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Les instruments juridiques de la planification territoriale transfrontalière dans le bassin de vie franco- valdo-genevois
RODRIGUEZ ELLWANGER, Maria
RODRIGUEZ ELLWANGER, Maria. Les instruments juridiques de la planification territoriale transfrontalière dans le bassin de vie franco- valdo-genevois . Genève : Schulthess, 2016, 524 p.
URN : urn:nbn:ch:unige-948121
DOI : 10.13097/archive-ouverte/unige:94812
Available at:
http://archive-ouverte.unige.ch/unige:94812
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Après une présentation des principaux acteurs publics français, genevois et vaudois, cette étude examine, sous l’angle juridique, la planification territoriale transfrontalière dans le bassin de vie franco-valdo-genevois. Elle analyse les instruments juridiques de la coopération transfrontalière. Elle compare les plans territoriaux français, genevois et vaudois. Elle pose un regard critique sur la pratique franco-valdo-genevoise menée jusqu’en 2015, après avoir décrit les principales structures transfrontalières et les projets territoriaux transfrontaliers. Cette recherche identifie trois instru- ments juridiques susceptibles d’encadrer la planification territo- riale franco-valdo-genevoise. Afin de garantir la pérennité et la légitimité démocratique de la démarche transfrontalière, cette étude propose la conclusion d’un nouveau traité international franco-suisse, dont l’une des spécificités est de créer un nouvel espace institutionnel franco-valdo-genevois intégrant les dif- férents acteurs français et suisses (autorités exécutives, autorités délibérantes respectivement législatives, société civile, habitants) et ayant pour but d’adopter un plan transfrontalier directement obligatoire.
www.schulthess.com
Maria Rodriguez Ellwanger
Les instruments juridiques de la
planification territoriale transfrontalière
dans le bassin de vie franco-valdo-genevois
Droit international
C G
Collection Genevoise
M ar ia R odr iguez Ellw anger Les instrumen ts jur idiques de la planifica tion t er rit or iale tr ansfr on talièr e dans le bassin de vie fr anc o- valdo -genev ois
C G
Collection Genevoise
ISBN 978-3-7255-8619-6
Maria Rodriguez Ellwanger
Les instruments juridiques
de la planification territoriale transfrontalière
dans le bassin de vie franco-valdo-genevois
C G
Collection Genevoise
Droit international
Maria Rodriguez Ellwanger
Les instruments juridiques de la
planification territoriale transfrontalière
dans le bassin de vie
franco-valdo-genevois
Thèse n° 916 de la Faculté de droit de l’Université de Genève
La Faculté de droit autorise l’impression de la présente dissertation sans entendre émettre par là une opinion sur les propositions qui s’y trouvent énoncées.
Références à jour au 30 avril 2016
ISBN 978-3-7255-8619-6
© Schulthess Médias Juridiques SA, Genève · Zurich · Bâle 2016 www.schulthess.com
Diffusion en France : Lextenso Éditions, 70, rue du Gouverneur Général Éboué, 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex
www.lextenso-editions.com
Diffusion et distribution en Belgique et au Luxembourg : Patrimoine SPRL, Avenue Milcamps 119, B-1030 Bruxelles ; téléphone et télécopieur : +32 (0)2 736 68 47 ; courriel : patrimoine@
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Information bibliographique de la Deutsche Nationalbibliothek : La Deutsche Nationalbi- Citation suggérée de l’ouvrage : Maria rodriguez ellwanger, Les instruments juridiques de la planifi- cation territoriale transfrontalière dans le bassin de vie franco-valdo-genevois, Collection Genevoise, Genève / Zurich 2016, Schulthess Éditions Romandes
A mon mari Jean-Marc et A Yann, notre adorable petit garçon
Remerciements
C’est avec une immense joie et un brin de tristesse que j’écris ces lignes. Ces années consacrées à la recherche en matière de planification territoriale transfrontalière franco-valdo-genevoise ont été passionnantes, bien que pas toujours faciles. C’est à mon mari et à notre adorable petit garçon qui s’apprête à commencer l’école, que cet ouvrage (« el libro de mamá ») est dédié en signe de tout mon amour et de ma profonde reconnaissance pour tout ce temps que j’ai passé loin d’eux.
La soutenance de ma thèse, le 23 février dernier, a été, pour moi, un moment exceptionnel et une très belle récompense. Que tous les membres du jury en soient vivement remerciés. C’est tout d’abord à mon directeur de thèse, le Professeur Thierry TANQUEREL, de la Faculté de droit de l’Université de Genève, que je tiens à exprimer toute ma gratitude pour m’avoir donné l’opportunité de découvrir le monde de la recherche académique et pour m’avoir soutenue dans mon doctorat, malgré mes choix personnels qui m’ont amenée, sur la fin de ma thèse, à gérer une nouvelle vie professionnelle avec un bébé de sept mois. Je le remercie très sincèrement pour sa confiance, sa patience et ses précieux conseils. Ce fut également un privilège et un plaisir de collaborer avec lui, pendant mes quatre années d’assistanat qu’il a rendues, à travers ses enseignements et ses recherches, très riches.
La Doyenne de la Faculté de droit de l’Université de Genève, la Professeure Christine CHAPPUIS, m’a fait l’honneur de présider ma soutenance de thèse de manière rigoureuse et chaleureuse. Je la remercie tout particulièrement pour sa compréhension face à ma situation personnelle lors de mes demandes de prolongation de délai de thèse. Je suis également très reconnaissante aux autres membres du jury, le Professeur François PRIET, de l’Université d’Orléans en France et directeur du Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat (GRIDAUH), le Professeur Benoît BOVAY, de la Faculté de droit, des sciences criminelles et d’administration publique de l’Université de Lausanne, et le Professeur Nicolas LEVRAT, de la Faculté de droit de l’Université de Genève, pour leurs remarques et le temps qu’ils ont consacré à mon travail. Une pensée particulière va au Professeur François PRIET qui a dû faire un long voyage le jour de ma soutenance. Ce fut pour moi un honneur et une chance inouïe d’avoir pu bénéficier de leur expertise.
