RC_2021_000146
Service du commissariat des armées Plate-forme commissariat sud-est
Division achats publics Bureau achats - Section 3
REGLEMENT DE CONSULTATION MODIF 5
DAF_2021_000146
MAPA
conformément aux articles n° L.2123-1.2° et R. 2123-1.3° du code de la commande publique
Accord-cadre composite à bons de commande
conformément aux articles n° R. 2162-13 et 14 du code de la commande publique
comportant une partie fixe de type forfaitaire Concernant :
la fourniture de repas en liaison froide et la location maintenance de matériels de distribution automatisés afférant avec formation, sur la
Base Aérienne 107 de Villacoublay.
Date et heure limite de remise des plis : vendredi 11 mars 2022 à 11h00
REGLEMENT DE CONSULTATION
INFORMATIONS PRELIMINAIRES
Coordonnées du Pouvoir Adjudicateur
Monsieur le directeur
de la Plate-Forme Commissariat Sud-Est Quartier Général Frère
BP 90226
69362 LYON Cedex 07
n° SIRET : 130 015 365 00013
n° Intracommunautaire : FR 86 130 015 365 Code APE : 8422Z Défense
Formes de notifications et d’informations
Toutes notifications ou informations faisant courir un délai sont transmises en application de l'article 3.1 du CCAG/FCS.
Les différents moyens matériels ou dématérialisés pouvant être utilisés dans le cadre de la présente consultation (demandes d’information…) sont :
- les adresses courriels uniquement via la Plate-forme des AChats de l’Etat (PLACE);
- les supports informatiques (CD, clés USB…) remis contre récépissé.
Pour le dépôt des plis (candidatures, offres, échantillons) les modalités de transmission sont précisées à l’article 6 du présent règlement de consultation.
IMPORTANT
Lors de l'envoi d'informations par les moyens de transmission cités ci-dessus, le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de pouvoir identifier formellement la provenance de ceux-ci. Pour ce faire et afin d'éviter tout litige, le transmetteur doit faire figurer obligatoirement : le nom de la société, son adresse, son numéro de téléphone et son numéro de télécopie ainsi que son adresse courriel s'il en possède une.
En ce qui concerne ces moyens matériels ou dématérialisés de transmission, ceux-ci doivent être vierges de tous virus et ne pas être altérés. Dans le cas contraire, le pouvoir adjudicateur refuse tout document infecté ou altéré et en avertit le candidat. Celui-ci peut retransmettre un nouveau document non corrompu, dans le cas où le délai initial mentionné par le pouvoir adjudicateur, n'est pas expiré.
Les candidats doivent s’assurer des courriers reçus via la PLACE (« spam » courriers
« indésirables »). En cas de changement de coordonnées téléphonique, postale ou messagerie, le candidat doit avertir la PFC- SE.
Table des matières
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation a pour objet la fourniture de repas en liaison froide et la location maintenance de matériels de distribution automatisés afférant avec formation sur la Base Aérienne 107 de Villacoublay.
Code CPV : 55521200-0 : Service de livraison de repas
ARTICLE 2. CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD-CADRE
2.1. Mode de passation
La présente consultation est passée sous la forme de procédure adaptée selon les dispositions des articles R.2123.1-3° et L.2123-1.2° du Code de la Commande Publique.
2.2. Forme de l’accord-cadre
Il s’agit d’un accord-cadre composite :
- à bons de commande pour la partie correspondant à la prestation alimentaire et aux prestations connexes (article 2.2 du CCTP) conformément aux articles R.2162-13 et 14 du Code de la Commande Publique ;
- avec une partie forfaitaire, pour la redevance mensuelle relative à la mise à disposition du matériel, et les prestations connexes notifiées par ordre de service (article 2.2 du CCTP).
L’accord-cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 1 800 000€ HT pour la partie à bon de commande correspondant à la prestation alimentaire et aux prestations connexes.
2.3. Allotissement de l’accord-cadre
L’accord-cadre n’est pas alloti.
2.4. Estimation de l’opération
L’estimation financière de l’opération est de 900 000 € HT soit 1 080 000€ TTC pour sa durée totale (forfait + coût prestation alimentaire).
2.5. Durée de l’accord-cadre
L’accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date de signature par les parties, du procès-verbal d’aptitude du matériel (annexe 1 au CCAP), valant admission et ordre de service de démarrage des prestations.
