6.4. 1ère déclaration compartiment DECCP Présentation
7. Tableaux des données comptables
7.1. Bilan actif trimestriel BACTF et annuel BACTF_A Présentation :
Ce document retrace le bilan trimestriel et annuel actif de chaque OT de type sans compartiment et de type compartiment.
Contenu :
La définition des créances, des opérations et les méthodes comptables applicables sont celles prévues au nouveau règlement de l’ANC (Autorité des Normes Comptables, qui remplace la CNC) N°2016-02 du 11 mars 2016 relatif aux nouvelles normes comptable des organismes de titrisation (« règlement relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation »).n°2003-03 du 2 octobre 2003 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créance.
Les créances acquises doivent être enregistrées à leur valeur nominale.
La ligne « autres actifs » permet d’enregistrer : - Les intérêts à recevoir sur Swap, - Les appels de fonds, Cédant - Les autres produits à recevoir, - Les charges constatées d'avance
Dans le cas d’un fonds titrisant une créance interbancaire garantie par un portefeuille de créance, la banque de France privilégie l’approche économique, impliquant la mise en transparence de la nature du portefeuille apporté en garantie.
C'est-à-dire que dans ce cas pour le bilan actif la nature de la créance sera « autres crédits d’établissements financiers » (B1108).
Remarque : Les rapports créances titrisées et état contrepartie CTPTS doivent être complétés comme précisé dans les paragraphes les concernant.
commerciales, à des effets à crédit immédiat ainsi qu’aux créances acquises dans le cadre d »un contrat d’affacturage (mais opération à titre accessoires).
Ces 3 natures de créances cédées sont considérées comme étant des autres actifs titrisés par la BCE. C'est-à-dire que dans le CTPTS elles doivent être indiquées en A140, donc pour homogénéiser les contrôles elles sont à renseigner en B1105 (créances commerciales) dans les rapports bilans actifs trimestriels et annuels.
Précédemment les dépôts étaient demandés selon leur nature (à vue ou à terme) mais la BCE, à des fins de stabilité financière, souhaite connaître leur durée et non leur nature. Les libellés ont donc changé en 2015 : « à vue » est devenu ≤1 an et
« à terme » et devenu >1an. Il faut donc renseigner les montants des dépôts selon leur durée et non plus selon leur nature dans le bilan actif.
A - Montants admis en négatif
- lignes B1160, B1162, B1163, B1164, B1165, B1166, B1167, B1168, B1169 et B1170 : les comptes de surcotes et décotes par nature de créances titrisées - ligne B1260 : les comptes de surcotes et décotes des Titres financiers titrisés - ligne B3060 : les comptes de surcotes et décotes des Autres actifs
- lignes C1160, C1162, C1163, C1164, C1165, C1166, C1167, C1168, C1169 et C1170 : les amortissements et dépréciations des comptes de surcotes et décotes par nature de créances titrisées
- ligne C1260 : les amortissements et dépréciations des comptes de surcotes et décotes des Titres financiers titrisés
- ligne C3060 : les amortissements et dépréciations des comptes de surcotes et décotes des Autres actifs
B – Contrôles intra document
Le montant des créances titrisées doit être égal à la somme des valeurs nominales des créances titrisées majorée des créances rattachées +/-la surcote/décote.
B1100 = B1101 + B1160 + B1180
Les créances titrisées sont distinguées par nature de créances. La somme doit être égale à la valeur nominale des créances titrisées déclarée.
B1101 = B1102 + B1103 + B1104 + B1105 + B1106 + B1107 + B1108 + B1109 + B1110
L’octroi de crédit est distingué par nature de créances. La somme doit être égale à la valeur nominale de l’octroi de crédit déclaré.
B1111 = B1122 + B1123 + B1124 + B1125 + B1126 + B1127 + B1128 + B1129 + B1130
En valeur nominale, le montant de l’octroi de crédit est inférieur ou égal au montant des créances titrisées.
B1111 <= B1101
Le compte de surcote/décote des créances titrisées est distingué par nature de créances. La somme doit être égale à la surcote/décote globale déclarée.
B1160 = B1162 + B1163 + B1164 + B1165 + B1166 + B1167 + B1168 + B1169 + B1170
Les créances rattachées aux créances titrisées sont distinguées par nature de créances. La somme doit être égale aux créances rattachées globales déclarées.
B1180 = B1182 + B1183 + B1184 + B1185 + B1186 + B1187 + B1188 + B1189 + B1190
Le montant des titres financiers titrisés est égal à la somme des titres émis par des OT, des autres titres de créances et des autres titres, majorée des créances rattachés +/-la surcote/décote.
