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LA COUPE EST PLEINE !
DÉCRET DE 1950
C E T T E S E M A I N E
«L’idée de l’avenir est plus féconde que l’avenir lui-même »
HENRI BERGSON
E
n projetant de soumettre d’ici la fin novembre au CTPM1le projet de décret modifiant les conditions de service des ensei- gnants du second degré et de l’appliquer à la rentrée 2007, le MEN2inaugure une nouvelle méthode : le ministère du Budget donne le chiffre de suppression d’emplois, le MEN suit.Quant à Gilles de Robien ou son cabinet, ils ne jugent pas utile de recevoir avant les organi- sations syndicales sur ce qui ne serait qu’un
« toilettage » des statuts.
Les conséquences pourtant de la nouvelle rédaction sautent aux yeux : la conjonction des différentes mesures, dans un contexte de pénurie budgétaire, est explosive pour les conditions de service et de travail de tous.
Réduisant drastiquement l’attribution de la première chaire, contingentant les heures
destinées aux coordinations, multipliant les compléments de service et imposant la biva- lence, le MEN escompte bien aboutir à de nouvelles suppressions de postes et à une dimi- nution de la masse salariale, incidence de la réduction d’HSA.
Si 70 % environ des professeurs de lycée ont aujourd’hui la première chaire, l’objectif affiché serait la moitié, certaines disciplines payant une ardoise plus lourde. Mais d’ores et déjà, les nombreuses réponses à l’enquête que le SNES a lancée, incitent à penser que l’impact de la mesure a été minimisé et que selon la confection des services, davantage de collègues seront lésés.
De même, les heures attribuées aux respon- sables de laboratoire, mises dans le pot commun des décharges accordées au titre de
différentes missions, dépendront de moyens contractualisés entre le rectorat et le MEN ; on connaît par expérience le sort de ce type de moyens...
Enfin, en inscrivant la bivalence dans le statut, le gouvernement parachève son entreprise de dénaturation des métiers des enseignants des lycées et collèges, soumis aux aléas de la gestion.
Reste à mettre en musique les recommanda- tions des audits sur les horaires des collèges et lycées et le tour est joué : en touchant à l’offre de formation des élèves comme au temps de travail et à la qualification des professeurs, des
« gains de productivité » ont été dégagés. Réflé- chir sur les missions du service public d’édu- cation et les transformations nécessaires qui en découlent n’est manifestement pas le souci.
Pendant ce temps, le temps de travail des ensei-
gnants grandit, les tâches s’accumulent, l’aide aux élèves, la concertation et les relations mul- tiples avec les équipes, les réunions parents-pro- fesseurs occupent une place de plus en plus importante. C’est pourquoi le SNES a depuis longtemps demandé une réflexion sur le métier, l’évolution de décrets statutaires contenant des dispositions dangereuses comme les com- pléments de service, présentant surtout des manques importants par rapport aux réalités du métier, et la réduction de la charge de travail.
Sur ce sujet comme bien d’autres, le gouver- nement « réforme », le regard tourné vers le passé plutôt que l’avenir.
(1) CTPM : Comité Technique Paritaire Minitériel (2) MEN : Ministère de l’Éducation National
■Frédérique Rolet
Vos réactions
“
Si ces nouvelles mesures s’appliquent, je perds l’heure de première chaire et les deux quarts d’heures de pondération en STS, soit 200 euros de moins par mois pour le même travail. C’est écœurant, révoltant.Je perds deux heures si le projet est appliqué, une heure de première chaire et une heure supplémentaire ! Avec un pouvoir d’achat qui n’évolue pas, travailler autant pour moins, voilà la modernité de notre gouvernement.
”
Catherine“
Il serait inadmissible que l’heure de laboratoire pour la technologie soit supprimée : il est évident que si cette heure ne figure pas dans un décret, de nombreux chefs d’établissement ne la donnerontplus faute de moyens et de priorité. Pourtant, cette heure de labo en techno est nécessaire pour la mise en place des TP et des fabrications entre chaque cours. Déjà qu’elle ne correspond pas au travail fourni, mais si elle risque de disparaître, ce serait un
comble.
”
Jean-Marc“
Baisse du salaire et augmentation de la charge de travail : compte tenu des regroupements, même en Seconde et bien sûr en Première et Terminale nous n’avons plus les trois heures prof mais bien deux, ce qui multiplie le nombre de classes, de copies, etc. Ceci est valable pour tous mes collègues.”