Chaque année, à la date anniversaire de sa prise d’effet, il est reconductible tacitement, pour une durée de douze (12) mois, sans que sa durée totale maximale ne puisse excéder trente-six (36) mois.
En cas de non reconduction, le Pouvoir Adjudicateur fait connaître sa décision deux (2) mois avant le terme de la période d’exécution en cours.
Les bons de commande émis jusqu’au dernier jour de la période en cours d’exécution s’exécutent jusqu’à leur terme.
2.6. Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées.
2.7. Visite obligatoire
Les candidats doivent obligatoirement, avant la date limite de réception des offres, avoir effectué une visite des lieux afin qu'ils puissent constater l'étendue de leurs obligations dans le cadre du présent accord-cadre. Celle-ci fait l'objet d'une attestation, figurant en annexe 1 du présent règlement de consultation, dûment remplie et signée avec apposition du cachet de l'organisme visité et doit figurer obligatoirement dans les documents de l'offre du candidat.
C’est avec cette vision de l’infrastructure et grâce au(x) plan(s) qui sont donnés en annexes (annexe 5 au CCTP) que le candidat doit proposer son mode de mise en place de matériel connecté.
Les candidats prennent rendez-vous, pour cette visite, auprès de : Contact : Adjudant DUBUC Julien
Tel : 01 73 95 16 80
Mail : julien.dubuc@intradef.gouv.fr Contact : Sergent CLEMENT Jérémy
Tel : 01 73 95 16 80
Mail : jeremy.clement@intradef.gouv.fr
Adresse fonctionnelle : gsbdd-idf-pole-vly-mess-mixte.gerant.fct@intradef.gouv.fr
Base aérienne 107 Route de Gisy
78 129 VELIZY-VILLACOUBLAY
Lors de la visite, il n’est répondu par le responsable de l’organisme ou de son suppléant, qu'aux questions relatives aux dispositions techniques traitées dans le cahier des charges.
En dehors de cette visite, si des questions particulières venaient à nécessiter une précision de la part du pouvoir adjudicateur, celles-ci sont posées via la PLACE par le ou les candidats. Il n’est pas répondu oralement mais par écrit et simultanément à tous les candidats, par le pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOUS-TRAITANCE
Les modalités de présentation de sous-traitant sont définies aux articles R.2193- 1 à 2 du Code de la Commande Publique.
La sous-traitance totale est interdite, cependant le candidat est autorisé à recourir à la sous- traitance, pour l’exécution de certaines parties de l’accord-cadre, à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur, l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
Le candidat a la possibilité de renoncer expressément au bénéfice de l’avance sur l’acte d’engagement.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS RELATIVES AU GROUPEMENT
Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.
Ils indiqueront clairement dans l’acte d’engagement, le nom et la qualité du mandataire.
Chaque entreprise membre du groupement produira l’intégralité des documents exigés dans la candidature à l’exception de la lettre de candidature (DC 1) qui sera jointe au dossier du mandataire.
L'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le l’accord-cadre (Art. R. 2142-25).
Le groupement est :
conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché ;
solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.
Le pouvoir adjudicateur exige que le mandataire du groupement conjoint soit solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement (article R 2142-24 du Code de la Commande Publique).
ARTICLE 5. SECURITE ET PREVENTION
Les dispositions de l’article 5 du CCAG/FCS relatives aux obligations de discrétion et aux mesures de sécurité sont applicables au présent accord-cadre.
Le personnel doit respecter les règles de conduite, les directives et les consignes arrêtées par l’organisme bénéficiaire responsable des lieux pour assurer la sécurité des personnes, des installations et des biens (sécurité incendie, non utilisation des téléphones, photocopieurs et autres équipements du site…).
5-1CONTROLE DE SECURITE
L’accès à une emprise du ministère des armées, des salariés du titulaire et du (ou des) sous-traitant(s) n’est pas de droit, mais celui-ci est subordonnée aux résultats d’enquêtes administratives qui imposent un délai de deux mois environ.
Cette règle s’applique aussi pour les changements de personnels en cours d’exécution des marchés.
Pour ces enquêtes des documents spécifiques sont à fournir pour le contrôle de personne moral du candidat (et ses éventuels sous-traitants) et pour le contrôle de personne physique de la (ou de toutes) personne(s) ayant à intervenir sur le lieu de la prestation (titulaire et sous-traitants).