Je tiens aussi à remercier chaleureusement toutes les personnes qui m’ont soutenue, à un moment ou à un autre, pendant toutes ces années consacrées à ma thèse de doctorat. Tout d’abord, mes anciens collègues de la Faculté de droit de l’Université de Genève, et en particulier du département de droit public. Je les remercie pour leur écoute précieuse, nos échanges stimulants et leurs encouragements. Une pensée toute particulière va à mon ancienne collègue et amie, Karin BYLAND, politologue, qui a toujours été à mes côtés et cru en moi. Je suis aussi extrêmement reconnaissante à la Professeure Evelyne CLERC pour ses conseils pleins de sagesse et de bienveillance et pour ses précieux encouragements. J’ai par ailleurs eu la chance de bénéficier du soutien de mes collègues, actuels et anciens, de la chambre administrative, de la chambre des assurances sociales et de la chambre
Remerciements
constitutionnelle de la Cour de justice, ainsi que de ma hiérarchie qui a fait preuve de compréhension et m’a accordé une flexibilité fort utile à l’achèvement de ma thèse. Je souhaite également remercier les juges de la chambre administrative de la Cour de justice, et en particulier sa présidence composée de Messieurs Philippe THÉLIN et Jean-Marc VERNIORY, ainsi que la présidente de la Cour de justice, Madame Christine JUNOD, pour leur soutien précieux à la finalisation de mon manuscrit et lors de la soutenance de ma thèse. C’est un honneur et un plaisir pour moi de collaborer avec eux depuis quatre ans. Je suis en outre très reconnaissante à Monsieur Daniel
DUMARTHERAY, juge à la chambre administrative et à la chambre constitutionnelle de
la Cour de justice, d’avoir pris le temps de venir assister à ma soutenance et m’encourager personnellement. J’associe à ces remerciements Monsieur Jean-Marc
VERNIORY, Docteur en droit, président de la chambre constitutionnelle de la Cour de
justice et vice-président de la chambre administrative de la Cour de justice, qui a aussi pris le temps de venir personnellement me soutenir. Leur présence fut pour moi un grand honneur et je les en remercie très chaleureusement.
J’ai également eu le privilège de compter, le jour de ma soutenance de thèse, sur le soutien inestimable de trois anciens juges de la chambre administrative de la Cour de justice, anciennement Tribunal administratif au sein duquel j’ai eu, il y a bien longtemps déjà, la chance de faire une partie de mon stage d’avocate sous la responsabilité de Monsieur le Juge François PAYCHÈRE, Docteur en droit. Je profite ici de le remercier très sincèrement pour tout ce qu’il m’a appris, pour son écoute et pour m’avoir transmis l’idée - qui m’apparaissait alors insolite - de faire une thèse en droit. Il fait partie de ces quelques personnes qui m’ont généreusement prodigué des conseils bienveillants et particulièrement précieux. Je lui exprime ma plus profonde gratitude pour tout ce qu’il m’a apporté et pour avoir pris le temps de venir m’encourager en personne. J’ai également été très honorée par la présence de Mesdames Laure BOVY et Eliane HURNI, dont les encouragements, notamment pour la suite de ma carrière, sont très précieux et pour lesquels je les remercie très cordialement.
J’adresse aussi mes remerciements aux collaborateurs de l’administration genevoise, Madame Christine RICCI, Monsieur Bernard LEUTENEGGER, Mesdames Sophie MARTINONI et Sophie GIRARD, à ceux du Grand Conseil genevois, Monsieur Laurent KOELLIKER et Madame Irène RENFER, ainsi qu’à Madame Marion
CHARPIÉ-PRUVOST de l’ARC Syndicat mixte et à Monsieur Norbert ZUFFEREY, délégué
aux affaires transfrontalières du canton de Vaud, pour leur précieuse aide.
Enfin, je souhaite exprimer à mes formidables parents, Antonio et María del Rosario, ma très profonde reconnaissance pour m’avoir toujours encouragée dans mes études et soutenue dans mes choix, ainsi que pour tout leur dévouement et leur disponibilité. Je remercie aussi ma sœur, mon beau-frère ainsi que sa famille du Mans, ma belle-mère et ma belle-famille allemande, ainsi que mes amis pour leur écoute et leur soutien sans faille. Je terminerai par renouveler à mon mari et à notre adorable petit garçon tout mon amour et mon infinie gratitude pour leur compréhension, leur amour et leur bonne humeur qui m’ont entourée et soutenue tout au long de ma thèse et qui m’ont permis d’arriver au bout de celle-ci.
Genève, juillet 2016
Préface
Pour saisir en un coup d’œil l’intérêt de l’ouvrage de Maria Rodriguez Ellwanger, une des promenades favorites des Genevois s’impose. Par une journée claire, il faut embarquer, à Etrembières, à quelques mètres de la frontière genevoise, dans le téléphérique – bel exemple de collaboration franco-genevoise, soit dit en passant – qui en quelques minutes atteint le sommet du Salève. Si l’on est plus sportif, on préférera peut-être grimper par l’un des sentiers qui s’élèvent sur le flanc escarpé de la modeste mais emblématique montagne qui marque, au sud-est, l’horizon de Genève.
Une fois passée l’émotion que procure le panorama que l’on embrasse du balcon du Salève, on peut passer à l’observation analytique. La ville de Genève, très compacte, enserre la rade lacustre. Une ceinture verte, ou plutôt agricole, l’entoure, quelque peu entamée par des zones de villas. Une autre ceinture, assez lâche, lui succède, composée d’étendues plus ou moins densément urbanisées. Les infrastructures de transport sont bien visibles : l’aéroport international, très présent, le réseau routier extrêmement développé, le ferroviaire, un peu étique si l’on excepte la ligne vers Lyon et Paris. La forme du « bassin de vie », pour reprendre l’expression judicieuse de l’auteure, saute aux yeux : une vaste cuvette entre Jura, Vuache et Salève, avec trois ouvertures vers le canton de Vaud, le Chablais et la vallée de l’Arve. La cohérence géographique de cet espace est manifeste. Or, on sait que la frontière n’en a cure, qui représente un formidable obstacle à une gouvernance unifiée, ou du moins raisonnablement coordonnée, de ce bassin de vie.
