Td corrigé Acteurs de la collecte OT Organisme de titrisation - Banque de France pdf

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Cahier des Charges à l’attention des remettants (fonctionnel et informatique)

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Collecte Organismes de Titrisation

V E R S I O N – 1 . 1 – 1 3 / 1 2 / 2 0 1 7 d é c e m b r e 2 0 1 7

¹

DIRECTION DES PROJETS – SDESS

DIRECTION GENERALE DES STATISTIQUES –SEFT

(2)

Correspondants Banque de France

Support fonctionnel :

Direction Générale des Statistiques

SEFT –Service de l’Épargne Financière et Titrisation - Pôle Titrisation 2521-BDFOT-UT@banque-france.fr

Support informatique :

Organisation Informatique DIPRO Direction des Projets

Service de Développement pour les Études, les Statistiques et la Supervision prudentielle (SDESS)

onegate-support@banque-france.fr

2113-ONEGATE-HELP-UT@banque-france.fr

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SOMMAIRE

1. INTRODUCTION 5

1.1. CONTEXTE DE LA COLLECTE 5

1.2. CADRE DE LA COLLECTE ORGANISME DE TITRISATION 5

2. ACTEURS DE LA COLLECTE OT 6

2.1. ORGANISME DE TITRISATION 6 2.2. REMETTANT 6

3. CONTENU DE LA COLLECTE OT 7

3.1. PÉRIMÈTRE DE LA COLLECTE 7

3.2. PÉRIODICITÉ DE REMISE DES RAPPORTS 7

4. FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTE 9

4.1. CANAUX DE TRANSMISSION 9

4.2. FICHIER UTILISANT LES CANAUX A2A ET U2A -UPLOAD 9 4.3. NOM DES FICHIERS 9

4.4. FORMAT ET RÈGLES GÉNÉRALES DE CODAGE DES CHAMPS 10 4.5. CONTRÔLE DES COLLECTES 11

4.5.1. Les différents niveaux de contrôles effectués par OneGate 11

4.5.2. Délai de correction 11

5. TABLEAUX DE LA COLLECTE OT – STRUCTURE XML 12

5.1. DÉFINITION DES FICHIERS XML 12

5.1.1. Partie commune administrative 12

5.1.2. Partie spécifique aux données collectées 13 5.1.3. Fichier XML complet 14

5.2. MODE DE CHARGEMENT DU FICHIER XML 15 5.3. VALIDATION DU FICHIER XML DE COLLECTE 15 5.4. PARAMÉTRAGE DE LA COLLECTE 16

5.5. INDICATIONS DE LECTURE DES RAPPORTS ET DU CODE XML 16

5.5.1. Exemple de saisie sous forme de fiche 17 5.5.2. Exemple de saisie sous forme de liste 18

5.5.3. Exemple de saisie sous forme de tableau 19

6. TABLEAUX DES DONNÉES D’ÉTAT CIVIL 21

6.1. Remettant RMT 21

6.2. Société de gestion STGES 24

6.3. 1ère déclaration organisme de titrisation DECOT 27 6.4. 1ère déclaration compartiment DECCP 29

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7.2. Bilan passif trimestriel BPASF et annuel BPASF_A 69 7.3. Tableaux de formation du solde de liquidation trimestriel

(TFSLT) / annuel (TFSLA) aussi dénommés Comptes de résultat (trimestriel et annuel) 77

7.4. Tableau des flux de trésorerie de l’exercice TFXTE 84 7.5. État contrepartie CTPTS 88

7.6. État titre par titre TIPTI 105

8. ANNEXES 110

8.1. FICHIER XSD 110

8.2. TABLEAUX DES DONNÉES DE RÉFÉRENCE 110

8.2.1. Nomenclature nature de titres (Alphanum 2 caractères) 110

8.2.2. Nomenclature types d’enregistrement (Alphanum 3 caractères) 111

8.2.3. Élaboration d’un identifiant de créance (Alphanum 12 caractères) 111

8.2.4. Élaboration d’un code générique de tranche (Alphanum 12 caractères) 111

8.2.5. Élaboration d’un code titre acquis (Alphanum 12 caractères) 111

8.2.6. Nomenclature type de valorisation (Alphanum 1 caractère) 111

8.2.7. Nomenclature de durée initiale (Alphanum 1 caractère) 111 8.3. NOMENCLATURES D’IDENTIFICATION 112

8.3.1. Liste 1 – type garantie (Alphanum 2 caractères) 112

8.3.2. Liste 2 – actifs sous jacents (Alphanum 2 caractères) 112 8.3.3. Liste 3 – type tranche (Alphanum 2 caractères) 113

8.3.4. Liste 4 – type chargement (Alphanum 1 caractère) 113 8.3.5. Liste 5 – type émission (Alphanum 1 caractère) 113

8.3.6. Liste 6 – type taux (Alphanum 1 caractère) 113

8.3.7. Liste 7 – agences de notation (Alphanum 2 caractères) 113 8.3.8. Liste 8 – taux de référence (Alphanum 2 caractères) 113 8.3.9. Liste 9 – statut organisme (Alphanum 1 caractère) 114 8.3.10. Liste 10 – type placement (Alphanum 1 caractère) 114 8.3.11. Liste 11 – notes des agences de notation (Alphanum 5

caractères) 114

8.3.12. Liste 12 – type déclaration (Alphanum 1 caractère) 114 8.3.13. Liste 13 – type titrisation (Alphanum 1 caractère) 115 8.3.14. Liste 14 – type société de gestion (Alphanum 1 caractère)

115

8.3.15. Liste 15 – contrepartie (Alphanum 3 caractères) 115 8.3.16. Liste 16 – Nomenclature des secteurs institutionnels

(Alphanum 4 caractères) 115

8.3.17. Liste 17 – Nomenclature codes ISO des pays et monnaies 116

8.3.18. Liste 18 – Nomenclature Code NACE (Alphanum 5 caractères) 122

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1. Introduction

1.1. Contexte de la collecte

La collecte sur les organismes de titrisation répond aux obligations de déclaration en matière de données de bilan et de transactions financières.

