Vendredi 28 juin 2013 / N 148 SOMMAIRE ANALYTIQUE

(1)

Vendredi 28 juin 2013 / N° 148

SOMMAIRE ANALYTIQUE

____________________

Décrets, arrêtés, circulaires

textes généraux

Premier ministre

ministère des affaires étrangères

ministère de la justice

1 Décret n° 2013-542 du 26 juin 2013modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

2 Avenant n° 1du 26 juin 2013à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Rénovation thermique des logements privés »)

3 Décret n° 2013-543 du 26 juin 2013portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'exemption réciproque de visas pour les titulaires d'un passeport de service, signé à Rabat le 13 décembre 2012 4 Arrêté du 25 juin 2013modifiant l'arrêté du 1er mars 2013 portant délégation de signature (direction

générale de la mondialisation, du développement et des partenariats)

5 Arrêté du 20 juin 2013portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire (session 2014)

6 Décision du 10 juin 2013modifiant la décision du 27 mai 2013 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

(2)

ministère de l'économie et des finances

ministère des affaires sociales et de la santé

ministère de l'égalité des territoires et du logement

ministère de l'intérieur

ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

7 Décision du 21 juin 2013portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

8 Rapportau Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

9 Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

10 Décret n° 2013-545 du 26 juin 2013portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie

11 Décret n° 2013-546 du 26 juin 2013portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des matériels d'agroéquipement

12 Arrêté du 17 juin 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)

13 Arrêté du 21 juin 2013portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

14 Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé

15 Arrêté du 13 juin 2013portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur

16 Arrêté du 13 juin 2013portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie

17 Arrêté du 13 juin 2013portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté

18 Arrêté du 18 juin 2013fixant les modèles de statuts des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription territoriale est régionale 19 Arrêté du 22 juin 2013modifiant l'arrêté du 7 mars 2013 portant délégation de signature (délégation

à l'information et à la communication)

20 Arrêté du 24 juin 2013modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

21 Arrêté du 24 juin 2013modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

22 Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale

23 Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013relatif à l'expérimentation d'emplois francs

24 Décret n° 2013-550 du 26 juin 2013relatif à l'armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions

25 Décret du 26 juin 2013portant classement d'un site

26 Arrêté du 20 juin 2013autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France

27 Arrêté du 20 juin 2013autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France

(3)

ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

ministère de la défense

ministère de la culture et de la communication

ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

28 Arrêté du 21 juin 2013portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome (hélistation) de Grimaud (Var)

29 Décision du 12 juin 2013 relative à l'approbation de modifications des schémas directeurs de signalisation de direction des autoroutes A 50, A 52 et A 501 et à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 520

30 Décision du 18 juin 2013 modifiant la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est

31 Décision du 18 juin 2013portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord)

32 Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013relatif à l'activité partielle

33 Décret n° 2013-552 du 26 juin 2013relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination

34 Décret n° 2013-553 du 26 juin 2013revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte 35 Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif

économique

36 Arrêté du 29 mai 2013abrogeant et remplaçant l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité

37 Arrêté du 19 juin 2013déterminant les secteurs pouvant à titre expérimental dans les entreprises de moins de cinquante salariés conclure des contrats à durée indéterminée intermittents en l'absence de convention ou d'accord collectif en application de l'article 24 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

38 Décret du 26 juin 2013fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien

39 Arrêté du 3 juin 2013portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)

40 Arrêté du 6 juin 2013relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres des instances de concertation de l'Institution nationale des invalides placée sous la tutelle du ministère de la défense

41 Arrêté du 6 juin 2013relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres des instances de concertation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées placée sous la tutelle du ministère de la défense

42 Arrêté du 14 juin 2013portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires

43 Arrêté du 17 juin 2013relatif à l'insaisissabilité de biens culturels 44 Arrêté du 18 juin 2013relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

45 Décret n° 2013-555 du 26 juin 2013modifiant le décret n° 59-729 du 15 juin 1959 modifié relatif à l'ordre du Mérite agricole

46 Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013portant création de la chambre d'agriculture de région Alsace 47 Arrêté du 13 juin 2013modifiant l'arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation du calendrier

des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2013

48 Arrêté du 13 juin 2013modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine

49 Arrêté du 13 juin 2013relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac portant sur les cotisations interprofessionnelles 2013

(4)

ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

budget

ville

transports, mer et pêche

mesures nominatives

Premier ministre

50 Arrêté du 19 juin 2013portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « aménagements paysagers »

51 Arrêté du 19 juin 2013relatif à la révision des tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle de performance des ruminants pour l'année 2013

52 Arrêté du 19 juin 2013portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « aquaculture »

53 Arrêté du 21 juin 2013portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale dans le domaine des céréales à paille

54 Arrêté du 25 juin 2013relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie créée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

55 Décret n° 2013-557 du 26 juin 2013relatif à la coopération interministérielle et aux échanges de renseignements en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes 56 Arrêté du 24 juin 2013portant délégation de signature (cabinet de la ministre des sports, de la

jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)

57 Décret n° 2013-558 du 26 juin 2013modifiant le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285septies du code des douanes

58 Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

59 Décret n° 2013-560 du 26 juin 2013relatif aux modalités d'information des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage après liquidation de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