5-1-1 Documents à fournir pour l’enquête « habilitation de la personne morale »
1/ une demande de contrôle élémentaire signée du dirigeant (complétée en version informatique et non manuscrite) avec la dénomination DCE-NOMagent-SCAN.PDF (respecter impérativement la dénomination du fichier) ;
2/ un extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour (extrait Kbis).
Ces documents sont à fournir pour le (les) dirigeant(s) des établissements principaux et secondaires. Et, si le titulaire fait appel à des sous-traitants y compris après la notification, les mêmes documents sont à fournir.
Le document (modèle imprimé) est disponible en annexe 2 du CCAP.
Points particuliers
Après la notification des renseignements peuvent être demandés par voie électronique à l’adresse courriel : pfc-sud-est.sec-secu-defense.fct@def.gouv.fr
En cas de changement de dirigeant, il est obligatoire d’en informer le RPA.
5-1-2 Documents à fournir pour l’enquête « habilitation de la personne physique »
1/ une demande de contrôle élémentaire signée de l’agent (complétée en version informatique et non manuscrite) avec la dénomination DCE-NOMagent-SCAN.PDF (respecter impérativement la dénomination du fichier) ;
2/ la même demande au format PDF « modifiable » contenant les informations de l’agent, non signé, avec la dénomination DCE-NOMagent.PDF (respecter impérativement la dénomination du fichier).
Ces documents sont à fournir pour chaque agent du titulaire devant accéder au site. Si le titulaire fait appel à des sous-traitants y compris après la notification, les mêmes documents sont à fournir et cela pour chaque agent du sous-traitant.
Le document (modèle imprimé) est disponible en annexe 2 du CCAP.
Points particuliers
Après la notification des renseignements peuvent être demandés par voie électronique à l’adresse courriel : pfc-sud-est.sec-secu-defense.fct@def.gouv.fr
En cas de changement de dirigeant, il est obligatoire d’en informer le RPA.
ARTICLE 6. MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX DE REGLEMENT
6.1. Contenu des prix
Les prix initiaux sont réputés établis aux conditions économiques en vigueur à la date limite de remise des offres. Ils sont exprimés en euros à deux décimales HT et TTC.
Les candidats établis hors de l'Union Européenne doivent indiquer les prix hors TVA, frais de douane compris.
Les prix initiaux de l’accord-cadre sont décomposés conformément à l’annexe 1 à l’acte d’engagement.
Les prix sont réputés comprendre :
pour la location du matériel : o la livraison ;
o l’installation et la mise en service du matériel ; o les loyers de location ;
o l’entretien et la maintenance du matériel ; o le support hotline éventuel ;
o le démantèlement et le retrait du matériel en fin de marché ; o l’achat du mobilier et/ou matériel connexe ;
o support de communication ;
pour les prestations alimentaires : o l’élaboration des plats préparés ;
o les frais de livraison des plats préparés ;
o les frais de réassort en plats préparés des matériels ; o la gestion des invendus ;
o l’approvisionnement en matière première ;
toutes charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les fournitures ;
les frais afférents :
o au conditionnement, au stockage, à l’emballage ; o aux mises en conformité, aux traitements ;
o au coût de la main d’œuvre ; o aux déplacements ;
o à l’assurance ;
o au transport jusqu’au lieu de livraison et ce quel que soit le type d’expédition choisi et les opérations de chargement et déchargement ; o à toutes les dépenses nécessaires à l’exécution des prestations, les marges
pour risque et les marges bénéficiaires.
Ils couvrent l’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation des objectifs techniques détaillés dans le CCTP.
6.2. Forme et révision des prix
Les prix s’entendent :
pour la location du matériel : forfaitaires, fermes et définitifs ;
pour les prestations connexes : unitaires, fermes et définitifs ;
pour la prestation alimentaire / repas : définitifs, unitaires et révisables à la hausse comme à la baisse de plein droit selon les dispositions citées à l’article 5.3 du CCAP.
ARTICLE 7. PRESENTATION ET ENVOI DES CANDIDATURES, DES OFFRES ET DES ECHANTILLONS
7.1. Présentation des candidatures et des offres par voie électronique sans signature électronique obligatoire
Dans le cadre de la présente procédure, seules les candidatures et offres présentées par voie électronique seront étudiées.
La procédure de réponse par voie électronique est détaillée dans le guide de la PLACE sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr. L’envoi d’un pli par voie électronique nécessite une inscription préalable.