Ces obligations sont principalement définies par le règlement BCE (UE) 1075/2013

« relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des véhicules de titrisation (refonte)» et par les articles L214-171 et R214-230 du code monétaire et financier qui font référence à l’obligation de déclarations statistiques des OT via leur société de gestion.

Par ailleurs, le règlement CE 1161/2005 sur les comptes non financiers trimestriels par secteur implique l’élaboration de comptes de résultats trimestriels.

Suite aux premières modifications qui avaient été mises en place avec le règlement ESA 2010 (« European System of national and regional Accounts in the community »), ce cahier des charges prend en compte les modifications du nouveau règlement N°2016-02 du 11 mars 2016 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux nouvelles normes comptable des organismes de titrisation (« règlement relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation »).

Avec le passage aux nouvelles normes comptables, les remettants ne doivent pas envoyer de corrections sur les rapports comptables trimestriels antérieurs à mars 2018 et sur les rapports comptables annuels antérieurs à décembre 2017. Si les remettants envisageaient de ré-envoyer ces rapports, il leur est demandé au préalable de bien vouloir prendre contact avec le pôle Titrisation du SEFT.

Ce document prend aussi en compte les nouvelles mises à jour des normes de comptabilité nationale européennes. Ces mises à jour sont décrites dans le nouveau règlement ESA 2010 (« European System of national and regional Accounts in the community »).

Les changements décrits seront présents sur la plateforme OneGate au 1er mars 2018, et devront obligatoirement être renseignés pour la collecte annuelle de 2017 (à remettre fin mars 2018) et la collecte trimestrielle de 2018Q1.

1.2. Cadre de la collecte organisme de titrisation

La collecte sur les organismes de titrisation (OT dans la suite du document) s’effectue par le portail internet OneGate (Organisation Nouvelle des Échanges via un portail d’Alimentation et de Transferts vers l’Extérieur) depuis janvier 2010.

L'objet du Cahier des Charges Informatique est de fournir aux établissements émetteurs les règles de gestion, les formats des données et les normes de transmission des données recueillies par la Banque de France via le portailOneGate.

Les termes définis ci-dessous sont utilisés dans la suite du document :

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Banque de France, pour réaliser des opérations d’administration ou de suivi sur OneGate

Application cliente Application utilisatrice des données collectées via le portail

2. Acteurs de la collecte OT 2.1. Organisme de titrisation

La population déclarante correspond aux organismes de titrisation, qu’ils fassent appel public à l’épargne (y compris ceux qui émettent sur des places étrangères) ou non.

Qu’ils prennent la forme soit de fonds communs de titrisation (FCT) soit de société de titrisation (ST).

Dans le contexte de la collecte OT, l’assujetti est appelé déclarant.

L’identifiant de l’OT est le code générique délivré par la Banque de France à la suite de la déclaration d’un nouvel organisme de titrisation par le remettant.

2.2. Remettant

Dans le contexte OT, l’émetteur est appelé remettant.

Le remettant peut être soit la société de gestion soit une autre entité. Son identifiant est son code SIREN.

Un remettant peut remettre des documents pour plusieurs OT et pour plusieurs sociétés de gestion.

Tout nouveau remettant devra prendre contact avec les gestionnaires de collecte de la Banque de France pour pouvoir être accrédité à la remise de documents. Dès que son inscription dans le référentiel sera prise en compte, le remettant pourra compléter les informations le concernant et transmettre les documents.

Un remettant peut :

 accéder, via internet, au site sécurisé OneGate lui permettant de remettre sous forme de fichier (upload en XML ou import CSV) ou par saisie dans un formulaire et de suivre les informations des OT. La connexion se fait par login/mot de passe.

 télétransmettre (d’application à application) les fichiers contenant les informations demandées.

 consulter sur Onegate des informations relatives à la collecte :

 les obligations de remise (collectes, délais, …) dans l’onglet

« Rapport »

 les Accusés de Réception, les Comptes-Rendus techniques dans l’onglet « Suivi des remises »

 Recevoir sur sa boite aux lettres des notifications à paramétrer dans OneGate

 accéder, via internet, à une version de test (en homologation) du site sécurisé.

La connexion se fait avec des login/mot de passe distincts de ceux de la production.

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3. Contenu de la collecte OT 3.1. Périmètre de la collecte

La collecte comporte 2 types de données : des données d’état-civil et des données comptables (bilan et résultat). Tous les chiffres sont exprimés en euros sans décimale, seuls certains taux sont en décimales.

Les types de données d’état civil sont regroupés dans des rapports spécifiques :

l’état civil des remettants, rapport « Remettant » RMT;

l’état civil des sociétés de gestion, rapport « Société de Gestion » SDG;

l’état civil des OT et des tiers de chaque fonds, rapports « 1ère déclaration OT » DECOT, « 1ère déclaration Compartiment » DECCPet « État civil organisme de titrisation et compartiment » ETCIV;

les créances titrisées, rapports « Créances titrisées » CRTIT, et « Créances titrisées cédées » CRTIC

les émissions de tranches, rapport « Tableau des émissions de tranches » EMSTR.

Les données comptables concernent les données de bilan et de compte de résultat.

Ces données sont aussi regroupées dans des rapports :

Bilan Actif, trimestriel BACTF et annuel BACTF_A

Bilan Passif, trimestriel BPASF et annuel BPASF_A

Tableau de formation du solde de liquidation, trimestriel TFSLT et annuel TFSLA

État trimestriel des contreparties CTPTS, deux documents « Euro » et

« Devises »

État titre par titre, trimestriel TIPTI

Tableau des flux de trésorerie de l’exercice, annuel TFXTE.