B1200 = B1201 + B1203 + B1209 + B1260 + B1280
Le montant des autres actifs de titrisation est égal à la somme des actifs venant en garantie de titrisation synthétique et des actifs venant en garantie des contrats transférant des risques d’assurance.
B1300 = B1310 + B1320
Le total des actifs de titrisation est égal à la somme des créances titrisées, des titres financiers titrisés et des autres actifs de titrisation.
B1000 = B1100 + B1200 + B1300
Le montant des titres financiers est égal à la somme des titres émis par des OT, des autres titres de créances, des actions et autres participations majorée des parts d’OPC.
B2100 = B2101 + B2102 + B2103 + B2104
Le montant des disponibilités est égal à la somme des différents types de disponibilités majorés des créances rattachés.
B2300 = B2301 + B2302 + B2380
Le total des autres actifs financiers est égal à la somme des titres financiers, des créances représentatives des opérations temporaires sur titres, des créances représentatives des dépôts de garanties, des créances représentatives des opérations sur instruments financiers à terme et des disponibilités.
B2000 = B2100 + B2210 + B2220 + B2230 + B2300
Le montant des autres actifs doit être égal à la somme des valeurs nominales majorée des créances rattachées +/-la surcote/décote.
B3000 = B3001 + B3060 + B3080
Le total de l’actif du bilan est égal à la somme des frais d’établissements majorés des actifs de titrisation, des autres actifs financiers et des autres actifs
B9990 = B0001 + B1000 + B2000 + B3000
Amortissements et dépréciations :
Le montant des amortissements et dépréciations est la somme des dépréciations ou amortissements sur les frais d’établissements, sur les actifs de titrisation, sur les autres actifs financiers et les autres actifs
C9990 = C0001 + C1000 + C2000 + C3000
Le montant des amortissements et dépréciations des actifs de titrisation est égal à la somme des amortissements et dépréciations des créances titrisées, des titres financiers titrisés et des autres actifs de titrisation :
autres titres de créances et des autres titres, majorés des surcote décote (+/-) et des créances rattachées
C1200 = C1201 + C1203 + C1209 + C1260 + C1280
Le montant des amortissements et dépréciations des autres actifs de titrisation doit être égal à la somme des amortissements et dépréciations des actifs venant en garantie de titrisation synthétique et des actifs venant en garantie des contrats transférant des risques d’assurance :
C1300 = C1310 + C1320
Les amortissements et dépréciations des créances titrisées doivent être égaux à la somme des ventilations par nature de créances. La somme doit être égale à la valeur nominale déclarée. :
C1101 = C1102 + C1103 + C1104 + C1105 + C1106 + C1107 + C1108 + C1109 +C1110)
Les amortissements et dépréciations des montants déclarés en octroi de crédit doivent être égaux à la somme des ventilations de l’octroi de crédit par nature de créances : C1111 = C1122 + C1123 + C1124 + C1125 + C1126 + C1127 + C1128 + C1129 + C1130)
Les amortissements et dépréciations des créances titrisées doivent être supérieurs ou égaux au montant des amortissements et dépréciations pour l’octroi de crédit :
C1111<= C1101
Le montant total des amortissements et dépréciations des surcote décote des créances titrisées est égal à la somme de leur montant par nature de créances :
C1160 = C1162 + C1163 + C1164 + C1165 + C1166 + C1167 + C1168 +C1169 + C1170
Le montant total des amortissements et dépréciations des créances rattachées des créances titrisées est égal à la somme de leur montant par nature de créances :
C1180 = C1182 + C1183 + C1184 + C1185 + C1186 + C1187 + C1188 + C1189 + C1190)
Le montant des amortissements et dépréciations des autres actifs financiers doit être égal à la somme des amortissements et dépréciations des titres financiers, des créances représentatives des opérations temporaires sur titres, des créances représentatives des dépôts de garanties (espèces, titres), des créances représentatives des opérations sur IFT et des disponibilités :
C2000 = C2100 + C2210 + C2220 + C2230 + C2300
Le montant des amortissements et dépréciations des titres financiers doit être égal à la somme des amortissements et dépréciations des titres émis par des OT, des autres titres de créances, des actions et autres participations et des parts d’OPC :
C2100 = C2101 + C2102 + C2103 + C2104
Le montant des amortissements et dépréciations des disponibilités doit être égal à la somme des amortissements et dépréciations des différents types de disponibilités majorés des créances rattachées :
C2300 = C2301 + C2302 + C2380
Le montant des amortissements et dépréciations des autres actifs doit être égal à la somme des amortissements et dépréciations de leur valeur nominale, majorée des surcote décote (+/-) et des créances rattachées :
C3000 = C3001 + C3060 + C3080
C – Contrôles inter documents
Le total du bilan actif doit être égal au total du bilan passif pour une même échéance.
