6.4. 1ère déclaration compartiment DECCP Présentation
6.5. État civil organisme de titrisation et compartiment ETCIV Présentation
Ce document permet l’identification de l’organisme de titrisation.
Il se décompose en trois parties (en fonction de sa forme A, C, S), chacune présentée dans un formulaire :
Premier formulaire : Partie Générale
Second formulaire : Partie 1
Troisième formulaire : Partie 2
Les modifications, apportées dans le cadre des nouvelles normes comptables en mars 2018 sur les différents formulaires du rapport ETCIV, vont nécessiter une mise à jour des rapports par les remettants sur ces nouvelles cellules.
Contenu de la « Partie Générale »
Libellé de l’OT : libellé tel qu’il a été indiqué lors de la déclaration.
Existence d'un code LEI de l'OT : Valeur possible : Oui ou Non.
Le Global Legal Entity Identifier (LEI) System est conçu pour identifier de façon unique et sans ambiguïté les participants aux transactions financières.
Code LEI de l'OT : Obligatoire si réponse Oui à la question précédente
Date de création sous la forme AAAA-MM-JJ, renseigner la date de création du fonds indiquée dans le prospectus même si les activités financières ont commencé plus tard.
Date d’extinction prévue : Elle doit être obligatoirement renseignée dès la création de l’OT par la date prévue lors de l’élaboration de la documentation. Si elle est inconnue, complètement ou partiellement, elle doit être renseignée de la façon suivante :
Si cette date est totalement inconnue, mettre 9999-12-31
Si ni le mois ni le jour ne sont connus, mettre AAAA-12-31
Si le jour n’est pas connu, mettre le dernier jour du mois AAAA-MM-31 Date d’extinction effective La date d’extinction effective est celle de la liquidation effective du fonds. Elle doit être uniquement saisie et validée à la fin de vie de l’OT.
Date de l’évènement : Cette date précise la date de survenue de l’événement entraînant la création ou la modification des informations. Si plusieurs modifications dans l’état-civil sont intervenues au cours du trimestre, mentionner la date de la première modification. En cas de création cette date sera égale à la date de création de l’organisme de titrisation.
Siren de la Ste de gestion : Dans le cas des sociétés de titrisation n’ayant pas de Société de gestion il faut mentionner les informations de la société de titrisation.
En cas de changement de déclarant (société de gestion) pour un OT, le SIREN du
Des aides sur la page de saisie sont proposées pour la saisie des codes NACE, du code pays de résidence et du code secteur.
Contenu des « Partie 1 » et « Partie 2 » Type de titrisation :
1. Synthétique : l'OT n'acquiert pas les actifs, il en assume seulement le risque de non remboursement en vendant un produit dérivé au détenteur des créances. Ce produit dérivé lui procure des revenus périodiques tant que le risque de non remboursement des actifs n'est pas réalisé. Si le risque se réalise, c'est à l'OT d'effectuer un versement ou d'acheter les actifs à un prix supérieur à leur prix réel. Le produit dérivé peut être inclus ("credit linked notes", "credit default obligation") ou non ("credit default swap") dans un instrument de financement.
2. Cash : l'OT acquiert un groupe d'actifs homogènes et le finance par l'émission de titres, dont le remboursement est adossé à ces actifs. L'OT enregistre à son bilan les actifs et les titres émis.
3. Autre : dans ce cas, le type de titrisation doit être précisé dans la zone commentaire.
4. Assurance : Titrisation du risque d’assurance, ce type de titrisation nécessite l’agrément de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
Faculté de liquidation anticipée : oui ou non Type émission : unique ou multiple
«
Type de financement de l’économie » : sélectionner obligatoirement une ou plusieurs cases à cocher:
- 0 – Non Concerné : à indiquer obligatoirement si l’OT n’est pas concerné par les choix ci-dessous
- 1 – FPE : l’OT exerce une activité de fonds de prêts à l’économie. Il investit dans des créances ou titres de créances ayant pour débiteur ou émetteur des collectivités publiques territoriales, des établissements publics des États membres de l’Union européenne ou des sociétés françaises ou européennes exerçant à titre principal une activité commerciale, industrielle, agricole ou immobilière.