3.2. Périodicité de remise des rapports

Périodicité des rapports d’état-civil :

Ces rapports ont une période unique, leur actualisation se fait toujours sur cette période, à savoir 2010-01 (même si le fonds est créé après 2010), pour tous les rapports à l’exception du rapport EMSTR.

A partir du 1^er mars 2018, des modifications sont introduites dans la structure du rapport EMSTR. Ce rapport EMSTR modifié correspond à la création d’un nouveau rapport avec une date d’arrêté à janvier 2011 (2011-01).

Les rapports d’état civil doivent être mis à jour uniquement s’il y a eu un changement. Tant qu’un rapport d’état civil est validé, il est considéré comme étant toujours d’actualité. Les données doivent être mises à jour dès connaissance et au plus tard à J+10 ouvrés après la fin du trimestre au cours duquel se situe l’évènement.

ère

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Périodicité des rapports comptables :

Les rapports suivants doivent être remis chaque trimestre et au plus tard à J+21 jours ouvrés après la fin du trimestre de référence : Bilan Actif (BACTF), Bilan Passif (BPASF), État titre par titre (TIPTI), État contrepartie (CTPTS) et Tableau de formation du solde de liquidation (TFSLT).

Les rapports suivants doivent être remis chaque année et au plus tard à J+90 jours calendaires après le 31 décembre de l’année de référence : Bilan Actif (BACTF_A) et Bilan Passif (BPASF_A), Tableau des flux de trésorerie de l’exercice (TFXTE), Tableau de formation du solde de liquidation (TFSLA).

Données Périodicité

Date limite de remise par les remettants à la Banque de

France Ouverture d’un organisme de

titrisation

Dans la semaine suivant son début d’activité (si son activité financière commence).

Données état civil en modification

Au fil de l’eau et au plus tard à T+10 JOURS ouvrés Données comptables

Trimestrielles

Trimestrielle au plus tard T+21 JOURS ouvrés

Données comptables annuelles Annuelle au plus tard T+90 JOURS calendaires En cas de correction, les données erronées doivent être corrigées si possible avant la fin de la période de collecte en cours.

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4. Fonctionnement de la collecte 4.1. Canaux de transmission

Le portail OneGate de cette collecte offre la possibilité de réceptionner principalement des formats de fichiers (XML) avec différents canaux :

 Canal A2A : télétransmission de fichiers

 Canal U2A - Upload : chargement de fichiers via l’IHM (Portail OneGate)

 Canal U2A - Saisie manuelle : formulaire de saisie via l’IHM (Portail OneGate) Il est possible de mélanger l’envoi de fichier et la saisie dans les formulaires :

- saisir toutes les données dans les formulaires (canal U2A saisie manuelle), - envoyer toutes les données dans des fichiers XML (canaux A2A, U2A-upload), - envoyer une partie des données dans des fichiers XML et de saisir l’autre partie des données dans les formulaires.

Les formulaires de saisie contiennent les données indiquées dans les tableaux qui sont détaillés dans la suite du document. Les formats XML sont fournis par la BDF pour les remettants qui souhaitent automatiser leur collecte.

Il est également possible d’utiliser un fichier au format CSV pour tous les rapports en se plaçant sur le code fonds ou siren selon le rapport et l’échéance (cf. guide au remettant OneGate).

4.2. Fichier utilisant les canaux A2A et U2A -Upload

Une remise par fichier XML semble utile pour une remise régulière, pour une volumétrie importante de fonds, une automatisation des remises et pour un téléchargement de fichiers plus global. Quel que soit le canal de collecte retenu, une remise ne comporte que les données déclarées :

- par un même remettant

- pour un même organisme de titrisation ;

Chaque remise peut comporter des données comptables et/ou des données d’état-civil contenues dans un ou plusieurs rapports.

Lors des contrôles effectués en réception par OneGate, seuls les fichiers présentant une ou des anomalie(s) bloquante(s) restent en erreur et ne peuvent être fermés (règle de validation non respectée, fichier mal structuré). Ils doivent alors faire l'objet d'un nouvel envoi après correction.

4.3. Nom des fichiers

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4.4. Format et règles générales de codage des champs

Les règles de codage des champs constituant les enregistrements des fichiers de collecte sont à respecter strictement :

F Tous les montants sont exprimés en euros sans décimale. (à l’exception des taux dans le rapport EMSTR). Les montants peuvent être positifs ou négatifs.

F Zone alphanumérique : tous les caractères sont autorisés et la saisie peut être en majuscule ou en minuscule ; les caractères accentués sont autorisés.

F Les champs non renseignés (i.e. valeur vide) ne devront pas apparaître dans les fichiers XML. Exemple : un fichier contenant la structure ci-dessous est en erreur.

<Item>

</Item>

F Si tout un formulaire est vide (aucune donnée) alors il faut utiliser la fonction nihil pour les rapports suivants : CTPTS, BACTF, BACTF_A, BPASF, BPASF_A, TFSLT, TFSLA, TFXTE. Il ne faut pas envoyer un fichier comprenant uniquement des zéros. Exemple : un rapport contenant uniquement la structure ci-dessous n’est pas correct.

<Item>

</Item>

Il faut utiliser la fonction nihil :

F Les autres rapports obligatoires (RMT, STGES, ETCIV, CRTIT, EMSTR, TIPTI) ne peuvent pas être envoyés à néant. Les rapports CRTIC, DECOT et DECCP sont à renseigner uniquement en cas de besoin.

F En cas de modification d'une information, l'ensemble des données présentes et valides dans le formulaire, doit être adressé avec cette modification. Car le mode standard de chargement du fichier XML est le mode "annule et remplace" : les anciennes données sont remplacées intégralement par les nouvelles. Ce mode de chargement est valable pour un rapport et une période donnée.

