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ROF 2006_012Décret

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ROF 2006_012 Décret

du 9 février 2006

relatif aux crédits supplémentaires du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2005

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu l’article 35 de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l’Etat ; Vu le budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2005 ;

Vu le message du Conseil d’Etat du 10 janvier 2006 ; Sur la proposition de cette autorité,

Décrète :

Art. 1

Les crédits supplémentaires relatifs au budget de l’Etat de Fribourg pour l’an- née 2005, ouverts en faveur des Directions auprès de l’Administration des fi- nances et portant sur un montant total de 26 073 120 francs, sont approuvés.

Art. 2

1Ce décret n’a pas de portée générale et n’est soumis ni au referendum légis- latif ni au referendum financier.

2Il entre immédiatement en vigueur.

Le Président : La Secrétaire générale :

A. ACKERMANN M. ENGHEBEN

Entrée en vigueur : immédiate

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