60 Décision du 26 juin 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

61 Arrêté du 26 juin 2013relatif au montant de l'aide de l'Etat dans le cadre du dispositif « emplois francs », au modèle de la demande d'aide et à la déclaration d'actualisation

62 Arrêté du 26 juin 2013fixant la liste des communes concernées par l'expérimentation d'emplois francs

63 Arrêté du 27 mai 2013portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

64 Arrêté du 26 juin 2013portant nomination (directions départementales interministérielles)

(5)

ministère de la justice

ministère de l'intérieur

ministère du redressement productif

65 Décret du 26 juin 2013portant nomination (Conseil d'Etat)

66 Décret du 26 juin 2013maintenant en position de disponibilité (magistrature) 67 Décret du 26 juin 2013portant nomination (magistrature)

68 Arrêté du 19 juin 2013portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels) 69 Arrêté du 19 juin 2013portant nomination d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

(officiers publics ou ministériels)

70 Arrêté du 19 juin 2013portant nomination d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)

71 Arrêté du 19 juin 2013portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

72 Décret du 26 juin 2013portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. KOUTCHOUK (Alexandre)

73 Décret du 27 juin 2013portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M.

BUQUEN (Olivier)

74 Arrêté du 24 juin 2013portant nomination au conseil de surveillance d'AREVA SA

75 Décret du 26 juin 2013portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé - M. AOUN (André)

76 Arrêté du 12 juin 2013portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)

77 Décret du 27 juin 2013portant nomination de la directrice de la communication - Mme ASSIDON (Marie-Emmanuelle)

78 Arrêté du 18 juin 2013portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique

79 Décret du 26 juin 2013portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L.

1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. SIBILLEAU (Michaël)

80 Décret du 27 juin 2013portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme COLIN (Nathalie)

81 Décret du 27 juin 2013portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. ALLONCLE (Philip)

82 Arrêté du 20 juin 2013portant admission à la retraite (police nationale)

83 Décret du 26 juin 2013portant nomination d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai - M. ROGER (Frédéric)

84 Décret du 26 juin 2013portant intégration (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M.

BARRA (Jean-Christophe)

(6)

ministère de la défense

ministère de la culture et de la communication

ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

budget

transports, mer et pêche

85 Décret du 26 juin 2013portant affectations d'officiers généraux

86 Décret du 26 juin 2013portant nomination au grade de contrôleur des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées

87 Décret du 26 juin 2013portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

88 Décret du 27 juin 2013portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique - M. BIOT (Jacques)

89 Décret du 27 juin 2013portant nomination de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée - Mme BREDIN (Frédérique)

90 Décret du 26 juin 2013portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales - Mme BONNEVIE (Edwige)

91 Arrêté du 13 juin 2013fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session 2012)

92 Arrêté du 13 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires

93 Arrêté du 13 juin 2013 portant nomination pour l'année 2013 des membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en sciences de gestion

94 Arrêté du 13 juin 2013portant nomination du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture

95 Arrêté du 3 juin 2013 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011 modifié portant nomination à la commission d'agrément du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse

96 Arrêté du 24 juin 2013portant nomination au cabinet de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

97 Arrêté du 13 juin 2013rapportant l'arrêté du 28 mai 2010 portant nomination (agents comptables)

98 Arrêté du 25 juin 2013portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche

(7)

conventions collectives

ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

99 Arrêté du 20 juin 2013portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif au développement du dialogue social dans le secteur artisanal des métiers de service et de production 100 Avisrelatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts

101 Avisrelatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie

102 Avisrelatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison

103 Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils

104 Avisrelatif à l'extension d'un accord national conclu dans le secteur des industries des panneaux à base de bois

105 Avisrelatif à l'extension d'un avenant à un accord national conclu dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes

106 Avisrelatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers

107 Avisrelatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne - Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise)

108 Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)

109 Avisrelatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne

110 Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national sur la formation professionnelle en agriculture

111 Avisrelatif à l'extension d'un accord collectif de travail portant révision de l'avenant n° 110du 30 mai 2007 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

112 Avisrelatif à l'extension d'un accord collectif de travail relatif au dialogue social et au développement de la négociation collective dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

113 Avisrelatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop

114 Avisrelatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif régional portant sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles d'Alsace

115 Avisrelatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Bretagne

116 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne

117 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne

118 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura

(8)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Sénat

commissions mixtes paritaires

Offices parlementaires et délégation parlementaire au renseignement

Avis et communications

avis aux importateurs et aux exportateurs

budget

avis de concours et de vacance d'emplois

Premier ministre

119 Résultatde délibération modifiant la liste des paramètres RDS autorisés 120 Résultatde délibération relative à une autorisation temporaire

121 ORDRE DU JOUR

122 CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

123 COMMISSIONS ET ORGANES DE CONTRÔLE 124 DOCUMENTS ET PUBLICATIONS

125 ORDRE DU JOUR 126 BUREAU DU SÉNAT 127 COMMISSIONS

128 DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES 129 DOCUMENTS PARLEMENTAIRES 130 RAPPORTS AU PARLEMENT 131 AVIS ADMINISTRATIFS

