MARCHE DE CAPTURE DES ANIMAUX ERRANTS OU DANGEREUX, PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX BLESSES OU ABANDONNES,
ENLEVEMENT DES ANIMAUX MORTS, SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL ET ACCUEIL EN FOURRIERE ANIMALE
MARCHÉ DE SERVICES (N°20034 - 20035)
PROCÉDURE ADAPTÉE OUVERTE
(Articles L2123-1, R. 2123-4 et R. 2123-5 du code de la commande publique) _____
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Date limite de remise des plis : 1
erdécembre 2020 – 17h00
Ville de Fresnes (Val-de-Marne) octobre 2020
S O M M A I R E
REGLEMENT DE LA CONSULTATION ...1
I. Conditions relatives aux caractéristiques du marché objet de la consultation ... 3
2. Conditions de la consultation et caractéristiques du marché ... 3
3. Modalités de règlement et prix ... 5
4. Durée du marché ... 5
5. Autres conditions relatives au marché ... 6
II. Conditions relatives au dossier de consultation ... 6
6. Contenu du dossier de consultation ... 6
7. Retrait du dossier de consultation ... 6
8. Questions et renseignements sur le dossier de consultation ... 7
9. Modifications du dossier de consultation ... 7
III Conditions relatives aux documents fournis par les entreprises soumissionnaires (contenu du dossier de candidature) ... 7
10. Présentation classique des candidatures par voie dématérialisée ... 7
11. Présentation de votre candidature sous forme de DUME (document unique de marché européen) ... 8
12. Contenu de l'offre... 8
13. Modalités de présentation des plis dématérialisés ... 9
14. Conditions de remise des plis ... 9
15. Date limite de remise des offres ... 11
16. Délai de validité des offres ... 11
IV Conditions relatives au choix de l'entreprise attributaire ... 11
17. Critères de jugement des offres ... 11
18. Négociations... 12
V Renseignements complémentaires et litiges ... 12
19. Renseignements ... 12
20. Avis d’attribution ... 12
21. Règlement amiable ... 13
22. Recours juridictionnel ... 13
I. I . C Co on nd di it ti io on ns s r re el la at ti iv ve es s a au ux x c ca ar ra ac ct té ér ri is st ti iq qu ue es s d du u m m ar a rc ch hé é o ob bj je et t d de e l la a c co on ns su ul lt ta at ti io on n
1.1 Représentant du pouvoir adjudicateur Madame Marie CHAVANON, Maire
représentant la ville de FRESNES (Val-de-Marne)
1.2 Adresse de la personne morale passant le marché 1, Place Pierre et Marie Curie
94260 FRESNES – France Téléphone : 01-49-84-56-56 Fax : 01-49-84-56-57
1.3 Objet du marché
Le présent marché a pour objet la capture des animaux errants ou dangereux, la prise en charge des animaux blessés ou abandonnés, l’enlèvement des animaux morts sur le territoire de la commune de Fresnes, ainsi que l’accueil en fourrière animale, telles que ces prestations sont décrites dans le cahier des clauses administratives et techniques particulières.
2
2.. CoConnddiittiioonnss ddee llaa ccoonnssuullttaattiioonn eett ccaarraaccttéérriissttiiqquueess dduu mmaarrcchhéé 2.1. Procédure de consultation
La présente consultation est lancée suivant la procédure adaptée ouverte définie aux articles L.2123-1, R.2123-4 et R.2123-5 du code de la commande publique.
2.2. Caractéristiques principales du marché objet de la consultation 2.2 A. Catégorie du marché
Marché de services.
2.2 B. Structure - Allotissement
Le marché permettant l’identification de prestations distinctes, il est alloti comme suit :
Lot n°1 : Capture des animaux errants ou dangereux, prise en charge des animaux blessés ou abandonnés, enlèvement des animaux morts, sur le territoire de la commune.