Aucun pli papier ne sera accepté.
La transmission des documents relatifs à la candidature et à l’offre mentionnés ci-après est obligatoire :
7.1.1 Candidature
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme de Document Unique de Marché Européen (DUME) en renseignant le formulaire disponible sur le site de la PLACE ou sur le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr/.
Le candidat renseignera tous les paragraphes le concernant et les alinéas suivants du paragraphe IV :
- Chiffre d’affaires global sur les 3 dernières années ;
- Chiffre d’affaires annuel moyen spécifique au domaine d’activité faisant l’objet de l’accord-cadre sur les 3 dernières années. Si la société est de création récente, préciser la date de création ;
- Effectif de la société (moyenne sur les 3 dernières années) ; o Nombre de cadres
o Effectifs moyens annuels
- Moyens techniques dont dispose le candidat pour la réalisation de l’accord-cadre.
Les candidats ne souhaitant pas utiliser le DUME doivent transmettre les mêmes éléments, à l’aide des documents suivants :
1) la lettre de candidature (imprimé DC1 ) ;
2) la déclaration du candidat (imprimé DC2) renseigné ;
3) la délégation de pouvoir du dirigeant de la société, habilitant la personne qui signe tous les documents au titre de l’accord-cadre à engager la société, le cas échéant ; 4) le dossier du sous-traitant, le cas échéant ;
5) Attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle ;
Une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché public.
Conformément à l’article R.2144-2 du Code de la Commande Publique si les documents cités ci-dessus sont absents ou incomplets, le pouvoir adjudicateur pourra demander au (x) candidat(s) de compléter le dossier de candidature.
Le dossier de candidature devra impérativement indiquer, pour le correspondant en charge du dossier, un numéro de téléphone et une adresse mail valides. Cette dernière sera utilisée pour les informations et notifications dématérialisées via la Plate-Forme des Achats de l’Etat (PLACE).
7.1.2 Offre
6) l’acte d’engagement (imprimé ATTRI 1) ci-joint. Document non obligatoire au stade de dépôt de l’offre, mais peut être joint utilement ;
7) les annexes à l’acte d’engagement :
l’annexe 1: bordereau de prix (réponse à fournir obligatoirement sur le support fourni par l’administration) ;
l’annexe 2 : maquette de proposition des plats sur 4 semaines ;
l’annexe 3 : description des mesures de sûretés mises en place ;
l’annexe 4 : engagement à la charte de sécurité informatique RGPD ;
l’annexe 5 : fournir une visualisation photo de type 3D de l’habillage (mobilier) du matériel connecté sur la base de la visite obligatoire effectuée ;
8) le cadre réponses techniques ;
9) les échantillons (selon les modalités fixées à l’article 7.2 du présent RC) ; 10) l’attestation de visite (annexe 1 du présent RC) ;
11) un relevé d’identité bancaire ou postal ;
12) sous-traitance : le candidat précisera la part de l’accord-cadre qu’il entend sous-
traiter, le cas échéant ;
13) une demande de contrôle primaire (annexe 2 du CCAP) signée du dirigeant (complétée en version informatique et non manuscrite) avec la dénomination DCE-NOMagent-SCAN.PDF (respecter impérativement la dénomination du fichier) ;
14) un extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour (extrait Kbis).
Copie de sauvegarde
Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des plis.
Cette copie de sauvegarde devra être transmise avant la date limite de réception des plis, sous pli scellé portant les mentions suivantes :
NE PAS OUVRIR
« COPIE DE SAUVEGARDE »
MAPA relatif à la fourniture de repas en liaison froide et la location maintenance de matériels de distribution automatisés afférant avec formation sur
la Base Aérienne 107 de Villacoublay.
DCE n° 2021-000146 NOM de la société :
par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception à : Plate-Forme Commissariat Sud-Est
Division Achats Publics/Bureau Achats : section 3 Bât. 4 –1er étage Quartier Général Frère
BP 90226
69362 LYON CEDEX 07 Ou
par porteur, transporteur…
Plate-Forme Commissariat Sud-Est
Division Achats Publics/Bureau Achats : section 3 Bât. 4 –1er étage Quartier Général Frère
22 avenue Leclerc
69007 LYON
aux heures ouvrables du service :
du lundi au jeudi 9 heures - 11 heures 30 / 13 heures 30 - 16 heures le vendredi 9 heures - 11 heures
La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les deux cas prévus à l'article 2-II de l'arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde :
en cas de détection d'un programme informatique malveillant dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique ;
en cas de candidature ou d'offre électronique reçue de façon incomplète, hors délais ou n'ayant pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Si un programme informatique malveillant est détecté, la copie de sauvegarde est écartée par l'acheteur.