132 MEMBRES PRÉSENTS OU EXCUSÉS

133 OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES (OPECST)

134 Avisaux importateurs et aux exportateurs relatif à des agréments de commissionnaires en douane (271e liste)

135 Avisde vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint, délégué à la mer et au littoral (DDTM de Charente-Maritime)

(9)

avis divers

budget

Informations diverses

liste de cours indicatifs

Annonces

136 Avisrelatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

137 Avisrelatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques

138 Avisrelatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 12 mois Extra » 139 Avisrelatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Cash »

140 Avisrelatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Château de Versailles » 141 Avisrelatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Solitaire » 142 Avisrelatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Solitaire » 143 Résultatsdu tirage de l'Euro Millions du mardi 25 juin 2013

144 Résultatsdes tirages du Keno du mardi 25 juin 2013

145 Cours indicatifs des 26 et 27 juin 2013

146 Concessions diverses

147 Demandes de changement de nom (textes 147 à 163)

(10)

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n^o 2013-542 du 26 juin 2013 modifiant le décret n^o 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

NOR : PRMD1314088D

Publics concernés : importateurs et exportateurs de matériels de guerre et de matériels assimilés hors de l’Union européenne ; fournisseurs de produits liés à la défense dans le cadre de transferts au sein de l’Union européenne.

Objet : licence de transfert ou d’exportation dite « unique » ; entrée en vigueur différée du décret n^o 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ; report de la date d’entrée en vigueur mentionnée au II de l’article 6 du décret du 20 juillet 2012 ; substitution de la date du 9 janvier 2014 à celle du 30 juin 2013.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret modifie la date d’entrée en vigueur des dispositions du code de la défense relatives à la licence de transfert ou d’exportation, dite « unique », de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés. L’article 6 du décret du 20 juillet 2012 prévoit, en effet, que certaines de ses dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2013 et la possibilité de repousser cette date par décret, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014. Le présent décret reporte cette entrée en vigueur à la date du 9 janvier 2014, pour permettre la mise en place du système d’information de gestion et d’administration des licences d’exportation (SIGALE), nécessaire au traitement des demandes de licences d’exportation de matériels de guerre ou de transfert de produits liés à la défense.

Références : l’article 6-II du décret n^o 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Vu la loi n^o 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, notamment le I de son article 8 ;

Vu le décret n^o 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment son article 6,

Décrète :

Art. 1^er. − Au II de l’article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé, la date du 30 juin 2013 est remplacée par la date du 9 janvier 2014.

Art. 2. − Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2013.

(11)

JEAN-MARC AYRAULT Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères, LAURENT FABIUS

Le ministre de l’économie et des finances, PIERRE MOSCOVICI

Le ministre de l’intérieur, MANUEL VALLS

Le ministre de la défense, JEAN-YVES LE DRIAN

Le ministre délégué

auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

BERNARD CAZENEUVE

(12)

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

PREMIER MINISTRE

Avenant n^o 1 du 26 juin 2013 à la convention du 14 juillet 2010 entre l’Etat et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) relative au programme d’investissements d’avenir (action :

« Rénovation thermique des logements privés »)

NOR : PRMX1316608X

Entre :

L’Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre de l’égalité des territoires et du logement, ci-après dénommé l’« Etat »,

Et :

L’opérateur, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), établissement public créé par la loi de finances rectificative du 31 décembre 1970, représentée par sa directrice générale, ci-après dénommé l’« ANAH », Vu la convention entre l’Etat et l’ANAH relative au financement de la rénovation thermique des logements privés en date du 14 juillet 2010, publiée au Journal officiel de la République française n^o 0165 du 20 juillet 2010 (ci-après dénommée la « convention »),

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

La France s’est engagée au niveau mondial, européen et national à réduire significativement ses émissions de gaz à effet de serre à moyen terme. En effet, la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE, vise la diminution d’un facteur 4 de ces émissions françaises entre 1990 et 2050.

Le secteur du bâtiment est le plus consommateur d’énergie avec la moitié de l’énergie finale consommée et représente la deuxième source pour les émissions de CO₂ (après le transport) avec près de 25 % des émissions.

Ce secteur représente le plus grand gisement d’économies d’énergie, c’est pourquoi la loi du 3 août 2009 prévoit de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020.

Le poids du parc existant est prépondérant et, avec environ deux tiers de bâtiments résidentiels pour l’ensemble du parc, la rénovation des logements est un enjeu majeur de la politique mise en œuvre pour atteindre les engagements énergétiques en France.

Par ailleurs, l’enquête nationale logement de 2006 estime à 3 400 000 le nombre de ménages qui consacrent plus de 10 % de leurs ressources à payer leurs factures d’énergie. Parmi ces ménages, 87 % sont logés dans le parc privé et 62 % sont propriétaires de leur logement.

La rénovation énergétique des logements représente ainsi non seulement un enjeu environnemental, mais également une priorité économique et sociale pour la France. La réduction des factures énergétiques des ménages pourra augmenter leur pouvoir d’achat et sortir les plus modestes de la précarité énergétique.

Le Président de la République a rappelé dans son discours du 14 septembre 2012 à l’occasion de la conférence environnementale que la rénovation énergétique des logements serait « l’une des grandes priorités » de son quinquennat. Dans son programme présidentiel, un objectif ambitieux de rénovation d’un million de logements par an, dont 500 000 dans le parc existant, avait en effet été annoncé.