Les prestations consistent à la capture des animaux errants, dangereux, la prise en charge des animaux blessés ou abandonnés en état de divagation, l’enlèvement de cadavres d’animaux morts sur le domaine public communal, dans le cadre de la réglementation relative à la santé publique vétérinaire (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7) et dans le respect de la législation en vigueur relative à la sécurité et à la salubrité publiques.
Les prestations seront exécutées sur demande du service Environnement ou de toute personne habilitée (Astreinte et services de police, gendarmerie, sapeurs-pompiers).
La prestation relative aux animaux errants comprend les opérations de capture, l’enlèvement et le transport des animaux dont les propriétaires sont non identifiés ou inexistants, jusqu’à une fourrière animale (y compris les formalités administratives lors du dépôt en fourrière).
La prestation relative à l’enlèvement des animaux morts sur le territoire communal comprend le déplacement, l’enlèvement et le transport en centre d’équarrissage des cadavres d’animaux d’un poids n’excédant pas 40 kilogrammes.
Ces interventions s’effectueront dans le respect de la législation en vigueur relative à la police sanitaire et la protection animale.
Lot n°2 : Accueil en fourrière animale
Le titulaire devra assurer la gestion et l’exploitation d’une fourrière animale dans le cadre des prescriptions prévues par la réglementation en vigueur (article L 211-24 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
Les candidats pourront déposer un pli dématérialisé pour un lot, ou pour les deux lots.
2.2.C. Variantes (articles R.2151-8 à R.2151-11 du C.C.P.)
Les variantes à l'initiative des soumissionnaires et les solutions alternatives, ne sont pas autorisées.
2.2 D. Fractionnement
◘ Pour le lot n°1 :
Le présent marché est fractionné. C’est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, en application des articles L.2125-1, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique, passé sans montant annuel minimum et avec un montant annuel maximum hors taxes de 10 000 euros.
◘ Pour le lot n°2 :
Le marché n’est pas fractionné. Il s’agit d’un marché simple à prix forfaitaire.
2.2. E. Variantes
Les variantes à l'initiative des soumissionnaires et les solutions alternatives ne sont pas autorisées.
2.2.F. Modifications de faible montant du marché
Ce marché pourra faire l'objet de modifications conformément aux dispositions des articles R. 2194-1 à R. 2194-9 et L. 2194-1 et L.2194-2 du code de la commande publique :
2.2.G. Fournitures et services supplémentaires
Ce marché pourra faire l'objet de fournitures et services supplémentaires conformément aux dispositions des articles R2194-2 à R2194-4 du code de la commande publique.
2.2.H. Circonstances imprévisibles
Ce marché pourra être modifié conformément aux dispositions de l’article R.2194-5 du code de la commande publique.
2.2. I. Modifications non substantielles
Ce marché pourra être modifié conformément aux dispositions conformément aux dispositions de l’article R.2194-7 du code de la commande publique.
2.2. F Prestations similaires
Ce marché pourra faire l’objet de prestations similaires, conformément aux dispositions de l’article R.2122-7 du code de la commande publique.
3.3. MoModdaalliittééss ddee rrèègglleemmeenntt eett pprriixx 3.1 Modalités de financement
Le financement sera assuré au moyen des crédits inscrits à la section fonctionnement du budget pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024.
3.2. Mode de règlement
Le règlement s’effectuera par virement, au moyen de mandats administratifs.
3.3. Délai de paiement
Le délai de paiement est fixé à 30 jours à dater de la réception de la facture.
3.4. Caractère des prix
Pour le lot n° 1 : le marché est conclu sur la base de prix unitaires dont le détail est indiqué dans le bordereau des prix unitaires (BPU).
Les prix nets sont ceux indiqués dans le BPU.
Pour le lot n° 2 : le marché est conclu à prix global et forfaitaire tel qu’indiqué dans la décomposition du prix global et forfaire (DPGF).
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4.. DuDurrééee dduu mmaarrcchhéé
Le marché prend effet à compter de la date de réception de sa notification pour une durée d’un an.