La copie de sauvegarde doit être conservée en cas d'ouverture conformément aux dispositions des articles R.2184-12 et 13 du Code de la Commande Publique. Si au contraire elle n'a pas été ouverte ou si elle a été écartée suite à la détection d'un programme malveillant, celle-ci est détruite.
7.2. Echantillons (dégustation)
7.2.1 Nature des échantillons
Afin de permettre la dégustation pour un panel d'environ 5 personnes, les candidats doivent fournir à titre gratuit les échantillons suivants :
3 hors d’œuvre différents dont au moins :
1 crudité
1 protidique 2 plats dont :
1 végétarien
1 protidique 2 laitage :
1 Yaourt
1 Fromage
3 desserts différents dont au moins :
1 fruit frais
1 pâtisserie/entremet
Une portion de pain 60g.
Cette dégustation fait l’objet d’une note conformément à l’article 8.3 du présent RC.
Aucun candidat n’est dispensé de la présentation d’échantillons. Tout dépôt incomplet entrainera le rejet de l’offre correspondante.
7.2.2 Présentation des échantillons
Les échantillons doivent être adressés ou déposés séparément des offres. Le colis portera obligatoirement la mention :
NE PAS OUVRIR
« ECHANTILLONS »
MAPA relatif à la fourniture de repas en liaison froide et la location maintenance de matériels de distribution automatisés afférant avec formation sur
la Base Aérienne 107 de Villacoublay.
CCAP n° 2020_000146 NOM de la société :
Les contenants utilisés dans le cadre de la remise d’échantillons ne doivent pas porter de marques distinctives (logo, nom de la société…) afin que la dégustation puisse se faire de façon anonyme.
7-2-3 Livraison des échantillons
Les candidats seront sollicités pour la remise des échantillons avec un préavis d’une (1) semaine par courriel. La période prévisionnelle pour la fourniture des échantillons est fixée durant les trois (3) semaines suivant la remise des offres.
Les échantillons doivent être déposés contre récépissé, comme suit : Transmission par porteur, transporteur…
Plate-Forme Commissariat Sud-Est
Division Achats Publics/ Section Marchés 3 - Bât. 4 –1er étage Quartier Général Frère
22 avenue Leclerc
69007 LYON
Aux heures ouvrables du service :
du lundi au jeudi 9 heures - 11 heures 30 / 13 heures 30 - 16 heures le vendredi 9 heures - 11 heures
Prendre impérativement rendez-vous pour la livraison des échantillons, au moins 48 heures avant :
Sergent RAZAKAMANDIMBY Lova 04 37 27 27 80 - lova.razakamandimby@intradef.gouv.fr
Mme GIBERT Valérie 04 37 27 33 71 - valerie.gibert@intradef.gouv.fr 7.3. Date limite de réception des plis
Date et heure limites de réception des plis : vendredi 11 mars 2022 à 11h00
Les dossiers qui parviennent après les date et heure limites de dépôt ne seront pas pris en considération.
Les candidats doivent s’assurer de l’acheminement de leur dossier pour la date, l’heure et le lieu prévus.
Dans le cas où un candidat souhaiterait compléter ou modifier un dossier déjà transmis, il devra transmettre à nouveau un dossier complet avant la date limite de réception des plis. Seule la dernière offre transmise sera examinée par l’administration.
Dans le cas contraire le pouvoir adjudicateur rejettera à la fois la candidature et l’offre de la société.
7.4. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à six (6) mois suivant la date limite de réception des offres.
ARTICLE 8. ANALYSE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
8.1. Enregistrement des plis
Les plis sont enregistrés dès leur réception dans leur ordre d’arrivée.
8.2. Admissibilité des candidatures
Les candidats devront fournir les éléments listés à l’article 7-1-1 du présent règlement de la consultation afin de démontrer qu’ils disposent des capacités financières, techniques et professionnelles pour réaliser les prestations qui font l’objet de l’accord-cadre.
Le pouvoir adjudicateur procèdera à l’analyse des offres avant l’analyse des candidatures conformément à l’article R2161-4 du Code de la Commande Publique.