F Le rapport contrepartie (CTPTS) est constitué de 2 formes de document EUR et DEV (cf. §3.1). En cas d’envoi du CTPTS avec un des 2 documents saisi et l’autre nul, les deux documents doivent être envoyés. Le formulaire nul comporte « action="nihil" ». Voir l’exemple ci-dessous avec le document en devise nul :

</Data>

<Item>

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</Item>

</Data>

</Report>

F Le rapport ETCIV se décompose en trois parties (en fonction de sa forme A, C, S), chacune présentée dans un formulaire. (Cf.6.5 État civil organisme de titrisation et compartiment ETCIV)

Selon la forme de l’OT, il a un ou deux formulaires à compléter. Dans le dernier cas, il faut nécessairement renvoyer les deux formulaires même si l’un des deux n’a pas été modifié.

4.5. Contrôle des collectes

Les déclarants doivent respecter les dates limites de remises et les normes minimales de qualité telles qu’elles sont décrites dans le règlement BCE (UE) 1075/2013. Le non-respect de ces obligations de déclarations statistiques rend les déclarants passibles de sanctions comme le précise la décision (UE) 2016/244.

Les contrôles sont effectués d’une part par le portail OneGate, à la réception des collectes, pour vérifier l’intégrité physique et la conformité des fichiers et des données transmises ; d’autre part par le service gestionnaire de la collecte au sein de la Banque de France. Un tableau récapitulatif des contrôles effectués par le service gestionnaire est disponible dans l’espace déclarant de la collecte OT sur le site internet de la Banque de France .

Pour limiter au maximum les rejets, il est nécessaire que les contrôles soient effectués également par les remettants lors de l'élaboration des fichiers.

4.5.1. Les différents niveaux de contrôles effectués par OneGate

Les contrôles sont de trois types :

1. Contrôles de conformité du fichier (exemple : contrôle conformité XML)

 Le non-respect entraîne un rejet systématique du fichier remis.

2. Contrôles de structure (exemple : par rapport à un schéma XSD pour un fichier XML)

 Le non-respect entraîne un rejet systématique du fichier remis.

3. Contrôles de référentiel (exemple : vérification d’une donnée par rapport à un référentiel, contrôle d’un champ obligatoire tel que l’identifiant du remettant).

 Le non-respect des contrôles bloquants entraîne un rejet du fichier remis

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5. Tableaux de la collecte OT – Structure XML 5.1. Définition des fichiers XML

Chaque fichier de collecte se compose de 2 parties :

 Bloc ADMIN : la partie « administration » faisant office d’en-tête et contenant des informations relatives aux données échangées (institution, domaine et identification du déclarant),

 Bloc REPORT : la partie « report » faisant office de corps et contenant les données à transmettre.

Ces parties sont modélisées dans les fichiers respectivement par une balise

<Administration> et une balise <Report>. L’organisation des données dans un fichier XML est la suivante :

<DeclarationReport xmlns="http://www.onegate.eu/2010-01-01">

<From declarerType="CODE">XXXXX</From>

<Email>mail_emetteur@xxxx.fr</Email>

</Response>

</Administration>

Données XML

</Report>

</DeclarationReport>

5.1.1. Partie commune administrative

Pour un fichier XML, le format générique est enveloppé dans la balise

<DeclarationReport>. La balise <DeclarationReport> est aussi la balise racine du fichier XML.

Le tableau suivant présente le détail des différents champs : Champs Obligatoire /

Facultatif Description

DeclarationReport OB Il faut saisir l’adresse suivante :

xmlns="http://www.onegate.eu/2010-01-01">

<creationTime> FA Cette propriété reprend la date de création du fichier (Exemple: 2008-04-25T11:03:09.488). Ce champ peut être généré automatiquement par l’application

émettrice.

<From> OB représente l’acteur économique assujetti à la remise.

La valeur du type de déclarant (declarerType) est :

Le code SIREN du remettant si les données collectées se réfèrent au remettant.

Le code BDF de l’OT si les données collectées se réfèrent à un OT (de type S, A, C)..

<To> OB Identifiant du destinataire de la collecte, la valeur est

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Champs Obligatoire /

Facultatif Description

fixe : « BDF».

<Domain> OB Identifiant de la collecte ‘Organisme de titrisation’, la valeur est fixe : « OFT».

<Response> OB contient l’adresse de l’émetteur et le langage de l’avis de dépôt. Une balise à « true » ou « false » indique respectivement si le destinataire souhaite être informé ou non par courriel dès réception du fichier par le portail OneGate.

Dans le cas de l’utilisation de la valeur « false », les balises <Email> et <Language> ne doivent pas apparaître au sein des balises <Response>.

Dans le cas de l’utilisation de la valeur « true », les balises <Email> et <Language> doivent apparaître au sein des balises <Response> et la balise <Email> doit obligatoirement contenir une adresse courriel valide.

Recommandation: il est recommandé d’utiliser une adresse courriel générique dédiée aux échanges avec OneGate.

<Report> OB contient les données métier. Les valeurs sont précisées rapport par rapport dans le CDCI.

5.1.2. Partie spécifique aux données collectées

 Chaque fichier de collecte se compose d’une seconde partie qui contient les données correspondantes à un tableau de collecte. Bloc XML REPORT

La structure XML de la seconde partie est décrite dans les paragraphes suivants pour chacun des tableaux de la collecte OT.

Trois présentations sont possibles pour les données collectées : - une fiche

- une liste - un tableau

Le type de présentation de chaque rapport sera précisé section par section dans les paragraphes de chaque rapport.

