SUPPLÉMENT AU N° 647 29 JANVIER 2007 L ’ U N I V E R S I T E S Y N D I C A L I S T E C L A S S I Q U E M O D E R N E T E C H N I Q U E SNES (FSU)S Y N D I C A T N A T I O N A L D E S ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE
Puisque le ministre de l’Éducation G. de Robien multiplie les provocations en commentant à sa manière le succès de la manifestation nationale du 20 janvier « l’immense majorité des 800 000 enseignants est sensible aux efforts du gouvernement en faveur de l’école », saisissons l’occasion de lui dire ce que nous pensons de sa politique éducative !
Les réunions prochaines des commissions permanentes et conseils d’administration doivent être précédées d’assemblées générales, d’heures d’infos syndicales destinées à faire le point des dotations, des manques, élaborer collectivement nos contre- propositions.
Pour la cinquième année le second degré subit des suppressions sans commune mesure avec la baisse démographique ; à cela s’ajoutent en 2007 des redéploiements de moyens, l’alourdisse- ment de la charge de travail des enseignants du fait de la réduc- tion des décharges statutaires.
La circulaire de rentrée décline, à travers ses différentes mesures, les modes de gestion aptes à appauvrir l’offre éducative, contrac- tualiser les moyens, organiser la déréglementation et le renvoi au local dans le cadre de pénurie généralisée.
Aucun établissement n’est épargné ; les collèges perdent toute souplesse dans l’organisation des enseignements, sans finance- ment pour un PPRE qui doit s’étendre à toutes les classes, sans moyens pour les élèves en difficulté, menacés de relégation dans des dispositifs dérogatoires ; l’éducation prioritaire est déman- telée et le classement des établissements drastiquement réduit.
Les lycées subiront un alourdissement des effectifs, des suppres- sions d’options.
Les conditions d’apprentissage des langues vivantes et la diversi- fication ne devraient pas non plus y gagner !
Quant aux personnels, le ministre leur laisse le choix : décider qui subira une mesure de carte scolaire, qui perdra les
décharges de coordination pédagogique ou la première chaire, qui ira enseigner dans deux ou trois établissements.
Eh bien non, la colère de la profession est désormais à son paroxysme ; c’est d’autres choix qu’il faut imposer, en menant, avec les parents d’élèves, toutes les actions possibles.
S O M M A I R E
Encore des saignées pour le second degré
3
Préparation de la rentrée 2007 6
Collègues victimes d’une mesure de carte scolaire
9 Collèges
10 Langues vivantes
19 Lycées
20 Séries technologiques
27
L’ U S
Frédérique Rolet cosecrétaire
générale
COURRIER DE S1 N U M É R O 7
PRÉPARATION
DE LA RENTRÉE 2007
L’Université Syndicaliste, supplément au n° 647 du 29 janvier 2007, hebdomadaire du Syndicat national des enseignements
de second degré (FSU), 46, avenue d’Ivry, 75647 Paris cedex 13 Directeur de la publication : Gérard Anthéaume
Compogravure : CAG, Paris Imprimerie : RPN, 93 Livry-Gargan N° CP 0108 S 06386 - ISSN n° 0751-5839
Plus de 21 000 emplois ont été supprimés dans les collèges et les lycées depuis la rentrée 2003. Mais le ministère doit encore faire des économies sur le second degré, diminuer le nombre de fonctionnaires et réduire les dépenses de l’État. Ce sont donc 5 060 emplois de plus qui disparaissent pour la rentrée 2007.
Les arguments ? La baisse démographique, d’une part, et le trop grand nombre de décharges statutaires pour les enseignants.
L e creux démographique se répercute actuellement sur les effectifs des collèges et lycées. Mais la dispro- portion est flagrante entre les 25 000 élèves en moins (prévision revue à la baisse mais sans effet sur les sup- pressions d’ETP
1!) et la disparition de 2 000 postes à ce titre. C’est le double de ce qui pourrait être justifié par la baisse des effectifs qui est supprimé. 25 000 élèves par rapport à 7 901 établissements du second degré, cela ne fait pas quelque 3 élèves de moins par établissement !
D’autant qu’à ces 2 000 postes retirés à l’enseignement ordinaire, s’ajoute la suppression de 458 autres emplois, correspondant à diverses mesures d’ajuste- ment des emplois dans le programme « Second degré », transformation d’emplois d’enseignants en personnel de direction (voire d’IA/IPR ?), amélioration de l’encadrement des unités pénitentiaires…
Les collègues connaissent bien les conséquences de ce type de calcul et vivent quotidiennement la dégradation des conditions d’études pour les élèves : classes plus chargées, options supprimées, nombre de sections et/ou de formations réduites, regroupements anti-péda- gogiques, dispositifs d’aide aux élèves mis à mal…
Mais il fallait encore dégager des emplois. Le décret sur les obligations de service n’est pas encore paru. Il a été, au CTPM, refusé par l’ensemble des organisations syndicales. Voté par la seule administration, le décret est en Conseil d’État. Mais la préparation de la ren- trée se fait sur cette base, puisque budgétairement est affichée la suppression de 3 058 ETP, correspon- dant à la disparition des décharges statutaires (heures de laboratoire et de cabinet d’histoire) et à la modification de l’attribution des heures de première chaire. La loi de finances ne prévoyait que 2 780 sup- pressions : c’est 5 000 enseignants de plus qui seront touchés, soit 55 000 au moins
2.
À ces disparitions d’emplois, s’ajoutent des diminutions d’heures supplémentaires, présentées en HSE
3: – 295 456 HSE, l’équivalent en coût de 500 ETP, ou encore en moyenne 63 heures de moins par établissement.
En revanche, les heures destinées au remplacement de courte durée sont abondées (+ 10 millions d’euros ins- crits au budget par rapport à 2006). Cet affichage tra- duit la volonté d’imposer ces remplacements aux per- sonnels, au-delà des volontaires.
Les enseignants perdent sur tous les plans : charge de travail plus lourde, baisse de la rémunération en HS, et disparition de la reconnaissance de leur implication dans des aides aux élèves, dans des projets culturels et sportifs (les activités de l’UNSS étant menacées de manière significative, contrairement aux déclarations du ministre).
Si on peut apprécier l’effort fait pour l’accueil des han- dicapés dans le second degré (+ 166 emplois au titre d’ouverture d’UPI) et la prise en charge d’élèves en rupture scolaire (+ 300 emplois pour 200 nouveaux dis- positifs relais), force est de constater que c’est encore une fois par redéploiement et sans forcément que cela soit suffisant par rapport aux besoins.
