018 :
o Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles,
o Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels, o Un relevé d’identité bancaire ou postal.
• Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus de l’article R2142-13 à R2142-14 du Décret nº2018-1075 DU 03/12/2018 :
o Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années,
o Liste des travaux exécutés au cours des trois dernières années, appuyée d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l’époque et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin,
o Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat.
o Indication de l’architecte DPLG en charge du dépôt du Permis de Construire obligatoire. Dans le cas où le prestataire n’intègre pas un architecte à son équipe, ça candidature sera irrecevable et entraînera le rejet automatique de son offre.
o Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents
concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.
Le signataire indiquera ses noms et qualités et, pour les sociétés, s'il n'est pas un dirigeant de droit, justifiera de son pouvoir.
En cas de cotraitance ou de sous-traitance, tous ces documents devront être rédigés pour chaque membre du groupement. Il devra en sus fournir :
l’imprimé DC4
la déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées à articles L.2141-1 à L.2141-6 et L.2141-7 à L.2141-11 de l’ordonnance n°-2018-1074 du 26/11/2018,
l’attestation sur l’honneur du sous-traitant indiquant qu’il n’a pas fait l’objet au cours des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour des infractions visées aux articles L.324-9, L324.10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du cadre du travail ; les références du sous-traitant pour les références dont il entend se prévaloir.
Article 7.2 Contenu de l’offre
• L’acte d’engagement distinct pour chaque offre : offre de base et/ou offre variante,
• Un mémoire technique distinct pour l’offre de base et/ou l’offre variante précisant obligatoirement selon le cadre indiqué ci-dessous :
1 - les plans d’aménagement /10
2 - l’intégration paysagère et l’esthétisme extérieur /10
3 - le descriptif technique et la qualité des équipements /10
4 - les moyens humains et matériels dédié à l’exécution du marché /05 5 - l’organisation du chantier : le programme d’exécution détaillé indiquant la nature des
travaux, le phasage, le planning général des travaux /05
Note sur 40
• Le devis détaillé pour chaque offre : offre de base et/ou offre variante.
Article 7.3 Visite sur site obligatoire Une visite sur site est obligatoire :
Les visites seront effectuées par Christophe DUCHON sur rendez-vous : batiment@saint-gregoire.fr Le certificat de visite sera délivré sur place par la personne accueillant les candidats.
Le certificat de visite signé devra impérativement être joint à l’offre du candidat et l’offre d’un candidat qui n’a pas effectué cette visite sera déclarée irrégulière.
La non réalisation de cette formalité entraînera le rejet automatique de l’offre.
8. MODE DE REGLEMENT
Le mode de règlement est le virement administratif dans les conditions fixées à l’article R. 2191-25 du Décret n° 2018-1075 du 03/12/2018.
9. STRUCTURE JURIDIQUE DES SOUMISSIONNAIRES
Le marché sera attribué à :
• soit à un prestataire unique,
• soit à des prestataires groupés solidaires ou conjoints.
Les sous-traitants devront avoir été agréés par le Maître d’Ouvrage, conformément aux dispositions des articles 133 à 137 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016. Le prestataire devra indiquer les prestations qu’il envisage de sous-traiter avant tout commencement d’exécution.
10. RETRAIT DU DOSSIER
Un exemplaire du dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat sur le profil acheteur https://www.megalisbretagne.org
11. CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES
• DATE DE REMISE DES OFFRES
Suivant date fixée en page de garde du présent Règlement de Consultation.
• REMISE DES OFFRES PAR VOIE ELECTRONIQUE EXCLUSIVEMENT
Les candidats transmettront leur proposition exclusivement par voie électronique.
Conformément aux articles R. 2132-7 à R. 2132-11 du Décret 2018-7015 du 03/12/2018 relatif aux marchés publics, et de l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, la collectivité impose la transmission des offres par voie électronique à l'adresse https://marches.megalisbretagne.org.
Les candidats sont invités à prendre en compte le temps de chargement de leur pli sur la plate-forme par rapport à la date et heure de clôture, ce temps de chargement étant fonction du débit de leur accès internet et de la taille des documents à transmettre.
La réponse doit être impérativement reçue avant la date et heure limite de la consultation. Le dépôt de l’offre est horodaté et donne lieu à un accusé de réception envoyé par mail confirmant la date et l’heure de réception de manière certaine.
En outre, conformément à l'article R. 2151-6 du Décret n° 2018-7015 du 03/12/2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, il est rappelé que, si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule la dernière offre reçue par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres, est ouverte.
La consultation est dématérialisée, les candidats sont informés que le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de dématérialiser les pièces du marché pour mise en signature. La signature intervient à l'achèvement de la procédure, toutefois le candidat qui le souhaite peut signer sa proposition dès la remise de son offre.
• RAPPEL CONCERNANT LE CERTIFICAT ELECTRONIQUE :
Le certificat doit être détenu par une personne ayant capacité d’engager le candidat dans le cadre de la
Le certificat doit être validé lors de la signature.
L’obtention d’un certificat électronique étant soumise à un délai variable il est impératif que le candidat en anticipe l’acquisition ou le renouvellement le cas échéant.
Conformément à l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics : La signature est au format PAdES (de préférence) XAdES ou CAdES.
Sont autorisés tous les certificats de niveau ** (2) minimum conformes au RGS, ou garantissant un niveau équivalent de sécurité.