La structure XML de la seconde partie correspond à l’exemple suivant :

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Le champ « report date » contient la date de fin de période Format du champ « report date » lors de l’export XML

Format du champ « report date » lors de l’export XML

Remise annuelle AAAA

Remise trimestrielle AAAA-MM

Remise à la demande AAAA-MM-JJ

Format du champ « report date » à respecter lors de l’upload de fichier XML

AAAA AAAA-MM AAAA-MM-JJ

Remise annuelle AAAA-12

(uniquement avec le dernier mois de l’année)

Remise trimestrielle OK (uniquement avec le

dernier mois de la période)

Remise à la demande OK

(1^ier jour de l’année)

OK (1^ier jour du mois) OK

Exemples :

AAAA AAAA-MM AAAA-MM-JJ

Remise annuelle 2010-05 : pas de déclaration créée

2010-12 : déclaration créée pour 2010 Remise trimestrielle

de type (mars/juin/

septembre/décembre)

2010-05 : pas de déclaration créée 2010-06 : déclaration créée pour Juin 2010

Remise à la demande 2010 : déclaration créée le 1^ier janvier 2010

2010-05 :

déclaration créée le 1^ier mai 2010

2010-04-25 : déclaration créée le 25 avril 2010

5.1.3. Fichier XML complet

Un fichier XML complet est composé d’un Bloc XML ADMIN suivi d’un ou plusieurs Blocs XML REPORT (le tout est inclus entre les balises <DeclarationReport xmlns="http://www.onegate.eu/2010-01-01"> et </DeclarationReport>) :

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Fichier XML complet = 1 Bloc XML ADMIN + N Blocs XML REPORT

Exemple de code xml complet:

<?xml version="1.0" encoding="UTF-8" standalone="yes"?>

</Administration>

<Item>

<Dim prop="CODE1">VALEUR1</Dim>

</Item>

<Item>

</Item>

</Data>

</Report>

<Item>

<Dim prop="RUB1">DONNEE1</Dim>

<Dim prop="RUB2">DONNEE2</Dim>

</Item>

<Item>

<Dim prop="RUB3">DONNE3</Dim>

</Item>

</Data>

</Report>

</DeclarationReport>

5.2. Mode de chargement du fichier XML

Le mode standard de chargement du fichier XML est le mode "annule et remplace" : les anciennes données sont remplacées intégralement par les nouvelles. Ce mode de chargement est valable pour un rapport et une période donnée.

5.3. Validation du fichier XML de collecte

Le fichier XSD « declarationReport.xsd » (cf §Fichier XSD en annexe) définit la structure du document XML acceptée par l’application OneGate. Ce fichier permet de vérifier la validité du fichier XML avant envoi à l’application OneGate. Un fichier XML valide n’entraînera pas d’erreur dans le rapport de validation.

De manière à vérifier la validité du document XML avant envoi, il est nécessaire

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5.4. Paramétrage de la collecte

Les rapports sont identifiés par un code rapport. Chaque rapport peut avoir un ou plusieurs formulaires, chacun pouvant avoir une ou plusieurs sections :

- donnée unique => présentation sous forme de fiche - plusieurs données => présentation sous forme de liste.

Chaque section d’un rapport est présentée dans un écran. Dans la partie gauche des écrans, un bandeau affiche en permanence le Siren du remettant ou le code BDF de l'OT ainsi que la période.

5.5. Indications de lecture des rapports et du code XML

Pour chaque rapport de la collecte OT, le contenu fonctionnel est précisé et les données à fournir sont décrites (libellé, type, longueur, unicité, présence, commentaire et code XML) ainsi que les règles de gestion associées et la périodicité du rapport.

Exemple de description des données d’un tableau

Libellé Type Longueur maximale

Unicité U/P

Présence OB/FA/

CO

Commentaires Code XML

Exemple1

Libellé 1 date 10 U OB CODE1

Libellé 2 num 5 U OB CODE2

Libellé 3 alphanum 235 U OB CODE3

Libellé 4 alphanum 1 U OB Cf Liste en annexe CODE4

Exemple2

Libellé A date 10 U OB CODEA

Libellé B num 5 U OB CODEB

Légende

Mention « Cf Liste en annexe »

Les listes en annexe sont présentées comme suit : Code Désignation

1 Premier libellé de la liste 2 Deuxième libellé de la liste

C’est le code de la liste qui doit être saisi dans le formulaire de saisie ou dans le fichier XML. Ensuite, des données de paramétrage sont définies pour chaque tableau de la collecte OT (identifiant du rapport, du formulaire, et section).

Type num : Seuls les caractères numériques sont autorisés

alphanum : Tous les caractères sont autorisés.

date : Seules les dates au format AAAA-MM-JJ sont autorisées.

Unicité : U – unique

P - plusieurs données possibles Présence : OB – Obligatoire

FA – Facultatif

CO – Conditionnel

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Exemple de données de paramétrage - Identifiant du rapport : EX_1 - Identifiant du formulaire : EX1

- Identifiant de la première section Exemple1 : S1EXP1 - Identifiant de la deuxième section Exemple2 : S2EXP2

Le code XML utilisé pour identifier les sections est SCT ; il devra être répété au début de chaque item. Un exemple de saisie est décrit pour chaque tableau de la collecte OT ainsi que le code XML correspondant.

5.5.1. Exemple de saisie sous forme de fiche

Section 1 : Écran « Exemple fiche1»

Libellé 1 VALEUR1

Section 2 : Écran « Exemple fiche2»

Libellé A VALEURA

Libellé B VALEURB

Exemple de code XML correspondant à la saisie sous forme de fiche

</Administration>

<Item>

</Item>

<Item>

<Dim prop="CODEA">VALEURA</Dim>

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5.5.2. Exemple de saisie sous forme de liste

Section 1 : Écran « Exemple liste1»

Séquence Libellé 1 Libellé 2 Libellé 3 Libellé 4

1 VALEUR1 VALEUR2 VALEUR3 VALEUR4

2 VALEUR5 VALEUR6 VALEUR7 VALEUR8

Section 2 : Écran « Exemple liste2»

Séquence Libellé A Libellé B

3 VALEURA VALEURB

4 VALEURC VALEURD

Pour les listes d’éléments, un numéro de séquence est automatiquement produit par le système. C’est un identifiant unique pour toutes les lignes d’un même formulaire (quel que soit la section).