Les conséquences néfastes de l’absence de véritable planification territoriale à l’échelle de l’espace franco-valdo-genevois – en termes notamment de localisation du logement et de l’emploi, de transports, d’infrastructures collectives – sont, littéralement, visibles à l’œil nu. La réponse à ce défi nécessite d’abord une volonté politique, qui n’est pas toujours évidente et peut se heurter aux résistances de populations parfois enclines à céder au réflexe du repli sur soi, réflexe d’autant plus exacerbé lorsque les citoyens ne perçoivent pas la légitimité démocratique des mécanismes de coopération mis en place. Mais la réponse politique doit aussi pouvoir s’appuyer sur des instruments juridiques adéquats et efficaces, qui donnent toute leur place à l’avis des populations concernées.
C’est à l’exploration de cette problématique juridique que s’est attaquée, avec beaucoup de courage, Maria Rodriguez Ellwanger. La tâche était tout sauf facile. Ce n’est en effet pas seulement une frontière étatique, respectivement une frontière cantonale, qui sépare la Genève politique de ses voisins. C’est aussi, vers la France, une frontière de l’Union européenne. A la confrontation classique entre deux ordres juridiques nationaux, chacun fort complexe, s’ajoute ainsi la prise en compte de différents niveaux de coopération régis par le droit national, le droit de l’Union européenne et le droit international public.
Pour avancer, il fallait impérativement planter le décor. L’auteure s’y est attelée avec une persévérance, une minutie et une clarté analytique remarquables. Elle expose d’abord le droit pertinent de la coopération transfrontalière, dans ses trois
Préface
niveaux institutionnels, et celui de la planification territoriale. Puis elle présente les différents acteurs, en insistant à juste titre sur les possibilités d’intervention accordées aux électeurs.
Dans un deuxième temps, l’ouvrage revient plus en détail sur les instruments juridiques à disposition, tant en ce qui concerne la coopération transfrontalière que la planification territoriale. C’est sur ce dernier point que la difficulté était évidemment la plus grande : parce que les approches française et helvétique sont fort différentes, la première étant au surplus marquée par une grande instabilité normative et la seconde par un fédéralisme qui laisse aux cantons une importante marge de manœuvre dans la définition précise des outils dont ils entendent se doter.
Maria Rodriguez Ellwanger réussit néanmoins à présenter, sans jamais oublier la dimension comparative, une somme impressionnante des instruments de la planification territoriale sur l’ensemble de l’espace considéré.
Dans une troisième partie, l’auteure analyse avec beaucoup de finesse et de sens critique les démarches entreprises jusqu’ici pour tenter de donner un cadre juridique à la planification territoriale transfrontalière. Partant d’un constat lucide des insuffisances des mécanismes actuels, elle explore ensuite les pistes qui permettraient de disposer d’un nouvel instrument juridique franco-valdo-genevois en la matière.
Après mûre réflexion, elle plaide avec conviction pour un traité international franco-suisse qui poserait les bases d’une nouvelle structure de collaboration dans le bassin de vie étudié. Cette proposition ne fera pas sans autre l’unanimité. Mais elle a le mérite d’ouvrir le débat institutionnel et démocratique en mettant sur la table un projet clair et argumenté.
Ainsi conçue, la thèse de Maria Rodriguez Ellwanger constitue à la fois une synthèse très complète de l’état du droit relatif à la planification territoriale transfrontalière entre Jura et Salève et une entreprise courageuse de dépassement de la pratique actuelle, certes pragmatique, mais manquant cruellement de légitimation démocratique. Elle intéressera dès lors aussi bien les praticiens confrontés concrètement aux difficultés de cette planification que les acteurs politiques, économiques, professionnels ou associatifs qui oeuvrent à son amélioration.
Thierry Tanquerel
Professeur à l’Université de Genève
Table des matières
REMERCIEMENTS ... VII PRÉFACE ... IX ABRÉVIATIONS ... XIX CARTES ... XXXI
INTRODUCTION ... 1
PREMIÈRE PARTIE : LE CONTEXTE JURIDIQUE ... 3
CHAPITRE 1 : LE CADRE DE LA RECHERCHE ... 5
I. Le bassin de vie franco-valdo-genevois ... 5
II. L’objet... 8
III. Le plan ... 12
CHAPITRE 2 : LE CHAMP JURIDIQUE ... 15
I. Le droit de la coopération transfrontalière ... 15
A. Quelques précisions terminologiques ... 16
B. Les sources juridiques ... 18
1. Les trois niveaux institutionnels ... 18
2. Le droit international public ... 21
3. Le droit de l’Union européenne ... 24
4. Le droit national ... 26
C. Les acteurs ... 27
D. Les règles générales ... 30
1. Le champ matériel de coopération ... 31
2. Le droit applicable ... 32
3. Le rôle de l’Etat central ... 35
E. Un aperçu des instruments ... 36
II. Le droit de la planification territoriale ... 38
A. Une dénomination commune ... 39
1. Le droit français de l’urbanisme ... 39
2. Le droit suisse de l’aménagement du territoire ... 42
B. Les sources juridiques ... 43
1. Le code français de l’urbanisme ... 45
2. Une loi fédérale et des lois cantonales de l’aménagement du territoire ... 47
C. Un aperçu des plans ... 49
D. L’évolution législative des plans ... 52
1. En France... 53
2. En Suisse ... 56
a) Au niveau cantonal ... 57
b) Au niveau fédéral ... 60
CHAPITRE 3 : LES PRINCIPAUX ACTEURS ... 67
I. Les principales autorités politiques ... 67
A. En France ... 67
1. La République française ... 68
a) Les autorités centrales ... 68
b) La décentralisation ... 69
2. Les collectivités territoriales ... 71
3. Les principaux regroupements de communes ... 73
a) Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ... 74
i. Les catégories ... 75
ii. Les organes ... 77
iii. Les compétences ... 78
Table des matières
b) Les syndicats mixtes ... 79
B. En Suisse ... 81
1. La Confédération suisse ... 82
a) Les autorités fédérales ... 82
b) Le fédéralisme ... 82
2. Les cantons ... 85
a) Les autorités cantonales genevoises et vaudoises ... 86
b) La collaboration intercantonale ... 88
3. Les communes ... 90
a) Les autorités communales genevoises ... 91
b) Les autorités communales vaudoises ... 92
c) La collaboration intercommunale dans le canton de Genève ... 93