La bataille contre la dégradation des conditions de tra- vail doit se mener à tous les niveaux, en conseil d’administration, motion et vote contre la DHG, et au niveau de l’établissement, en direction des autorités hiérarchiques, avec tous les partenaires : manifesta- tions, grèves, pétitions et autres moyens pour marquer la colère de la profession.
1. La première colonne prend en compte l’évolution démographique et le rééquilibrage des dotations entre académies.
2. La deuxième colonne indique ce qui est imputé aux décharges et à diverses mesures d’ajustement.
3. Le total montre l’ampleur des suppressions d’ETP dans les établissements, par suppression d’emplois, et par accroissement de la charge de travail des enseignants. Toutes les académies doivent supprimer des emplois, sauf la Guyane. Mais certaines sont par- ticulièrement touchées : Lille surtout, puis Versailles, Créteil, Nancy Metz…
4. La diminution du nombre d’HS par académie cor- respond à la diminution de crédits de rémunération complémentaires pour les enseignants.
5. La dernière colonne indique le nombre d’emplois réservés pour les unités pédagogiques d’intégration et les dispositifs relais.
1. Emplois équivalents temps plein : une personne à mi-temps, par exemple, ne compte que pour un demi ETP.
2. C’est un amendement parlementaire à la loi de finances qui a imposé le passage de 2 780 suppressions à 3 058, pour financer l’augmentation du nombre de bourses au mérite.
3. Le décompte en HSE n’est qu’une présentation, puisque tout se gère en crédits. On peut utiliser les crédits de cette enveloppe pour créer des HSA, voire pour rémunérer des personnels.
RENTRÉE 2007
Encore des saignées pour le second degré :
la méthode Diafoirus
pour « soigner » le malade
Non aux modifications du décret de 50
RENTRÉE 2007
Évolution des emplois à la rentrée 2007
Académies Évolution des postes due à la démographie Retrait de postes Total de l’évolution Variation des crédits Postes réservés aux et au rééquilibrage des dotations dû aux décharges des postes pour les heures suppl.UPI et dispositif relais
Aix-Marseille – 103 – 139 – 242 – 13 163 22
Amiens – 165 – 104 – 269 – 10 563 17
Besançon – 83 – 63 – 146 – 5 838 8
Bordeaux – 76 – 137 – 213 – 11 849 21
Caen – 76 – 72 – 148 – 6 726 10
Clermont-Ferrand – 34 – 57 – 91 – 4 693 6
Corse – 12 – 13 – 25 – 1 375 2
Créteil – 179 – 196 – 375 – 22 647 33
Dijon – 187 – 78 – 265 – 7 065 11
Grenoble – 19 – 151 – 170 – 13 952 20
Lille – 486 – 215 – 701 – 22 126 34
Limoges – 43 – 38 – 81 – 3 161 3
Lyon – 44 – 141 – 185 – 13 581 19
Montpellier – 13 – 117 – 130 – 11 619 20
Nancy-Metz – 206 – 131 – 337 – 11 781 17
Nantes – 5 – 126 – 131 – 11 387 17
Nice – 96 – 94 – 190 – 9 084 14
Orléans-Tours – 93 – 126 – 219 – 12 555 18
Paris – 7 – 95 – 102 – 4 427 7
Poitiers – 69 – 81 – 150 – 7 304 11
Reims – 188 – 74 – 262 – 7 347 11
Rennes – 40 – 110 – 150 – 9 813 13
Rouen – 113 – 98 – 211 – 10 510 15
Strasbourg – 151 – 92 – 243 – 9 518 13
Toulouse 62 – 113 – 51 – 11 028 17
Versailles – 236 – 264 – 500 – 27 785 37
Martinique – 55 – 27 – 82 – 3 206 8
Guadeloupe 5 – 31 – 26 – 3 348 8
Guyane 75 – 12 63 – 1 520 7
Réunion 27 – 63 – 36 – 6 485 17
– 2 458 – 3 058 – 5 516 – 295 456 456
L e projet de décret, révisant celui de 50, sur les obligations de ser- vice des enseignants, aggrave considérablement leur situation.
Malgré la demande de tous les syndicats de le retirer et d’ouvrir des négociations, le ministre choisit de passer en force. Voté au CTPM par la seule administration, il est examiné actuellement par le Conseil d’État. Non publié encore, il sert pourtant de base à la pré- paration de la rentrée.
Il permet au ministère d’économiser 3 058 emplois !
Comment ?
Jusqu’à présent des décharges statutaires sont prévues :
• une demi-heure ou une heure pour le cabinet d’histoire-géographie ;
• une heure pour les laboratoires de SVT, de sciences physiques, de technologie, de langues, et pour le bureau commercial.
Le projet prévoit leur suppression.
Attention :
l’heure de préparation en l’absence de personnel de laboratoire ou de « personnel affecté à l’entretien du laboratoire » (nouvelle formulation) est maintenue pour tout enseignant donnant huit heures de sciences physiques ou de SVT. Veiller à ce qu’elles soient bien et inscrites dans la DHG et attribuées aux professeurs concernés.
NB : Veiller à ce que la notion d’ « entretien » ne soit pas lue par les chefs d’établissement de façon restrictive comme simple prise en charge du nettoyage de la salle.
Jusqu’à présent les heures de première chaire en lycée sont de droit pour tous les professeurs enseignant 6 heures ou plus en Première, Terminale, STS (et CPGE quand ils n’y ont pas leur service complet), les heures parallèles n’étant prises en compte qu’une seule fois :
Dans le projet, celle-ci n’est accordée qu’aux « professeurs ensei- gnant au moins six heures dans une classe de Terminale dans une discipline faisant l’objet d’une épreuve obligatoire au baccalauréat ou dans une classe de Première dans une discipline faisant l’objet d’une épreuve obligatoire subie par anticipation ».
Les autres enseignants de Première et de Terminale, ceux des classes préparatoires et de STS n’y ont plus droit. Plus de 55 000 enseignants devraient, à cause de cette mesure, faire une heure de plus ou perdre une HSA.
Attention :
les heures de pondération CPGE (+1/2 heure) et STS (+1/4 heure) ne sont pas remises en cause dans le projet. Elles doi- vent donc être prises en compte dans la DHG.
Le projet vise également les heures UNSS (pour économiser 400 postes d’EPS à cette rentrée).
La diminution globale de la DHG dont nous avons déjà fait l’écho intègre tout cela, en plus de la suppression des heures que le minis- tère veut lier à la baisse démographique.
Dans chaque CA, une déclaration préalable des enseignants devrait porter la colère et l’exaspération des collègues, et exiger que ce décret soit retiré. Si cela semble possible, le soutien du CA pourra être recherché.