Le numéro de séquence des listes d’éléments n’apparaît pas dans le code XML.

Exemple de code XML correspondant à la saisie sous forme de liste

</Administration>

<Item>

</Item>

<Item>

</Item>

<Item>

<Dim prop="CODEA">VALEURA</Dim>

<Dim prop="CODEB">VALEURB</Dim>

</Item>

<Item>

<Dim prop="CODEA">VALEURC</Dim>

<Dim prop="CODEB">VALEURD</Dim>

</Item>

</Data>

</Report>

(19)

5.5.3. Exemple de saisie sous forme de tableau

Libellé Montant1 Montant2

Libellé 1 VALEUR1 VALEURA

Libellé 2 VALEUR2 VALEURB

Le code XML utilisé pour identifier les valeurs d’un tableau est MTT:

<Dim prop="MTT">Valeur du montant</Dim>

Les libellés du tableau sont associés à 2 classifications : Une classification correspond à un ensemble de libellés.

Classification pour les lignes :

CLASSIFICATION

Code Libellé

1 Libellé1

2 Libellé2

3 Libellé3

4 Libellé4

Le code XML utilisé pour identifier les lignes d’un tableau est LIG :

<Dim prop="LIG">Code de la ligne</Dim>

Classification pour les colonnes :

CLASSIFICATION

Code Libellé

A Montant1

B Montant2

Le code XML utilisé pour identifier les colonnes d’un tableau est COL:

<Dim prop="COL">Code de la colonne</Dim>

(20)

</Administration>

<Item>

<Dim prop="MTT">VALEUR1</Dim>

</Item>

<Item>

<Dim prop="MTT">VALEURA</Dim>

</Item>

<Item>

</Item>

<Item>

<Dim prop="MTT">VALEURB</Dim>

</Item>

<Item>

</Item>

<Item>

</Item>

</Data>

</Report>

(21)

6. Tableaux des données d’état civil

Tous les rapports d’état civil sont à mettre à jour au fil de l’eau et au plus tard à T+10 jours ouvrés s’il y a des changements.

À l’exception du rapport EMSTR, l’initialisation de ces rapports a eu lieu le 2010-01 pour tous les déclarants, ce qui implique que le champ report date est toujours égal à 2010-01 au format AAAA-MM.

À partir du 1^er mars 2018, pour le rapport EMSTR, le champ report date sera toujours égal à 2011-01.

La déclaration d’un nouvel organisme se fait par l’intermédiaire des rapports DECOT ou DECCP quand son activité financière a débuté. La liquidation d’un organisme s’effectue en saisissant la date de fin effective (et la date d’évènement) du rapport ETCIV de l’organisme en question.

6.1. Remettant RMT

Présentation

Ce document permet l’identification du remettant.

Le remettant est l’entité qui remet les documents pour les déclarants et qui héberge les correspondants de la Banque de France.

 C’est lui qui reçoit les accusés réception, les relances, les messages d’anomalies et qui fait le nécessaire auprès des déclarants.

 En cas de saisie manuelle sur la plateforme OneGate, pour afficher ce rapport REMETTANT, il faut avoir sélectionné le rapport RMT (cf. guide au remettant OneGate).

Contenu

L’identifiant du remettant est le code SIREN.

Date de l’évènement : Cette date précise la date de survenue de l’évènement entrainant la création ou la modification des informations. Si plusieurs modifications dans l’état-civil sont intervenues au cours du trimestre, il convient de mentionner la date de la première de ces modifications.

Pays : se référer à la liste des codes iso pays. Par défaut la valeur est FR dans les formulaires de saisie.

Pour les listes d’éléments (liste des correspondants- section 2), un numéro de séquence est automatiquement produit par le système. C’est un identifiant unique pour toutes les lignes d’un même formulaire (quel que soit la section).

Règles de gestion

L’ensemble des données obligatoires doit être saisi.

Il doit y avoir au moins un correspondant.

En cas de modification d’une information, l’ensemble des données déjà présentes dans la base doivent être adressées avec cette modification.

(22)

- Identifiant de la première section État-Civil remettant (format fiche) : S1RMT - Identifiant de la deuxième section Liste des correspondants (format liste): S2COR

Libellé Type Longueur

maximale Unicité

U/P Présence

OB/FA/CO Commentaires Code xml État-Civil remettant

CIB alphanum 5 U CO

Si le remettant est un établissement de crédit, la donnée est obligatoire

CIB

Raison sociale remettant* alphanum 235 U OB RSC

Adresse* alphanum 60 U OB ADR

Complément adresse alphanum 60 U FA ADRC

Code postal* alphanum 8 U OB CODPOST

Ville* alphanum 60 U OB VILLE

Pays* alphanum 2 U OB Cf liste iso pays en

annexe : FR par défaut PAYS

Date de l’évènement* Date 10 U OB DATEV

Correspondant P OB

Civilité représentant* alphanum 12 U OB M, MME, MLLE CIV

Prénom représentant* alphanum 20 U OB PNOM

Nom représentant* alphanum 30 U OB NOM

Fonction représentant * (Correspondant,

comptable…) alphanum 30 U OB FCT

adresse courriel* alphanum 70 U OB EMAIL

Téléphone* alphanum 20 U OB TEL

Exemple de code xml complet pour l’état civil du remettant La partie « admin » du document utilise le SIREN du remettant.

<Report date="2010-01" code="RMT">

</Administration>

<Item>

<Dim prop="RSC">SOCIETE HENRY MARTIN</Dim>

<Dim prop="ADRC">IMMEUBLE C</Dim>

<Dim prop="VILLE">PARIS</Dim>

</Item>

<Item>

<Dim prop="PNOM">HENRY</Dim>

<Dim prop="NOM">MARTIN</Dim>

(23)

<Dim prop="FCT">COMPTABLE</Dim>

<Dim prop="EMAIL">HENRY.MARTIN@ATRA.FR</Dim>

</Item>

</Data>

</Report>

(24)

6.2. Société de gestion STGES

Présentation

Ce document permet l’identification de la société de gestion.