d) La collaboration intercommunale dans le canton de Vaud... 94
II. Les principales interventions des électeurs ... 97
A. En France ... 98
1. L’élection des autorités politiques ... 98
a) Au niveau national ... 98
b) Au niveau local ... 99
i. Les collectivités territoriales ... 99
ii. Les EPCI et les syndicats mixtes ... 100
2. Le référendum ... 103
a) Au niveau national ... 103
b) Au niveau local ... 104
B. En Suisse ... 107
1. L’élection des autorités politiques ... 108
a) Au niveau fédéral ... 108
b) Au niveau cantonal genevois et vaudois ... 108
c) Au niveau communal genevois et vaudois ... 109
2. L’initiative populaire et le référendum ... 110
a) Au niveau fédéral ... 110
b) Au niveau cantonal genevois et vaudois ... 111
c) Au niveau communal genevois et vaudois ... 113
DEUXIÈME PARTIE : LES INSTRUMENTS JURIDIQUES ... 115
CHAPITRE 4 : LES INSTRUMENTS DE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ... 117
I. Quelques remarques préliminaires ... 117
II. Les autorités compétentes dans les relations avec l’étranger ... 120
A. En France ... 120
B. En Suisse ... 122
1. Au niveau fédéral ... 122
2. Au niveau cantonal ... 124
a) Dans le canton de Vaud ... 124
b) Dans le canton de Genève ... 125
3. Au niveau communal ... 127
III. La validité des accords transfrontaliers ... 128
A. Entre les seules collectivités publiques infra-étatiques ... 129
1. En droit français ... 129
2. En droit suisse ... 130
a) Les traités internationaux des cantons ... 131
b) Les autres accords des cantons avec l’étranger... 133
c) Les accords des communes avec l’étranger ... 134
B. Entre les Etats et les collectivités publiques infra-étatiques ... 135
1. En droit français ... 135
2. En droit suisse ... 137
Table des matières
IV. La réglementation des structures transfrontalières ... 138
A. Entre les seules collectivités publiques infra-étatiques ... 138
1. Le groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) ... 139
2. Le district européen de droit français ... 144
3. L’organisme de coopération transfrontalière de droit genevois (OCT/GE) ... 145
B. Entre les Etats et les collectivités publiques infra-étatiques ... 146
1. Le groupement européen de coopération territoriale (GECT) ... 147
2. Le groupement eurorégional de coopération (GEC) ... 152
3. Le groupement européen de coopération territoriale de droit français... 155
4. L’absence de structure interne spécifique en Suisse... 157
V. Les limites de la structure transfrontalière ... 157
A. Un fondement juridique tributaire du droit national ... 159
B. Un fonctionnement largement consensuel ... 160
C. Une mise en œuvre des décisions nécessairement nationale ... 163
VI. Conclusion intermédiaire ... 165
CHAPITRE 5 : LES INSTRUMENTS DE PLANIFICATION TERRITORIALE ... 167
I. Quelques remarques préliminaires ... 167
II. Les plans stratégiques de l’Etat central ... 168
A. Les directives territoriales d’aménagement et de développement durables (DTADD) en France . 169 1. L’objet ... 170
2. La procédure d’adoption ... 171
a) L’élaboration ... 172
b) La diffusion ... 172
c) L’approbation ... 173
B. Les conceptions et les plans sectoriels en Suisse ... 174
1. L’objet ... 175
2. La procédure d’adoption ... 177
a) L’élaboration ... 177
b) La diffusion ... 178
c) L’adoption ... 178
C. Synthèse comparative ... 179
III. Les plans stratégiques des collectivités publiques infra-étatiques ... 180
A. Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) en France ... 181
1. Quelques généralités ... 181
2. L’objet ... 182
3. La délimitation du périmètre ... 186
a) La procédure ordinaire ... 188
b) La procédure spéciale ... 188
4. La procédure d’adoption ... 190
a) L’autorité compétente ... 190
b) L’élaboration ... 191
c) La diffusion ... 194
d) L’approbation ... 195
B. Le plan directeur cantonal en Suisse ... 196
1. L’objet ... 197
2. La procédure d’adoption ... 201
a) Les exigences du droit fédéral ... 201
b) La procédure genevoise ... 203
c) La procédure vaudoise ... 205
C. Les plans directeurs infra-cantonaux dans les cantons de Genève et de Vaud ... 208
1. Les catégories ... 208
2. L’objet ... 210
3. La procédure d’adoption ... 213
Table des matières
a) La procédure des plans directeurs localisés genevois ... 213
b) La procédure des plans directeurs infra-cantonaux vaudois ... 214
D. Synthèse comparative ... 216
IV. Les plans d’affectation du sol ... 219
A. Quelques remarques préliminaires ... 220
B. Le plan local d’urbanisme (PLU) en France... 222
1. Les particularités du PLU intercommunal ... 222
2. L’objet ... 225
3. Les zones d’affectation ... 230
a) La zone urbaine (zone U)... 231
b) La zone à urbaniser (zone AU) ... 232
c) La zone agricole (zone A) ... 233
d) La zone naturelle et forestière (zone N) ... 234
e) Les zones complémentaires ... 235
4. La procédure d’adoption ... 235
a) L’autorité compétente ... 236
b) L’élaboration ... 237
c) La diffusion ... 239
d) L’approbation ... 241
C. La carte communale en France ... 242
1. L’objet ... 242
2. La procédure d’adoption ... 244
D. Le plan d’affectation général en Suisse ... 245
1. Les zones d’affectation ... 246
a) La zone à bâtir ... 247
b) La zone agricole ... 250
c) La zone à protéger ... 253
d) Les autres zones de droit cantonal ... 254
e) La zone de réserve ... 255
2. La procédure d’adoption ... 256
a) Les exigences du droit fédéral ... 256
b) La procédure genevoise ... 258
i. L’élaboration ... 258
ii. La diffusion ... 259
iii. L’adoption cantonale ... 260
c) La procédure vaudoise ... 261
i. L’élaboration ... 262
ii. La diffusion ... 262
iii. L’adoption communale... 263
iv. L’approbation cantonale ... 264
E. Les plans d’affectation spéciaux en Suisse ... 266
1. Dans le canton de Genève ... 268
a) Le plan localisé de quartier ... 269
b) Le plan directeur des zones de développement industriel ou d’activités mixtes ... 271
c) Le plan d’utilisation du sol ... 272
d) Le plan de réservation de site routier ... 273
2. Dans le canton de Vaud ... 273
a) Le plan partiel d’affectation ... 274
b) Le plan de quartier ... 275
c) Le plan de quartier de compétence municipale ... 277
d) Le plan d’affectation cantonal ... 279
e) Le plan de routes ... 280
F. Synthèse comparative ... 281
V. L’articulation entre les plans ... 284
Table des matières
A. En France ... 285
1. La hiérarchie des plans ... 285
2. Les rapports entre les plans ... 285
a) Le rapport de compatibilité ... 286