Il est donc possible d’utiliser :
les certificats figurant dans la liste des certificats approuvés en France disponible à l’adresse suivante : http://references.modernisation.gouv.fr/
les certificats figurant dans la liste des certificats dressée par la Commission européenne disponible à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_
en.htm
tout autre certificat non référencé émis par d'autres autorités de certification, françaises ou étrangères, délivrées dans des conditions équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité défini par le décret du 2 février 2010. Dans ce dernier cas, le candidat doit fournir :
les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète jusqu'à l'autorité de certification racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation
tout élément d'analyse permettant d'établir que le certificat utilisé est émis selon des normes équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité, avec traduction des documents en langue française.
• RAPPEL CONCERNANT L’ADRESSE MAIL DU CANDIDAT :
Les demandes de compléments et leurs réponses ; l’invitation à concourir à une négociation ; l’envoi des courriers de rejets et la notification du marché seront adressés, par voie électronique, à l’adresse mail renseignée par les candidats lors de leur identification sur la plateforme.
Une attention particulière est demandée aux entreprises. En effet, ces dernières sont seules responsables du paramétrage et de la surveillance de leur propre messagerie : validité de l’adresse mail, redirection automatique de certains mails, utilisation d’anti-spam.
12. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de la remise des offres.
13. JUGEMENT DES OFFRES
Le jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles R. 2152-6 et R. 2152-7 du Décret n°2018- 7015 du 03/12/2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.
La commission interne appréciera les offres selon les critères de jugements pondérés comme suit :
RANG CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES NOTE
1 Prix des prestations : note sur 60
Il sera appliqué une note sur 60 calculée de la manière suivante :
Le moins disant aura 60 points, la note attribuée aux autres candidats répondra à la formule suivante :
Note de Y = 60 x prix le plus bas prix de Y
/60
2 Valeur technique : note sur 40
La valeur technique sera jugée sur le contenu d’un mémoire technique (article 6.2) et sera appréciée au regard des sous critères suivants :
• 10 points sur les plans d’aménagement
• 10 points sur l’intégration paysagère et l’esthétisme extérieur
• 10 points pour le descriptif technique et la qualité des équipements
• 5 points pour les moyens humains et matériels dédié à l’exécution du marché
• 5 points pour l’organisation du chantier : le programme d’exécution détaillé indiquant la nature des travaux, le phasage, le planning général des travaux
/40
14. SUITE A DONNER A LA CONSULTATION ET NEGOCIATION
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière ou inacceptable pourra être régularisée pendant la négociation. En revanche, toute offre inappropriée sera éliminée.
Après négociation, toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée dans un délai approprié.
La régularisation d'une offre pourra avoir lieu à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse.
Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur pourra engager librement toutes les discussions qui lui paraissent utiles avec tout ou partie des candidats, voire avec un seul, en vue d'optimiser la ou les propositions jugées les plus intéressantes.
Il sera néanmoins possible d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation.
Le ou les candidats attributaires du marché seront donc retenus à titre provisoire en attendant la
production des certificats et attestations qui seront demandés lors de l'attribution du présent marché, leur fourniture au moment de la remise des offres n’étant pas obligatoire :
Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, autrement appelée « Attestation de vigilance », émanant de
sociales datant de moins de 6 mois. Afin de permettre au pouvoir adjudicateur de vérifier
l’exactitude des informations figurant dans l’attestation, les candidats communiqueront le code de sécurité correspondant à cette attestation,
Une attestation de régularité fiscale (obtenue via le compte fiscal pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujettis à la TVA, ou par le service des impôts via le formulaire n°3666 pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu),
Un certificat attestant de la régularité de la situation de l’employeur au regard de
l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail délivré par l’Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion
professionnelle des handicapés, mentionnée à l’article L. 5214-1 du même code, La liste nominative des salariés étrangers et soumis à autorisation de travail,
Pour les personnes soumises à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale prévue à l’article L.241-1 du Code des assurances, l’attestation d’assurance de responsabilité obligatoire prévue à l’article L.243-2 du Code des assurances,
Un extrait du registre pertinent, tel qu’un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 attestant de l’absence de cas d’exclusion de la procédure de passation des marchés publics.
Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
15. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats devront faire parvenir leur demande au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres.
Pour tout renseignement, les candidats doivent transmettre leur demande sur la plateforme Mégalis : https://marches.megalisbretagne.org
• Renseignements administratifs : Service Marchés Publics – Christine POTARD - Ville de Saint- Grégoire.
• Renseignements techniques : Service Patrimoine bâti – Christophe DUCHOND - Ville de Saint- Grégoire.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant téléchargé le dossier après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
16. RECOURS
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Rennes 3 Rue Contour de la Motte - CS 44416 35000 RENNES Tél : 02 23 21 28 28 / Télécopie : 02 99 63 56 84
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Adresse internet(U.R.L) : http://rennes.tribunal-administratif.fr/
Voies et délais de recours :
* Référé contractuel après signature du marché, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les 6 mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (art L 551-13 à L 551-23 du CJA). * Recours en plein contentieux dans les 2 mois qui suivent la publication de l’avis d’attribution (L 521-1 du CJA).
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Introduction des recours
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal Administratif de Rennes
3 Rue Contour de la Motte CS 44416 35000 RENNES Tél : 02 23 21 28 28 / Télécopie : 02 99 63 56 84 Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Adresse internet(U.R.L) : http://rennes.tribunal-administratif.fr/
+
Fait à Saint-Grégoire, le 05/12/2019 Le Pouvoir Adjudicateur,
