PARLEMENT COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

(1)

PARLEMENT

DE LA

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

Session 2021–2022

19 JUILLET 2022

COMPTE RENDU INTÉGRAL

SÉANCES DU MARDI 19 ^JUILLET 2022 (MATIN ET APRÈS-^MIDI)

(2)

TABLE DES MATIÈRES

1 Congés et absences 7

2 Questions écrites (Article 81 du règlement) 7

3 Communication 7

4 Approbation de l’ordre du jour 7

5 Projet de décret modifiant le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur des arts de la scène

(doc. 423 (2021-2022) nos 1 à 4) 7

5.1 Discussion générale ... 7 5.2 Examen et vote des articles ... 21

6 Projet de décret relatif à l’accompagnement des victimes d’urgences

collectives (doc. 416 (2021-2022) nos 1 à 3) 22

7 Projet de décret portant diverses dispositions en matière d’enseignement supérieur, d’enseignement de promotion sociale et de recherche scientifique

(doc. 418 (2021-2022) nos 1 à 4) 34

8 Projet de décret relatif au dispositif de l’accompagnement personnalisé et portant diverses mesures accompagnant la mise en œuvre du tronc commun, et octroyant des moyens aux écoles de l’enseignement primaire pour apporter un soutien pédagogique et éducatif ciblé et renforcé aux élèves (doc. 421

(2021-2022) nos 1 et 2) 49

8.1 Discussion générale ... 49

9 Questions d'actualité (Article 83 du règlement) 59

(3)

9.1 Question de M. Michele Di Mattia à M. Pierre-Yves Jeholet, ministre-président, et à Mme Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, intitulée «Position de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur le plan international en cas de non-respect des droits des femmes» ... 59 9.2 Question de M. Mourad Sahli à M. Pierre-Yves Jeholet, ministre- président, et à Mme Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, intitulée «Mesures en vue de préserver les enfants des chaleurs extrêmes» ... 61 9.3 Question de Mme Anne-Catherine Goffinet à M. Pierre-Yves

Jeholet, ministre-président, et à Mme Bénédicte Linard, vice- présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, intitulée

«Milieux d’accueil: facture allégée pour les familles monoparentales» ... 62 9.4 Question de Mme Delphine Chabbert à M. Pierre-Yves Jeholet,

ministre-président, et à Mme Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, intitulée «Diminution du prix des crèches pour les familles monoparentales et en situation de précarité» ... 62 9.5 Question de Mme Hélène Ryckmans à Mme Valérie Glatigny,

ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Un biais de genre lors de l’examen d’entrée de médecine et de dentisterie?» ... 63 9.6 Question de Mme Latifa Gahouchi à Mme Valérie Glatigny,

ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Résultats de l’examen d’entrée en médecine et en dentisterie» ... 63

(4)

9.7 Question de Mme Amandine Pavet à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Taux de réussite très bas pour les examens d’entrée en médecine» ... 64 9.8 Question de M. Germain Mugemangango à Mme Valérie Glatigny,

ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Hausse de la précarité étudiante» ... 67 9.9 Question de M. Jean-Philippe Florent à M. Frédéric Daerden, vice- président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie- Bruxelles Enseignement, intitulée «Adaptation des infrastructures scolaires au dérèglement climatique» ... 69 9.10 Question de Mme Jacqueline Galant à Mme Caroline Désir, ministre

de l’Éducation, intitulée «Cours de récréation partagées» ... 70

10Projet de décret relatif au dispositif de l’accompagnement personnalisé et portant diverses mesures accompagnant la mise en œuvre du tronc commun, et octroyant des moyens aux écoles de l’enseignement primaire pour apporter un soutien pédagogique et éducatif ciblé et renforcé aux élèves (doc. 421

(2021-2022) nos 1 et 2) 71

10.1 Suite de la discussion générale ... 72 10.2 Examen et vote des articles ... 78

11Projet de décret relatif au parcours d’enseignement qualifiant (doc. 422

(2021-2022) nos 1 et 2) 79

12Proposition de décret relatif aux pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l’enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l’intégration permanente totale (doc. 415 (2021-2022)

nos 1 et 2) 90

(5)

