Décrets 50-581 (25/05/50) Projet de décret 2006
Maxima de service hebdomadaires du personnel
enseignant des établissements du 2 degré Dispositions Générales Titre I
Chapitre I, Article 3:
Services partagés
" autre établissement public de la même ville"
3 établissements: diminution d'une heure
Si impossibilité de compléter dans un autre établissement de la même ville, si les besoins du service l'exigent, participation à un enseignement différent de la manière la plus conforme aux compétences et goûts.
1 HSA imposable, sauf empêchement pour raison de santé.
Fonctions du professeur principal exclues de la définition du service, définies comme activité supplémentaire
Chapitre II, Article 4
Maxima de service majorés d'une heure pour ceux enseignant plus de 8 h dans une classe dont l'effectif est inférieur à 20 élèves
Diminués d'une heure pour une classe dont l'effectif est compris entre 36 et 40 élèves.
Diminués de deux heures pour effectif supérieur à 40 élèves
Article 5: 1ère chaire
Chapitre I, Article 2: Inscription dans les textes réglementaires de la possibilité d'enseigner dans une autre commune sans limitation géographique
Service complété dans la discipline dans un ou deux autres EPLE de la même commune ou d'une autre commune.
Deux établissements dans deux communes différentes ou sur trois établissements: de la même commune : diminution d'une heure.
Trois établissements situés dans deux communes:
diminution de deux heures.
Impossibilité d'une autre commune si les besoins du service l'exigent enseignement dans une autre discipline dans l'établissement d'affectation "de la manière la plus conforme à ses compétences"
Extension aux TZR.
Les TZR peuvent être astreints à l'enseignement d'une autre discipline
Prime pour les mentions complémentaires
1 HSA imposable (fin des motifs de dispense d'une HSA)
Supprimé
Chapitre II, Article 5
Maxima majorés d'une heure pour ceux enseignant plus de huit heures dans des divisions ou groupes de moins de 20 élèves,
Risque d'augmentation du service d'une heure pour toute une série de collègues à terme des suppressions de postes.
Abaissés d'une heure pour les enseignants donnant au moins huit heures dans des divisions ou groupes de plus de 35 élèves
Abaissés de deux heures pour effectif supérieur à 40
Article 6:
Diminution d'une heure pour les professeurs enseignant au moins six heures dans une discipline faisant l'objet d'une épreuve obligatoire du baccalauréat en classe de terminale ou première.
Pour le calcul des six heures, les heures données à deux divisions ou groupes dans une même discipline comportant même programme et même horaire, ne comptent qu'une fois.
L'imposition que la discipline fasse l'objet d'une épreuve au bac en première ou terminale limite la 1ère chaire aux enseignants préparant aux épreuves du bac nombreuses disciplines touchées (LV…)
Articles 6-7: Classes prépas
Article 8:
Cabinet d'histoire : au moins 1/2 h ou une heure par décision ministérielle.
SVT / SPH: au moins huit heures d'enseignement en SPH ou SVT moins une heure au cas où n'existerait pas d'agent de laboratoire.
Laboratoire de SVT et SPH, moins une heure ; laboratoire de technologie utilisé par au moins six divisions, moins une heure ; labo de LV s'il y a au moins 6 cabines, moins une heure.
Décret 50-582 (établissements publics d'enseignement technique)
Chapitre II, Article 5:
1ère chaire sections de techniciens
Article 9: Rien
Fin des décharges pour labo SVT, SPH, cabinet d'histoire
Rien
Supprimé
Perte de la première chaire pour tous les collègues qui interviennent en STS.
Compte tenu de l'article 5, cela conduit à un service augmenté de 2 h pour les enseignants des disciplines technologiques intervenant en STS
Chapitre III: Dispositions relatives aux actions d'éducation et de formation autres que d'enseignement.
- Article 11: avec l'accord des enseignants peuvent entrer dans le service:
Organisation et encadrement des activités pédagogiques des élèves
Coordination d'une discipline d'un champ disciplinaire, d'un niveau d'enseignement ou d'activités au titre d'un réseau d'établissements.
Formation et accompagnement des enseignants
- Article 13: Service des PEPS Titre II
Mentions complémentaires Elargissement des missions
augmentation des services
à terme suppression de postes et alourdissement pour tous des conditions de service.