Exemple de déclaration préalable possible au CA
Les enseignants de (établissement), tiennent à porter à la connais- sance du CA leur refus du projet de décret sur les obligations de service des enseignants. Par de multiples aspects, il porte atteinte à la qualité de l’enseignement dispensé aux élèves. Il réduit les possi- bilités de démarches expérimentales dans des disciplines qui se fondent sur elles. La charge particulière de travail liée à certains enseignements, à certains niveaux, n’est plus reconnue, alors même que les conditions d’enseignement deviennent plus difficiles.
Le projet de décret augmente le temps de travail des professeurs, baisse leur rémunération et dénature leur métier, en particulier par la mise en place de la bivalence.
Les enseignants élus au CA agissent avec leurs collègues pour obte- nir le retrait de ce décret et l’ouverture de négociations avec le minis- tère. Ils exigent une réelle reconnaissance de leur métier et de toutes autres conditions de son exercice, pour la réussite de leurs élèves.
[(éventuellement) Ils demandent aux membres du CA d’exiger la res-
titution des heures supprimées à ce titre dans la DHG, soit …].
RENTRÉE 2007
L a circulaire de rentrée 2007 a été publiée au BO N°3 du 18 janvier 2007. Les modifications par rap- port au projet initial et les nombreux ajouts qu’elle comporte confirment la philosophie générale que le SNES a contestée dans son courrier de décembre.
Notre ministre a éprouvé le besoin d’accompagner cette circulaire de rentrée par un « éditorial » qui pré- sente son bilan « pédagogique » avec autosatisfaction et affiche au nom de « l’Égalité des chances » des objectifs généreux pourtant démentis par le contenu de la circulaire.
S’appuyant sur la LOLF et la loi Fillon pour l’école, la circulaire rappelle les grandes orientations : réduction de la dépense publique, pilotage par la performance, recentrage sur les apprentissages fondamentaux, remise en cause du cadre national...
L’autonomie des EPLE est assurée par la mise en place du triptyque expérimentation-contrat d’objec- tifs-conseil pédagogique. Ainsi le contrat d’objectifs conclu avec le recteur définit de 3 à 5 objectifs et les indicateurs qui permettront d’en apprécier leur réali- sation. Les moyens seront donc alloués sur cette base. La norme (qui garantit un traitement équitable des élèves sur l’ensemble du territoire) disparaît au profit du pilotage par objectifs avec obligations de résultats.
Outil de mise en œuvre des réformes (socle com- mun, PPRE, remplacements de courte durée...) et
d’évaluation interne du « contrat d’objectifs », le conseil pédagogique voit son rôle conforté.
Au nom de l’article 34 de la loi, les établissements sont encouragés à « assouplir les grilles horaires des enseignements », comme le préconisaient déjà les audits collège et lycée dans un contexte de réduction drastique des moyens.
Le recentrage sur des apprentissages fondamentaux du socle apparaît clairement (lecture, écriture, gram- maire, activités numériques et calcul mental, langue vivante, TIC, ... et le comportement !) ainsi que la focalisation de notre activité professionnelle sur l’éva- luation de micro-compétences pour le « livret de com- pétences » qui suivra chaque élève jusqu’à la fin de sa scolarité.
La contractualisation sera renforcée pour les ZEP dont le classement dépend du ministère pour les EP1 et des recteurs pour les autres, baptisés « réseaux à publics prioritaires » (en attendant d’entrer dans le droit commun !).
L’évaluation diagnostique en Sixième sera supprimée après une dernière reconduction en 2007. Même réservés en priorité aux élèves de Sixième et Cin- quième et redoublants, les PPRE risquent d’être financés pour partie par amputation des enseigne- ments obligatoires.
L’entretien systématique d’orientation conduit par le professeur principal, en lieu et place du CO-Psy, est reconduit en Troisième et étendu à la classe de Pre- mière malgré notre opposition.
Cette circulaire met en musique une politique éduca- tive qui conduit à une dégradation des conditions de travail de tous, à l’abandon des ambitions pour l’école et à une dénaturation de nos métiers. Elle accom- pagne et justifie la diminution drastique des DHG dans les établissements et les suppressions d’emplois.
Circulaire de rentrée 2007
Un grand pas de plus vers la déréglementation
Chorale : attention 2 heures !
Le BOdu 20-10-49 précise que « la direction d’une chorale, quelle qu’en soit l’importance, compte uniformément pour deux heures d’enseigne- ment, que cette charge vienne en complément ou en supplément de ser- vice ». Ce texte n’a pas été abrogé. Il est donc toujours en vigueur.
Par ailleurs, la chorale est citée, dans l’annexe du projet de nouveau décret concernant le statut des enseignants, comme « activité pédago- gique particulière ».
Attention : certains recteurs ou chefs d’établissement interprètent cette annexe en précisant que la chorale n’est plus décomptée que pour une heure à la rentrée prochaine, ce qui ne correspond pas au texte du projet de décret ni à aucun texte publié à ce jour…
Continuez à exiger deux heures de chorale en vous appuyant sur le BOdu 20-10-49 !
©Clément Martin
L e CA tient à manifester son opposition à la circulaire du 21 décembre 2006 qui organise le transfert des missions des conseillers d’orientation-psychologues sur les enseignants.
Il est tout à fait normal que les professeurs principaux assurent, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, un suivi de la scolarité des élèves et fassent le point sur leurs résultats et leur parcours.
Mais il est inacceptable de leur demander de se substituer aux conseillers d’orientation-psychologues en leur imposant de conduire, à leur place, des entretiens systématiques individuels d’orientation.
Comment exiger des professeurs principaux qu’ils s’approprient une « démarche d’entretien d’orientation » après une sensibilisa- tion au mieux de quelques heures et grâce aux recommanda- tions de « bonnes pratiques » diffusées par les recteurs alors que les conseillers d’orientation-psychologues reçoivent une forma- tion à bac + 5 pour cela ?
Ceci revient à ignorer les enjeux psychologiques et sociaux des processus d’orientation, à leurrer élèves et familles et à faire por- ter aux enseignants une lourde responsabilité dans la détermina- tion des choix des élèves.
Pour effectuer ce suivi individualisé dans de bonnes conditions, il faudrait donner à chaque élève de Troisième la possibilité d’être reçu une fois par trimestre par le conseiller d’orientation- psychologue et que des entretiens conjoints professeurs princi- paux et conseillers d’orientation-psychologues puissent être menés si nécessaire durant l’année avec les familles.
Ce qui est proposé aujourd’hui correspond à un alourdissement considérable de la charge de travail des enseignants et à une éviction des conseillers d’orientation-psychologues, ce que le CA refuse. Il demande le respect des missions de chacun et les moyens de les assurer.