13Proposition de résolution visant à établir des plafonds pour les voyages

scolaires (doc. 402 (2021-2022) nos 1 et 2) 96

13.1 Discussion ... 96

14Contrat de gestion de la RTBF – Note d’intention du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (doc. 364 (2021-2022) nos 1 à 3) 101 14.1 Discussion ... 101 14.2 Examen des amendements ... 123

15Avis du Parlement sur les candidats au mandat de délégué général aux droits de l’enfant (DGDE) et sur les domaines prioritaires dans lesquels doit s’exercer ce mandat, en application des articles 3, § 1er, et 5, § 2, du décret du 20 juin 2002 instituant un délégué général de la Communauté française

aux droits de l’enfant 130

16Désignation des membres du conseil d’administration du Fonds Écureuil de

la Communauté française 131

17Projet de décret modifiant le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur des arts de la scène

(doc. 423 (2021-2022) nos 1 à 4) 132

17.1 Votes réservés ... 132 17.2 Vote nominatif sur l’ensemble ... 133

18Projet de décret relatif à l’accompagnement des victimes d’urgences collectives (doc. 416 (2021-2022) nos 1 à 3) 134 18.1 Vote nominatif sur l’ensemble ... 134

19Projet de décret portant diverses dispositions en matière d’enseignement supérieur, d’enseignement de promotion sociale et de recherche scientifique

(doc. 418 (2021-2022) nos 1 à 4) 135

19.1 Vote nominatif sur l’ensemble ... 135

20Projet de décret relatif au dispositif de l’accompagnement personnalisé et portant diverses mesures accompagnant la mise en œuvre du tronc commun, et octroyant des moyens aux écoles de l’enseignement primaire pour apporter un soutien pédagogique et éducatif ciblé et renforcé aux élèves (doc. 421

(2021-2022) nos 1 et 2) 136

(6)

21Projet de décret relatif au parcours d’enseignement qualifiant (doc. 422

(2021-2022) nos 1 et 2) 137

22Proposition de décret relatif aux pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l’enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l’intégration permanente totale (doc. 415 (2021-2022)

nos 1 et 2) 138

23Proposition de résolution visant à établir des plafonds pour les voyages

scolaires (doc. 402 (2021-2022) nos 1 et 2) 139

24Contrat de gestion de la RTBF – Note d’intention du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (doc. 364 (2021-2022) nos 1 à 3) 140 24.1 Votes nominatifs des amendements ... 140 24.2 Vote nominatif sur l’ensemble ... 147

25Vœux de fin de session 148

26Avis du Parlement sur les candidats au mandat de délégué général aux droits de l’enfant (DGDE) et sur les domaines prioritaires dans lesquels doit s’exercer ce mandat, en application des articles 3, § 1er, et 5, § 2, du décret du 20 juin 2002 instituant un délégué général de la Communauté française

aux droits de l’enfant 152

26.1 Votes nominatifs ... 152

Annexe I: Questions écrites (Article 81 du règlement) 154

(7)

Présidence de M. Rudy Demotte, président.

– La séance est ouverte à 9h00.

– Le procès-verbal de la dernière séance est déposé sur le bureau.

M. le président. – Mesdames, Messieurs, la séance est ouverte.

1 Congés et absences

M. le président. – Ont prié d’excuser leur absence à la présente séance:

MM. Crucke, Evrard et Dodrimont, ainsi que Mmes Durenne, Vandevoorde et Groppi, pour raisons de santé.

2 Questions écrites (Article 81 du règlement)

M. le président. – La liste des membres ayant adressé des questions écrites au gouvernement depuis la dernière séance sera reproduite en annexe au compte rendu de la présente séance.

3 Communication

M. le président. – Je vous informe que la prochaine Conférence des présidents aura lieu le mardi 30 août 2022. Une autre sera organisée le jeudi 8 septembre 2022 avant notre séance de rentrée. La prochaine date limite pour le dépôt des questions est fixée au mardi 6 septembre 2022.