Conformément à l’article R.2144-2 du Code de la Commande Publique, si les documents cités à l’article 7-1-1 sont absents ou incomplets, le pouvoir adjudicateur pourra demander au(x) candidat(s) de compléter le dossier de candidature dans un délai approprié. Si passé ce délai le dossier n’est pas complet, la candidature sera déclarée irrecevable et sera éliminée.
8.3. Jugement des offres
8.3.1 Examen et régularisation des offres
Les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.
8.3.2 Critères d’attribution
Le classement des offres sera effectué à partir des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
Prix : pondération 40 % :
Location du matériel connecté sur la base du forfait mensuel : Comprenant la maintenance, la fourniture des pièces, main d’œuvre et le déplacement.
Par application de la formule suivante :
(Prix le plus bas / prix de l'offre examinée) X 10
/10
Prix du repas sur la base du prix unitaire (prix moyen par catégorie, analysé sur la base d’un plateau type*):
Par application de la formule suivante :
(Prix le plus bas / prix de l'offre examinée) X 30
*le plateau type comprend : - 1 hors d’œuvre dressé,
- 1 plat protidique avec une garniture (féculents et légumes verts), qui peut être végétarien,
- 1 fromage ou laitage, - 1 dessert dressé,
/30
- 1 petit pain.
Valeur technique 60 % :
Les sous-critères listées ci-dessous sont noté sur 100.
La note finale obtenue sera pondérée sur 60.
Qualité alimentaire :
Taux de produits durables supérieurs à Egalim
Choix proposés supérieurs aux exigences minimales
Équilibre alimentaire des menus proposés
Dégustation / qualité des produits :
o qualité visuelle - packaging / emballage - étiquetage - aspect produits
o disposition des aliments / fraicheur o qualité olfactive
o qualité gustative : texture / goût
o chaleur des plats constatés conformément aux temps de réchauffage indiqué.
/60
Moyens matériels proposés :
Ergonomie du matériel connecté (entretien, utilisation, consommation, capacité)
Intégration du mobilier dans l'espace (projet 3D photo)
/15
Délai livraison / installation :
Par application de la formule suivante :
(Délai le plus court / délai de l'offre examinée) X 5
Rappel : Conformément à l’article 8.1 du CCAP, la livraison, l’installation et la mise en ordre de marche doivent être faite dans un délai maximum de 4 semaines suivant la notification.
/5
Service après-vente :
Délai de résolution en cas d'anomalie mineure du logiciel
Délai de résolution en cas d'anomalie majeure du logiciel
Délai de résolution en cas de panne mineure du matériel
Délai de résolution en cas de panne majeure du matériel
Pertinence du dispositif d'alerte en cas de panne
/20
Afin de comparer toutes les offres de prix équitablement, en présence notamment de candidatures étrangères ou de candidats non soumis à la TVA l’administration tient compte du montant de la TVA.
Un classement est ensuite établi dans l’ordre décroissant des notes.
8.4. Documents à transmettre au stade de l’attribution
L’accord-cadre est ensuite attribué au candidat dont l’offre est classée première, sous réserve de l’obtention par le pouvoir adjudicateur, sous huit jours à compter de la demande de l’administration, des documents ci-dessous :
a) Attestations
Les candidats sont dispensés de fournir ces documents s’ils sont accessibles gratuitement en ligne par l’acheteur public (mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage). Ce procédé suppose toutefois que les candidats fournissent l’ensemble des informations nécessaires à la consultation de ces outils numériques : sites, liens, codes…
- Les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail. Ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution de l’accord-cadre.
- Les attestations et certificats arrêtés au 31 décembre de l’année N-1 délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Si le titulaire recourt à des salariés détachés il doit produire en plus des documents énumérés ci-dessus et dans le même délai, les justificatifs exigés à l'article L.1262-2-1 du code du travail.
Afin de satisfaire aux obligations réglementaires, le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.
Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
b) Acte d’engagement -ATTRI1
Dans le cas où le document ne serait pas transmis dûment renseigné lors du dépôt de l’offre, l’attributaire devra compléter et signer (personne habilitée ou mandataire en cas de groupement) le formulaire ATTRI1 (acte d’engagement).
Si le candidat ne fournit pas les documents ci-dessus dans le délai prévu, son offre sera rejetée et la même demande sera présentée au candidat suivant dans le classement des offres.
