• Aucun résultat trouvé

ROF 2013_006Entrée en vigueur :immédiate

N/A
N/A
Info
Télécharger
Protected

Academic year: 2022

Partager "ROF 2013_006Entrée en vigueur :immédiate"

Copied!
1
0
0

Chargement.... (Voir le texte intégral maintenant)

Texte intégral

(1)

1

ROF 2013_006

Entrée en vigueur : immédiate

Décret

du 5 février 2013

relatif aux crédits supplémentaires compensés du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2012

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu l’article 35 de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l’Etat ; Vu le budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2012 ;

Vu le message du Conseil d’Etat du 15 janvier 2013 ; Sur la proposition de cette autorité,

Décrète :

Art. 1

Les crédits supplémentaires compensés du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2012, ouverts en faveur des Directions auprès de l’Administration des finances et portant sur un montant total de 20 796 960 francs, sont approuvés.

Art. 2

1 Le présent décret n’est pas soumis au referendum financier.

2 Il entre immédiatement en vigueur.

Le Président : La Secrétaire générale :

P. KUENLIN M. HAYOZ

Références

Télécharger maintenant ( PDF - 1 Page - 39.78 KB )

Documents relatifs

ROF 2015_099Entrée en vigueur :immédiate

Consultées une nouvelle fois en juillet 2015 par le Service de la santé publique, la maison de naissance Le Petit Prince et tarifsuisse SA se sont déclarées d’ac- cord

ROF 2014_023Entrée en vigueur :immédiate

Les crédits supplémentaires compensés du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2013, ouverts en faveur des Directions auprès de l’Administration des finances et portant

accompagnant le projet de décret relatif aux crédits supplémentaires compensés du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2012

Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi sur les finances de l’Etat, nous vous soumettons le rapport concer- nant les crédits de paiement supplémentaires acceptés

du Conseil d’Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de décret relatif aux crédits supplémentaires compensés du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2011 Message N 1— 10 janvier 2012

Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi sur les finances de l’Etat, nous vous soumettons le rapport concer- nant les crédits de paiement supplémentaires acceptés

relatif aux crédits supplémentaires compensés du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2011

Les crédits supplémentaires compensés du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2011, ouverts en faveur des Directions auprès de l’Administration des finances et portant

ROF 2008_024Décret

Les crédits supplémentaires compensés relatifs au budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2007, ouverts en faveur des Directions auprès de l’Administration des finances

ROF 2007_037Décret

Les crédits supplémentaires compensés du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2006, ouverts en faveur des Directions auprès de l’Administration des finances et portant sur

Janvier 2002 

Les crédits supplémentaires compensés du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2006, ouverts en faveur des Directions auprès de l’Administration des finances et portant