Il pourra être reconduit trois (3) fois, par tacite reconduction, par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée trois (3) mois au moins avant la date de l’échéance annuelle.
5.5. AuAuttrreess ccoonnddiittiioonnss rreellaattiivveess aauu mmaarrcchhéé
Le marché pourra être conclu avec un titulaire unique.
Les candidats auront aussi la possibilité de se grouper pour candidater au présent marché.
Conformément à l’article R. 2142-24 du code de la commande publique, il est exigé la nomination
d’un mandataire qui sera solidaire du groupement. Le mandataire devra être désigné dans la candidature.
Il est cependant interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
• En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
• En qualité de membres de plusieurs groupements.
II I I. . C Co on nd di it ti io on ns s r re el la at ti iv ve es s a au u d do os ss si ie er r d de e c co on ns su ul lt ta at ti io on n
6. Contenu du dossier de consultation le présent règlement de consultation ;
l’acte d'engagement et son annexe n°1 « co-traitance », et son annexe n°2 sous-traitance » (un pour chaque lot) ;
le bordereau des prix unitaires (BPU) (pour le lot n° 1) (annexe n°3 de l’acte d’engagement) ;
la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) (pour le lot n° 2) (annexe n° 3 à l’acte d’engagement) ; le cadre de réponse technique à compléter (pour chaque lot) (annexe n°4 de l’acte d’engagement) ; le cahier des clauses administratives et techniques particulières (CCATP), commun aux deux lots ; la fiche Entreprise ;
un document d’aide à la réponse aux marchés publics et aux accords-cadres de la ville de Fresnes.
7. Retrait du dossier de consultation
Le dossier de consultation (DCE) devra être téléchargé gratuitement sur le site suivant : https://www.marches.maximilien.fr
En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE, les candidats peuvent s'adresser à l'équipe support, en appelant le n° 01 76 64 74 08.
Il est précisé que l’AAPC en ligne sur la plateforme est consultable librement sans aucune contrainte d’identification.
Seul l’avis du support de publication fait foi en cas de discordance au niveau de son contenu.
Il est fortement recommandé au soumissionnaire de renseigner, lors du téléchargement du D.C.E., son nom, une adresse électronique, ainsi que le nom d’un correspondant afin qu’il puisse bénéficier, en tant que de besoin, de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou modifications de documents.
Date limite de retrait du dossier : la date limite de retrait du dossier est identique à la date limite de réception des plis précisée en page de garde du présent règlement.
8. Questions et renseignements sur le dossier de consultation
Toutes les questions ou demandes de renseignements à propos du dossier de consultation seront adressées par écrit sur la plateforme de dématérialisation :
https://www.marches.maximilien.fr
Il sera répondu par écrit sur la plateforme à l’ensemble des candidats ayant retiré un dossier de manière non anonyme. Les questions ne peuvent intervenir moins de six (6) jours avant la date limite de remise des offres.
9. Modifications du dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard six (6) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation des entreprises. Les concurrents devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
II I II I C C on o nd di it ti io on ns s r re el la at ti iv ve es s a au ux x d do oc cu um m en e nt ts s f fo ou ur rn ni is s p pa ar r l le es s e en nt tr re ep pr ri is se es s s so ou um mi is ss si io on nn na ai ir re es s (c ( co on nt te en nu u d du u d do os ss si ie er r d de e c ca an nd di id da at tu ur re e) )
10. Présentation classique des candidatures par voie dématérialisée
Conformément aux dispositions de l’article R.2143- 3 du Code de la commande publique, le candidat produit à l’appui de sa candidature :
• Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique concernant les interdictions de soumissionner et qu’il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
• Extrait KBIS datant de moins de 3 mois, ou son équivalent, et, en cas de délégation de pouvoirs, le pouvoir donné au signataire des pièces du marché ;
• Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
• L’indication du chiffre d'affaires global et concernant les prestations objet du marché réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’entreprise ;
• Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents ;
• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
• Une liste des principales prestations exécutées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les services sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.
