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ROF 2007_037 Décret

du 13 mars 2007

relatif aux crédits supplémentaires compensés du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2006

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu l’article 35 de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l’Etat, modifiée le 9 septembre 2005 ;

Vu le budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2006 ; Vu le message du Conseil d’Etat du 6 février 2007 ; Sur la proposition de cette autorité,

Décrète :

Art. 1

Les crédits supplémentaires compensés du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2006, ouverts en faveur des Directions auprès de l’Administration des finances et portant sur un montant total de 18 390 000 francs, sont approuvés.

Art. 2

1Le présent décret entre en vigueur immédiatement.

2Il n’est pas soumis au referendum financier.

Le Président : La Secrétaire générale :

J. MORAND M. ENGHEBEN

Entrée en vigueur : immédiate

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