Les candidats sont avisés de l’attribution ou de la non attribution de l’accord-cadre.
Cette décision pourra être envoyée par l’intermédiaire de la PLACE, à charge aux candidats de relever leur messagerie, et éventuellement de vérifier dans leur boite de réception les courriels « SPAM » et/ou « indésirable » provenant du Ministère des Armées.
8.5. Négociation
Conformément à l’article R.2123-5 du Code de la Commande Publique, le Pouvoir Adjudicateur est susceptible d’attribuer l’accord-cadre sur la base des offres initiales sans négociation.
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de négocier une ou plusieurs fois avec l’ensemble des candidats ayant déposé une offre régulière.
La négociation peut porter sur l’ensemble des clauses non substantielles du CCP, l’offre technique et financière du candidat.
Si la négociation a lieu :
Celle-ci se déroule avec les trois premiers candidats ayant obtenue la meilleure note sur 100 points lors du classement initial conformément aux critères énoncés à l’article 8.3.2 du présent RC.
A l’issue des négociations, les candidats doivent remettre une nouvelle offre finale qui donnent lieu à une nouvelle analyse et à un nouveau classement. Le candidat obtenant la meilleure note au regard des critères d’analyses énoncés supra est déclaré attributaire.
Si la négociation n’a pas lieu :
Le classement initial devient le classement final et le candidat obtenant la meilleure note au regard des critères d’analyses énoncés supra est déclaré attributaire.
ARTICLE 9. MODE DE REGLEMENT DE L’ACCORD-CADRE
Le titulaire de l’accord-cadre sera payé par virement administratif effectué par le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Loire (11 Rue Mi-carême- BP 502- 42007 SAINT ETIENNE) sur un compte ouvert dans un établissement bancaire.
ARTICLE 10. VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La juridiction compétente est le Tribunal Administratif de LYON – 184 rue Duquesclin – 69003 LYON.
Référé précontractuel : avant la signature de l’accord-cadre (article L.551-1 du code de justice administrative).
Référé suspension : avant la signature de l’accord-cadre (article L.521-1 du code de justice administrative).
Référé contractuel : après la signature de l’accord-cadre (article L.551-13 du code de justice administrative).
Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis de publicité de la conclusion du contrat. Cet avis prendra la forme d'un avis d'attribution et sera publié sur les mêmes supports que l'avis d'appel public à la concurrence.
Recours pour excès de pouvoir contre la déclaration de sans suite dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision au candidat.
Pour plus d’informations, s’adresser au greffe du Tribunal Administratif de LYON.
ARTICLE 11. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Six (6) jours avant la date limite de réception des plis, il ne sera plus répondu aux questions des candidats de quelque ordre que ce soit et l’administration ne pourra plus apporter de modifications au dossier de consultation.
Les questions qui portent sur la procédure se font uniquement par l’intermédiaire de la PLACE.
Tout renseignement complémentaire relatif à la présente consultation pourra être obtenu dans les conditions prévues au paragraphe « Informations préliminaires » ou auprès des services suivants :
INTERLOCUTEURS BUREAUX ADRESSE TÉLÉPHONE
Acheteur SGT TAVAREZ Léa Lea.tavarez@intradef.gouv.fr
PFC-SE Division Achats
Plate-forme Commissariat Sud-Est
Quartier Général Frère Division Achats Publics Bureau achats / section 3
BP 90 226
69 362 LYON CEDEX 07
04.37.27.31.10
Gérant du cercle ADJ DUBUC Julien
Adjoint
SGT CLEMENT Jérémy
Restaurant Vélizy Villacoublay
Base aérienne 107 Route de Gisy
78 129 VELIZY-VILLACOUBLAY 01.73.95.16.80
INTERLOCUTEURS BUREAUX ADRESSE TÉLÉPHONE
PME-PMI
Division Achats Public
Chef de division
Plate-forme Commissariat Sud-Est
Quartier Général Frère Division Achats Public
BP 90 226
69 362 LYON CEDEX 07
04.37.27.30.05
Service Liquidation
Mandatement Division
Finances
Plate-forme Commissariat Sud-Est
Quartier Général Frère Division Finances
BP 90 226
69 362 LYON CEDEX 07
04.37.27.33.68
Comptable public
Directeur Département
al des Finances
Direction Départemental des Finances Publiques
de la Loire 11 rue Mi-Carême
BP 502
42007 Saint-Etienne
04.94.03.82.00
