CONTRAT DE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS GRANVILLAIS
UNE POLITIQUE DE SOUTIEN AUX PROJETS DE DÉVELOPPEMENT LOCAUX
LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MANCHE
SIGNE UN CONTRAT DE TERRITOIRE AVEC LA C OMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS GRANVILLAIS
Jeudi 3 octobre 2013 – 15 h 30
Communauté de communes du Pays granvillais, 197 avenue des Vendéens à Granville
CONTACTS PRESSE
Corinne Dagorn02 33 05 99 43 – 06 59 03 72 55 corinne.dagorn@manche.fr
Nicolas Bourdet
02 33 05 95 03 – 06 86 38 20 84 nicolas.bourdet@manche.fr
Alexandra Durand
02 33 05 99 11 – 06 08 56 31 60 alexandra.durand@manche.fr
CONTRAT DE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS GRANVILLAIS
UNE POLITIQUE DE SOUTIEN AUX PROJETS DE DÉVELOPPEMENT LOCAUX
Afin de mieux exercer ses compétences, mais aussi de tisser des partenariats indispensables à une intervention publique globale qui réponde aux attentes des habitants, le conseil général de la Manche développe depuis 2007 une politique contractuelle avec les collectivités locales. Il s’agit de donner un sens plus fort à l’action politique de proximité, en faveur de l’aménagement du territoire.
CONTEXTE DE LA POLITIQUE CONTRACTUELLE DU CONSEIL GÉNÉRAL
Le conseil général de la Manche se pose en partenaire des collectivités locales, communes et communautés de communes, et les accompagne pour le montage de leurs projets locaux. Souhaitant passer d’une politique de guichet à une politique de projets, l’action du Département répond donc aujourd’hui à trois principes :
Placer le citoyen au centre du dispositif, un citoyen responsable et un citoyen-usager qui voit l’administration s’adapter à ses besoins ;
Réhabiliter l’action politique dans la proximité ;
Faire du développement durable la clé de voûte de la croissance de l’économie.
Par le biais d’une contractualisation avec les collectivités, l’aide départementale a pour objet de participer au financement de projets locaux de développement.
Deux niveaux de contractualisation existent aujourd’hui : les intercommunalités par le biais des contrats de territoire et les communes de moins de 1000 habitants au travers des contrats de ruralité.
Le montant de l’aide est défini en fonction de l’intérêt du projet (proximité ou bassin) et de trois critères financiers et démographique (effort fiscal, produit de fonctionnement, population des moins de 20 ans)
L’OBJET DE LA POLITIQUE CONTRACTUELLE DU CONSEIL GÉNÉRAL
Les principes de la politique contractuelle Le contrat repose sur la volonté du Département d’établir autour d’un projet commun, un partenariat avec les collectivités locales et leurs structures intercommunales, en concertation avec les professionnels et organismes concernés par le projet. Ainsi, grâce à cette démarche partenariale, le Département dispose d’un cadre permettant d’accompagner le développement d'un territoire voulu par ses élus et ses acteurs.
Les contrats de 2e génération
La Manche est un département pionnier dans la mise en œuvre d’une politique contractuelle avec les intercommunalités et propose pour l’année 2011 d’affecter 14 % de son budget total d’investissement à cette politique, soit 12,6 millions d’euros. Cet engagement témoigne d’une volonté politique forte et se traduit sur le terrain. L’évaluation de l’impact de la politique contractuelle sur la période 2004/2010 est la suivante :
- 18 contrats d’objectifs (dont 12 tourisme et 6 autres thématiques : cohésion sociale, bois énergie…) - 45 contrats de territoire validés (48
intercommunalités)
- 66 contrats de ruralité validés (dont 38 avant 2006 assimilables à une amorce des contrats de territoire
Au regard de l'ensemble des dispositifs mobilisés au titre de la politique contractuelle depuis son origine, il s'avère que l'impact économique est conséquent avec 30 millions d'euros de crédits votés au titre du Fonds de Développement du Territoire, qui représentent un effet levier indispensable aux 200 millions d'euros d'investissements réalisés dans le département de la Manche.
Les objectifs définis, lors de la session du 16 décembre 2010, pour cette seconde génération se déclinent en 5 principes :
1. Renforcer la lisibilité et la cohérence de l'action départementale territoriale pour les territoires
2. Simplifier et clarifier les modalités de l'aide départementale
3. Développer un partenariat actif avec les intercommunalités
4. Affirmer le rôle du conseiller général comme interlocuteur privilégié
5. Prendre en compte les finalités du développement durable
Les modalités d’élaboration du contrat La première étape d'un contrat consiste à définir les enjeux à moyens terme (3 à 6 ans).
Ce travail donne lieu à l'élaboration d'un document-cadre dans lequel la mise en œuvre des axes stratégiques y est déclinée en fiches projets constituant la partie opérationnelle du contrat. Les actions s’inscrivent donc dans le cadre d’un plan d’ensemble coordonné et peuvent bénéficier des aides mises en place dans le cadre des politiques existantes (Europe, État, Région, Département, collectivités locales… le cas échéant).
La deuxième étape, après la validation du contrat par l’assemblée départementale, consiste en la réalisation des actions sur la base de conventions financières annuelles où sont identifiés les opérations programmées et le niveau maximal d’intervention financière du Département.
La durée de réalisation du contrat financier est de 3 ans. Au terme de ce délai, la contractualisation entre le Département et les collectivités locales est renouvelable.