Il a présenté le 21 mars 2013 un vaste plan d’investissement pour le logement, déclinant notamment les mesures et outils du plan de rénovation énergétique de l’habitat. Parmi ces mesures figurent une accélération et un redéploiement des aides apportées par le programme d’investissements d’avenir pour le financement des travaux de rénovation pour les ménages modestes et les classes moyennes et, en particulier :

– une revalorisation importante des aides apportées par le FART pour les propriétaires occupants à revenus modestes, afin d’emporter un effet multiplicateur sur le déclenchement des décisions de travaux améliorant la performance énergétique des logements ;

– une prise en compte par le FART de l’exposition forte des locataires modestes aux évolutions du prix de l’énergie, via la création d’une aide aux propriétaires bailleurs qui mènent des travaux améliorant la performance énergétique des logements qu’ils louent, dès lors qu’ils conventionnent ceux-ci avec l’ANAH ;

(13)

– une prise en compte par le FART de l’enjeu croissant pour les pouvoirs publics de l’amélioration énergétique de l’habitat ancien des copropriétés, via la création d’une aide aux syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté ;

– le financement durant deux ans d’une prime exceptionnelle pour les classes moyennes de 1 350 € pour la rénovation énergétique de leurs logements. Ce financement sera pris en charge par le programme d’investissements d’avenir « Rénovation thermique des logements privés », mais ne relèvera pas du FART et de la convention susvisée. Ledit financement à hauteur de 135 millions d’euros fait l’objet d’une convention spécifique, après redéploiement des fonds au sens de l’article 22 du présent avenant.

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de la convention susvisée, afin d’y intégrer les nouvelles modalités et nouveaux objectifs prescrits par le plan de rénovation énergétique pour ce qui concerne la gestion du fonds d’aide à la rénovation thermique par l’ANAH.

Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er

Modification du point 1.1 de la convention

Au deuxième alinéa du point 1.1 de la convention, les termes : « les ménages propriétaires occupants à faibles revenus » sont remplacés par les termes : « les ménages propriétaires occupants à revenus modestes, les locataires à revenus modestes au travers des propriétaires bailleurs ainsi que les syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté ».

Le cinquième alinéa est supprimé.

Au dernier alinéa, le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « décret ».

Article 2

Modification du point 1.2 de la convention Le deuxième alinéa du point 1.2 de la convention est modifié comme suit :

« Elle présente des articulations avec les actions suivantes financées sur le budget propre de l’ANAH : – action 1 : traitement de l’habitat indigne et très dégradé ;

– action 2 : lutte contre la précarité énergétique et travaux de rénovation thermique ; – action 3 : traitement en faveur de l’autonomie ;

– action 4 : traitement des copropriétés en difficulté. »

Le deuxième tiret du troisième alinéa du point 1.2 de la convention « une augmentation du coût moyen des travaux d’économie d’énergie » est modifié comme suit :

« – une augmentation de la capacité financière moyenne allouée aux travaux d’économie d’énergie ; ».

Au cinquième tiret du troisième alinéa du point 1.2 de la convention, les termes : « du parc de logements privés pour les propriétaires les plus modestes, résidant dans les logements parmi les plus énergivores » sont remplacés par les termes : « des logements privés parmi les plus énergivores ».

Le quatrième alinéa du point 1.2 de la convention est remplacé par :

« Au total, l’ANAH devrait consacrer 780 M€ de subventions aux logements aidés par le FART. » Article 3

Les termes des deuxième et troisième alinéas du point 1.3 : « Bien que les fonds soient versés intégralement à l’ANAH au cours de l’année 2010 (cf. 3.4), l’ANAH les engagera par tranche, le déclenchement de chaque tranche devant faire l’objet d’un accord explicite de l’Etat dans les conditions prévues au 6.2. Le rythme prévisionnel et le volume d’engagement des tranches sont les suivants » sont remplacés par ce qui suit :

« Compte tenu du redéploiement envisagé au point 6.3 ci-après énoncé, le rythme prévisionnel et le volume d’engagement du FART sont les suivants : ».

Le tableau 1 du point 1.3 est modifié comme suit :

« Tableau 1. – Rythme et volume indicatifs d’engagement du FART

2010-2012 2013-2015

Montant 44,2 M€ 320,8 M€

Nombre de logements 19 476 100 000

(14)

Le dernier alinéa du point 1.3 de la convention est supprimé.

Article 4

Modification du point 2.1.2 de la convention

Le point 2.1.2 de la convention est intitulé : « 2.1.2. Les contrats locaux d’engagement contre la précarité énergétique ».

Au deuxième alinéa, les mots : « les propriétaires occupants » sont remplacés par les mots : « les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires ».

Au cinquième alinéa, les termes : « Leur durée sera fixée en fonction de celle de la première tranche du programme » sont remplacés comme suit : « Ces contrats expirent à la fin de l’année 2013. Les négociations portant sur la conclusion, la prorogation ou le renouvellement de contrats locaux d’engagement peuvent être engagées en 2013. »

Article 5

Au premier alinéa du point 2.1.3 de la convention, après : « les propriétaires occupants », sont insérés les termes : « , les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires éligibles aux aides de l’ANAH ».

