6.4. 1ère déclaration compartiment DECCP Présentation
6.6. Créances titrisées CRTIT Présentation
Ce document permet la déclaration des créances titrisées. Par créances titrisées nous entendons tous les actifs titrisés, y compris les titres. Il faut donc comprendre le mot créances au sens large. Pour les titres la section cédant concerne l’émetteur du titre.
Contenu
Dans le cas d’un fonds titrisant une créance interbancaire garantie par un portefeuille de créance, la Banque de France privilégie l’approche économique, impliquant la mise en transparence de la nature du portefeuille apporté en garantie.
C'est-à-dire que le rapport créances titrisées doit être complété de la manière suivante :
Dans la section « actifs titrisés », il faut renseigner comme nature de la créance : « prêt interbancaire garanti par un portefeuille de créance » (« 33 »).
Dans la section « cédant », l’établissement de crédit qui a cédé le portefeuille
Dans la section « garant » le champ type de garantie doit être renseigné avec
« portefeuille de créances mis en garantie » (« 9 »). Le champ nature des créances apportées en garantie devient obligatoire et il faut y renseigner la nature de la créance apportée en garantie.
Remarque : dans ce cas dans le bilan actif la nature de la créance sera « autres crédits d’établissements financiers » (B1108) et dans le rapport état contrepartie CTPTS, la contrepartie de la créance apportée en garantie sera renseignée en fonction de l’emprunteur.
Dans le cas d’un fonds à rechargement multiple le formulaire créances titrisées doit être complété de la manière suivante :
Si le rechargement est fréquent et significatif, mais en provenance d’un même cédant et pour un type de créance similaire défini de manière générique, il n’est pas nécessaire de créer une nouvelle créance titrisée. La mise à jour trimestrielle du prix d’acquisition suffit. La valeur comptable des créances est en outre suivie dans les documents comptables.
Sinon une nouvelle créance titrisée doit être créée.
Identifiant de l’actif : Cet identifiant unique est à calculer par le déclarant suivant le tableau ci-dessous :
N° de zone Position définition Nb de caractères
1 1 Nature de la créance 2
2 3 date opération 6 AAMMJJ
3 9 Code devise 3 Codes iso devises
4 12 N° d’ordre 1
Date de fin de l’opération : à renseigner avec la date d’amortissement connue ; puis quand l’actif titrisé est liquidé ou cédé avec cette dernière date.
Nature de la créance : se référer à la liste 2 Actifs du sous-jacent des nomenclatures d’identification en annexe. Si la nature de la créance est « autre prêt » alors le champ
« description de la nature de la créance » devient obligatoire.
Remarques :
La nature « affacturage » concerne les créances cédées, en pleine propriété, à une société spécialisée dans le cadre d’un contrat d’affacturage.
La nature « dealer floorplan » concerne les créances liées au financement des stocks des entreprises (créances souvent contractées par des concessionnaires automobiles).
La nature « créances commerciales » concerne les créances se rapportant à des livraisons de biens ou à des prestations de services et d’escompte sans recours, à des cessions de créances professionnelles, à des billets de mobilisation de créances commerciales, à des effets à crédit immédiat ainsi qu’aux créances acquises dans le cadre d’un contrat d’affacturage (mais opération à titre accessoire).
Ces 3 natures de créances cédées sont considérées comme étant des autres actifs titrisés par la BCE. C'est-à-dire que dans le CTPTS elles doivent être indiquées en A140, donc pour homogénéiser les contrôles elles sont à renseigner en B1105 (créances commerciales) dans les rapports bilans actifs trimestriels et annuels.
Type de chargement : se référer à la liste 4 Type chargement des nomenclatures d’identification en annexe
Montant nominal maximum du programme : la devise de comptabilisation est l’euro, le cours de change appliqué est celui de la date de l’opération
Le prix d’acquisition correspondant : la devise de comptabilisation est l’euro, le cours de change appliqué est celui de la date de l’opération
Devise des créances : se référer à la liste 17 des codes ISO devises des nomenclatures d’identification en annexe. Si plusieurs devises sont déclarées, les mentionner toutes dans la limite de 15 devises.
Type taux : se référer à la liste 6 Type Taux des nomenclatures d’identification en annexe
Date de l’événement : Cette date précise la date de survenue de l’événement entraînant la création ou la modification des informations. Si plusieurs modifications dans le tableau des créances sont intervenues au cours du trimestre, il convient de mentionner la date de la première modification. En cas de création cette date sera égale à la date de création de l’opération.