Le financement des actions du contrat Le financement, par le conseil général, des actions portées par les collectivités locales peut être apporté par le Fond de Développement du Territoire (F.D.T.). Celui ci permet de financer des actions d’investissement. Il peut aussi financer certaines actions de fonctionnement, sous réserve qu’elles répondent aux priorités du contrat (ex : Actions Territoriales en Faveur de la Jeunesse) ou qu’elles soient strictement limitées aux études de faisabilité préalable à un projet d’investissement.
Les règles de financement des actions retenues, après signature du contrat sont les suivantes :
- Pour chaque projet d’investissement reconnu comme équipement de proximité, l’aide du conseil général sera comprise entre 15 et 35% du reste à charge.
- Pour chaque projet d’investissement reconnu d’intérêt supracommu- nautaire (projet bassin), l’aide du conseil général pourra être, selon les cas, de 10 ou 12 ou 15 % du montant de l’opération, déduction faite des loyers éventuels.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS GRANVILLAIS : SON CONTRAT DE TERRITOIRE
Ce contrat de territoire de deuxième génération 2013/2015 a été présenté et validé lors de la session du 27 septembre 2013. Il comporte 11 projets soutenus financièrement par le conseil général répartis comme suit :
- 2 inscrits dans la convention financière 2013 - 6 à prévoir sur la convention financière 2014 - 3 à prévoir sur la convention financière 2015
Quatre axes de travail ont été définis et retenus par les élus du territoire :
Axe 1 : Développer une politique environnementale
Axe 2 : Dynamiser le tissu économique
Axe 3 : Conforter l’offre culture, sport et loisirs du territoire
Axe 4 : Rendre le territoire attractif pour les jeunes
Au total, 32,5 M€ vont être investis sur le territoire de la communauté de communes du Pays granvillais par le biais de ce contrat, avec une aide financière du conseil général à hauteur de 1,9 M€.
Ce contrat de territoire ayant été approuvé pour les années 2013– 2014 et 2015, un avenant pourra le cas échéant être proposé à partir de 2014. Il est important de préciser que l’opération ou les opérations qui feront l’objet de cet avenant devront s’inscrire dans les axes de travail préalablement choisis pour la période du contrat. De plus, la demande d’avenant devra présenter un caractère d’urgence et/ou exceptionnel et devra se substituer à une opération d’importance équivalente pour maintenir l’économie globale du contrat initial (enveloppe financière).
La convention financière de 2013 comporte 2 projets :
1- Création d’un pôle jeunesse et culture à Donville-les-Bains 2- Actions territoriales en faveur de la jeunesse
Développer une politique environne mentale Travaux d’extension du réseau collectif existant en vue du raccordement du lieu-dit la Blotière situé sur la commune de SAINT-PLANCHERS
SMAAG Saint
Planchers 520 000 € x 10% du coût des
travaux
Dynamiser le tissu économique
Réalisation d’une étude de stratégie touristique à l’échelle de la nouvelle intercommunalité du pays granvillais
CCPG CCPPG 50 000 €
50% du reste à charge dans la limite de 15 000 €
ENVELOPPE BASSIN : Construction du complexe
aquatique du pays granvillais CCPG Granville 21 000 000 € x
12% du coût du projet plafonné à
7M€
Création d’un plateau sportif polyvalent couvert à St Pair sur Mer
St Pair sur Mer
St Pair sur
Mer 1 800 000 € x x 16% du reste à
charge Construction d’un terrain de football avec un revêtement
en synthétique à la cité des sports de Granville Granville Granville 760 000 € x x 18% du reste à charge Remise aux normes et extension de la base annexe du
CRNG à Jullouville CCPG Jullouville 560 000 € x x 15% du reste à
charge Création d’un pôle Jeunesse et Culture à Donville les
Bains
Donville les Bains
Donville les
Bains 4 679 451 € x x 16% du reste à
charge Réaménagement de la maison de la petite enfance de
Granville CCPG Granville 2 300 000 € x x 15% du reste à
charge Réaménagement du pôle périscolaire et extrascolaire
dans l’ancienne mairie de Saint Planchers
Saint Planchers
Saint
Planchers 250 000 € x x 18% du reste à
charge Extension de la cuisine et de la salle de restauration de
la cantine scolaire de Saint Planchers
Saint Planchers
Saint
Planchers 606 000 € x 50% du montant
DETR obtenu
ATFJ CCPG CCPPG x x x
Conforter l’offre culture, sport et loisir du territoireAXE 4 Rendre le territoire attractif pour les jeunes
2013 2014 2015 Taux
d'intervention
Libellé opération MO Localisation Montant en €
RECAPITULATIF DES ACTIONS ET LEUR PHASAGE
(la participation du CG sera définitivement validée lors de l’examen en C.P. de chaque projet)
Compte tenu des actions proposées, 32.5 millions d’€ d’investissements seront soutenus mobilisant à ce stade 1 041 000 € de Fonds de Développement de Territoire au titre des équipements de proximité (pour une enveloppe disponible de 1 043 000 €), 840 000 € pour le projet de dimension bassin (le complexe aquatique), 15 000 € en Fonds de Développement du Territoire fonctionnement pour l’étude sur la stratégie touristique et 21 000 € au titre du FDTADE pour les projets scolaires. Le conseil général réserve donc au total pour ce territoire un peu plus de 1,9M €.
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