A la fin du quatrième alinéa du point 2.1.3 de la convention sont ajoutés les termes : « 7.1 ».

Au dernier alinéa du point 2.1.3 de la convention, les mots : « bénéficiaire, à sa demande » sont remplacés par les mots : « propriétaire occupant et d’un montant de 40 % au syndicat de copropriétaires, à leur demande ». L’alinéa est complété par la phrase suivante : « Au fur et à mesure de l’avancement du projet, l’aide du FART peut être versée également à titre d’acompte au syndicat de copropriétaires, dans la limite de 70 % du montant de cette aide. »

Article 6

Au premier alinéa du point 2.2 de la convention, les termes : « , et notamment son article, » sont supprimés et le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « décret ».

Le dernier alinéa du point 2.2 de la convention est supprimé.

Article 7

La dernière phrase du deuxième alinéa du point 2.3.1 de la convention est remplacée par ce qui suit : « Pour les propriétaires occupants, l’octroi de l’ASE est conditionné à l’accompagnement de leur démarche de travaux et à un niveau minimal d’amélioration de la performance énergétique de leur logement de 25 %. Pour les propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires, l’octroi de l’ASE est conditionné à un niveau minimal d’amélioration de la performance énergétique du logement de 35 %. »

Article 8

Au premier alinéa du point 2.3.2 de la convention, les mots : « au 2.3.3 » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas du 2.3.3 ».

Au second alinéa du point 2.3.2 de la convention, après les termes : « propriétaires occupants modestes », sont insérés les termes : « et propriétaires bailleurs ».

Article 9

Au premier alinéa du point 2.3.3 de la convention, après les mots : « du FART », sont insérés les mots :

« propriétaires occupants » et la phrase est complétée par les termes suivants : « et respectant les conditions de ressources mentionnées au dernier alinéa du I du même article ».

(15)

Le deuxième alinéa du point 2.3.3 de la convention est supprimé.

Avant le dernier alinéa du point 2.3.3 de la convention, sont insérés les deux nouveaux alinéas suivants :

« Les bénéficiaires des aides aux travaux du FART propriétaires bailleurs sont ceux visés aux 1^o et 6^o du I de l’article R. 321-12 du CCH.

Les bénéficiaires des aides aux travaux du FART syndicats de copropriétaires sont ceux visés aux 7^o et 8^o du I de l’article R. 321-12 CCH. »

Article 10

Au premier alinéa du point 2.4.1 de la convention, la phrase : « Dans l’éventualité où des partenaires viendraient, par avenant, abonder le fonds, ils seront représentés au comité de pilotage. » est remplacée par la phrase : « Les partenaires qui viennent abonder le programme sont également représentés au comité de pilotage. »

Article 11

Le contenu du tableau 2 du point 2.4.2 de la convention est modifié comme suit :

« Tableau 2. – Schéma de répartition des rôles dans la décision et le suivi de réalisation

ÉTAPES CGI MINISTÈRES

concernés

ANAH (siège)

COMITÉ de pilotage

COMITÉ d’évaluation

PRÉFETS, délégués territoriaux

ANAH

COLLECTIVITÉS territoriales

Fixation des éléments opéra- tionnels (décret du Premier ministre portant régime

d’aides) Validation Proposition Proposition

Plan de communication et

d’information En charge Validation X

Elaboration des instructions

de mise en œuvre Validation Validation Proposition

Le cas échéant, modifications des règles ANAH

impactant le fonds Validation Validation Proposition

Mise en place des tables

rondes X X X

Négociation des contrats

locaux X X X

S i g n a t u r e d e s c o n t r a t s l o c a u x - s u p p o r t d e

programmation X X

Validation préalable de la programmation annuelle de l’ANAH et de ses révi-

sions En charge

Suivi de la déclinaison territoriale de la program-

mation En charge Validation

Réalisation des contrats locaux-notification indivi-

duelle des aides X X

(16)

ÉTAPES CGI MINISTÈRES concernés

ANAH (siège)

COMITÉ de pilotage

COMITÉ d’évaluation

PRÉFETS, délégués territoriaux

ANAH

COLLECTIVITÉS territoriales

Suivi de la mise en œuvre En charge

Evaluation de la mise en

œuvre En charge Avis

Réorientation du fonds Validation Proposition

Article 12

Les termes du point 2.4.3 de la convention : « conformément à l’article 2.4.3 » sont remplacés par les termes : « conformément à l’article 5 de la présente convention ».

Article 13

Le premier alinéa du point 3.1 de la convention : « Les fonds confiés à l’ANAH ne pourront servir à aucune autre finalité qu’aux dépenses prévues à l’article 2.3 ou aux dépenses prévues aux articles 4.3, 4.4 et 4.6 » est modifié comme suit :

« Sans préjudice du point 6.3 ci-après énoncé, les fonds confiés à l’ANAH ne pourront servir à aucune autre finalité qu’aux dépenses prévues à l’article 2.3 ou aux dépenses prévues aux points 4.3, 4.4 et 4.6. Plus particulièrement, l’ANAH dispose de 365 millions d’euros pour mener l’action FART. La répartition des financements de ladite action est indiqué dans le tableau 3 ci-après. »

Le tableau 3 est remplacé par le suivant :

« Tableau 3. – Répartition des financements de l’action selon la nature des interventions

FONDS NON consomptibles

FONDS CONSOMPTIBLES

TOTAL Subventions

dont bonifications

Avances remboursables

Prêts Prises

de participations

Montant 0 365 M€ 365 M€

Pourcentage 0 % 100 % 100 %

Au quatrième alinéa du point 3.1 de la convention, le chiffre : « 3 350 » est remplacé par le chiffre :

« 2 040 ».