- 2 – ELTIF : l’OT a obtenu l’agrément d’ELTIF (fonds européen d’investissement à long terme). Cet agrément lui permet de lever des capitaux et de les acheminer vers les investissements européens à long terme dans l’économie réelle. L’OT peut apporter des financements de longue durée à divers projets d’infrastructure, à des sociétés non cotées ou à des petites et moyennes entreprises cotées.
- 3 – Octroi de prêts direct (hors ELTIF) : l’OT qui n’est pas agréé « ELTIF » octroie des prêts dans les conditions qui sont fixées par un décret et par le règlement général de l’AMF.
- 4 – Crowdfunding : le crowdfunding ou financement participatif est un mode de financement de projets par le public. Il permet de récolter des fonds auprès d’un large public en vue de financer un projet entrepreneurial ou artistique.
- 5 – STS : Label spécifique aux titrisations respectant des critères spécifiques de simplicité, de transparence et de standardisation.
Banque contrepartie des swaps : La saisie de la banque contrepartie des swaps n’est pas obligatoire. En cas de saisie, certains champs deviennent obligatoires :
la raison sociale
le pays
le code secteur
Des aides sur la page de saisie sont proposées pour la saisie des codes NACE, du code pays de résidence et du code secteur.
Contenu de la « Partie 2 »
Code BDF de l’OT de rattachement : il doit être indiqué pour chaque compartiment.
Libellé du compartiment : libellé tel qu’il a été indiqué lors de la déclaration.
Existence d'un code LEI de l'OT : Valeur possible : Oui ou Non.
Le Global Legal Entity Identifier (LEI) System est conçu pour identifier de façon unique et sans ambiguïté les participants aux transactions financières.
Code LEI de l'OT : Obligatoire si réponse Oui à la question précédente
Règles de gestion
Pour un OT sans compartiment (S), remplir la partie générale et la partie 1. Dans ce cas les deux formulaires doivent être validés ensemble en saisie manuelle ou envoyés ensemble en cas de téléchargement de fichier.
Pour un OT avec compartiment (un ou plusieurs compartiments) : - remplir la partie générale pour l’OT de tête (code BDF de l’OT de tête) A.
- remplir la partie 2 pour chaque compartiment (code BDF de chaque compartiment) C.
La tête d’un OT avec compartiment ne saisit que le rapport ETCIV (Partie Générale), aucune donnée comptable ne lui est rattachée ni aucune autre donnée d’état civil.
Périodicité
Pour un nouvel organisme de titrisation dans la semaine suivant son ouverture.
En cas de modification la mise à jour est au fil de l’eau et au plus tard le 10ème jour ouvré après la fin du trimestre au cours duquel se situe l’évènement.
Paramétrage
- Identifiant du rapport : ETCIV
- Identifiant du premier formulaire Partie générale: PG
- Identifiant de la première section Partie générale (format fiche): S1PG - Identifiant du second formulaire Partie 1: P1
- Identifiant de la première section Partie 1 (format fiche): S1P1 - Identifiant du troisième formulaire Partie 2: P2
- Identifiant de la première section Partie 2 (format fiche): S1P2
Organisme de titrisation = A et S – Partie générale
CO Commentaires Code xml Libellé organisme de
titrisation * alphanum 100 U OB LIB_OT
Existence d’un code LEI
de l’OT * alphanum 3 U OB
Code LEI de l’OT alphanum 20 U CO
Obligatoire :
SAS alphanum 9 U FA SIREN_OT
Date de création*