Pour les cotraitants et/ou les sous-traitants notamment :
Si le candidat s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques (cotraitants, et sous-traitants notamment), il produira les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public (sauf le DC1 qui ne doit être complété que par les éventuels cotraitants). Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché.
Par ailleurs, une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché public.
Les candidats attributaires devront également justifier qu’ils ne sont pas dans un cas d’interdiction de soumissionner en fournissant les attestations et les certificats délivrés par les administrations et les organismes compétents prouvant qu’ils ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales.
Les candidats peuvent néanmoins, s’ils le souhaitent, d'ores et déjà joindre ce(s) document(s) à leur dossier de candidature.
11. Présentation de votre candidature sous forme de DUME (document unique de marché européen)
Conformément aux dispositions de l’article R2143- 4 du Code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un DUME (document unique de marché européen), en lieu et place de la déclaration sur l’honneur et des renseignements mentionnés à l’article R2143-3 :
En effet, conformément à l’article R 2143-13 du code de la commande publique, les candidats ont la possibilité de proposer l’ensemble des pièces mentionnées ci-dessus, par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou via un espace de stockage numérique accessibles gratuitement.
Le candidat indiquera expressément dans son dossier de candidature envoyé via la plateforme de dématérialisation https://marches.maximilien.fr :
- les informations nécessaires à la consultation de ce système (codes d’accès etc.) ;
- et, les documents ou renseignements (demandés par le pouvoir adjudicateur) accessibles via ce système.
Les candidats pourront utiliser le formulaire dématérialisé de candidature « DUME » pour répondre à la consultation, en se rendant sur l’adresse URL suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr.
12. Contenu de l'offre
L'offre comprendra les pièces suivantes :
- l’acte d’engagement (AE) (pour chaque lot) et éventuellement ses annexes n°1 « co-traitance », n° 2 « sous- traitance » n°3 « pièces financières » et n°4 « mémoire technique », dument complété, daté et signé par la personne habilitée à engager la société (voir Nota*) ;
- le bordereau des prix unitaires (BPU) (pour le lot n° 1), complété, daté et signé par la personne habilitée à engager la société ;
- la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) (pour le lot n° 2) complété, daté et signé par la personne habilitée à engager la société ;
- le cadre de réponse technique, renseigné par le candidat (pour chaque lot) ;
- un mémoire technique présentant l’activité du prestataire, les moyens humains et matériels/logistiques dédiés à l’exécution du marché et décrivant notamment les méthodes employées pour la réalisation des prestations (pour chacun des lots) ;
- le cahier des clauses administratives et techniques particulières (CCATP) (commun aux deux lots), - la fiche Entreprise, renseignée par le candidat (pour chaque lot).
* Nota :
La signature de l’offre est possible, mais pas obligatoire, au stade de la remise des offres. Seul le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché est tenu de signer son offre.
Afin de faciliter la procédure d’attribution, les candidats sont vivement incités à signer leur offre avant de la déposer.
Dans le cas où ils n’auraient pas procédé à la signature de leur offre avant son dépôt, les candidats sont informés que la seule remise d’un pli équivaut à exprimer leur intention de soumissionner à la consultation, et leur engagement à signer le marché s’ils sont attributaires. En cas de refus de signature, les candidats s’exposent à voir leur responsabilité engagée.
Par ailleurs, l’attention des candidats est attirée sur le fait que s’ils veulent renoncer au bénéfice de l’avance prévue au cahier des clauses administratives et techniques particulières (CCATP), ils devront le préciser à l’acte d’engagement.
Pour rappel, une signature manuscrite apposée sur un document imprimé puis scanné, ne donne pas la qualité d’original à ce document, mais le statut d’une simple copie. Ainsi, la signature apposée sur un document sous format PDF scanné, ne lui confère pas la qualité de signature électronique.
13. Modalités de présentation des plis dématérialisés
Les plis dématérialisés ainsi que tous les documents de présentation associés, remis par le candidat seront entièrement rédigés en langue française.