4 Approbation de l’ordre du jour

M. le président. – Conformément à l’article 7 du règlement, la Conférence des pré- sidents, en sa réunion du jeudi 14 juillet 2022, a procédé à l’élaboration de l’ordre du jour de la séance plénière de ce mardi 19 juillet 2022.

Personne ne demandant la parole, l’ordre du jour est adopté. (Assentiment)

5 Projet de décret modifiant le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du sec- teur des arts de la scène (doc. 423 (2021-2022) nos 1 à 4)

5.1 Discussion générale

M. le président. – L’ordre du jour appelle la discussion générale du projet de dé- cret.

Mme Linard, absente, est remplacée par Mme Glatigny, ministre.

La Conférence des présidents a fixé les temps de parole comme suit: 15 minutes pour chaque groupe de la minorité, 10 minutes pour chaque groupe de la majorité, 20 minutes pour la réponse du gouvernement et 5 minutes pour les répliques.

La discussion générale est ouverte.

(8)

M. Segers, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.

La parole est à M. Hardy.

M. Maxime Hardy (PS). – Le groupe PS se réjouit de voter ce projet de décret aujourd’hui. À maintes reprises, nous avons répété que le secteur culturel, dans son ensemble et sa diversité, a subi une crise qui a eu beaucoup d’impacts. Au- jourd’hui encore, il en ressent les conséquences. Nous nous réjouissons que le gouvernement aide de diverses manières les artistes et les créateurs. Ce projet de décret tient compte des réalités et pratiques du secteur qui évoluent. Le gouvernement pourra prendre des mesures correctrices pour répondre à ces changements. Les arts de la scène, comme toutes les formes d’art, évoluent constamment. Nous serons extrêmement attentifs pour qu’il y ait une adaptation continuelle des mesures de soutien, notamment financier, pour ce secteur.

C’est un réel travail de fond qui a été mené en prenant en compte les demandes du terrain en analysant les avis remis par les chambres de concertation qui ont pour mission de relayer les réalités du secteur. Elles n’ont pas toujours été d’accord, mais nous sommes satisfaits de la manière dont cette concertation s’est dé- roulée. Les demandes ont été analysées: ce qui a pu être pris en compte l’a été et ce qui a été rejeté a fait l’objet d’une justification auprès des chambres. Celles-ci ont pu participer à l’actualisation du texte et partager la réalité vécue par le secteur. Je me réjouis de voir que les domaines reconnus ont été étendus pour prendre en compte les nouvelles pratiques qui se confirment, telles que les spectacles d’humour, en ce compris le stand-up et l’improvisation, deux secteurs qui sont en évolution fulgurante ces dernières années en Fédération Wallonie-Bruxelles et qui voient fleurir de beaux talents.

Afin de garantir le principe de liberté de création, il était important de revoir le dispositif des bourses allouées aux artistes. Le travail invisible d’écriture et de création sera enfin valorisé. Souvent, les artistes sont rémunérés une fois qu’ils se produisent sur scène ou vendent leurs œuvres. Mais tout le travail qui était jusqu’ici invisible n’était pas pris en considération et n’entrait pas dans les cri- tères d’octroi des bourses. Ce critère permettra à certains artistes d’être rémuné- rés alors qu’ils l’étaient peu, voire pas jusqu’ici. Il leur permettra également d’entrer dans les critères fédéraux concernant le nouveau statut d’artiste. Mon groupe suivra donc les modifications de ce texte – et de ces passages en particulier – afin de s’assurer que sa mise en œuvre soit favorable aux artistes et créa- teurs.

L’accès des publics à la culture et la diversité culturelle sont aussi au cœur de nos préoccupations. Je suis heureux de voir que les mesures sont prises pour améliorer la rencontre entre tous les publics et les œuvres culturelles.