En cas de saisie manuelle sur la plateforme OneGate, pour afficher ce rapport, il faut avoir sélectionné le rapport STGES (cf. guide au remettant OneGate).

Dans le cadre des sociétés de gestion remettantes, il convient de mentionner dans le document société de gestion les mêmes informations que celles du remettant.

Contenu

Date de l’évènement : Cette date précise la date de survenue de l’évènement entrainant la création ou la modification des informations. Si plusieurs modifications dans l’état-civil sont intervenues au cours du trimestre, mentionner la date de la première modification.

Les correspondants sont limités à 3 par société de gestion (en plus du directeur déjà présent).

Pour les listes d’éléments (liste des correspondants- section 2), un numéro de séquence est automatiquement produit par le système. C’est un identifiant unique pour toutes les lignes d’un même formulaire (quel que soit la section).

La liste « État civil société de gestion » contient 40 colonnes ; elle est affichée dans la largeur de l’écran avec des libellés courts. Un bouton Détail situé à gauche de chaque ligne d’enregistrement permet de visualiser l’enregistrement. En mode détail, les boutons Suivant/Précédent permettent de visualiser les enregistrements suivants et précédents de la liste.

En cas de changement de remettant d’une société de gestion, les remettants reprenant et ancien doivent l’indiquer par courriel, et la société de gestion doit valider.

Règles de gestion

L’ensemble des données obligatoires doit être saisi.

Les informations concernant le dirigeant sont obligatoires.

Il doit y avoir au moins un correspondant.

En cas de modification d’une information, l’ensemble des données déjà présentes dans la base doivent être adressées avec cette modification.

Périodicité

Mise à jour au fil de l’eau et au plus tard le 10 ème jour ouvré après la fin du trimestre au cours duquel se situe l’évènement.

Paramétrage

- Identifiant du rapport : STGES - Identifiant du formulaire : STGES

- Identifiant de la première section État-Civil société de gestion (format liste) : S1SG

(25)

CO Commentaires Code xml SOCIETE DE GESTION

SIREN* alphanum 9 U OB SIREN_SOC

Date de création Société de

gestion* Date 10 U OB DATCREA

raison sociale société de

gestion* alphanum 235 U OB RSC

Adresse* alphanum 60 U OB ADR

Complément adresse alphanum 60 U FA ADRC

Code postal* alphanum 8 U OB CODPOST

Ville* alphanum 60 U OB VILLE

Pays alphanum 2 U OB Cf liste iso pays

en annexe : FR par défaut

PAYS

Type de société de gestion * alphanum 1 U OB

Cf Liste 14 en annexe;

affichage dans une page d’Aide

TYP

Commentaire alphanum 50 U CO

Obligatoire si type = autres

=’9’ COMM

Date de l’évènement* Date 10 U OB DATEV

Date Fin société de gestion date 10 U FA

En cas de cessation d’activité

DATFIN SOCIETE DE GESTION REPRENANTE

SIREN société de gestion

reprenante alphanum 9 P FA

SIREN_RP1 à

SIREN_RP3 nom de la société de gestion

reprenante alphanum 100 P FA

NOM_RP1 à NOM_RP3

CORRESPONDANT P OB

Civilité correspondant * alphanum 12 U

1^ier OB, FA pour les suivants

M, MME, MLLE CIV_CR1 à CIV_CR3

Prénom correspondant* alphanum 20 U

PNOM_CR1 à

PNOM_CR3

Nom correspondant* alphanum 30 U

NOM_CR1 à NOM_CR3

Fonction correspondant 1^ier OB,

FA pour FCT_CR1 à

(26)

CO Commentaires Code xml

DIRIGEANT U OB

Civilité dirigeant * alphanum 12 U OB M, MME, MLLE CIV_DR

Prénom dirigeant * alphanum 20 U OB PNOM_DR

Nom dirigeant * alphanum 30 U OB NOM_DR

adresse courriel dirigeant * alphanum 70 U OB EMAIL_DR

Téléphone dirigeant * alphanum 20 U OB TEL_DR

Exemple de code xml, complet pour l’état civil de la société de gestion La partie « admin » du document utilise le SIREN du remettant.

<Report date="2010-01" code="STGES">

</Administration>

<Item>

<Dim prop="RSC">SOCIETE HENRY MARTIN</Dim>

<Dim prop="ADRC">IMMEUBLE C</Dim>

<Dim prop="VILLE">PARIS</Dim>

<Dim prop="COMM">COMMENTAIRE</Dim>

<Dim prop="PNOM_CR1">HENRY</Dim>

<Dim prop="NOM_CR1">MARTIN</Dim>

<Dim prop="FCT_CR1">COMPTABLE</Dim>

<Dim prop="EMAIL_CR1">HENRY.MARTIN@ATRA.FR</Dim>

<Dim prop="PNOM_CR2">JULIE</Dim>

<Dim prop="NOM_CR2">DUPOND</Dim>

<Dim prop="FCT_CR2">CORRES INFORMATIQUE</Dim>

<Dim prop="EMAIL_CR2">JULIE.DUPOND@ATRA.FR</Dim>

<Dim prop="PNOM_CR3">ANDRE</Dim>

<Dim prop="NOM_CR3">PIERRE</Dim>

<Dim prop="FCT_CR3">CORRES INFORMATIQUE</Dim>

<Dim prop="EMAIL_CR3">ANDRE.PIERRE@ATRA.FR</Dim>

<Dim prop="NOM_DR">NIVEAU</Dim>

<Dim prop="EMAIL_DR">PAUL.NIVEAU@ATRA.FR</Dim>

<Dim prop="NOM_RP1">SOCIETE PIERRE PAUL</Dim>

<Dim prop="NOM_RP2">SOCIETE JEAN NIVEAU</Dim>

(27)

<Dim prop="NOM_RP3">SOCIETE ANDRE</Dim>

</Item>

</Data>

</Report>

6.3. 1ère déclaration organisme de titrisation DECOT

Présentation

Ce document permet l’immatriculation d’un nouvel organisme de titrisation.