‘AAAA-MM-JJ’ Date 10 U OB d’après 1ère
déclaration DATCREA
Date de l’événement*
AAAA-MM-JJ’ Date 10 U OB DATEV
Date d’extinction
prévue* ‘AAAA-MM-JJ’ Date 10 U OB 9999-12-31 si
non connue DATEXTP
Date d’extinction
effective ‘AAAA-MM-JJ’ Date 10 U FA DATEXTE
Statut de l’organisme de
titrisation * alphanum 1 U OB
Liste déroulante (valeur possible en annexe Liste 9 Statut
organisme)
STT
STE DE GESTION gérant
l’organisme de titrisation U OB
SIREN Ste de Gestion
gérant l’OT * alphanum 9 U OB SIREN_GER
Existence d’un code LEI
de la SDG * alphanum 3 U OB
Code LEI de la SDG alphanum 20 U CO
Obligatoire :
gestion ‘AAAA-MM-JJ’ Date 10 U FA DATFIN_GER
SIREN de la société de
gestion reprenante alphanum 9 U FA SIREN_RP_SDG
REMETTANT de l’organisme de titrisation
U OB
SIREN * alphanum 9 U OB SIREN_RMT
Date Fin remettant
‘AAAA-MM-JJ’ date 10 U FA En cas de
cessation d’activité
DATFIN_RMT
SIREN reprenant alphanum 9 U FA SIREN_RP_RMT
PARTIE GENERALE
CO Commentaires Code xml
DEPOSITAIRE U OB
SIREN dépositaire alphanum 9 U CO Préconisé si
résident SIREN_DP
CIB alphanum 5 U FA Préconisé si
EC résident CIB
Raison sociale
dépositaire * alphanum 235 U OB RS_DP
Code NACE alphanum 5 U FA Fenêtre pop-up
(valeur
Pays de résidence* alphanum 2 U OB
Fenêtre pop-up
Code secteur * alphanum 4 U OB
Fenêtre pop-up
Date Fin dépositaire
‘AAAA-MM-JJ’ Date 10 U FA DATFIN_DP
Organisme de titrisation sans compartiment type de déclaration = S – Partie 1
Type titrisation * alphanum 1 U OB
Liste déroulante (valeur possible en annexe Liste 13 type
titrisation)
TYP
Commentaire alphanum 50 U CO
Obligatoire si
« Type titrisation
= ‘Autre : à préciser »
COMM Faculté de liquidation
anticipée* alphanum 1 U OB O(oui)/N(non) LIQ
Type émission alphanum 1 U FA U(unique)/M(mult
iple) EMS
Type de financement de l'économie* P OB
Au moins l’une
(Valeur true ou false)
TFE_NC 1 - FPE
Booléen U CO Case à cocher
(Valeur true ou false)
TFE_FPE
2 - ELTIF
Booléen
U CO Case à cocher
(Valeur true ou false)
TFE_ELTIF
3 - Octroi de prêts
direct (hors ELTIF) Booléen U CO Case à cocher
(Valeur true ou false)
TFE_OPD
4 - Crowdfunding
Booléen U CO Case à cocher
(Valeur true ou false)
TFE_CROWDF
5 - STS
Booléen
U CO Case à cocher
(Valeur true ou false)
TFE_STS
REMETTANT de l’organisme de titrisation U OB
SIREN remettant * alphanum 9 U OB SIREN_RMT
Date Fin remettant
‘AAAA-MM-JJ’ date 10 U FA En cas de
cessation d’activité
DATFIN_RMT
SIREN reprenant alphanum 9 U FA SIREN_RP_RMT
BANQUE CONTREPARTIE DES SWAPS U FA SIREN banque
contrepartie des
swaps alphanum 9 U FA Préconisé si
résident SIREN_SW
CIB alphanum 5 U FA Préconisé si EC
résident CIB
Raison sociale alphanum 235 U FA RS_SW
Code NACE alphanum 5 U FA
Fenêtre pop-up (valeur possible en annexe Liste 18 Nomenclature Code NACE)
NACE
Pays résidence alphanum 2 U FA Fenêtre pop-up
(valeur possible en annexe Liste 17 Nomenclature
PAYS
Codes ISO des pays et monnaie)
Code secteur alphanum 4 U FA
Fenêtre pop-up (valeur possible en annexe Liste 16 Nomenclature des secteurs institutionnels)
SCTR
Date de fin banque contrepartie des swaps ‘AAAA-MM-JJ’
date 10 U FA Obligatoire si
cessation d’activité
DATFIN_SW
Compartiment type de déclaration = C – Partie 2
rattachement * alphanum 11 U OB COD_OT
libellé du compartiment * alphanum 100 U OB LIB_CPT
Existence d’un code LEI