Le statut d’artiste étant actuellement révisé au niveau fédéral, il est important que le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles travaille aussi sur le

(9)

soutien aux artistes, dans les champs qui le concernent. Je salue le fait que ce texte mette l’artiste au centre de nos politiques culturelles. Les modifications per- mettront d’adapter les types d’aides afin qu’elles rencontrent les réalités du secteur et améliorent les conditions de travail des artistes, mais aussi des techniciens et travailleurs culturels qui n’étaient, jusqu’ici, pas pris en compte dans les dispositifs existants.

Je conclurai en disant que nous nous réjouissons que ce projet soit attentif à amé- liorer les conditions de fonctionnement des opérateurs culturels et mette en place des mesures pour garantir à nos citoyens et aux acteurs du secteur des arts de la scène l’accès à leurs droits culturels. Nous continuerons d’être attentifs aux demandes du secteur pour proposer des améliorations là où elles sont nécessaires, en fonction de l’évolution du secteur et de la situation de la culture.

M. le président. – La parole est à M. Nemes.

M. Samuel Nemes (PTB). – Comme nous l’avons dit en commission, nous nous interrogeons sur plusieurs éléments de ce projet de décret. La plupart des réponses ne nous ont pas rassurés.

Nous ne comprenons toujours pas pourquoi les syndicats n’ont pas été consultés.

Ils sont pourtant demandeurs. Le front commun syndical a d’ailleurs envoyé un courriel à ce sujet le 7 juillet. Il y déplorait que les organisations syndicales aient été une fois de plus maintenues totalement à l’écart des discussions, alors qu’elles ont un avis fondamental sur les questions d’emploi dans le secteur culturel. Nous ne comprenons pas que cet avis n’intéresse pas la ministre Linard.

Une des nouveautés de ce projet de décret est d’interdire le cumul des aides.

Comme cela a déjà été dit par des représentants du secteur culturel ou en commission, cette interdiction risque de mettre nombre d’opérateurs en difficulté, car la majorité d’entre eux ne reçoivent pas le montant demandé nécessaire pour ef- fectuer leur travail. C’est d’autant plus inquiétant que la ministre Linard fixe en parallèle dans ce projet de décret un budget minimum pour les aides structurelles, équivalant au budget actuel. Si ce budget se maintient l’année prochaine et si le cumul des aides n’est pas possible, le résultat sera dramatique, d’autant que la ministre a – c’est une très bonne chose – ouvert l’accès aux subventions à de nouvelles disciplines: humour et improvisation. Cela fait partie des points positifs de ce texte. Mais, sans moyens supplémentaires, cette ouverture se fera malheureusement aux dépens des opérateurs actuellement soutenus.

Les représentants du secteur culturel ont d’ailleurs fait remarquer que le secteur, au-delà de cette réforme, avait surtout besoin d’un refinancement conséquent.

Or, malheureusement, rien n’indique dans la réforme actuelle qu’elle sera accom- pagnée d’un refinancement.

(10)

Au moins, il est prévu que le budget minimum des aides structurelles soit indexé, ce qui n’est pas le cas pour les aides ponctuelles, les bourses et les aides aux projets. En réunion de commission, ce choix a été assumé par le gouvernement et soutenu par la majorité. La non-indexation des aides aux projets équivaut pourtant à diminuer le volume d’activités et à faire pression sur les artistes et les œuvres. Cette décision est pour nous incompréhensible.

Nous continuons à regretter que la ministre n’ait pas profité de ce projet de décret pour aller plus loin dans la qualité de l’emploi du secteur culturel. Cela aurait pu être l’occasion de favoriser plus clairement l’emploi salarié et de restreindre l’uti- lisation du régime des petites indemnités par les opérateurs subventionnés. Bien que nous saluions la hausse générale des montants minimums, le recul sur le montant maximum des aides à projets – de 125 000 à 75 000 euros – reste aussi, pour nous, incompréhensible.

En conclusion, même si ce texte comporte certaines avancées, notamment la simplification administrative, la clarté dans l’articulation des aides, la promotion de la diversité et de la parité, l’inclusion de nouvelles disciplines comme l’humour et l’improvisation, les risques nous paraissent trop élevés, en cas de non-refinancement des aides structurelles, pour nous permettre de soutenir pleinement ce texte.