b) Le rapport de prise en compte ... 287
B. En Suisse ... 288
1. La pyramide des plans ... 289
2. Le rapport entre les plans ... 291
a) Le rapport entre les plans fédéraux et le plan directeur cantonal ... 292
b) Le rapport entre le plan directeur cantonal et le plan d’affectation ... 293
C. Synthèse comparative ... 295
VI. Conclusion intermédiaire ... 296
TROISIÈME PARTIE : LA PLANIFICATION TERRITORIALE TRANSFRONTALIÈRE ... 301
CHAPITRE 6 : LA PRATIQUE FRANCO-VALDO-GENEVOISE ... 303
I. Les structures transfrontalières ... 303
A. Un bref panorama ... 304
1. Les structures publiques ... 304
2. Les structures privées ... 307
B. Les principales structures ... 308
1. Le Comité régional franco-genevois (CRFG) ... 310
a) Le contexte d’origine ... 310
b) Le fonctionnement ... 312
c) Les membres... 313
d) Le Comité de pilotage du Projet d’agglomération franco-valdo-genevois (COPIL) ... 314
2. Le Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d’agglomération franco-valdo- genevois » (GLCT-Agglo) ... 316
a) La particularité ... 317
b) Les membres... 319
c) L’objet ... 320
d) Le fonctionnement ... 322
e) La mise en œuvre ... 323
3. Les Assises transfrontalières des élus ... 324
4. Le Forum d’agglomération ... 326
C. Quelques initiatives de la population ... 328
1. Les prémisses d’une instance transfrontalière avec compétence normative... 329
2. La motion d’octobre 1989 de la commission parlementaire genevoise ... 331
3. La pétition de mars 1996 du Conseil lémanique pour l’environnement ... 334
4. La proposition de motion de décembre 2004 d’un groupe de députés genevois ... 335
5. Quelques propositions récentes ... 336
II. Les projets transfrontaliers de planification territoriale... 338
A. La Charte d’aménagement de l’agglomération transfrontalière franco-valdo-genevoise ... 340
1. L’élaboration ... 340
a) La publication du Livre Blanc franco-genevois de l’aménagement du territoire... 340
b) Le colloque du Comité régional franco-genevois de septembre 1993 ... 341
c) La deuxième conférence régionale franco-genevoise de décembre 1995 ... 344
2. Le contenu... 345
a) L’abandon du projet « métro léger » ... 347
b) L’échec du projet transfrontalier « Rectangle d’Or » ... 349
B. Le Schéma d’agglomération franco-valdo-genevois ... 351
1. Le cadre général ... 351
a) Le Projet Agglo 2007... 353
b) Le Projet Agglo 2012... 354
i. L’évolution par rapport au Projet Agglo 2007 ... 355
Table des matières
ii. La conclusion d’un accord financier transfrontalier ... 356
2. Le contenu... 358
a) Le Schéma Agglo 2007 ... 358
i. Les principes structurants ... 359
ii. Les objets prioritaires ... 360
b) Le Schéma Agglo 2012 ... 362
3. L’élaboration ... 364
a) Le Schéma Agglo 2007 ... 366
i. La collaboration entre les politiciens et les spécialistes ... 366
ii. La place de la population et des élus locaux... 367
b) Le Schéma Agglo 2012 ... 369
i. La création d’un échelon intermédiaire localisé ... 370
ii. La confirmation de l’approche de 2007 ... 372
C. Quelques initiatives de la population ... 373
III. Synthèse critique ... 376
A. L’analyse des principales idées ... 376
1. Un projet global transfrontalier ... 376
a) Synthèse ... 376
b) Limites ... 377
i. L’absence d’une obligation juridique de planification territoriale transfrontalière ... 378
ii. L’obligation juridique indirecte et relative de transposition du Projet Agglo ... 378
iii. La transposition de la décision transfrontalière face à la démocratie directe suisse ... 381
2. Un organisme représentatif de concertation transfrontalière ... 384
a) Synthèse ... 384
b) Limites ... 385
3. Un parlement transfrontalier... 387
a) Synthèse ... 387
b) Limites ... 388
B. La place de la population ... 389
1. La particularité du contexte transfrontalier ... 389
2. Dans les structures transfrontalières ... 390
a) Sur l’acte constitutif de la structure transfrontalière ... 391
b) Sur la désignation des membres de la structure transfrontalière ... 392
c) Sur les décisions du GLCT-Agglo ... 394
i. En général ... 394
ii. En matière de planification territoriale... 396
3. Dans la planification territoriale transfrontalière ... 397
a) La consultation de la population ... 398
b) A l’échelle transfrontalière ... 399
c) A l’échelle intermédiaire des PACA ... 400
d) A l’échelle locale interne ... 400
C. Constat ... 402
1. Un décalage entre enjeu pratique et portée juridique ... 403
a) Le Schéma Agglo et le Forum Agglo ... 403
b) Le GLCT-Agglo et le CRFG ... 404
2. Un décalage entre enjeu pratique et place de la population ... 405
a) Les structures transfrontalières... 405
b) La planification territoriale transfrontalière ... 406
i. La participation de la population par le biais de la société civile ... 407
ii. La participation de la population dans la planification interne ... 407
iii. La compétence interne de planification territoriale de l’organe délibérant ou législatif . 408 CHAPITRE 7 : VERS UN NOUVEL INSTRUMENT JURIDIQUE FRANCO-VALDO-GENEVOIS ? ... 411
I. Les lacunes juridiques de la pratique transfrontalière ... 411
A. L’absence de force obligatoire du Schéma Agglo ... 411
Table des matières
B. L’absence d’approbation par les autorités compétentes internes ... 412
C. L’absence de consultation de la population ... 414
II. Les propositions de la doctrine ... 416
A. La distinction des relations juridiques en fonction des parties ... 416
B. La distinction des volets stratégique et opérationnel du projet ... 419
III. Les instruments juridiques envisageables ... 421
A. La juxtaposition des plans internes ... 422
B. La création d’une structure transfrontalière ... 422
1. Les quatre variantes ... 423
2. Les limites juridiques ... 424
3. La création d’un GEC : une solution ? ... 426
a) Les avantages du GEC par rapport au GECT et au GLCT ... 427
b) Une solution limitée ... 427
C. Un nouveau traité international franco-suisse ... 429
1. Le contenu... 430
a) Les choix politiques ... 430
b) La mise en œuvre ... 432
i. Les caractéristiques de l’espace institutionnel franco-valdo-genevois ... 432
ii. La création d’une nouvelle structure franco-valdo-genevoise ... 434
iii. La triple obligation de consultation de la nouvelle structure franco-valdo-genevoise ... 436
2. Les parties ... 437
a) L’intervention nécessaire des deux Etats ... 438
b) L’intervention nécessaire des parlements cantonaux sujette à référendum ... 439