Seuls les organismes de titrisation dont l’activité est prévue dans les 4 mois après leur création sont à déclarer dans les 10 jours ouvrés qui suivent cette dernière. Sinon les organismes de titrisation qui n’ont pas d’activité prévue ne doivent être déclarés qu’au moment de leur mise en activité.

En cas de saisie manuelle, il faut sélectionner le rapport DECOT. Le remettant valide ce rapport ; puis le code attribué par le service support fonctionnel est transmis au remettant par courriel afin que ce dernier puisse saisir les autres rapports comptables et d’état civils du nouvel OT sur OneGate.

Remarque : Ce rapport, une fois validé, ne peut pas être corrigé. En cas d’erreur il faut refaire une nouvelle demande.

L’envoi d’un courriel à 2521-BDFOT-UT@banque-france.fr en même temps que la validation du rapport permet de réduire les délais d’attribution des codes.

Contenu

Type de déclaration : cet indicateur dépend du type d’organisme de titrisation.

1. S’il s’agit d’un organisme de titrisation sans compartiment le type sera S 2. S’il s’agit d’un organisme de titrisation avec compartiment le type sera A Libellé de l’organisme de titrisation: Il s’agit du libellé tel qu’il est mentionné dans le règlement du fonds. Si la mention FCT n’est pas présente dans le libellé il ne convient pas de la rajouter.

Date de création sous la forme AAAA-MM-JJ Statut de l’organisme de titrisation :

1. fonds

2. S.A. société anonyme

3. SAS société par actions simplifiée Règles de gestion

Hormis le code SIREN de l’OT, l’ensemble des données est obligatoire.

Périodicité :

La demande d’immatriculation doit être faite dans la semaine suivant la création de

(28)

- Identifiant du formulaire : DECOT

- Identifiant de la 1^ère section 1^ère déclaration organisme de titrisation (format fiche):

S1DOT

Libellé Type Longueur

maximale

CO Commentaires Code xml

Type de déclaration* alphanum 1 U OB

Liste type de déclaration : A ou S uniquement Affichage sous forme de liste

TYP

Code BDF organisme de titrisation Libellé de l’organisme de

titrisation * alphanum 100 U OB LIB

date de création* ‘AAAA-

MM-JJ’ date 10 U OB DATCREA

statut organisme * alphanum 1 U OB

Cf liste 9 en annexe;

affichage dans une page d’Aide

STT

code SIREN Si SA ou

SAS alphanum 9 U CO Obligatoire si

statut = 2 ou 3 SIREN_OT STE DE GESTION gérant l’organisme de titrisation

SIREN de la STE de Gestion gérant

l’organisme de titrisation *

alphanum 9 U OB SIREN_GER

Exemple Code xml complet pour une 1 déclaration organisme de titrisation^ère La partie « admin » du document utilise le SIREN du remettant.

<Report date="AAAA-MM-JJ" code="DECOT">

</Administration>

<Item>

<Dim prop="LIB">ORGANISME DE TITRISATION</Dim>

</Item>

</Data>

</Report>

(29)

- Remarque : Les dates aux formats AAAA et AAAA-MM sont également acceptées : Si la date AAAA est passée, la déclaration est créée le 1^er janvier de l’année indiquée. (Exp : 2010 : déclaration créée le 1^er janvier 2010

- Si la date format AAAA-MM est passée, la déclaration est créée le 1^er jour du mois indiqué. (Exp : 2010-05 : déclaration créée le 1^er mai 2010)

6.4. 1ère déclaration compartiment DECCP

Présentation

Ce document permet l’immatriculation d’un nouveau compartiment.

Seuls les compartiments dont l’activité est prévue dans les 4 mois après leur création sont à déclarer dans les 10 jours ouvrés qui suivent cette dernière.

Sinon les compartiments qui n’ont pas d’activité prévue ne doivent être déclarés qu’au moment de leur mise en activité.

En cas de saisie manuelle, il faut sélectionner le rapport DECCP. Le remettant valide ce rapport ; puis le code attribué par le service support fonctionnel est transmis au remettant par courriel afin que ce dernier puisse saisir les autres rapports comptables et d’état civils du nouvel OT sur OneGate.

Remarque : Une fois validé, ce rapport ne peut pas être corrigé, en cas d’erreur il faut refaire une nouvelle demande.

L’envoi d’un courriel à 2521-BDFOT-UT@banque-france.fr en même temps que la validation du rapport permet de réduire les délais d’attribution des codes.

Contenu

Code Banque de France de l’organisme de titrisation : Celui-ci n’est pas à préciser si la demande d’immatriculation du compartiment est faite en même temps que la demande d’immatriculation de sa tête. Mais, si la tête est connue il faut absolument renseigner ce champ, sinon le remettant devra effectuer une nouvelle déclaration.

Libellé de l’organisme de titrisation : il s’agit du libellé tel qu’il a été déclaré lors de la 1^ère déclaration de la tête. Pour les nouvelles déclarations, il convient d’indiquer le libellé tel qu’il est mentionné dans le règlement du fonds.

Libellé du compartiment : Il s’agit du libellé tel qu’il est mentionné dans le règlement du fonds. Si la mention FCT n’est pas présente dans le libellé il ne convient pas de la rajouter.

Date de création sous la forme AAAA-MM-JJ Règles de gestion

Pour la 1^ère déclaration d’un compartiment, sa tête doit être déclarée selon les cas suivants :

1. Cas où le nouveau compartiment dépend d’un organisme de titrisation de tête déjà présent dans la base : Dans ce cas le code et le libellé de l’organisme de