En cas de remise d’un pli dans une autre langue, le candidat joindra une traduction en français aux éléments et documents rédigés. Il n’est pas exigé de traduction certifiée, sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d’intérêt général.
Le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
14. Conditions de remise des plis
Transmission des offres par voie électronique (plis dématérialisés) :
Les plis devront être déposés par voie électronique. Ils seront insérés dans un coffre fort électronique mis à la disposition des soumissionnaires.
Cette réponse électronique doit contenir tous les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l’offre.
La réponse électronique (envoi de la candidature et de l’offre) s’effectuera à la même adresse électronique où a été retiré le DCE, et rappelée ci-dessous :
https://www.marches.maximilien.fr
Les soumissionnaires devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure.
Il est vivement conseillé aux candidats souhaitant répondre à la présente consultation, d’anticiper suffisamment en amont le dépôt de leur pli électronique afin de disposer du temps nécessaire à l’ensemble des opérations de téléchargement et de mise en ligne de leurs documents. Seule la date d’arrivée du pli sera prise en compte.
En cas de difficulté, les candidats peuvent s'adresser à l'équipe support, en appelant le numéro 01 76 64 74 08.
Le soumissionnaire doit renseigner, lors du téléchargement du DCE, le nom du soumissionnaire, une adresse électronique ainsi que le nom d'un correspondant afin qu'il puisse bénéficier, en tant que de besoin, de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions.
Les candidats désignent, dans les documents transmis, la personne habilitée à les représenter. Ils mettent en place les procédures permettant à la personne publique, de s’assurer que leurs candidatures et leurs offres sont transmises et signées par cette personne (cf. certificat de signature électronique).
Copie de sauvegarde
Le candidat pourra effectuer une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde pourra être transmise soit sur support papier, soit sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb).
Les documents de la copie de sauvegarde doivent également être signés.
Cette copie doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : « Offre pour le marché de capture des animaux errants, dangereux, la prise en charge des animaux blessés ou abandonnés, l’enlèvement des animaux morts sur le territoire de la commune de Fresnes, et accueil en fourrière animale - Lot n° …….
COPIE DE SAUVEGARDE - Ne pas ouvrir ».
En cas d’envoi par la Poste, l'enveloppe sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Mairie de Fresnes – Services des marchés publics
1, place Pierre et Marie Curie – BP 104 – 94267 FRESNES Cedex.
En cas de dépôt de la copie de sauvegarde, contre récépissé, celle-ci devra être déposée au : Service des marchés publics situé au Bâtiment Mozart – Centre technique municipal
4, rue de Chevilly - 94260 Fresnes (2ème étage)
Si le pli n'est pas ouvert, il est détruit à l'issue de la procédure.
La copie de sauvegarde est ouverte :
• lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique,
•lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais, si l’acheteur dispose d’éléments tangibles montrant que le pli a commencé à être transmis avant l’échéance de fermeture de la remise des plis, et si la copie de sauvegarde est, elle, parvenue dans les délais.
• ou lorsqu’elle n'a pu être ouverte par l’acheteur, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais.
Si programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci sera écartée par l’acheteur.
Virus
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par l'acheteur public peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document.
Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en est informé.
15. Date limite de remise des offres
Se reporter à la page de garde du présent règlement de la consultation.
16. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 120 jours. Il court à compter de la date de remise des offres définitives, issues de l’éventuelle négociation.
IV Conditions relatives au choix de l'entreprise attributaire
17. Critères de jugement des offres
Lot n° 1 : Capture des animaux errants ou dangereux, prise en charge des animaux blessés ou abandonnés, enlèvement des animaux morts, sur le territoire de la commune.