Dominique (espagnol)
Je suis prête à envisager toute action qui nous permettra d’expliquer l’incroyable injustice que représente cette modification de décret, d’autant plus que nous sommes actuellement en train de mettre en place les nouveaux programmes du BTS bioanalyse et contrôles sans aucune formation, aucun support de cours... aucune aide. Nous sommes actuellement très loin des 35 heures ! Sans compter le travail qui déborde largement sur nos congés.
”
Sophie
“
On peut vraiment nous obliger à enseigner une autre matière que celle pour laquelle on a obtenu le CAPES ? Ainsi, non seulement notre profession n’apas profité ces dernières années de la réduction générale du temps de travail, mais au contraire, notre charge augmente. Pouvez-vous me donner l’exemple d’un corps de métier qui accepte un temps de travail augmenté de plus de 10 % sans aucune compensation, ni salariale, ni autre ?
”
Ghislaine“
Je suis responsable du labo de physique avec une heure supplémentaire pour ce travail. On a décidé que l’année prochaine, personne ne ferait plus la gestion du labo et donc peut-être plus de TP possibles. Les profs de SVT sont sur la même position.”
DÉCRET DE 1950 PROJET MINISTÉRIEL 13 OCTOBRE 2006 COMMENTAIRE DU SNES
La disposition du décret de 1950 qui stipule que les fonctions de professeur principal, activité supplémentaire, font l’objet d’une rémunération spécifique et ne font pas partie de nos obligations de service d’enseignement reste inchangée.
Article 3 : compléments de service
« Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l’éta- blissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville.
Diminution d’une heure si trois établissements différents.
Bivalence
Si impossibilité, l’enseignant peut être tenu, si les besoins du service l’exigent, de par- ticiper à un enseignement différent... autant qu’il est possible, de la manière la plus conforme à ses goûts et compétences.
Article 4 : réductions et majorations de service
Majoration du maximum de service d’une heure pour plus de huit heures données dans des classes de moins de 20 élèves.
Réduction du maximum de service d’une heure pour huit heures et plus dans des classes de 36 à 40 élèves et de deux heures dans des classes de plus de 40 élèves.
Article 5 : première chaire
Six heures au moins dans les classes de Première et Terminale, classes préparatoires et STS.
Pour le décompte des six heures, les heures en groupes ou classes parallèles ne comptent qu’une fois.
Heures effectives en CPGE (décret 50-581) et STS (décret 50-582) décomptées.
Articles 6 et 7 CPGE
Article 8 Réduction :
•d’une demi-heure ou d’une heure du maximun de service pour cabinet d’histoire ;
•d’une heure pour laboratoire de SVT, de sciences physiques, laboratoire de langues, de technologie, bureau commercial.
Réduction d’une heure du maximum de service en l’absence de professeur attaché au laboratoire, ex-préparateur, ou agent de laboratoire pour tout enseignant donnant huit heures de sciences physiques ou de SVT.
Article 3 modifié
L’enseignant qui ne peut assurer la totalité de son service dans l’établissement où il est affecté peut être tenu de le compléter dans sa discipline dans un ou deux établissement(s) public(s) de la même commune ou sur autre commune.
Diminution d’une heure si trois établissements de la même commune ou deux établissements de deux communes non limitrophes.
Si impossibilité selon dispositions ci-dessus, l’enseignant « peut être tenu, si les besoins du service l’exigent, de dispenser un enseignement dans une autre discipline dans son établissement d’affectation... de la manière la plus conforme à ses compétences.
TZRqui ne peut se voir confier l’intégralité de son service dans les conditions pré- vues par le décret de 99 : il peut être tenu, si les besoins du service l’exigent, d’effectuer tout ou partie du service dans une autre discipline dans la zone de rem- placement (l’alinéa article 3 décret 99 – qui rend possible affectation dans zone limitrophe – ne s’applique pas dans ce cas).
Prime si titulaire d’une mention complémentaire et enseignement dans celle-ci pour tout ou partie du service.
Sans changement avec un ajout «sauf dans structures pédagogiques fixées par arrêté ».
Le mot « classe » est remplacé par division.
Sans changement.
