MARCHE PUBLIC DE SERVICE
REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)
Acheteur public
Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans
Personne Responsable du Marché représentant l’acheteur public Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans
Objet de la consultation
Travaux de fauchage et de débroussaillage
Remise des offres
Date et heure limites de réception : 26 février 2021 à 12h00
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION ... 3
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION ... 3
2-1. Définition de la procédure ... 3
2-2. Décomposition en tranches et en lots ... 3
2-3. Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ... 3
2-4. Durée du marché, montants minimum et maximum, et délais d'exécution ... 3
2-5. Modifications de détail au dossier de consultation ... 4
2-6. Délai de validité des offres ... 4
ARTICLE 3. PRESENTATION DES OFFRES... 4
3-1. Documents fournis aux candidats ... 4
3-2. Composition de l’offre à remettre par les candidats ... 4
ARTICLE 4. SELECTION DES OFFRES - JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES ... 5
ARTICLE 5. CONDITIONS DE REMISE DE L'OFFRE ... 5
ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ... 7
ARTICLE 7. RECOURS ... 7
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION La consultation concerne :
Les travaux de fauchage de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans concernent les voies d’intérêt communautaire situées sur les communes de :
BELUS, CAGNOTTE, GAAS, HASTINGUES, LABATUT, MISSON, ORIST, ORTHEVIELLE, ST ETIENNE D’ORTHE, SAINT CRICQ DU GAVE, MOUSCARDES.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2-1. Définition de la procédure
La procédure de consultation utilisée est la procédure adaptée.
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire.
La procédure peut donner lieu à une négociation avec au minimum les deux meilleurs candidats.
La personne publique se réserve le droit d’attribuer le marché sur les bases des offres initiales présentées par le candidat.
Les prestations sont réparties en deux lots qui feront l’objet de marchés séparés. Les CCAP et CCTP ci-joints sont communs aux deux lots.
Une entreprise peut répondre indifféremment à un ou plusieurs lots.
2-2. Décomposition en tranches et en lots
1er lot : Fauchage et débroussaillage des communes de HASTINGUES, LABATUT, MISSON, SAINT CRICQ DU GAVE, MOUSCARDES ;
2ème lot : Fauchage et débroussaillage des communes de BELUS, CAGNOTTE, ORIST, GAAS, ORTHEVIELLE, ST ETIENNE D’ORTHE.
2-3. Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Les candidats n'ont pas à apporter de complément au CCTP.
2-4. Durée du marché, montants minimum et maximum, et délais d'exécution
Le présent accord-cadre à bons de commandes est fixé pour un minimum de 100 kms et un maximum de 300 kms pour le lot 1, et un minimum de 90 kms et un maximum de 250 kms pour le lot 02.
Les règles concernant les délais d'exécution sont fixées dans le CCTP et les bons de commande.
2-5. Modifications de détail au dossier de consultation
La Communauté de Communes du Pays d’Orthe se réserve le droit d’apporter au plus tard 5 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications n’altèreront pas les éléments substantiels du marché. Elle informera alors tous les candidats dans des conditions respectueuses du principe d’égalité. Les candidats devront alors répondre, sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
2-6. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 90 jours ; il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
ARTICLE 3. PRESENTATION DES OFFRES
Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentations associés. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître de l'ouvrage.
Toutefois ce dernier se réserve le droit de se faire communiquer ces documents techniques dans leur langue d'origine.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
3-1. Documents fournis aux candidats
Le présent dossier de consultation est constitué par :
Le présent règlement de consultation (RC) ;
L’acte d’engagement (AE) et ses annexes
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ;
Le bordereau des prix unitaires (BPU).
3-2. Composition de l’offre à remettre par les candidats
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui :
Un projet de marché comprenant :
- L’acte d’engagement complété, daté et signé ;
- Le bordereau des prix unitaires complété, daté et signé ;
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) daté et signé ; - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) daté et signé ;
- Le présent Règlement de Consultation (RC) dûment paraphé et accepté.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée.
3-3. Documents à fournir par le candidat :
- Fournir les déclarations DC1 et DC2, datées et signées ;
- Attester d’une souscription à une assurance au titre de la Responsabilité Civile professionnelle ;
- Une déclaration sur l’honneur indiquant que le candidat ne fait pas l’objet d’interdictions de soumissionner à un marché public,
- Attester d’une expérience professionnelle dans le cadre des prestations demandées ; - Fournir une déclaration indiquant les moyens humains, financiers ainsi que solutions et
mesures envisagées en cas de panne du matériel.
ARTICLE 4. SELECTION DES OFFRES - JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES Seuls seront ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l’heure limites de remise des offres.
Après classement par ordre décroissant des offres conformément aux critères pondérés définis ci-après, l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie par le Conseil Communautaire :
Critère d'attribution Pondération
Le prix des prestations 70%
La valeur technique des prestations (références, moyens matériels et
moyens humains) 30%
Le pouvoir adjudicateur pourra négocier avec les candidats notamment sur le prix.
Pour ce faire, les candidats peuvent consulter le Guide très pratique de la commande publique à l’attention des opérateurs économiques :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/dematerial isation/20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OE.pdf
Vu la position de la direction des affaires juridiques (DAJ) et le Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs, et vu l’article R2144-2 du code de la commande publique, l’acheteur public se réserve la possibilité de régulariser les offres papiers.
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Pour des difficultés rencontrées sur le site https:/marchespublics.landespublic.org, un onglet Aide est à votre disposition sur le site (guide utilisation, première visite, assistance téléphonique…).
Toute modification du dossier de consultation fait l'objet d'un envoi de message électronique à l'adresse e-mail qui a été indiquée lors du téléchargement du dossier. Il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages reçus sur cette adresse.
La responsabilité de l’acheteur public ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en heure.
Les opérateurs économiques n’ont pas à signer les documents de leur offre (pas d’obligation de signature électronique).
Seul le titulaire sera sollicité pour la signature de son offre (de manière manuscrite ou électronique si ce dernier dispose d’un certificat de signature électronique).
Pour chaque document sur lequel une signature du titulaire sera exigée, la signature doit émaner d’une personne habilitée à engager le candidat. Cette personne est soit le représentant légal du candidat, soit toute autre personne bénéficiant d’une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal du candidat.
La signature devra répondre aux exigences de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Les certificats peuvent être achetés auprès des prestataires de confiance numérique : https://www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/visas-de-securite-le-catalogue/
Les certificats RGS peuvent être utilisés.
Pour pouvoir faire une offre électronique, l’entreprise doit s’assurer de répondre aux pré-requis techniques de la plateforme https:/marchespublics.landespublic.org.
Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.
La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention « copie de sauvegarde ».
Cette copie de sauvegarde devra être transmise avant la date et heure de réception des offres à l’adresse suivante :
Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans 156, route de Mahoumic
40300 PEYREHORADE Tél : 05 58 73 60 03
Horaires d’ouverture du secrétariat : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants :
1° Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;
2° Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'acheteur.
Si la copie de sauvegarde n’a pas été ouverte, elle sera détruite par la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans.
ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements administratifs ou techniques complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront adresser une demande à l’adresse suivante : https:/marchespublics.landespublic.org.
Une réponse sera alors apportée au plus tard quatre jours avant la date limite fixée pour la réception des offres.
ARTICLE 7. RECOURS
Auprès du Tribunal Administratif de Pau.