B9990 = D9990
S’il y a des amortissements et dépréciations sur le bilan actif (cellule C9990) alors il faut que ces dépréciations soient incluses dans les lignes du bilan passif (cellules D6000 et D6010), afin que l’égalité B9990=D9990 soit vérifiée et non B9990+C9990=D9990. Les dépréciations sont à reporter dans la ligne « autres passifs » (cellule A240) de l’état contrepartie CTPTS.
Le total du bilan actif doit être égal au total des actifs des tableaux état des contreparties Euros et contrevaleur en euros
B9990 = A180 (eur) + A180 (dev)
Les créances titrisées de nature crédit à la consommation (B1104) et autres crédits d’établissements financiers (B1108) doivent être renseignées comme étant cédées par des IFM françaises ou zone euro (A12A) ou encore hors zone euro (A12E).
Si B1104 ≠0 ou B1108 ≠0 alors B1104+ B1108 ≤ ( A12A (eur) +A12A (dev) +A12E (eur) + A12E (dev) )
Les créances titrisées de type créances commerciales (B1105) doivent être renseignées comme étant des autres actifs titrisés (A140).
Si B1105 ≠0 alors B1105 ≤ A140 (eur) + A140 (dev)
Les créances titrisées de nature crédit immobilier résidentiel (B1102) doivent être renseignées comme ayant un débiteur de type ménages français (I120) ou zone euro (Q120) ou encore hors zone euro (R120).
Si B1102 ≠0 alors (I120 (eur) + I120 (dev) + Q120 (eur) + Q120 (dev) + R120 (eur) + R120 (dev)) ≠ 0
Les créances rattachées ainsi que les décotes et surcotes des créances titrisés (A12A, donc non autres actifs titrisés) doivent être renseignés dans les cellules correspondantes
Si A140 (eur) + A140 (dev) = 0 alors A126 (eur) + A126 (dev) = B1180 et A125 (eur) + A125 (dev) = B1160
Les actions et autres participations (B2103) et les parts d’OPC (B2104) sont les seuls champs du bilan actif à alimenter le champ actions et titres de fonds d’investissement du CTPTS (A150)
B2103+B2104= A150 (dev) + A150 (eur)
Les titres émis par des OT (B2101) et les autres titres de créances (B2102) alimentent les titres de créances autres qu’actions (A130)
B2102 + B2101 ≤ (A132 (eur) + A132 (dev) + A133 (eur) + A133 (dev) + A134 (eur) + A134 (dev) )
Pour les créances hors autres actifs titrisés de nature spécifique (créances commerciales et créances fiscales et sociales) :
Si B1105+B1109 ≠ 0 alors A140 (eur) + A140 (dev) ≠ 0
S’il y a des titres financiers dans le bilan alors les titres correspondants doivent être listés dans l’état titre à titre (TIPTI)
Si B2100 ≠ 0 alors il existe au moins un titre dans le TIPTI dont le type d’enregistrement TI_TYPE_ENREGISTREMENT est « ACT », ou « TRP », ou
« TEP », ou « TDP » ou « TPR » Règle de gestion
Le total de l’actif doit obligatoirement être rempli (B9990).
Périodicité
Le document trimestriel est à remettre au plus tard à J + 21 jours ouvrés après la fin du trimestre.
Le document annuel est à remettre au plus tard à 90 jours calendaires après le 31 décembre de l’année précédente.