II. sur l’orientation
L es élus au CA du (établissement), réuni le (date), manifes- tent leur colère devant la dégradation des conditions d’études et de travail qui va résulter de la politique éducative du gouvernement.
L’établissement perd … postes ou heures pour un effectif de … élèves.
Le ministère prend prétexte de la baisse démographique pour supprimer des postes. (Analyser la situation de l’établissement et en tirer les conséquences : minoration des effectifs, peu d’élèves en moins … et tant d’heures supprimées).
Il supprime les décharges statutaires : cabinet d’histoire, heures de laboratoire de … (pour l’établissement, cela se traduit par … heures en moins) et réduit considérablement les heures de pre- mière chaire nombre d’heures disparues). Ce ne sont pas des heures de cours qui disparaissent, mais des heures qui servaient pour la préparation, l’organisation, la recherche pédagogique, toutes tâches que le ministère juge bon de ne plus rémunérer.
Cela va entraîner pour les professeurs un alourdissement de leur service, avec pour beaucoup d’entre eux une perte de salaire.
Le ministère diminue aussi les crédits en heures supplémentaires (HSE) qui permettent la mise en place d’aide aux élèves, de projets pédagogiques et dont il avait été dit qu’elles pourraient servir pour compenser la disparition des heures statutaires.
Aucune mesure n’est guidée par le souci pédagogique et la recherche d’une meilleure réussite scolaire. Il s’agit de faire des économies aux dépens du secteur éducatif.
Nous nous opposons à cette conception de l’école.
Nous demandons : (présenter et chiffrer les besoins en division et
groupes supplémentaires, en heures par discipline, heures de décharges statutaires, de première chaire, les deux heures de chorale, les heures d’UNSS…).
Le CA de … vote contre ce projet de DHG qui ne prend pas en compte les besoins pédagogiques, sportifs et culturels des élèves et aggrave de manière scandaleuse les conditions d’exer- cice du métier.
Selon la situation des emplois dans l'établissement, les ensei- gnants élus au CA exprimeront leur opposition aux solutions proposées par l'administration : poste bivalent, poste à cheval, poste provisoire.
La création de poste bivalent en collège et en LEGT est anti- pédagogique et constitue un danger pour la qualité de l'ensei- gnement délivré aux élèves et un déni de la qualification des enseignants.
La multiplication des postes à complément de service crée des conditions de travail insupportables pour les enseignants (déplacements, multiplication de réunions, difficultés de concertation...), ôte toute souplesse dans la constitution des emplois du temps des classes... Cela crée des conditions anti- pédagogiques pour les élèves.
Pour la stabilité des équipes pédagogiques, il faut demander la création de postes définitifs. En cas de bloc de moyens provi- soires inévitable, faire en sorte que cela ne supprime pas les res- sources en moyens de remplacement (TZR).
Proposer des solutions en explorant toutes les possibilités à l'in- térieur de l'établissement : dédoublements, soutien, diminution du volume d'HS...
Trames de motion à présenter au CA
(à compléter selon la situation de l’établissement)
I. sur la DHG
RENTRÉE 2007
©Clément Martin
L’examen des structures et de l’emploi de la dotation horaire globale dans chaque collège et lycée est décisif pour l’organisation de la prochaine année scolaire. Même si des modifications (demandant un nouveau passage en CA) risquent d’être apportées en juin, voire pour la rentrée fin août, en fonction des effectifs réellement constatés, les principes fixés lors du vote de la DHG ce trimestre, les choix horaires retenus resteront la base
de fonctionnement
de l’établissement pour 2007- 2008. Il est donc essentiel de se prononcer sur les conditions de la prochaine rentrée
et sur les moyens nécessaires.
Calendrier
Les opérations, selon les académies
1et les dates de vacances d’hiver, s’étalent de fin jan- vier à mars. Elles aboutissent à un vote en conseil d’administration, obligatoire selon les termes de l’article 16 du décret du 30 août 1985 modifié, après instruction par la com- mission permanente (articles 2, 17 et 18 du même décret).
Déroulement des opérations
Le chef d’établissement reçoit (en janvier ou début février) notification de la dotation horaire globale (DHG), du rectorat pour les lycées, de l’inspection académique pour les collèges
1. La dotation comprend des heures-postes et un contingent d’HSA.
Une première négociation entre les services académiques et le chef d’établissement peut s’instaurer directement (effectifs différem- ment estimés, classes, options et/ou sec- tions en décalage avec les besoins et demandes préalables…).
Le chef d’établissement, sur cette base, établit des projets de structure et d’emploi de la dotation, incluant obligatoirement les HSA, dans le respect des horaires régle- mentaires et des statuts et garanties des personnels (normalement !).
Il détermine ainsi les besoins par discipline, les compare avec les moyens en titulaires dont il dispose (heures-postes), répartit les HSA données dans la DHG puis formule en postes ou moyens provisoires les conséquences sur les personnels enseignants.
Ces documents doivent être soumis au CA : envoi au moins dix jours avant aux
La préparation de la rentrée 2007 dans les établissements
membres du CA, instruction par la com- mission permanente, débat et vote en CA.
Les documents préparatoires : de quoi s’agit-il ?
Pour préparer la rentrée, le chef d’établisse- ment utilise plusieurs documents officiels, transmis à l’inspection ou au rectorat.
• Sa base de travail : les prévisions d’effec- tifs par niveau et voie de formation commu- niquées par le recteur ou l’IA et la dotation horaire globale (heures postes et HSA). Le H/E (rapport DHG/nombre d’élèves) qui en résulte sert d’instrument de mesure.
• Le premier document : il concerne les prévisions de structures et les besoins par discipline que cette structure implique. En lycée, chaque établissement étant un cas particulier, il faut demander au proviseur son document de travail à partir de la structure réelle du lycée, y compris groupes et options, et ce qui reste des heures statutaires (voir p. 8). Sa lecture doit faire apparaître : – Le nombre de classes par niveau et voie de formation ainsi que les effectifs moyens par classe.
– Les horaires par discipline, par classe et pour l’établissement, les heures de première chaire et les heures de préparation en SVT et sciences physiques subsistant.
La base horaire réglementaire est fixée par des arrêtés (cf. tableaux collège/lycées). Mais dans les établissements, selon les choix d’iti- néraires de découverte, ou de modules et de TPE, des variations vont exister, avec des conséquences sur les charges de service des professeurs…
Ce document permet d’établir un contre- projet : une classe de plus, des groupes de langues, d’options, de SVT, physique, techno en plus, des horaires par discipline augmen- tés…
• Le deuxième document : c’est le TRMD, c’est-à-dire le tableau de répartition des moyens par discipline. Il est l’aboutisse- ment des opérations précédentes, puisqu’il part des besoins en heures d’enseignement.