Nous maintiendrons donc notre abstention.

M. le président. – La parole est à M. Gardier.

M. Charles Gardier (MR). – Le projet de décret qui nous occupe en cette séance plénière contient une série de dispositions visant à modifier le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur pro- fessionnel des arts de la scène. Ce décret-cadre est un texte législatif important, il figure sur le site de ce Parlement au titre de grande législation de notre institu- tion.

Ce projet de décret concrétise l’un des objectifs de la législature, prévu par la Déclaration de politique communautaire (DPC). Je remercie une nouvelle fois les membres du gouvernement pour leurs efforts en faveur du secteur culturel.

Comme rappelé à de nombreuses reprises en commission par certains collègues et par la ministre Linard, ce débat a vu le jour après deux années compliquées. Ne nous trompons pas d’objectif: si ce décret était nécessaire avant la pandémie, il l’est encore davantage à l’issue de cette dernière, ne serait-ce que pour adapter les objectifs des contrats-programmes aux attentes de la société. Cette période de pandémie a montré combien la culture est essentielle. Ce projet de décret constitue l’actualisation d’un texte vieux de près de 20 ans, déposé à l’époque par mon ami Richard Miller. Je suis très satisfait, car j’ai interrogé la ministre Linard à plusieurs reprises sur la reconnaissance du secteur de l’humour, lequel pourra dé- sormais bénéficier de soutiens ponctuels et récurrents. Ces soutiens profiteront

(11)

aussi au monde de l’improvisation. Il est important de reconnaître l’existence à part entière de ce secteur de l’humour dans celui de la culture au sens large.

En commission, je suis également revenu à de nombreuses reprises sur la problé- matique de l’emploi dans le secteur artistique pendant la pandémie. Force fut de constater qu’une large part de la population – en ce compris, parfois, des dépu- tés – n’a pas conscience de la quantité d’emplois qui dépendent, directement ou indirectement, du secteur culturel. Pourtant, ce secteur est certainement l’un des plus grands employeurs du pays. À cet égard, le fait que les critères des contrats- programmes tiennent compte des indicateurs relatifs aux emplois artistiques té- moigne de la volonté du gouvernement de les développer et de les valoriser.

Par ailleurs, je salue l’élargissement de l’octroi des bourses aux projets en cours d’écriture ou de préproduction. Il s’agit d’une nouvelle particulièrement bonne en cette période où les acteurs du secteur culturel manquent encore parfois de trésorerie. Cet élargissement favorisera le travail des auteurs et permettra une prise en compte des besoins liés aux projets de spectacles en préproduction. Nous devons considérer les travailleurs qui œuvrent dans l’ombre à la préparation des projets. Enfin, il était nécessaire d’identifier plus précisément les types de contrats disponibles: les premiers portent sur la création, les seconds sur les services, tandis que les derniers concernent la diffusion. Cette clarification était nécessaire, car chaque type de contrat poursuit un objectif différent et il importe que les autorités publiques prévoient des traitements adaptés à chacun d’entre eux.

Pour conclure, je resterai attentif à deux points essentiels sur le long terme. Le premier concerne l’impact budgétaire et la manière dont nous dégagerons de nouvelles marges budgétaires. En effet, il est légitime de s’interroger sur la portée financière de ces nouvelles mesures. Le deuxième porte sur les délais en vigueur.

Pour permettre aux dossiers d’entrer en vigueur en 2024 – date que nous pré- voyons de voter aujourd’hui –, il convient de déterminer un délai entre la date de confection du dossier et l’évaluation de la commission d’avis. Dans ce contexte, la date prévue du 28 novembre s’avérerait bien trop proche. J’attends évidem- ment de la flexibilité, voire de la clémence à l’égard des acteurs culturels lors du traitement de leur demande. Pendant deux ans, ces acteurs culturels ont été as- sommés par les procédures administratives; tirons-en des conclusions en leur faveur.