c) Le CRFG en tant qu’espace commun élargi de négociation et de proposition ... 441
d) Excursus : une initiative populaire valdo-genevoise ... 442
IV. Notre choix ... 444
CONCLUSION ... 449
BIBLIOGRAPHIE ... 455
I. Ouvrages et articles ... 455
II. Documents officiels ... 484
III. Plans territoriaux ... 501
IV. Sites internet ... 504
TABLE DE LÉGISLATION ... 511
I. Traités internationaux ... 511
II. Droit de l’Union européenne ... 512
III. Accords transfrontaliers ... 513
IV. Droit français ... 513
V. Droit fédéral suisse ... 515
VI. Droit genevois ... 516
VII. Droit vaudois ... 519
TABLE DE JURISPRUDENCE ... 521
N. B. : Les références ont été, dans la mesure du possible, actualisées jusqu’au 30 avril 2016.
Abréviations
<jour/mois/année> Date de consultation du site internet
Accord FR-CH 1973 Accord du 29 janvier 1973 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève (ou Accord franco- suisse de 1973)
Accord franco-suisse de 1973 Accord du 29 janvier 1973 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève (ou Accord FR-CH 1973)
ACG Association des communes genevoises
aCst./CH Ancienne Constitution fédérale du 29 mai 1874 aCst./GE Ancienne Constitution de la République et canton de
Genève du 24 mai 1847 (ou ancienne Cst./GE)
AGEDRI Association franco-valdo-genevoise
pour le développement des relations interrégionales
AJCT AJ Collectivités Territoriales (France)
AJDA Actualité juridique de droit administratif (France)
AKCT Accord de Karlsruhe sur la coopération
transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux du 23 janvier 1996 conclu par l’Allemagne, la France, le Luxembourg et la Suisse
AP-LATC/VD Avant-projet de loi modifiant la partie aménagement de la LATC/VD, publié avec le communiqué de presse du 26 mai 2016 du Conseil d’Etat vaudois ARC Ancienne Association Régionale de Coopération du
Genevois français
Abréviations
ARC Syndicat mixte Syndicat mixte français de l’Assemblée Régionale de Coopération du Genevois
CC Communauté de communes (France)
CElec/FR Code électoral (France)
CEnv/FR Code de l’environnement (France)
CEST Coordination économique et sociale transfrontalière CEVA Ligne ferroviaire reliant les gares de Cornavin,
des Eaux-Vives et d’Annemasse
CGCT/FR Code général des collectivités territoriales (France) Charte d’aménagement Charte d’aménagement de l’agglomération
transfrontalière franco-valdo-genevoise de 1997 Charte de l’autonomie locale Charte européenne de l’autonomie locale du
15 octobre 1985 conclue à Strasbourg
CIPEL Commission internationale pour la protection des eaux du lac Léman contre la pollution
CJA/FR Code de justice administrative (France)
CLE Conseil lémanique pour l’environnement
Commission mixte consultative
Commission mixte consultative pour les problèmes de voisinage entre le canton de Genève et les départements de l’Ain et de la Haute-Savoie
Convention Agglo Convention instituant le Groupement local de coopération transfrontalière "Projet d'agglomération franco-valdo-genevois", en vue d'en assurer la gouvernance des 1er décembre 2011 et 28 juin 2012 Convention de Madrid Convention-cadre européenne sur la coopération
transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales du 21 mai 1980 conclue à Madrid CoParl/GE-VD-autres Convention relative à la participation des parlements
cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger du 5 mars 2010, conclue par les
Abréviations
cantons de Genève et de Vaud ainsi que par les cantons de Fribourg, Valais, Neuchâtel et Jura COPIL Comité de pilotage du Projet d’agglomération franco-
valdo-genevois
COPRO Comité de projet du Projet d’agglomération franco- valdo-genevois
COTRAO Communauté de Travail des Alpes occidentales
CRFG Comité régional franco-genevois
Cst./CH Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst./FR Constitution française du 4 octobre 1958
Cst./GE Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012
Cst./VD Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 CTA Conférence tripartite sur les agglomérations (Suisse) CUrb/FR Code de l’urbanisme (France) dans sa rédaction
antérieure au 1er janvier 2016
DC Droit de la construction (Suisse)
Document franco-genevois Document d’objectifs de la coopération franco- genevoise signé le 28 juin 2012 parallèlement au Projet Agglo 2012
DOG Ancien document d’orientations générales (France)
DOO Document d’orientation et d’objectifs (France)
DTA Directive territoriale d’aménagement (France)
DTADD Directive territoriale d’aménagement et de
développement durables (France) Echange de lettres
FR-CH 1973
Echange de lettres du 12 juillet 1973 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française
Abréviations
EM-LATC/VD Avant-projet d’exposé des motifs et projet de loi modifiant la partie aménagement du territoire (art. 1 à 79) de la LATC/VD, publié avec le communiqué de presse du 26 mai 2016 du Conseil d’Etat vaudois
EPA Equipe du Projet d’agglomération franco-valdo-
genevois
EPCI Etablissement public de coopération intercommunale
(France)
FF Feuille fédérale (Suisse)
Forum Agglo Forum d’agglomération franco-valdo-genevois Forum d’agglomération Forum d’agglomération franco-valdo-genevois
GEC Groupement eurorégional de coopération
GECT Groupement européen de coopération territoriale
GLCT Groupement local de coopération transfrontalière
GLCT-Agglo GLCT « Projet d’agglomération franco-valdo- genevois »
GRAD Groupe d’appui des administrations
GTE Groupement transfrontalier européen
INSEE Institut national de la statistique et des études économiques (France)
JAAC Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (Suisse)
JCP Admin. La Semaine Juridique – Edition Administrations et collectivités territoriales (France)
MGC Mémorial du Grand Conseil (Genève – Suisse)
LA/CH Loi fédérale sur l'aviation du 21 décembre 1948 LAAM/CH Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire
du 3 février 1995
Abréviations
LAC/GE Loi genevoise sur l'administration des communes du 13 avril 1984
LAgr/CH Loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998
LaLAT/GE Loi genevoise d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987
LAT/CH Loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979
LATC/VD Loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985
LC/VD Loi vaudoise sur les communes du 28 février 1956 L-CAgglo/GE Loi genevoise approuvant la création du