Le mot « classe » est remplacé par division.
« Classes, divisions ou sections » remplacés par divisions ou groupes.
Six heures au moins dans une discipline faisant l’objet d’une épreuve terminale ou anticipée de baccalauréat.
Sans changement pour le décompte des six heures pour groupes et classes parallèles.
Les heures CPGE et STS ne sont plus décomptées.
CPGE
Application des ORS (obligation réglémentaire de service) à toutes les disciplines (cf. circulaire de 2004) selon classe et effectifs en cas de service complet.
Maintien de la pondération en cas de service partiel (1 heure = 1 h 30).
Suppression des décharges de service.
Maintien de l’heure de préparation en l’absence de « personnel affecté à l’entretien du laboratoire ».
Le projet ne prévoit plus de limite géographique. Le recteur peut donc imposer un com- plément de service dans n’importe quel établissement de l’académie, jusqu’à concur- rence de trois établissements.
Les conditions d’attribution de décharges éventuelles de service sont par contre très restrictives, notamment en introduisant la notion de commune non limitrophe.
Les possibilités d’imposer un complément de service dans une autre discipline à tout collègue affecté en établissement sont confortées. Les personnels auront ainsi le
« choix » entre bivalence ou affectations éclatées sur plusieurs établissements sans limi- tation de distance.
Pour les TZR, le texte donnerait force réglementaire à des services pouvant être effec- tués en totalité dans une autre discipline. Il n’y a plus aucune garantie pour eux d’en- seigner leur discipline de recrutement, ce qui revient à nier totalement la qualification et la spécificité des recrutements des enseignants des collèges et lycées, les recteurs étant seuls à juger des besoins du service ! L’entrée dans le métier serait encore plus difficile ! Donnant aux recteurs une souplesse maximale, ces modifications de l’article 3 constitueraient un affaiblissement particulièrement dangereux des garanties statutaires.
La prime ne serait pas versée à tous ceux qui seraient contraints à enseigner une autre discipline mais seulement à certains ! Le ministère veut tenter de faire accepter aux collègues la bivalence en faisant pression sur le pouvoir d’achat.
Dans certaines structures pédagogiques (SEGPA, UPI...) les majorations de service pour effectifs de moins de 20 élèves ne seraient pas applicables – ce qui est là une recon- naissance des contraintes pédagogiques.
Il y a simplification par référence à la division, ce qui est équivalent à classe ou section.
Les groupes correspondent aux heures en demi-groupe dédoublements, TD,TP, ECJS…
Les dispositions des actuels décrets sur la prise en compte des groupes sont donc conservées. Par rapport à la première version connue du projet, le ministère semble avoir renoncé à étendre les majorations de service comme à limiter le champ des réductions.
La première chaire est donc réduite à la portion congrue.
Seules sont décomptées pour la première chaire les heures données dans une disci- pline qui fait l’objet d’une épreuve obligatoire au baccalauréat dans l’année considérée (Première ou Terminale).
Le ministère a renoncé à limiter la définition des classes parallèles ; celle-ci reste iden- tique à celle en vigueur actuellement (même programme, même horaire et même coef- ficient) sous réserve qu’il s’agisse bien du coefficient relatif.
Les heures données en classes préparatoires (service partagé) n’ouvrent plus droit à la première chaire.
De même, les heures de STS (décret 50-582) ne sont plus décomptées pour son attribution.
Le ministère renonce aussi à modifier le décret de 1961 qui instaure la pondération en STS(1 heure = 1 heure et quart).
Les décharges de laboratoire, cabinet d’histoire... (et bureau commercial cf.décret 50- 582) ne sont plus une obligation réglementaire. Elles dépendraient (nouveaux articles 10 et 11) de la décision du chef d’établissement dans le cadre de la dotation horaire d’enseignement attribuée à l’établissement par le rectorat. On sait ce qu’il advient des arbitrages et bricolages dans la répartition d’une dotation contrainte et toujours insuffisante par rapport aux besoins des établissements !
Le ministère envisage de soumettre aussi cette dotation à une procédure de contractualisation.
L’heure de préparation est maintenue mais la rédaction peut permettre d’en réduire l’application. La mise à disposition d’un CES ou CAE suffirait pour ne pas l’attribuer !
L’US N° 643 •28/10/2006
