CORPS LÉGISLATIF.
CONSEIL DES CINQ- CENTS.
-
Case.
R A P P O
FAIT
par RICHARD (
(lesV osges )
7Au nom
de la commission de surveillance de la trésorerie nationale, sur unt citation donnée cl divers employés de la trésorerie nationale, à comparoître d
Laon
le 11 de ce mois.Seance du
2,Thermidor an
7.VJ ITOVENS REPRÉSENTANS,
C E
seroitun
abusdangereux que de pouvoir
distraire11161116
^
ÎOmentan
^ment
H®
leurs fonctions quelquesR T /30ÔV
employas
ch la trésorerie nationale,dont
le travail et la responsabilité individuelle nepeuvent
êtresuppléés:aucune
loi n’a encoreprévu
lamanière d
féviterun
in-convénient dont
les suitespûurroient être dangereuses;c’est cette lacune
que
je viens,au nom de
votrecom-
mission
de
surveillancede
la trésorerie nationale,vous proposer
de remplir. Eviterune
désorganisation et fournirpromptement
à la justice les lumièresdont
elleà besoin, tant
pour
l’expédition des affaires civilesque pour
l’absolution desinnocens
et la punition descou-
pables, voilà notre objet.Il s’instruit à
Laon département de
l’Aisne ,une procédure
criminelle contre des falsificateursde
ins- criptions délivrées, tant par lecaissier des recettes jour- nalièresde
la trésorerie ,que
parun
sous -caissier, et
signées
du
contrôleur delacaisse principale, et decelui quien
fait les fonctions auprèsde
la caisse auxiliaire.Dans
lescommencemens de
l’instruction , lorsque cette affaire étoitdevant
le directeurdu
jury d’accu- sation , les quatreagens
ci-dessus désignés furent citésen témoignage
àChâteau-Thierry
; la trésorerie natio- nale crut qu’il suffiroit d’avoir recours à l’interventiondu
ministredelà
justice ,pour
les faire dispenser d’undéplacement dont
l’effet seroitdé
causer la suspen- sion d’un service qui n’est pas susceptible d’être inter-rompu un
seuljour.D’après les observations
du
ministredé
la justice3
adressées
au
directeurdu
jury, ce
déplacement
n’eut pas lieu ;mais quoique
surune
citation ultérieure , lecommissaire
près le tribunal crimineldu département de r Aisne
, ait reçu
du
ministre lesmêmes
observations, cecommissaire
insiste sur l’appelen témoignage
des citoyens Vial, Liébault, Letellier et Cartel, caissier, sous-caissier, et contrôleurde
la caisse des recettes journalières, et vient de leur faire signifierde nouvel-
les citations
pour comparoître à Laon
le 11 de ce mois.De
pareilsdéplacemens
pourroient se multiplier sur divers points delaRépublique où Ton
arrête dansla cir- culation des rescriptions falsifiées.Les agens
des caisses de la trésorerie nationale étant perpétuellementen
point' de contactavec
le public et lescomptables
, ilestévidemment
impossible qu’ilss’ab- sentent de leur postepour
allertémoigner devant
lestribunaux hors de leur réside/ice.
Leur comparution
personnelle pourroit entraînersouvent
aussile transport des registresoù
sont inscrits les effets arguésde
faux, et certes de pareilsdéplacemens
nepeuvent
êtrecompa-
tibles
avec
le service des caisses , servicedans
lequelles caissiers et contrôleurs
ne peuvent
êtreremplacés
puis qu’ilsen
sontpersonnellement
responsables : l’in-quiétude de la possibilité
de
l’enlèvementdes registres - estencore
tropvivement
sentiepour
s’arrêter sur cette considération qui seule paroîtroit décisive.A 2
Jetermine par
une
réflexion quirépond
àl’inquiétudeque
l’on auroit c^uel’accusé et ses conseils,l’accusateur public,lesjugesetlesjurésne
puissentquestionnerleté-moin
quin’est pas présent:c’est qu’en générall’agentde
la trésorerienationaleest
moins
appelé surdes faits,que pour
avoir sa signature authentique àcomparer avec
reflet argué
de
faux, etque
dans le projet quiva vous
être
soumis
, sasignature, à côté
de
celledu
fonction- naire de sa résidénce qui l’aura interrogé , portera ce caractère d’authenticité.Votre
cotnmission s’estrenfermée dans
les disposi- tionsde
la loidu 20 messidor an
4 : ellevous pro-
pose le projet de résolution suivant.PROJET DE RÉSOLUTION.
Le
Conseil desCinq
- Cents, considérant qu’il est instant de
pourvoir
à cequ’on
ne désorganise par le service de la trésorerie nationale par des citationsen témoignage de
sesprindpàux employés.
Déclare qu’il
y
a urgence ,Après
avoir déclarél’urgence, leConseilprend
la ré- solution suivante:Article premier.
Lorsqu’il
y
aura lieu cle citer entémoignage
, soiten
matière civile, soit
en
matière criminelle, descaissiers, sous-caissiersou
contrôleurs des caisses journalièresde
la trésorerienationale,
devant
des tribunaux autresque ceux
séant'danslacommune où
ils résidentpour
l’exer- cicede
leurs fonctions , le juge civilou
officierde
justice
ou
directeurdu
juryou
présidentdu
tribunal crimineldevant
lesquelson voudra
les produireen
té-moins
, adresserontau
juge civilou
directeurdu
jurydu
lieu de la résidence desdits caissiers, sous-caissiers
ou
contrôleurs des caissesjournalièresde
la trésorerie nationale,un
état des faitsdemandés
et questions sur lesquelslesparties civiles, l'accusé
ou
l'accusateurpublic désirent leurtémoignage
; lesofficiersde
police et juges civilsou
criminels auxquels cet état seraadressé feront assignerdevant eux
lesdits caissiers, sous-caissiers
ou
contrôleursdescaissesjournalières
de
latrésorerienatio- nale , et recevrontleurdéclaration par écrit.IL
Ces
déclarations serontenvoyées duement
scellées et cachetéesau
greffedu
tribunal requérant;en
matière civile, elle seront
communiquées aux
parties ;en ma-
tière criminelle
, elles le seront à l'accusateur public et à 1accusé
,
conformément aux
articles3i8
,819
5du code
des délits et des peines.I I I.
Dans
1examen du
jury dejugement
, les déclarations seiont lues
publiquement
; elles seront débattues par1 accusé et ses conseils
, et les jurés
y auront
telégard
que de
raison.«
La
présente résolution seraimprimée
; elle sera portéeau
Conseil desAnciens par un messager
d’état.