de l’OT * alphanum 3 U OB Liste déroulante
(Valeur possible : Oui ou Non)
LEI_EX_OT
Code LEI de l’OT alphanum 20 U CO
Obligatoire :
Type titrisation * alphanum 1 U OB
Liste déroulante
Commentaire alphanum 50 U CO
Obligatoire si
« Type
titrisation =
‘Autre : à
préciser »
COMM
Date de création*
‘AAAA-MM-JJ’ date 10 U OB d’après 1ère
déclaration DATCREA
Faculté de liquidation
anticipée* alphanum 1 U OB O(oui)/N(non) LIQ
Type émission alphanum 1 U FA U(unique)/M(m
ultiple) EMS
Date de l’événement*
‘AAAA-MM-JJ’ date 10 U OB DATEV
Date d’extinction prévue*
‘AAAA-MM-JJ’ date 10 U OB Si non connue
9999-12-31 DATEXTP
Date d’extinction
effective ‘AAAA-MM-JJ’ date 10 U FA DATEXTE
Type de financement de l'économie* P OB
Au moins l’une
(Valeur true ou false)
TFE_NC 1 - FPE
Booléen
U CO Case à cocher
(Valeur true ou false)
TFE_FPE
2 - ELTIF
Booléen U CO Case à cocher
(Valeur true ou false)
TFE_ELTIF
3 - Octroi de prêts direct
(hors ELTIF) Booléen U CO Case à cocher
(Valeur true ou false)
TFE_OPD
4 - Crowdfunding
Booléen
U CO Case à cocher
(Valeur true ou false)
TFE_CROWDF
5 - STS Booléen U CO Case à cocher TFE_STS
(Valeur true ou false)
REMETTANT U OB
SIREN remettant* alphanum 9 U OB SIREN_RMT
Date Fin remettant
‘AAAA-MM-JJ’ date 10 U FA Obligatoire si
cessation
d’activité DATFIN_RMT
SIREN reprenant alphanum 9 U FA SIREN_RP_RMT
BANQUE CONTREPARTIE DES
SWAPS U FA
SIREN Banque
contrepartie des swaps alphanum 9 U CO Préconisé si
résident SIREN_SW
CIB alphanum 5 U CO Préconisé si EC
résident CIB
Raison sociale alphanum 235 U CO Si connu RS_SW
Code NACE alphanum 5 U FA
Fenêtre pop-up
Pays résidence alphanum 2 U CO
Fenêtre pop-up
Code secteur alphanum 4 U CO
Fenêtre pop-up
Date de fin Banque
‘AAAA-MM-JJ’ date 10 U FA Obligatoire si
cessation d’activité
DATFIN_SW
Exemples de code xml complet pour les 3 types d’entités : tête, compartiment d’une tête et sans compartiment) :
La partie « admin » du document « partie générale » utilise le CODE BDF de l’OT.
La partie « admin » du document « partie 2 » utilise le CODE BDF du compartiment.
La partie « admin » du document « partie 1 » utilise le CODE BDF de l’OT
<Report date="2010-01" code="ETCIV">
Fichier XML pour un OT de tête (A):
<?xml version="1.0" encoding="UTF-8" standalone="yes"?>
<Dim prop="LIB_OT">ORGANISME DE TITRISATION</Dim>
<Dim prop="RS_DP">SOCIETE PAUL DE LA TOUR</Dim>
<Dim prop="NACE">08.93</Dim>
Fichier XML pour un compartiment (C):
<?xml version="1.0" encoding="UTF-8" standalone="yes"?>
<DeclarationReport xmlns="http://www.onegate.eu/2010-01-01">
<Administration>
<From declarerType="CODE">2008002ZZZC</From> <!—Code du compartiment->
<To>BDF</To>
<Domain>OFT</Domain>
</Administration>
<Report date="2010-01" code="ETCIV">
<Data form="P2">
<Item>
<Dim prop="SCT">S1P2</Dim>
<Dim prop="COD_OT">2008001XXXA</Dim> <!—Code de l’OT de rattachement -->
<Dim prop="RS_SW">SOCIETE PAUL DE LA TOUR</Dim>
<Dim prop="NACE">08.93</Dim>
<Dim prop="PAYS">FR</Dim>
<Dim prop="SCTR">1220</Dim>
<Dim prop="DATFIN_SW">2010-01-01</Dim>
</Item>
</Data>
</Report>
</DeclarationReport>
Fichier XML pour un OT sans compartiment (S):
<?xml version="1.0" encoding="UTF-8" standalone="yes"?>
<DeclarationReport xmlns="http://www.onegate.eu/2010-01-01">
<Dim prop="RS_DP">SOCIETE PAUL DE LA TOUR</Dim>
<Dim prop="NACE">08.93</Dim>
</Data>
</Report>
</DeclarationReport>