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FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL– RC
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE
PROCÉDURE ADAPTÉE
Article R2123-1 alinéa 1 du Code de la Commande Publique REGLEMENT DE CONSULTATION
OBJET : FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL Pour la période du 01/01/2022 au 30/06/2022
Date limite de remise des offres : lundi 20 décembre 2021 à 13 h 00
Pouvoir adjudicateur :
VILLE DE WISSEMBOURG
11 place de la République - BP 10149 - 67160 WISSEMBOURG Cedex Représenté par Mme le Maire
Comptable public assignataire des paiements : Trésorerie de Wissembourg
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FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL– RC
Table des matières
Article 1 : Objet du marché ... 3
Article 2 : Allotissement ... 3
Article 3 : Sous-traitance ... 3
Article 4 : Variante et prestations supplémentaires ... 3
Article 5 : Conditions de participation ... 3
Article 6 : Présentation des candidatures et des offres ... 4
Article 7 : Modalités de remise des offres ... 5
Article 8 : Signature électronique ... 5
Article 9 : Délai de validité des offres ... 5
Article 10 : Sélection des candidatures et jugement des offres ... 5
Article 11 : Informations complémentaires ... 6
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FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL– RC
Article 1 : Objet du marché
Le présent marché a pour objet la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et services associés jusqu’aux points de livraison répertoriés en annexe pour la Ville de Wissembourg (contrats de fourniture multi-sites).
Les contrats actuellement en cours arrivent à échéance le 31 décembre 2021.
La quantité consommée en 2019 est de 3116,803 MWh. Cette quantité est donnée à titre indicatif et n’engage en rien la collectivité.
Le présent marché est soumis aux dispositions du CCAG fournitures courantes et de services approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 2 : Allotissement
Le marché n’est pas alloti.Article 3 : Sous-traitance
La sous-traitance n’est pas acceptée.
Article 4 : Variante et prestations supplémentaires
Aucune prestation supplémentaire n’est ouverte, sans objet.
En ce qui concerne les variantes, conformément à l’article R2151-8 du Code de la commande publique, l’acheteur autorise la présentation d’une offre « variante » pour un prix qui serait variable pendant toute la durée du marché.
Les variantes feront l’objet d’un bordereau de prix séparé et ne seront examinées que si le candidat a répondu à l’offre de base.
Article 5 : Conditions de participation
Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes : - Le règlement de consultation
- L’acte d’engagement pour chaque collectivité
- Le cahier des charges + annexe (liste des sites concernés) - Le bordereau de prix unitaires.
Conditions d’obtention du dossier :
Par téléchargement sur la plate-forme https://www.alsacemarchespublics.eu
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Article 6 : Présentation des candidatures et des offres
Chaque candidat aura à produire un dossier comprenant les pièces suivantes.
• Dossier de candidature : - Lettre de candidature (DC1) ;
- Déclaration du candidat (DC2) indiquant notamment le chiffre d’affaires réalisé au cours des trois derniers exercices ;
- Une attestation sur l’honneur que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique (relative à l’interdiction de soumissionner) et notamment qu’il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés (figure dans le DC1) ;
- Une attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle ;
- Une liste des principales références sur les deux dernières années, dans le domaine concerné ;
- Une présentation des moyens humains et structurels (notamment localisation de la société mère et des éventuelles filiales).
Groupement d’opérateurs économiques :
La forme imposée après attribution est le groupement solidaire ou le groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.
• Dossier d’offre :
- Les actes d’engagement complétés,
- Le bordereau de prix unitaire complété (ou offre financière présentée par le candidat) - Un mémoire technique de 4 pages maximum présentant :
o Le ou les interlocuteurs dédiés
o Les mesures prises pour informer les collectivités du suivi des consommations o Un modèle de facture
o Les conditions d’intégration des nouveaux points de livraison
o Ainsi que tous les autres éléments forts de la proposition du candidat - Le contrat de fourniture (conditions particulières et conditions générales)
Le candidat est autorisé à ajouter toute pièce qu’il jugera nécessaire pour compléter son offre.
Le candidat est tenu de maintenir son offre jusqu’au mardi 21 décembre 2021, 16 h 00.
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FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL– RC
Article 7 : Modalités de remise des offres
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
Les offres seront entièrement rédigées en langue française et exprimés en € (euro). Elles doivent parvenir avant la date limite de remise des offres fixée le lundi 20 décembre 2021 à 13 h 00.
Depuis le 1er octobre 2018 l’ensemble des échanges sont dématérialisés pour les marchés estimés à plus de 25 000 € HT et à plus de 40 000 € HT depuis janvier 2020. Ce marché étant estimé à plus de 40 000 € HT, tout échange y compris la transmission de l’offre se fera obligatoirement via la plate-forme https://www.alsacemarchespublics.eu.
Le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. La copie de sauvegarde sera transmise sur support papier ou sur support physique électronique et doit être placée dans un pli comportant la mention « copie de sauvegarde ». L’enveloppe extérieure comportera les mentions suivantes :
Mme le Maire de la Ville de Wissembourg
11 place de la République - BP 10149 - 67160 WISSEMBOURG Cedex MARCHE PUBLIC – GAZ NATUREL -
COPIE DE SAUVEGARDE - NE PAS OUVRIR
Article 8 : Signature électronique
Selon les règles de la commande publique, seul l’acte d’engagement avec le titulaire doit être signé. L’obligation de dématérialisation effective depuis le 1er octobre 2018 n’a pas rendue la signature électronique obligatoire. De même que l’offre peut être déposée sans que l’acte d’engagement ne soit signé. Les candidats sont par conséquent informés que la signature électronique n’est pas exigée au dépôt de l’offre et que l’offre du titulaire pourra être rematérialisée pour être signée.
Un document signé sous format PDF puis scanné n’est pas considéré comme une signature électronique.
Article 9 : Délai de validité des offres
Les offres sont valables jusqu’au mardi 21 décembre 2021 à 16 h 00, soit 27 heures à compter de la date limite de réception des offres fixée au lundi 20 décembre 2021 à 13 h 00.
Article 10 : Sélection des candidatures et jugement des offres
Après vérification du dossier administratif des candidats, l’offre économiquement la plus avantageuse, compte tenu des critères suivants et selon la pondération, sera retenue.
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FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL– RC
- Prix 70 %
- Valeur technique 30%, appréciée au regard du mémoire fourni par le candidat en tenant compte des éléments suivants :
o Qualité des services = 15 points
o Modalités de gestion de la facturation et conditions d’intégration des nouveaux points de livraison = 15 points
Article 11 : Informations complémentaires
Des informations complémentaires peuvent être obtenus :
- via le profil acheteur : https://www.alsacemarchespublics.eu.
L’acheteur public se réserve le droit :
- D’apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres ;
- De ne pas donner suite à la consultation si aucune proposition n’est jugée acceptable ; - A l’issue de l’analyse des offres, de procéder à une négociation avec les 3 premiers
candidats.