Groupement local de coopération transfrontalière
« Projet d'agglomération franco-valdo-genevois » du 1er décembre 2011
LCdF/CH Loi fédérale sur les chemins de fer du
20 décembre 1957
LCI/GE Loi genevoise sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988
LCo/CH Loi fédérale sur la procédure de consultation du 18 mars 2005
LDecTer/VD Loi vaudoise sur le découpage territorial du 30 mai 2006
LDFR/CH Loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991
LDP/CH Loi fédérale sur les droits politiques du
17 décembre 1976
LDTer Loi fédérale sur le développement territorial (non aboutie)
LECO/GE Loi genevoise sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration du 16 septembre 1993
Abréviations
LEDP/GE Loi genevoise sur l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982
LEDP/VD Loi vaudoise sur l'exercice des droits politiques du 16 mai 1989
Le Grand Genève Appellation désignant le Projet d’agglomération franco-valdo-genevois
LExt/GE Loi genevoise sur l'extension des voies de
communication et l'aménagement des quartiers ou localités du 9 mars 1929
LFInfr/CH Loi fédérale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques du 6 octobre 2006 (Loi sur le fonds d'infrastructure) LFo/CH Loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991
LFPC/CH Loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération du 22 décembre 1999
LFPP/GE Loi genevoise sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels du 8 décembre 1956 LGC/VD Loi vaudoise sur le Grand Conseil du 8 mai 2007
LGZD/GE Loi générale genevoise sur les zones de
développement du 29 juin 1957
LGZDI/GE Ancienne loi générale genevoise sur les zones de développement industriel (devenue l’actuelle loi générale genevoise sur les zones de développement industriel ou d'activités mixtes du 13 décembre 1984 - LZIAM/GE)
LIE/CH Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant du 24 juin 1902
Livre Blanc Livre Blanc franco-genevois de l’aménagement du territoire publié de 1993
Abréviations
LOCE/VD Loi vaudoise sur l'organisation du Conseil d'Etat du 11 février 1970
LOCT/GE Loi genevoise relative aux organismes de coopération transfrontalière du 14 novembre 2008
LOGA/CH Loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 21 mars 1997
loi ALUR Loi française n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
loi Grenelle I Loi française n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement
loi Grenelle II Loi française n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
loi NOTRe Loi française n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
loi SRU Loi française n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
LOJV/VD Loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979
LPA/GE Loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
LPA/VD Loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008
LParl/CH Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale du
13 décembre 2002
LPE/CH Loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983
LPN/CH Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966
Abréviations
LRGC/GE Loi genevoise portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève du 13 septembre 1985
LRN/CH Loi fédérale sur les routes nationales du 8 mars 1969 LRou/VD Loi vaudoise sur les routes du 10 décembre 1991 LRoutes/GE Loi genevoise sur les routes du 28 avril 1967 LTF/CH Loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 LUMin/CH Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les
huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière du 22 mars 1985
LZIAM/GE Loi générale genevoise sur les zones de
développement industriel ou d'activités mixtes du 13 décembre 1984
MGC Mémorial du Grand Conseil
MOT Mission Opérationnelle Transfrontalière
nCUrb/FR Code de l’urbanisme (Livre I) dans sa rédaction dès le 1er janvier 2016
OAP Orientations d’aménagement et de programmation
(France)
OAT/CH Ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000
OCSTAT Office cantonal de la statistique du canton de Genève OCT/GE Organisme de coopération transfrontalière de droit
genevois
OIN Opération d’intérêt national (France)
OPB/CH Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986
PAC Périmètres d’aménagement coordonnés (Genève)
PACA Périmètres d’aménagement coordonnés
d’agglomération
Abréviations
PADD Projet d’aménagement et de développement durables
(France)
PDRN Plan directeur régional du district de Nyon
PDU Plan de déplacements urbains (France)
PDZDI Plan directeur des zones de développement
industriel (Genève)
PIG Projet d’intérêt général (France)
Plan directeur de
l’habitat transfrontalier 2007
Plan directeur de l’habitat transfrontalier sous la forme d’une première charte d’engagement convenu en décembre 2007, parallèlement au Projet d’agglomération franco-valdo-genevois
P-LAT 2 Projet de la deuxième révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (en cours d’élaboration)
P-LDTer Projet de la loi fédérale sur le développement territorial (non abouti)
PLH Programme local de l’habitat (France)
PLQ Plan localisé de quartier (Genève)
PLU Plan local d’urbanisme (France)
POA Programme d’orientations et d’actions (France)
POS Plan d’occupation des sols (France)
Projet Agglo Projet d’agglomération franco-valdo-genevois Projet politique InterSCOT Projet politique pour l’aménagement du Grand
Genève français - InterSCOT
Protocole additionnel Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales du 16 novembre 2009 conclu à Utrecht
Protocole n° 1 Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales du 9 novembre
Abréviations
1995 conclu à Strasbourg
Protocole n° 2 Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale du 5 mai 1998 conclu à Strasbourg Protocole n° 3 Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur
la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) du 16 novembre 2009 conclu à Utrecht
PSD Projets stratégiques de développement
PUS Plan d’utilisation du sol (Genève)
R.A.E. Revue des affaires européennes
RaLAT/GE Règlement genevois d'application de la loi
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 1er juillet 1992
RAZIDI/GE Règlement genevois sur les activités admissibles en zone industrielle ou de développement industriel, respectivement en zone de développement d'activités mixtes du 21 août 2013