Ceux-ci sont comparés avec l’apport en heures fourni par les supports définitifs de l’établissement (agrégés, certifiés, CPA, temps partiels…). La différence fait apparaître le nombre d’HSA par discipline, les suppres- sions de postes, les créations ou les demandes de complément de service, etc. Il prévoit pour les enseignants leur charge de travail et leurs conditions d’emploi : nombre d’HSA par discipline et moyenne par ensei- gnant, mesures de carte scolaire, services à complément dans un autre établissement, blocs moyens provisoires, demandes de sta- giaires IUFM… Il est donc nécessaire de for- muler des propositions en termes de postes, à partir des besoins horaires définis par les
collègues : diminution du nombre d’HSA, regroupement avec des blocs provisoires pour faire créer des postes complets, pour éviter des compléments de service donnés à un autre établissement, demi-poste plutôt qu’un bloc horaire inférieur, etc. Une attitude offensive s’impose, vu la détérioration de la situation des personnels qui n’ont pas la totalité de leur service dans un seul établis- sement (imposition de la bivalence en parti- culier).
Le rôle du S1
1. Aller aux renseignements sur le montant de la DHG auprès du chef d’établissement pour faire pression et intervenir le plus vite possible.
2. Voir quelles sont les propositions de struc- tures (nombre d’élèves, de classes par niveau et voie de formation, traitement des options…). S’imposer comme interlocuteur du chef d’établissement dès la conception.
3. Mettre en avant les principes à respecter, selon la réglementation en vigueur et les besoins pédagogiques des élèves.
4. Obtenir le plus tôt possible les documents pour les travailler et proposer d’autres choix.
5. Organiser l’information de tous les col- lègues (affichage, distribution aux équipes pour examen, réunions…), demander une concertation sur le temps de travail.
Le vote du CA : sur quoi vote-t-on ?
Selon le décret du 30 août 1985, le vote porte sur « l’emploi de la dotation en heures d’enseignement » (art. 2). Des chefs d’éta- blissement tirent argument de cette formu- lation pour faire pression sur les élus au CA et les inciter à accepter sa répartition comme la seule possible. La position syndicale est de ne pas se laisser enfermer dans ce faux débat.
La bataille des moyens
L’enveloppe attribuée à l’établissement est établie par répartition des moyens attribués à l’académie par le ministère, en fonction du nombre d’ETP et des crédits votés par le Parlement.
La bataille des moyens doit donc se livrer à plusieurs niveaux, et en premier lieu dans l’établissement :
• Faire respecter la réglementation (arrêtés) et la qualification des personnels.
• Rechercher les choix pédagogiques les plus à même de conduire les élèves à la réussite et de lutter contre les inégalités.
• Mettre en évidence les besoins réels de l’établissement (effectifs, groupes, options, sections…), assortis de demandes de moyens précis par discipline.
Si le montant de la dotation ne permet pas de couvrir les besoins estimés, la répartition
RENTRÉE 2007
LEXIQUE
Apport constaté :
calcul du nombre réel d’heures disponibles dans l’établissement, en fonction des nominations définitives d’agrégés, de certifiés, des temps partiels, des CPA, etc.
Besoins DHG :
total des heures par disci- plines nécessaires pour couvrir tous les besoins, selon les choix opérés pour fixer les structures.
Bloc moyen provisoire (BMP) :
groupement d’heures demandé pour combler un déficit (collègue souvent à cheval sur deux établisse- ments).
Complément de service donné à un autre établissement (CSD) ou rendu (CSR) :
un collègue peut être amené à enseigner dans un autre établissement, à cheval, si son service n’est pas complet dans l’établisse- ment où il est nommé, en particulier à cause des calculs administratifs qui imposent des HSA dans la DHG. Être particulièrement vigi- lants cette année.
Création de poste :
les besoins dépassent le potentiel de l’établissement. Pour l’adminis- tration, il faut souvent un déficit de 18 heures ou plus pour justifier une création…
CTPA :
comité technique paritaire acadé- mique avec élus SNES qui intervient sur la répartition entre départements et pour les lycées.
CTPD :
comité technique paritaire départe- mental où siègent des élus du SNES et qui intervient sur les postes-collège, les créa- tions, les suppressions, les compléments de service.
DHG :
dotation horaire globale : volume d’heures dévolu au fonctionnement des enseignements.
Heures-postes (HP) :
heures couvertes par les obligations de service des enseignants.
Heures statutaires :
voir tableau p. 8.
Heures supplémentaires
HSA :
heures supplémentaires-année, totali- sées dans la DHG pour couvrir des enseigne- ments, dispensées sur l’année.
Attention !
Une seule heure supplémentaire peut être imposée dans les obligations de service des personnels enseignants de second degré (décret n° 99-880 du 13 octobre 1999) ; elle seule a été majorée de 20 % (décret n° 99- 823 du 27 septembre 1999).
HSE :
heures supplémentaires effectives, hors DHG, attribuées à l’établissement pour rému- nérer certaines tâches en fonction du nombre d’heures qui leur sont effectivement consa- crées (études dirigées par exemple, heures de remise à niveau…). Elles ne sont en aucun cas obligatoires et ne peuvent concerner des heures d’enseignement de la DHG, liés aux besoins annuels. Elles n’apparaissent donc pas dans les documents au CA.
Stagiaire (Stag.) :
stagiaire IUFM prévu en tant que moyen d’enseignement.
Supports définitifs :
postes implantés à titre définitif dans l’établissement.
Suppression de poste :
si les besoins ont diminué, peut apparaître la nécessité d’une suppression de poste. Cette suppression, si elle ne s’applique pas à un bloc de moyens provisoires (BMP sur lequel est provisoire- ment affecté un TZR) ou à un départ en retraite, fera l’objet d’une mesure de carte scolaire.
TRMD :
tableau de répartition des moyens par discipline.
ne peut pas être satisfaisante. Le vote contre cet emploi s’impose. Pour que celui-ci soit majoritaire, il faut convaincre les parents d’élèves de la nécessité de ne pas laisser se détériorer encore plus les conditions d’études de leurs enfants.
Il faut donc, en explication de vote, mettre en évidence les besoins réels de l’établisse- ment, pointer les points noirs (effectifs des classes et groupes, horaires minima, regrou- pements anti-pédagogiques, enseignements non ou incomplètement assurés, nombre d’HSA…). Le chef d’établissement est, lui, obligé de s’inscrire dans l’enveloppe horaire imposée : ce n’est pas a priori un vote contre le travail du chef d’établissement mais, compte tenu des contraintes, le résultat ne peut pas être acceptable.