Paramétrage
Les périodicités et les délais de remise des bilans trimestriels et annuels étant différents, il y a deux rapports et deux formulaires différents :
Bilan trimestriel :
- Identifiant du rapport : BACTF - Identifiant du formulaire : BACTF
- Première section (format tableau) : Bilan actif trimestriel Bilan annuel :
- Identifiant du rapport : BACTF_A - Identifiant du formulaire : BACTF_A
- Première section (format tableau) : Bilan actif annuel
Poste B Brut
C Amortissement
et dépréciations
Frais d’établissement (I) B0001 C0001
Actifs de titrisation (II) B1000 C1000
Créances titrisées (détaillées par nature de créance) B1100 C1100
Valeur nominale B1101 C1101
Répartition de la valeur nominale par nature de créances
Crédit immobilier résidentiel B1102 C1102
Crédit immobilier commercial B1103 C1103
Crédit à la consommation (1) B1104 C1104
Créances commerciales (y.c. affacturage, dealer floorplan) B1105 C1105
Crédit aux entreprises (2) B1106 C1106
Loyers (location simple, crédit bail) B1107 C1107
Autres crédits d’établissements financiers (3) B1108 C1108
Créances fiscales et sociales B1109 C1109
Autres (4) B1110 C1110
dont octroi de crédit (répartition de la valeur nominale par nature de créances) B1111 C1111
Crédit immobilier résidentiel B1122 C1122
Crédit immobilier commercial B1123 C1123
Crédit à la consommation (1) B1124 C1124
Créances commerciales (y.c. affacturage, dealer floorplan) B1125 C1125
Crédit aux entreprises (2) B1126 C1126
Loyers (location simple, crédit bail) B1127 C1127
Autres crédits d’établissements financiers (3) B1128 C1128
Créances fiscales et sociales B1129 C1129
Autres (4) B1130 C1130
Compte de surcote décote (+/-) (5) B1160 C1160
Répartition des surcotes et décotes par nature de créances
Crédit immobilier résidentiel B1162 C1162
Crédit immobilier commercial B1163 C1163
Crédit à la consommation (1) B1164 C1164
Créances commerciales (y.c. affacturage, dealer floorplan) B1165 C1165
Crédit aux entreprises (2) B1166 C1166
Loyers (location simple, crédit bail) B1167 C1167
Autres crédits d’établissements financiers (3) B1168 C1168
Créances fiscales et sociales B1169 C1169
Autres (4) B1170 C1170
Créances commerciales (y.c. affacturage, dealer floorplan) B1185 C1185
Crédit aux entreprises (2) B1186 C1186
Loyers (location simple, crédit bail) B1187 C1187
Autres crédits d’établissements financiers (3) B1188 C1188
Créances fiscales et sociales B1189 C1189
Autres (4) B1190 C1190
Titres financiers titrisés B1200 C1200
Titres émis par des OT (FIA de titrisation ou entités similaires) B1201 C1201
dont titres émis par des OT de droit étranger B1202 C1202
Autres titres de créances B1203 C1203
Autres titres B1209 C1209
Compte de surcote décote (+/-) (5) B1260 C1260
Créances rattachées (5) B1280 C1280
dont ICNE (5) B1281 C1281
dont intérêts pré-comptés B1240 C1240
Autres actifs de titrisation B1300 C1300
Actifs venant en garantie de titrisation synthétique (6) B1310 C1310 Actifs venant en garantie des contrats transférant des risques d’assurance B1320 C1320
Autres actifs financiers (III) B2000 C2000
Titres financiers B2100 C2100
Titres émis par des OT B2101 C2101
Autres titres de créances B2102 C2102
Actions et autres participations B2103 C2103
Parts d’OPC B2104 C2104
Créances représentatives des opérations temporaires sur titres B2210 C2210 Créances représentatives des dépôts de garanties (espèces, titres) B2220 C2220 Créances représentatives des opérations sur IFT B2230 C2230
Disponibilités B2300 C2300
Dépôts à vue(<= à 1 an) B2301 C2301
Dépôts à terme (> à 1 an) B2302 C2302
Créances rattachées B2380 C2380
Autres actifs (IV) B3000 C3000
Valeur nominale B3001 C3001
Compte de surcote/décote (+/-) B3060 C3060
Créances rattachées B3080 C3080
Total de Bilan (Actif) B9990 C9990
(1) Opérations déclarées précédemment en B014, B022 et B126 qui correspondent à du crédit à la Consommation
(2) Opérations déclarées précédemment en B014, B022 et B126 qui correspondent à du crédit aux Entreprises
(3) Résiduel des opérations précédemment déclarées en B014, B022 et B126 (4) Toutes opérations non enregistrées par ailleurs
(5) Les montants de décote / surcote, créances rattachées et ICNE sont affectés aux postes de créances titrisées ou de titres financiers titrisés selon la forme de l'actif titrisé
(6) Toutes opérations relevant de titrisation synthétique (précédemment en B310 lorsque la garantie est un dépôt cash)
Exemple de code xml correspondant à la saisie partielle pour le bilan actif trimestriel
La partie « admin » du document utilise le CODE BDF : - Pour les OT sans compartiment il s’agit du code de l’OT.
- Pour les compartiments il s’agit du code BDF attribué au compartiment.
- Pour les OT de tête, il n‘y a pas de document comptable rattaché.
<Report date="2018-03" code="BACTF">
<?xml version="1.0" encoding="UTF-8" standalone="yes"?>
<DeclarationReport xmlns="http://www.onegate.eu/2010-01-01">
Pour le bilan actif annuel, seuls l’échéance et le nom du rapport diffèrent dans le modèle de fichier puisque les codes xml des cellules sont identiques.
<Report date="2017-12" code="BACTF_A">