Amateurs de culture, profitez bien de l’été culturel. Consommez sans modération de la culture, de préférence issue de Belgique francophone!

M. le président. – La parole est à M. Dispa.

M. Benoît Dispa (cdH). – Monsieur le Président, vous étiez en mission lors de la dernière séance plénière. Vous avez donc manqué l’intervention de notre collègue, M. Segers, qui s’est risqué à un genre nouveau de spectacle vivant: il s’est aven-

(12)

turé à esquisser quelques pas de danse, une prestation relevant donc de la choré- graphie mâtinée, bien sûr, d’écologie politique. Le tout a produit un effet comique pour certains et pathétique pour d’autres qui ont préféré quitter la salle. C’est dire que le spectacle vivant ne cesse de se renouveler. Il y a là quelque chose qui manifeste la vitalité des arts de la scène en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Pour ce qui est des objectifs du texte présenté par le gouvernement, il en est un en particulier qu’a exprimé la ministre Linard dans une interview: «Dans le pré- cédent décret “Arts de la scène”, il n’existait pas d’objectif. En clair: on ne disait pas pourquoi on donnait des sous à la culture». J’imagine que le message a été bien reçu par les prédécesseures de Mme Linard, à savoir Mmes Laanan et Greoli, pour ne citer qu’elles. Il faut leur pardonner: elles ne savaient pas ce qu’elles faisaient. Elles donnaient des sous à la culture sans vraiment savoir pourquoi. Dé- sormais, nous le savons! Cette affirmation comporte quelque chose de prétentieux.

Dans cette surenchère par rapport à l’ambition du texte qui nous est présenté, le chef du groupe Ecolo s’est également distingué. En commission, il a en effet sou- ligné que, pour la première fois, on faisait entrer les droits culturels dans les arts de la scène, ce qui constitue à ses yeux une vraie rupture. Je l’inviterai à davantage de modestie puisqu’en réalité, les valeurs de la démocratie culturelle, en ce compris les droits culturels, même s’ils ont été formalisés ultérieurement, font évidemment partie de l’ADN de la Communauté française depuis sa création. La Communauté française ne contribue pas seulement à la démocratisation de la culture, elle fait aussi de la démocratie culturelle. Les droits culturels sont donc bien présents, et ce, depuis toujours, y compris dans le secteur des arts vivants.

Toujours concernant les objectifs du projet de décret, le quatrième objectif concerne la structuration des réseaux de collaboration entre les opérateurs. Cette préoccupation n’est pas illégitime: en effet, il convient toujours de rechercher les synergies entre les différents acteurs de notre Fédération. Mais de là à en faire un objectif en tant que tel? Plusieurs représentants du secteur ont fait valoir que cet objectif était très éloigné des préoccupations des acteurs du secteur, notamment des créateurs artistiques dont la préoccupation première n’est pas d’instaurer des collaborations entre opérateurs, mais simplement de faire leur travail de créa- teurs.

Un autre objectif ne figure pas dans le projet de décret, mais vous, Monsieur Se- gers – je me réfère régulièrement à vous, car vous animez nos débats en commission avec talent – l’avez mentionné. Dans votre rapport, vous indiquez que «le texte en examen permettra à chacun de participer aux politiques culturelles permettant une décolonisation de la société». Je vous avoue que cette ambition m’a également laissé perplexe. Vous prenez régulièrement la posture du redresseur de torts, vous aimez tellement la culture que vous voulez la châtier en permanence, comme si elle devait expier je ne sais quel péché, comme si elle était porteuse de

(13)

clichés colonialistes ou sexistes! Or je ne reconnais pas la culture telle que je la fréquente en Fédération Wallonie-Bruxelles dans cette image que vous véhiculez d’elle. J’y vois une forme de wokisme rampant qui me paraît presque insultant pour la culture telle qu’elle s’est développée en Communauté française depuis des années.