Le vote contre s’accompagne d’un contre- projet chiffré par discipline, basé sur : 1. « Le respect des obligations résultant des horaires réglementaires » au minimum, le refus d’expérimentations hasardeuses.
2. Des principes de fonctionnement offrant les meilleures chances de réussite aux élèves : effectifs limités, organisation des groupes d’élèves, offre de choix d’options, en parti- culier en langues vivantes et en langues anciennes, groupes en enseignement expé- rimental… Il faut faire ressortir les besoins prioritaires et les améliorations progressives nécessaires des conditions d’enseignement pour les élèves.
3. Les besoins en créations ou consolida- tions de postes définitifs dans l’établisse- ment, pour accroître le nombre de personnels affectés de manière permanente dans l’éta- blissement par diminution du nombre d’HSA, regroupement avec des blocs horaires, trans- formation en postes. Sur ces points, on peut aussi rédiger et faire adopter par le CA des vœux et des motions, en complément des explications de vote sur le projet de réparti- tion de la DHG.
Avant le vote en CA : informer, débattre et formuler les demandes avec les collègues
• Afficher, distribuer les propositions du chef d’établissement.
• Réunir la section syndicale.
• Prendre une heure d’information syndicale (un droit mensuel fonction publique pour tous les personnels, syndiqués ou non, sur le temps de service, voir décret du 28 mai 1982 et circulaire du 18 novembre 1982).
• Utiliser si nécessaire la mesure 150 du Nouveau Contrat pour l’École (BO n° 25 du 23 juin 1994)
1– et demander la banali- sation d’au moins une demi-journée pour un travail sur les conséquences pédagogiques qu’impliquent les choix de structures, d’horaires, d’organisation des enseigne- ments (itinéraires de découverte, TPE…).
• Présenter une contre-proposition rétablis- sant, s’il y a lieu, les horaires obligatoires et demandant le maintien ou la création de postes. Faire voter une motion mettant en avant les priorités.
Rappel : le vote du CA sur l’emploi de la DHG est obligatoire.
RENTRÉE 2007
Le vote contre la DHG peut avoir des suites différentes selon les raisons invoquées et les demandes formulées.
Si on reste dans le cadre de la DHG, imposée par les autorités académiques, mais que l’on conteste la répartition proposée par le chef d’établissement, le vote du CA sera déci- sionnel (bien sûr dans le cadre réglemen- taire).
C’est la version de l’emploi de la DHG votée par le CA qui doit s’appliquer, le chef d’éta- blissement est contraint de transmettre et de mettre en œuvre la version adoptée par le CA.
S’il n’y a pas de réelle contestation de la répartition proposée par le chef d’établis- sement, mais que l’insuffisance de la DHG entraîne des demandes de moyens sup- plémentaires (ouverture d’une classe de plus, d’un groupe, de dédoublements…), la décision est renvoyée à l’IA ou au recteur qui attribuent les moyens aux établisse- ments. IA et recteur gardent en réserve quelques moyens pour les besoins les plus criants, mais ce dont ils disposent est limité.
C’est pourquoi la bataille dépasse l’établis- sement et impose des batailles à mener au- delà. Voter contre la DHG est un signe indis- pensable en direction des autorités hiérarchiques et du ministère, si on ne veut pas se contenter de ce qui est réparti. Les ser- vices des IA et des rectorats sont très atten- tifs aux remontées des CA : cela leur permet de prendre la mesure du mécontentement, des besoins et de la mobilisation des col- lègues.
Le vote contre sert aussi d’appui à la bataille syndicale, lors des audiences, en CTP, et en direction du gouvernement et du Parlement.
Après le vote en CA : quelles actions mener ?
Le vote contre la DHG en CA pose les pro- blèmes en toute clarté mais ne les résout pas. Pour obtenir plus, il faut agir :
1. Informer le S2 et le S3 des demandes de l’établissement : en CTPD et CTPA, les col- lègues élus du SNES se font les relais des demandes et peuvent argumenter face à l’administration.
2. Saisir aussi l’IA, le recteur, pour formuler les demandes et demander audience :
• par lettre (envoi direct qui double un envoi par voie hiérarchique) ;
• par pétition, si possible avec les autres personnels et les parents d’élèves.
3. Mener des actions à l’échelle de l’établis- sement et/ou avec les établissements du secteur, de la ville, du département, de la Région : manifestations, utilisation des médias, grève… (S2 et S3 coordonnent ces actions).
1. « Un crédit équivalent à une journée par trimestre est accordé aux établissements du second degré pour la coordination, la concertation et le travail en équipe ».
2. Quelques rectorats (Bordeaux, Versailles,…) ont délégué aux Inspections la responsabilité des lycées.
RENTRÉE 2007
La DHG et les postes Les textes réglementaires
(Extraits) : décret n° 85-924 du 30 août 1985 RLR 5e Tome : 2evolume - Chapitre 520-0
Pages 57 à 72
Article 2 : les domaines d’autonomie de l’établissement
Art. 2 (modifié par le décret n° 90-978 du 31 octobre 1990)- Les collèges, les lycées, les établissements d’éducation spéciale dispo- sent, en matière pédagogique et éducative, d’une autonomie qui porte sur :
1. L’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;
2. L’emploi des dotations en heures d’ensei- gnement mises à la disposition de l’établisse- ment dans le respect des obligations résul- tant des horaires réglementaires. [...]
Article 16 : les attributions du CA : vote sur les structures et l’emploi de la DHG
Art. 16 (modifié par les décrets n° 90-978 du 31 octobre 1990… et 91-173 du 18 février 1991)- En qualité d’organe délibératif de l’éta- blissement, le conseil d’administration, sur le rapport du chef d’établissement, exerce notam- ment les attributions suivantes :
1. Il fixe les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l’article 2 et, en particulier, les règles d’organisation de l’établissement. [...]
Article 16-1 : l’avis sur les options et sections Art. 16-1 (ajouté par le décret n° 90-978 du 31 octobre 1990)- Le conseil d’administra- tion exerce sur saisine du chef d’établis- sement, les attributions suivantes :
a) Il donne son avis sur les mesures annuelles de création et de suppression de sections, d’options et de formations complémentaires d’initiative locale dans l’établissement ; b) les principes de choix des manuels sco- laires, des logiciels et des outils pédagogiques.
[...]
Article 16-2 : le vote
Art. 16-2 (idem)- Les avis émis et les décisions prises en application des articles 16 et 16-1 le sont sur la base de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage égal des voix, la décision revient au président du conseil d’admi- nistration.