RCI/GE Règlement genevois d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978
RDAF Revue de droit administratif et fiscal (Suisse)
RDI Revue de droit immobilier (France)
RDS Revue de droit suisse (Suisse, équivalent de ZSR)
RFDA Revue française de droit administratif (France) Rectangle d’Or Projet visant l’aménagement et le développement
économique du périmètre franco-genevois autour de l’aéroport international de Genève, prévu dans la Charte d’aménagement de l’agglomération transfrontalière franco-valdo-genevoise de 1997
Abréviations
Régionyon Association pour l’aménagement de la région nyonnaise, dénommée conseil régional du district de Nyon
Règlement CE 1082/2006 Règlement CE n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)
Règlement UE 1302/2013 Règlement UE n° 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le Règlement CE n° 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type
RExt/GE Règlement genevois d'application de la loi générale sur les zones de développement du 20 décembre 1978 RGZD/GE Règlement genevois d'application de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités du 11 juillet 1930
RLATC/VD Règlement vaudois d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions du 19 septembre 1986
RNU Règlement national d’urbanisme (France)
ROTC/VD Règlement organique vaudois du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007
RS/CH Recueil systématique fédéral
RS/GE Recueil systématique genevois
RS/VD Recueil systématique vaudois
Schéma Agglo Schéma d’agglomération franco-valdo-genevois
SCOT Schéma de cohérence territoriale (France)
Abréviations
SCRIS Service cantonal de recherche et d’information statistiques du canton de Vaud
SDAU Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme
(France)
SDEC Schéma de développement de l’espace
communautaire
SJ Semaine judiciaire (Suisse/Genève)
STCE Série des Traités du Conseil de l’Europe (dès 2004) STE Série des Traités Européens (entre 1949 et 2003)
TCE Traité instituant la Communauté européenne
TDiCom/VD Tableau des 19 districts et des 339 communes du Canton de Vaud du 16 juin 1952
TFUE Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
TUE Traité sur l’Union européenne
ZAC Zone d’aménagement concerté (France)
ZBl Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und
Verwaltungsrecht (Suisse)
ZSR Zeitschrift für Schweizerisches Recht (Suisse,
équivalent de RDS)
Cartes
Carte politique du Projet d’agglomération franco-valdo-genevois
© Grand Genève Source : site internet du Grand Genève – Agglomération franco-valdo-genevoise, rubriques « Grand Genève » / « Territoire » / « Carte des 212 communes », in : www.grand-geneve.org/grand-geneve/le-territoire/les-212-communes <9.7.2016>.
Cartes
Schéma d’agglomération 2012 du Projet d’agglomération franco-valdo-genevois
© Grand Genève Source : site internet du Grand Genève – Agglomération franco-valdo-genevoise, rubriques « Médiathèque » / « Projet d’agglomération 2012 » / « Cartes » / « Carte du schéma d’agglomération 2012 », in :
www.grand-geneve.org/mediatheque/projet-agglomeration-2012/68 et www.grand-geneve.org/sites/default/files/fichiers/projet-
agglomeration2/cartes/1_schemaagglomeration_2012bd.pdf <9.7.2016>.
Introduction
1. En mai 2015, Genève a commémoré le bicentenaire de son entrée dans la Confédération suisse1. Le 19 mai 1815, Genève signa son adhésion à la Confédération suisse après avoir été, entre 1798 et 1813, annexée à la France. Elle fut, pendant cette période, le chef-lieu de l’ancien département français du Léman jusqu’au 31 décembre 1813, jour de la Restauration de la République de Genève. La délimitation du territoire du canton de Genève date de cette époque. De nombreuses communes de nos jours genevoises, telles que Meyrin, Vernier, Onex, Carouge, Veyrier, Collonge-Bellerive, Hermance, Anières ou Puplinge, ne faisaient alors pas partie du territoire de la République de Genève. Si la vision politique de Charles
PICTETDE ROCHEMONT consistant à créer un canton genevois allant des Alpes au Jura
et comprenant la Savoie du Nord et le Pays de Gex2 avait été à l’époque suivie, notre étude serait certainement sans objet.
2. En effet, notre recherche s’inscrit dans le cadre d’un bassin de vie transfrontalier, qui s’étend depuis Genève sur les territoires voisins français et vaudois, sans égard aux frontières internationale et intercantonale. La particularité de notre étude réside dans la présence d’une frontière internationale partageant le bassin de vie franco-valdo-genevois entre deux Etats, soumis chacun à un ordre juridique interne distinct et régis par une organisation politique différente. La difficulté de notre recherche porte sur l’articulation de ces deux systèmes juridiques distincts et égaux ; elle est accrue par le fait que seule la France est soumise au droit de l’Union européenne.
3. Tandis que la définition des frontières administratives découle de choix politiques anciens, l’existence d’un bassin de vie transfrontalier est le résultat de liens économiques et sociaux tissés par ses habitants depuis de longues années.
Indépendamment des idées politiques de chacun, on ne peut ignorer que la prospérité économique du canton de Genève et l’exiguïté de son territoire ont contribué au développement d’un bassin de vie franco-valdo-genevois.
L’interdépendance entre le territoire du canton de Genève, celui du district vaudois de Nyon et ceux des nombreuses communes voisines des deux départements français de l’Ain et de la Haute-Savoie est, en tout cas jusqu’en 2015, appréhendée, sur le plan politique, dans le cadre d’un vaste projet, le Projet d’agglomération franco-valdo-genevois connu sous l’appellation « Le Grand Genève ».
4. Dans ce contexte de collaboration transfrontalière fructueuse entre les autorités françaises, genevoises et vaudoises concernées, le parlement genevois vote, en août 2013, un crédit de CHF 3'129'406.- pour participer au financement de la construction, sur sol français, de cinq parcs relais d’intérêt transfrontalier afin de reporter les transports individuels provenant de France à destination de Genève vers les transports collectifs. Bien que les Genevois se plaignent des nuisances et des
1 Site internet de l’association GE200.CH in : http://www.ge200.ch/fr/index.php <8.7.2016>.
2 Infra n° 7.