Cédant : La saisie du cédant est obligatoire, et certains champs sont obligatoires:
la raison sociale
le pays
le code secteur : si le cédant est une SNF résidente ou zone euro, alors il est obligatoire d’indiquer la taille de la SNF grâce aux sous ventilations sectorielles :
110A, 210A pour les PME ;
110B, 210B pour les ETI ;
110C, 210C pour les GE.
Le CIB : si le cédant est un établissement de crédit résident
Le SIREN : si le cédant est une personne morale française, y compris pour les établissements de crédit résidents.
Le recouvreur : si celui-ci n’est pas connu mentionner « INCONNU » dans la raison sociale du recouvreur. Si le recouvreur est connu alors sa raison sociale, son pays et son code secteur sont obligatoires. Si le recouvreur est une personne morale résidente alors son SIREN est obligatoire. Si le recouvreur est un établissement de crédit résident alors son CIB est obligatoire.
Garant : La saisie du garant est obligatoire. S’il n’existe aucun garant choisir en type de garantie (liste 1 Type garantie des nomenclatures d’identification en annexe) code 11
« Absence de garantie ». Si le garant est connu alors sa raison sociale, son pays et son code secteur sont obligatoires. Si le garant est un établissement de crédit résident alors son CIB est obligatoire. Si le garant est un établissement de crédit résident ou un assureur résident alors son SIREN est obligatoire.
Type de garantie : Si le type de garantie est « portefeuille de créance mis en garantie » alors il faut saisir obligatoirement la nature des créances apportées en garantie, grâce à la liste 2 Actifs du sous-jacent des nomenclatures d’identification en annexe.
Notation : La saisie des notations est obligatoire. S’il n’y a pas de notation il faut mentionner code 9 « ABSENCE DE NOTATION » dans le nom de l’agence de notation. Si plusieurs notations ont été données, les indiquer toutes. Ces données doivent être tenues à jour et chaque nouvelle notation doit être déclarée.
Si l’agence de notation ne figure pas dans la liste 7 Agences de notation des nomenclatures d’identification en annexe, mentionner « Autre » dans le champ de l’agence de notation et le nom de celle-ci dans la zone commentaire.
Toutes les listes de référence seront affichées sous forme de liste.
Règles de gestion
L’ensemble des données obligatoires doivent être saisies.
L’application vérifie la longueur de l’identifiant de la créance (12 caractères) ainsi que sa présence.
En cas de modification d’une information, l’ensemble des données déjà présentes dans la base doit être adressé avec cette modification.
Pour les listes d’éléments (actif titrisé, cédant, recouvreur, garant, notation), un numéro de séquence est automatiquement produit par le système. C’est un identifiant unique pour toutes les lignes d’un même formulaire (quel que soit la section).
Les identifiants utilisés dans les sections cédants, recouvreurs, garants, et notations doivent être identifiés dans la section « liste des actifs titrisés ».
Paramétrage
- Identifiant du rapport : CRTIT - Identifiant du formulaire : CRTIT
- Identifiant de la première section Créance titrisée (format liste) : S1CT - Identifiant de la deuxième section Cédant (format liste) : S2CDT - Identifiant de la troisième section Recouvreur (format liste) : S3RCV - Identifiant de la quatrième section Garant (format liste) : S4GAR - Identifiant de la cinquième section Notation (format liste) : S5NOT
Libellé Type Longueur
maximale Unicité U/P
Présence OB/FA/C
O Commentaires Code xml
ACTIFS TITRISES P OB
Identifiant de l’actif* alphanum 12 U OB IDT
date opération* date 10 U OB DATOP
Date de fin d’opération* date 10 U OB DATOPFIN
natures des créances* alphanum 2 U OB Cf liste 2 en annexe,
affichage dans une liste NAT Description de la nature
de la créance alphanum 50 U CO Obligatoire si la nature des
créances est « autres prêts » (5 / 05)
NATDESC
type de chargement* alphanum 10 U OB Cf liste 4 en annexe,