Article 17 : la réunion du CA
Art. 17 (modifié par le décret n° 90-978 du 31 octobre 1990)[...] Le chef d’établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations accompagnées du projet d’ordre du jour et des documents prépara- toires, au moins dix jours à l’avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d’urgence.
[...]
Article 28 : le rôle de la commission permanente
Art. 28 (idem)– La commission permanente a la charge d’instruire les questions soumises à l’examen du conseil d’administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relè- vent de domaines définis à l’article 2. Elle veille à ce qu’il soit procédé à toutes consul- tations utiles, et notamment à celle des équipes pédagogiques intéressées. [...]
La dotation horaire globale adressée aux éta- blissements est constituée, en général, de deux « enveloppes » : une en heures-poste, l’autre en HSA.
La répartition prévue par le chef d’établissement concerne, non seulement, la couverture des besoins des divisions mais aussi la situation des personnels puisque cette répartition a des inci- dences sur les créations-suppressions de postes.
Le rôle du S1 et des élus en CA est donc fon- damental à la fois pour les élèves et les ensei- gnants : ce n’est pas un simple contrôle de l’utilisation de la dotation, mais c’est aussi une action syndicale revendicative pour que le maximum de postes définitifs soient maintenus et/ou créés afin que les enseignements soient préservés et que des personnels qualifiés et stables assurent ces enseignements.
Plusieurs domaines nécessitent donc inter- vention :
- recenser les besoins non couverts : dédou- blements, options, moyens de la concertation, créations de divisions liées à nos revendications en terme d’effectifs ;
- exiger les heures de décharge statutaires et de première chaire et le respect de la pondé- ration STS et CPGE ;
- faire transformer le plus possible d’HSA en postes en rappelant qu’elles ne peuvent pas être imposées à nombre de personnels (CPA, temps partiel, collègues préparant un concours ou ayant des problèmes de santé…) et que pour les autres, elles ne peuvent pas dépasser une heure ;
- faire créer un poste définitif toutes les fois que les blocs de moyen provisoire atteignent 18 heures dans une discipline ;
- mobiliser les rompus de temps partiels et CPA de manière à ne laisser perdre aucune possibilité de poste, c’est d’autant plus facile que cela n’a aucune conséquence budgétaire puisque les emplois existent. Le nouveau décret sur les obligations de service et les projets ministériels poussent vers la bivalence et la multiplication des postes à cheval sur deux ou trois établissements. La bataille contre ces
mesures se mène aussi dans l’établissement, il faut refuser toutes les solutions qui créent des conditions d’enseignement inacceptables.
• Il faut obtenir un vote en CA sur toutes ces propositions et transmettre ces demandes au S2 pour les collèges, au S3 pour les lycées : les CTPD et CTPA sont consultés, et les relais syndicaux joueront pleinement leur rôle si l’information circule bien.
*Depuis que le mouvement a été déconcentré et que les postes spécifiques académiques (« spéa ») existent, une autre intervention s’impose : exiger la transparence et dans la plupart des cas lutter contre un « étiquetage » qui renforce les arbitraires, soustrait des postes au mouvement général (postes à profil attribués sans barème, sur avis des IPR et des chefs d’établissement) et donc limite la mobilité de tous.
*Attention : les postes spécifiques nationaux (création / modification de l’étiquetage / sup- pression) ont dû faire l’objet d’une délibération et d’un vote avant leur publication en décembre.
Enfin, ne pas oublier les autres personnels indispensables au bon fonctionnement de l’éta- blissement, même si la DHG ne les comprend pas : personnels de la vie scolaire et de sur- veillance, documentalistes, conseillers d’orien- tation-psychologues, ouvriers et agents de service (qui relèvent maintenant de la collecti- vité de rattachement), personnels administra- tifs, assistants sociaux et infirmières… Ne pas hésiter à demander au chef d’établissement de faire un point exhaustif sur les postes lors de ce CA, préparer là aussi motions et vœux.
La tâche est certes ardue. C’est avec le concours des collègues de chaque discipline que nous serons le mieux à même d’aboutir.
L’enjeu est énorme : stabilité des ensei- gnants, existence et qualité des ensei- gnements (on supprime plus difficilement un poste qu’un groupement d’heures), conditions de service et d’emploi et donc charge de travail de chacun.
N.B. Les pondérations BTS et CPGE sont conservées.
RÉDUCTIONS ET MAJORATIONS POSSIBLES DES MAXIMA DE SERVICE
Le projet décret modifiant les obligations de service des enseignants fait disparaître quasi toutes les décharges de service.
Malgré l’opposition de l’ensemble des organisations syndicales, il va être publié après passage en Conseil d’État. Disparaissent toutes les décharges pour le cabinet d’histoire, les laboratoires de SVT, de sciences physiques, de langues, de technologie,
de bureau commercial. Les heures de première chaire sont considérablement réduites.
Motifs Modification Conditions d’octroi de la modification
Divisions à faible effectif Majoration d’une heure Plus de 8 heures de cours avec moins de vingt élèves sauf SEGPA / EREA / UPI / CLR / DR / ZEP.
Divisions à effectif Diminution d’une heure 8 heures ou plus de 8 heures avec un nombre d’élèves
surchargé compris entre 36 et 40.
Diminution de deux heures 8 heures ou plus de 8 heures avec plus de 40 élèves.
Professeurs Diminution d’une heure 6 heures au moins dans une discipline faisant l’objet d’une épreuve
de première chaire terminale ou anticipée de baccalauréat.
Professeur enseignant Diminution d’une heure En l’absence « de personnel affecté à l’entretien du physique chimie et SVT laboratoire », tout enseignant donnant 8 heures de cours
doit bénéficier de l’heure de préparation.
Professeur à complément Diminution d’une heure S’il enseigne dans trois établissements de
de service la même commune ou deux établissements
de deux communes non limitrophes.
Diminution de deux heures S’il enseigne dans trois établissements de deux commune limitrophes.
RENTRÉE 2007
Afin d’assurer aux collègues victimes des mesures de carte sco- laire le maximum de garanties pour le respect de leurs droits, il est impératif :
• de se reporter à la circulaire rectorale organisant le mouve- ment intra 2007, et aux publications académiques du SNES
« intra 2007 » (publications courant mars) ;
• d’entrer en contact avec le S3 et les commissaires paritaires académiques du SNES.