Le tableau 4 est remplacé par le suivant :

SOURCES de financement

PIA ANAH COLLECTIVITÉS

territoriales (**)

FOURNISSEURS énergie (*)

FINANCEMENT privé

ÉTAT (***) (crédit d’impôt)

TOTAL

Montant prévi- s i o n n e l ( e n M€)

365 660 50 120 725 120 2 040

Pourcentage de l ’ i n v e s t i s - sement total

18 32 2 6 36 6 100

(*) L’évaluation a été réalisée sur la base de la convention conclue entre l’Etat, les fournisseurs d’énergie et l’ANAH le 30 septembre 2011 (500 €par logement en part fixe et 350 €en part variable). En application de son article 14, cette convention est en cours d’actualisation. Les montants affichés ne correspondent donc pas aux engagements qui pourront être pris à cette occasion.

(**) Les montants ici sont projetés sur la base des réalisations constatées sur la période 2010-2012 (500 €par logement). Le taux de participation des collectivités dépend des accords conclus territorialement.

(***) Participation de l’ANAH nette de la participation des fournisseurs d’énergie (soit 780 M€d’aides versées – 120 M€de participation des fournisseurs d’énergie).

(17)

(La note [1] est supprimée.)

Article 14

Au sixième alinéa, les termes : « Les tâches d’ordonnancement et de paiement des dépenses versées au titre du fonds » sont remplacés par les termes : « Les tâches d’ordonnancement et de paiement des dépenses versées au titre du fonds, et celles concernant le reversement des aides, ».

Article 15

Au troisième alinéa du point 4.1.3 de la convention, les termes : « propriétaires occupants » sont remplacés par les termes : « bénéficiaires des aides de l’ANAH ».

Article 16

Au titre du point 4.2, les termes : « la direction de projet au sein de la direction de l’action territoriale de l’ANAH » sont remplacés par les termes : « l’animation du réseau et des partenariats nationaux ».

Aux quatrième et sixième alinéas du point 4.2 de la convention, le terme : « action » est remplacé par les termes : « expertise et de l’animation ».

Le cinquième alinéa du point 4.2 de la convention est remplacé par la phrase suivante :

« Afin de conforter la mission d’assistance à négociation, l’ANAH mobilise son équipe de chargés de mission territoriaux ainsi que le pôle d’assistance réglementaire et technique au réseau des services instructeurs. »

Le dernier alinéa du point 4.2 de la convention, après le terme : « régions », est remplacé par la phrase suivante :

« La cellule Habiter mieux apporte tous les éléments de suivi et de préparation des réunions du comité de pilotage et anime les partenariats conclus au niveau national. »

Article 17

Au premier alinéa du point 4.3 de la convention, les mots : « La direction technique et juridique » sont remplacés par les mots : « le service des études, de la prospective et de l’évaluation sous le pilotage de la cellule Habiter mieux ».

Au deuxième alinéa du point 4.3 de la convention, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La direction de l’expertise et de l’animation territoriale ».

Article 18

Le septième alinéa du point 5.1 de la convention est remplacé par l’alinéa suivant :

« Une évaluation très complète sera réalisée au courant de l’année 2013. Elle permettra de dresser une évaluation globale du fonds pour les années 2010 à 2013 sur tous les aspects du programme (utilisation des fonds, adéquation avec les critères de performance, dispositif institutionnel national et local, impact social, impact environnemental, impact économique...). Une nouvelle évaluation sera réalisée à l’échéance du programme. »

Article 19

Modification du point 5.2 de la convention Le point 5.2 de la convention est remplacé par ce qui suit :

« Le fonds a pour objet de soutenir la rénovation thermique de logements en aidant les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires éligibles aux aides de l’ANAH à mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement, au travers de différentes actions : repérage des situations à traiter, diagnostic énergétique et financier, financement des travaux.

(18)

Il est prévu de traiter 120 000 logements au total, dont plus de 100 000 sur la période 2013-2015.

Les objectifs de performance nationaux à décliner sont les suivants :

– aider les propriétaires occupants les plus modestes du parc privé ancien, les propriétaires bailleurs du parc privé ancien qui conventionnent leur logement avec l’ANAH et les syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté à améliorer la performance énergétique de leur logement ;

– améliorer la performance énergétique des logements privés anciens ;

– gérer de manière efficace le fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés ; – favoriser un effet levier maximum. »

L’ANAH fournira de façon mensuelle les éléments suivants : – l’état des consommations des autorisations d’engagement ; – la répartition des aides attribuées ;

– le nombre de logements subventionnés et le montant des subventions attribuées, répartis par catégories de bénéficiaires ;

– la couverture territoriale des contrats locaux.

