• Aucun résultat trouvé

ROF 2008_024Décret

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "ROF 2008_024Décret"

Copied!
1
0
0

Texte intégral

(1)

1

ROF 2008_024 Décret

du 12 février 2008

relatif aux crédits supplémentaires compensés du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2007

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu l’article 35 de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l’Etat ; Vu le budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2007 ;

Vu le message du Conseil d’Etat du 8 janvier 2008 ; Sur la proposition de cette autorité,

Décrète :

Art. 1

Les crédits supplémentaires compensés relatifs au budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2007, ouverts en faveur des Directions auprès de l’Administration des finances et portant sur un montant total de 10922800 francs, sont approuvés.

Art. 2

1Le présent décret n’est pas soumis au referendum financier.

2Il entre immédiatement en vigueur.

Le Président : La Secrétaire générale :

P. LONGCHAMP M. ENGHEBEN

Entrée en vigueur : immédiate

Références

Documents relatifs

Les crédits supplémentaires compensés du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2014, ouverts en faveur des Directions auprès de l’Administration des finances et portant

Les crédits supplémentaires compensés du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2013, ouverts en faveur des Directions auprès de l’Administration des finances et portant

Les crédits supplémentaires compensés du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2012, ouverts en faveur des Directions auprès de l’Administration des finances et portant

Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi sur les finances de l’Etat, nous vous soumettons le rapport concer- nant les crédits de paiement supplémentaires acceptés

Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi sur les finances de l’Etat, nous vous soumettons le rapport concer- nant les crédits de paiement supplémentaires acceptés

Les crédits supplémentaires compensés du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2011, ouverts en faveur des Directions auprès de l’Administration des finances et portant

Les crédits supplémentaires compensés du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2006, ouverts en faveur des Directions auprès de l’Administration des finances et portant sur

Les crédits supplémentaires compensés du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2006, ouverts en faveur des Directions auprès de l’Administration des finances et portant