Collègues victimes
d’une mesure de carte scolaire à la rentrée 2007
P our empêcher les suppressions de postes, l’activité syn- dicale est première : mobilisation de l’établissement en lien avec les sections départementales – S2 – et académique – S3 – du SNES, motions en conseil d’administration, délé- gations à l’IA et/ou au rectorat… Lorsque l’action collective n’a pas suffi à sauver des postes, il reste essentiel de se préoccuper des collègues victimes de la mesure de carte scolaire, d’abord par leur information : l’objectif est la préservation des droits du fonctionnaire (droit au poste, réaffectation au plus proche de l’ancien poste, conservation de l’ancienneté acquise, droit au retour sur l’ancien poste…). Les pratiques rectorales de réaf- fectation divergent assez peu, car l’action syndicale et la vigi- lance des élus du SNES ont su maintenir un cadre très contrai- gnant pour l’administration, même si chaque année, des recteurs tentent de s’en affranchir. Il est impératif de se repor- ter aux circulaires rectorales à paraître pour la phase intra-aca- démique 2007.
1. Qui est victime de la carte scolaire ?
En règle générale, lorsqu’un poste (en établissement ou de rem- placement) est supprimé, l’administration doit d’abord examiner s’il y a un poste vacant (ou un départ en retraite à la rentrée pro- chaine) dans la discipline, puis faire appel au volontariat par écrit. À défaut, elle déterminera le (la) collègue victime de la sup- pression de son poste en appliquant la démarche générale sui- vante : le dernier arrivé dans l’établissement (sachant qu’un col- lègue précédemment victime d’une mesure de carte scolaire cumule l’ancienneté de poste actuelle et la ou les anciennetés précédemment acquises). Si plusieurs personnes sont concer- nées, elles seront départagées successivement par les critères suivants :
• la partie commune du barème (ancienneté de poste + éche- lon) ;
• puis le nombre d’enfants à charge ;
• en ultime recours, l’âge (au bénéfice du plus âgé) tranchera.
Dans tous les cas, il faut contacter la section académique du SNES.
2. Les modalités de réaffectation
Dans le cadre du mouvement déconcentré, les collègues concernés doivent obligatoirement participer à la phase intra.
Ils doivent impérativement prendre connaissance des règles académiques régissant les modalités de réaffectation (circu- laire rectorale). Leur nouvelle affectation est examinée au cours du mouvement par les commissions paritaires (FPMA ou CAPA, selon les corps) et ils bénéficient d’une priorité sur certains vœux :
• Titulaire d’un poste en établissement : bonification priori- taire (1 500 points) pour l’établissement ainsi que pour la com-
mune et le département correspondants sur tout type d’éta- blissement. Dans la plupart des académies, les agrégés peu- vent ne demander que des lycées. La recherche d’un poste de réaffectation se fait prioritairement dans la commune de l’ancien poste. Dès que la recherche d’un nouveau poste sort de la commune du poste supprimé, elle se fait par éloigne- ment progressif de cette commune. Si aucune réaffectation ne peut être proposée dans le département, une affectation sera cherchée dans les départements limitrophes puis sur toute l’académie, toujours par éloignement progressif.
• Titulaire d’un poste « spécifique national » : la réaffecta- tion relève de l’inspection générale et s’opère prioritairement sur un poste de même nature. Contacter les sections acadé- miques – S3 – et nationale – S4 : secteur Emploi – du SNES.
Si une réaffectation de ce type n’est pas réalisable, le collègue concerné est réaffecté dans l’académie selon les règles géné- rales ci-dessus.
• Titulaire d’un poste de remplacement : bonification prio- ritaire (1 500 points) pour la ZR concernée et les ZR limi- trophes ; si aucune affectation ne peut être proposée, une affectation sera cherchée dans les ZR de plus en plus éloignées.
Chaque recteur peut également bonifier des vœux portant sur des postes en établissement : « commune pivot » de la ZR, département, académie ; les bonifications peuvent alors être différenciées selon les zones et les vœux.
Remarques
Les vœux de réaffectation prioritaire peuvent être formulés à n’importe quel rang de la demande, mais dans l’ordre imposé.
• Si le collègue est muté dans un vœu prioritaire, il s’agit d’une réaffectation de carte scolaire avec conservation de l’ancienneté de poste.
• Il est bien sûr possible de formuler d’autres vœux, non prio- ritaires (en n’importe quel rang) ; si l’un de ces vœux est obtenu, il s’agit alors d’une mutation ordinaire avec perte de l’ancienneté de poste.
• Dans tous les cas, existe une priorité de retour sur
l’ancien établissement, l’ancienne commune… illimitée
dans le temps.
Collèges
RENTRÉE 2007
Collèges : lourdes menaces
Le décret n° 96-465 du 29 mai 1996 qui organise les enseignements au collège a été modifié par le décret n° 2005-1013 du 24-8-2005 faussement baptisé « dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège » (Extraits).
Nouvelle organisation des enseignements au collège
Structure prévisionnelle du collège : sur quoi intervenir ?
• Les effectifs par classe (nos demandes : 24 élèves maxi par classe, 20 en ZEP et zone sensible).
• Les groupes (nos demandes : 16 élèves maxi en LV, sciences expérimen- tales, technologie en particulier) : s’opposer aux groupes de compétence impo- sés, en LV notamment
• Le respect des horaires élèves réglementaires (voir grilles pages suivantes).
• Le respect des dotations par division en continuant de dénoncer l’ampu- tation d’une demi-heure de la dotation des divisions au cycle central.
• Le maintien et/ou l’ouverture d’options facultatives : vérifier que les heures existent dans la DHG pour les financer.
• L’intégration dans les services de toutes les mesures inscrites à l’année liées à l’aide aux élèves (ATP en sixième notamment).
• L’accueil des élèves handicapés : qu’il s’agisse d’une intégration dans une classe ordinaire ou dans une UPI, exiger que le projet d’intégration soit exa- miné en CA, qu’il prenne en compte les conditions matérielles du collège, les besoins spécifiques des élèves concernés (notamment en matière d’accom- pagnement éducatif, rééducatif et thérapeutique) et ceux des personnels (for- mation, temps de concertation, etc.).
• Si le collège accueille des élèves peu ou non francophones, exiger la créa- tion d’une classe d’accueil (CLA) avec une dotation spécifique adaptée.
• Dénoncer la remise en cause des heures statutaires (cabinet d’histoire, labo) et la fragilisation des autres (heures de préparation, association sportive).
• Totaliser les besoins de l’établissement et ne pas se laisser enfermer dans la DHG attribuée).
• S’il y a une Segpa dans le collège, veiller à ce que sa dotation soit claire- ment distincte de celle du collège. Si des compléments de service en Segpa sont envisagés, les moyens doivent être pris sur la dotation de la Segpa et non sur celle du collège. Exiger une formation spécifique pour tous les collègues amenés à intervenir en Segpa.