Libellés
pondérationCritère n°1 – Prix des prestations %
Le prix des prestations sera jugé au regard des prix TTC indiqués dans le bordereau des prix unitaires
(B.P.U.) 60
Critère n° 2 - Valeur technique
La valeur technique de l’offre sera jugée au regard du mémoire technique du candidat et des éléments d’appréciation renseignés dans le « cadre de réponse technique » et notamment selon :
- sous-critère n° 1 : les moyens humains affectés à la réalisation des missions du titulaire (10 points) - sous-critère n° 2 : les moyens matériels et logistiques dédiés à l’exécution du marché (10 points) - sous-critère n° 3 : les éléments d’appréciation apportés par le mémoire technique (20 points) selon les éléments suivants :
o procédures / méthodologies proposées (6 points)
o information /communication de suivi à la collectivité (3 points)
o protocoles sanitaires (pour personnels et matériels), démarches éthiques, respect du bien-être animal (5 points)
o délais de réponse suite à la demande d’intervention (2 points) o délais d’exécution des prestations (2 points)
o délais d’information à la collectivité sur la prestation réalisée (2 points).
40
Lot n° 2 : Accueil en fourrière animale
Libellés
pondérationCritère n°1 – Prix des prestations %
Le prix des prestations sera jugé au regard du prix global et forfaitaire TTC de la prestation indiqué dans la
décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F.) 60
Critère n° 2 - Valeur technique %
La valeur technique de l’offre sera jugée au regard du mémoire technique du candidat et des éléments d’appréciation renseignés dans le « cadre de réponse technique » et notamment selon :
- sous-critère n° 1 : les moyens humains affectés à la réalisation des missions pour l’exécution du marché (10 points) ;
- sous-critère n° 2 : les moyens matériels et logistiques généraux de l’entreprise pour son exploitation et dédiés à l’exécution du marché (10 points) ;
- sous-critère n° 3 : les éléments d’appréciation apportés par le mémoire technique (20 points) selon les éléments suivants :
o procédures/méthodologies proposées quant à la prise en charge –gestion/traitement sur site (7 points)
o sécurité sanitaire – démarche éthique, engagements garantissant le bien-être animal (7 points)
o moyens mis en œuvre pour l’information / communication à la collectivité pour la traçabilité des prises en charge (6 points).
40
18. Négociations
A l’issue du classement des offres, par application des critères de jugement des offres définis à l’article 17 du présent règlement de la consultation, des négociations pourront être engagées avec les trois meilleurs
candidats ayant présenté une candidature admissible et une offre.
L’analyse des offres après négociation s’effectuera par application des mêmes critères de sélection des offres définis à l’article 17 du présent règlement.
V Renseignements complémentaires et litiges
19. Renseignements
o d'ordre administratif et technique :
auprès du service des Marchés Publics de la mairie Tél 01 49 84 56 33
Adresse e-mail : marchespublics@fresnes94.fr
20. Avis d’attribution
Un avis d’attribution de marché sera publié sur le site internet de la ville à l’adresse suivante : http://www.fresnes94.fr/.
21. Règlement amiable
Tout litige devra donner lieu dans un premier temps à un règlement amiable via le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris.
L’adresse est : Préfecture de la région Ile-de-France – Préfecture de Paris 5, rue Leblanc
75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 42 72 - Fax : 01 82 52 42 95 Courriel : ccira@paris-idf.gouv.fr
22. Recours juridictionnel
En cas de litige entre la Ville et le titulaire, le droit français est applicable et seul est compétent le tribunal administratif de Melun (Seine & Marne), dont l’adresse est : 43, avenue du Général de Gaulle – case postale 8630 F-77008 MELUN cedex
Téléphone 01 60 56 66 30 - Fax 01 60 56 66 10.
URL : http://melun.tribunal-administratif.fr/.
Adresse mail : greffe.ta-melun@juradm.fr
Les délais d'introduction des recours sont ceux des articles et jurisprudence suivants :
o référé précontractuel (Code de justice administrative - CJA, art. L.551-1 et suivants) ; o référé contractuel (Code de justice administrative - CJA, art. L.551-13 et suivants) ;
o recours en contestation de validité du contrat dit "Tarn et Garonne" (Conseil d’État, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n°358994).