L’ANAH fournira quatre fois par an des tableaux de bord comportant les indicateurs physiques et de performance suivants :

– aider les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les syndicats des copropriétaires à améliorer la performance énergétique de leur logement :

– couverture territoriale des contrats locaux d’engagements conclus ; – part des propriétaires occupants parmi les bénéficiaires de l’ASE ; – part des propriétaires bailleurs parmi les bénéficiaires de l’ASE ; – part des syndicats de copropriétaires parmi les bénéficiaires de l’ASE ;

– part des logements en milieu rural parmi les logements subventionnés par le FART (2010 : –, cible 2013 : 50 %, cible 2015 : 60 %). Le milieu rural est défini par référence à la typologie des communes rurales de l’INSEE ;

– part des propriétaires occupants très modestes parmi les bénéficiaires de l’ASE ; – part des logements en zone urbaine sensible ;

– améliorer la performance énergétique des logements privés anciens :

– économies d’énergie des logements anciens du parc privé rénovés avec l’aide du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (2010 : –, cible 2013 : 610 GWh, cible 2015 : 1 050 GWh) ; – part des logements du parc privé subventionnés correspondant à une économie d’énergie

conventionnelle comprise entre 25 % et 35 %, entre 35 % et 45 %, de plus de 45 % ; – gérer de manière efficace le fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés :

– nombre de logements repérés (2010 : –, cible 2013 : 90 000, cible 2015 : 240 000) ;

– nombre de logements ayant fait l’objet d’un diagnostic par rapport au nombre de logements repérés (2010 : –, cible 2013 : 50 %, cible 2015 : 60 %) ;

– nombre de logements ayant fait l’objet d’un engagement de crédits ; – état des consommations des autorisations d’engagement et de décaissement.

L’ANAH fournira une fois par an des tableaux de bord comportant les indicateurs physiques et de performance suivants :

– montant des types de travaux générés;

– montant des travaux générés par région ; – montant total des aides attribuées par région ;

– la part des logements en zone rurale et urbaine sensible ;

– économies d’énergie des logements anciens du parc privé rénovés avec l’aide du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés ;

– bilan des actions de communication et d’évaluation ;

– impact sur les filières de production et création/maintien d’emplois induits ;

– mesure sur la formation et d’accompagnement vers l’emploi, création ou maintien d’emplois induits ; – évolution des prix des travaux principaux.

Article 20

Au quatrième alinéa du point 6.1 de la convention, après le mot : « article », est insérée la référence : « 2.4.1 de la présente convention ».

Article 21

Au titre du point 6.2, les termes : « – déclenchement des tranches successives » sont supprimés.

(19)

Le titre du point 6.2.1 est supprimé et le point 6.2.2 est supprimé. Les termes du point 6.2.1 deviennent donc les termes du nouveau point 6.2.

A l’avant-dernier alinéa de ce nouveau 6.2, le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « décret ».

Article 22

Modification du point 6.3 de la convention A la fin du point 6.3 de la convention, les alinéas suivants sont ajoutés :

« Il est d’ores et déjà acté que 135 millions d’euros feront l’objet d’un redéploiement.

Sauf autorisation expresse du commissaire général à l’investissement, l’ANAH s’abstient en conséquence d’engager ledit montant pour quelque opération que ce soit. »

Article 23

Au deuxième alinéa du point 7.1 de la convention, après le terme : « propriétaires », sont insérés les termes :

« , aux syndicats de copropriétaires ».

Le troisième alinéa du point 7.1 de la convention est remplacé par l’alinéa suivant :

« L’ANAH, avec l’appui de la DGALN, mènera en outre des actions de communication didactiques à destination des bénéficiaires de l’ASE pour les sensibiliser aux causes des pertes énergétiques et les informer sur les solutions envisageables et les aides et financements disponibles. »

Article 24

Modification de l’annexe 1 L’annexe 1 est remplacée par ce qui suit :

« Echéancier indicatif AE/CP.

Le calendrier prévisionnel de consommation des autorisations d’engagement s’établit comme suit (en M€) :

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

0,04 13,07 31,09 79,2 111 130,6 0 0 0 0 0

Le calendrier prévisionnel de consommation des crédits de paiement s’établit comme suit (en M€) :

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

0 1,6 12,9 59,9 97,5 116,5 63 11,3 2,3

Article 25

Modification de l’annexe 2

A la première partie de l’annexe 2, dans le premier alinéa relatif à la maîtrise d’ouvrage des missions d’assistance, après les mots : « aux propriétaires occupants », sont ajoutés les mots : « ou bailleurs ».

A l’alinéa qui suit, le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « décret ».

Article 26

Entrée en vigueur de l’avenant

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2013, en quatre exemplaires.

Pour l’Etat : Le Premier ministre, JEAN-MARC AYRAULT

Pour l’ANAH : La directrice générale,

I. ROUGIER

La ministre de l’égalité des territoires et du logement,

CÉCILE DUFLOT

(20)

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Décret n^o 2013-543 du 26 juin 2013 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l’exemption réciproque de visas pour les titulaires d’un passeport de service, signé à Rabat le 13 décembre 2012 (1)

NOR :MAEJ1314975D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n^o 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

Art. 1^er. − L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l’exemption réciproque de visas pour les titulaires d’un passeport de service, signé à Rabat le 13 décembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. − Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANÇOIS HOLLANDE Par le Président de la République :

Le Premier ministre, JEAN-MARC AYRAULT

Le ministre des affaires étrangères, LAURENT FABIUS

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1^er juin 2013.