affichage dans une liste CHG montant nominal
maximal du programme num 12 U FA euros MTT
prix d’acquisition
correspondant num 12 U FA euros
PRX
devises des créances alpha 3 P
1IER OB, FA pour
les suivantes
Cf liste code iso en annexe, affichage dans une liste
DEV1 à DEV15
type taux* alphanum 1 U OB Cf liste 6 en annexe,
affichage dans une liste
TAUX
Date de l’évènement* date 10 U OB DATEV
CEDANT P OB
Identifiant actif * alphanum 12 U OB IDT
SIREN alphanum 9 U CO Obligatoire si le cédant est
un EC ou ASS résident SIREN_C
CIB alphanum 5 U CO Obligatoire si le cédant est
un EC résident CIB_C
raison sociale* alphanum 235 U OB RS_C
code NACE* alphanum 5 U OB Cf liste NACE en annexe,
affichage dans une liste NACE_C
pays résidence* alphanum 2 U OB Cf liste code iso en annexe,
affichage dans une liste
PAYS_C
code secteur* alphanum 4 U OB
Cf liste secteur en annexe, affichage dans une liste. Si le cédant est une SNF alors utiliser les secteurs
indiquant la taille de la SNF : 110A, 210A, 110B 210B, 110C, 210C
SCT_C
Libellé Type Longueur
O Commentaires Code xml
RECOUVREUR P OB
Si recouvreur non connu mentionner dans la raison sociale « inconnu »
Identifiant actif * alphanum 12 U OB IDT
SIREN alphanum 9 U CO Obligatoire si le recouvreur
est résident
SIREN_RC
CIB alphanum 5 U CO Obligatoire si le recouvreur
est un EC résident
CIB_RC
raison sociale* alphanum 235 U OB RS_RC
NACE alphanum 5 U FA Cf liste NACE en annexe,
affichage dans une liste
NACE_RC
pays résidence alphanum 2 U CO
Si le recouvreur est connu renseigner son pays Cf liste code iso en annexe, affichage dans une liste
PAYS_RC
code secteur alphanum 4 U CO
Si le recouvreur est connu renseigner son code secteur Cf liste secteur en annexe, affichage dans une liste
SCT_RC
Date de fin de recouvreur date 10 U FA En cas cessation d’activité DATFIN_RC
GARANT
P OB
Si garant non connu mentionner en type de garantie : Absence de garantie
Identifiant actif * alphanum 12 U OB IDT
type garantie* alphanum 2 U OB Cf liste 1 en annexe,
affichage dans une liste GAR_G
nature des créances
apportées en garantie Alphanum 2 U CO
Obligatoire si le type de garantie est « portefeuille de créance mis en garantie » (9 ou 09)
Cf liste 2 en annexe, affichage dans une liste
PORTF_G
SIREN Si résident alphanum 9 U CO Obligatoire si le garant est
un EC ou ASS résident SIREN_G
CIB Si EC résident alphanum 5 U CO Obligatoire si le garant est
un EC résident CIB_G
raison sociale alphanum 235 U CO Si le garant est connu
renseigner sa raison sociale
RS_G
code NACE alphanum 5 U FA Cf liste NACE en annexe,
affichage dans une liste NACE_G Si le garant est connu
renseigner son pays
Libellé Type Longueur
O Commentaires Code xml
NOTATION
P OB Si pas de notation saisir en
nom d’agence : Absence de notation (9)
Identifiant actif * alphanum 12 U OB IDT
nom agence* alphanum 2 U OB Cf liste 7 en annexe,
affichage dans une liste
NOM_N
notation à l’émission alphanum 5 U FA Cf liste 11 en annexe NOT_N
Commentaire alpha 50 U CO Obligatoire si nom de
l’agence = « autre » (8) COMM_N
date de début de notation date 10 U FA DATDEB_N
date de fin de notation date 10 U FA DATFIN_N
Exemple de code xml complet pour le tableau des actifs titrisés La partie « admin » du document utilise le CODE BDF :
- Pour les OT sans compartiment, il s’agit du code de l’OT.
- Pour les compartiments, il s’agit du code BDF attribué au compartiment.
- Pour les OT de tête, il n’y a pas de créance rattachée.
<Report date="2010-01" code="CRTIT">
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<DeclarationReport xmlns="http://www.onegate.eu/2010-01-01">
<Dim prop="NATDESC">credit immobilier a snf</Dim>
<Dim prop="CHG">1</Dim>
<Dim prop="SCT">S2CDT</Dim>
<Dim prop="IDT">01050213EUR1</Dim>
<Dim prop="SIREN_C">123456789</Dim>
<Dim prop="CIB_C">15975</Dim>
<Dim prop="RS_C">SOCIETE ARTS PLASTIQUES </Dim>
<Dim prop="NACE_C">08.93</Dim>
<Dim prop="RS_RC">SOCIETE MELON </Dim>
<Dim prop="NACE_RC">08.93</Dim>