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ROF 2015_017Entrée en vigueur :immédiate

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ROF 2015_017

Entrée en vigueur : immédiate

Décret

du 12 février 2015

relatif aux crédits supplémentaires compensés du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2014

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu l’article 35 de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l’Etat ; Vu le budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2014 ;

Vu le message du Conseil d’Etat du 13 janvier 2015 ; Sur la proposition de cette autorité,

Décrète :

Art. 1

Les crédits supplémentaires compensés du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2014, ouverts en faveur des Directions auprès de l’Administration des finances et portant sur un montant total de 31 791 980 francs, sont approuvés.

Art. 2

1 Le présent décret n’est pas soumis au referendum financier.

2 Il entre immédiatement en vigueur.

Le Président : La Secrétaire générale :

D. BONNY M. HAYOZ

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Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi sur les finances de l’Etat, nous vous soumettons le rapport concer- nant les crédits de paiement supplémentaires acceptés

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