A C C O R D

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC SUR L’EXEMPTION RÉCIPROQUE DE VISAS POUR LES TITULAIRES D’UN PASSEPORT DE SERVICE

Le Gouvernement de la République française, et

Le Gouvernement du Royaume du Maroc, Dénommés ci-après « les Parties »,

Animés du désir de favoriser le renforcement des relations d’amitié et de coopération entre les deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants respectifs,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1^er

Les ressortissants du Royaume du Maroc détenteurs d’un passeport national de service qui se rendent dans les départements français métropolitains, les départements et régions d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer

(21)

ou en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre d’une mission officielle ou pour des raisons personnelles notamment, auront accès à ces territoires sans visa pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas quatre-vingt-dix jours au cours d’une période de six mois à compter de la date de la première entrée dans l’espace Schengen, ou dans une partie du territoire de la République française non comprise dans cet espace.

Article 2

Les ressortissants de la République française détenteurs d’un passeport national de service qui se rendent au Royaume du Maroc dans le cadre d’une mission officielle ou pour des raisons personnelles notamment, y auront accès sans visa, pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas quatre-vingt-dix jours au cours d’une période de six mois à compter de la date de la première entrée.

Article 3

Les ressortissants de chacun(e) des Parties titulaires d’un passeport national de service sont dans l’obligation d’obtenir un visa pour un ou plusieurs séjour(s) d’une durée supérieure à celle mentionnée aux articles 1^er et 2 du présent accord.

Article 4

Les dispositions des articles 1^er et 2 du présent accord s’appliquent sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur en France et au Maroc et en conformité avec les traités internationaux.

Article 5

Les Parties s’échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports de service, en cours d’utilisation, nouveaux ou modifiés ainsi que des informations à caractère législatif et réglementaire concernant l’attribution de ces passeports. Toute modification des spécimens est portée à la connaissance de l’autre Partie, dans toute la mesure du possible, soixante jours au moins avant sa mise en œuvre.

La mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’une évaluation annuelle dans le cadre des mécanismes de suivi de la coopération bilatérale.

Article 6

Chacune des Parties peut, à tout moment, proposer par voie diplomatique des amendements au présent accord. Les modalités d’entrée en vigueur des amendements sont celles énoncées à l’article 7 du présent accord.

Chacune des Parties peut, à tout moment, dénoncer le présent accord par voie diplomatique, avec un préavis de quatre-vingt-dix jours.

Tout différend lié à l’application ou à l’interprétation du présent accord est réglé par voie de consultation ou négociation entre les Parties.

Article 7

Chacune des Parties notifie à l’autre l’accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.

Fait à Rabat le 13 décembre 2012, en deux originaux, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant foi.

Pour le Gouvernement de la République française :

LAURENT FABIUS, Ministre des Affaires étrangères

Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc : SAAD DINE EL OTMANI, Ministre des Affaires étrangères

et de la Coopération

(22)

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Arrêté du 25 juin 2013 modifiant l’arrêté du 1^er mars 2013 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats)

NOR :MAEA1316296A

Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats,

Vu le décret n^o 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n^o 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l’arrêté du 1^er mars 2013 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats),

Arrête :

Art. 1^er. − L’article 3 de l’arrêté du 1^er mars 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Délégation est donnée à M. Marc Trouyet et à M. Emmanuel Lebrun-Damiens, conseillers des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la direction du développement et des biens publics mondiaux, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets. »

Art. 2. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

J.-B. MATTEI

(23)

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Arrêté du 20 juin 2013 portant ouverture d’un examen des capacités professionnelles pour l’accès au grade de major pénitentiaire (session 2014)

NOR :JUSK1316108A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2013, est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l’accès au grade de major pénitentiaire réservé aux premiers surveillants de l’administration pénitentiaire qui comptent, au 1^er janvier 2014, treize ans de services effectifs dans le corps, dont quatre ans dans le grade de premier surveillant.

L’épreuve écrite débutera le 2 octobre 2013.

La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 26 août 2013, terme de rigueur.

Les inscriptions s’effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l’adresse suivante : direction de l’administration pénitentiaire, rubrique « ressources humaines », puis « concours ».

La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au lundi 26 août 2013, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

En cas d’impossibilité de s’inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu’au lundi 26 août 2013 en écrivant à l’adresse suivante : ministère de la justice, direction de l’administration pénitentiaire, bureau RH 7, examen professionnel majors, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l’objet d’un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.

(24)

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Décision du 10 juin 2013 modifiant la décision du 27 mai 2013 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

NOR : JUSC1314921S

La directrice des affaires civiles et du sceau,

Vu le décret n^o 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n^o 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 2008 fixant l’organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 2008 fixant l’organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ; Vu la décision du 27 mai 2013 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau),

Décide :

Art. 1^er. − La décision du 27 mai 2013 susvisée est ainsi modifiée :

1^o A l’article 3, les mots : « M. Richard Florens » et « Mme Monique Randriamahefa » sont supprimés ; 2^o A l’article 5, après les mots : « section du sceau, », sont insérés les mots : « Mme Caroline Azar, magistrate, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, ».

Art. 2. − La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

C. CHAMPALAUNE