Quoi qu’il en soit, si les objectifs pour lesquels on finance la culture – décoloniser la société, faire entrer les droits culturels dans le secteur des arts de la scène – sont à ce point ambitieux, le groupe des Engagés ne comprend pas que la ministre Linard n’a à aucun moment jugé digne, utile et opportun de solliciter l’avis du Conseil supérieur de la culture (CSC). Cet avis est pourtant une obligation légale et le Conseil d’État l’a rappelé. Au-delà de cette formalité juridique, solliciter pour avis l’instance la plus représentative du secteur était aussi une marque de respect élémentaire à l’égard de ce même secteur. Mme Linard a préféré snober le CSC, ce qui me paraît contradictoire avec tous les objectifs ambitieux de ce projet de décret. Soit le texte est ambitieux et, dans ce cas, elle consulte le CSC, soit elle ne le fait pas et le texte n’est donc qu’une simple actualisation et un toilettage sans grande importance du décret existant. Ce manquement mérite d’être dé- noncé à cette tribune!

Nous formulons une série d’autres griefs. D’abord, il existe un réel problème de calendrier. Les compagnies et les opérateurs culturels doivent rentrer leur dossier avant la fin du mois de novembre. Ils attendront au minimum un an pour obtenir une réponse au regard des procédures d’avis et de décision en vigueur dans notre Fédération. Dans le même temps, ils devront concevoir et élaborer leur future saison. Pour notre part, nous voyons une sorte de contradiction entre le temps administratif et le temps théâtral puisque les compagnies doivent concevoir leur programmation sans connaître le montant de la subvention auquel elles pourront prétendre. Cette situation les plongera dans de réelles difficultés et elles nous en ont fait part à plusieurs reprises.

La ministre est consciente de cette difficulté temporelle. C’est d’ailleurs sans doute la raison pour laquelle elle a voulu travailler à la hussarde, sans même prendre le temps de consulter le CSC. En l’état, il n’existe pas de réponse réelle à cette vraie difficulté. J’ose le mot: j’y vois une forme de mépris à l’égard du secteur. Il se manifeste d’ailleurs à travers une autre disposition du texte, celle qui ne laisse que quinze jours de délai aux opérateurs pour compléter le dossier qu’ils dépose- ront à la fin du mois de novembre. Quinze jours de délai! Monsieur Gardier, vous avez dit que tous les opérateurs culturels avaient été assommés sur le plan administratif durant la pandémie. Ils continueront à l’être! Deux semaines pour com- pléter un dossier au risque d’être déclaré inéligible constituent un délai beaucoup trop court. À cet égard, en commission, nous avons déposé un amendement qui n’a pas été accepté. Nous le redéposerons en séance plénière pour laisser au moins

(14)

quatre semaines aux opérateurs, un temps à mettre à profit pour compléter uti- lement leur dossier si, pour une raison ou pour une autre, ils ne pouvaient pas le faire dans un délai plus bref.

Un autre problème a surgi lors de nos débats en commission: le budget. Le projet de décret à l’examen a pour effet d’élargir les domaines d’activités et de relever les plafonds de financement. Inévitablement, il augmente aussi le nombre de bé- néficiaires, mais le budget reste inchangé. Certes, celui-ci bénéficie de l’application du coefficient de l’indice santé, mais elle sera insuffisante pour faire face à l’augmentation du nombre de bénéficiaires potentiels. Ce budget sera par consé- quent insuffisant. La ministre l’a d’ailleurs déclaré elle-même. Cette situation né- cessitera des arbitrages futurs et prouve à suffisance que la prétention d’avoir sanctuarisé les budgets existants est sans réelle utilité puisque les moyens sont, de toute évidence, insuffisants.

Nous redéposerons en séance plénière un amendement permettant d’indexer l’ensemble des enveloppes disponibles. J’espère, chers collègues, que nous pourrons nous rejoindre sur la nécessité d’indexer non seulement l’enveloppe destinée au financement des contrats pluriannuels, mais également celle permettant de finan- cer les projets plus ponctuels.

Lors de nos discussions, nous avons peu abordé la suppression de la procédure de reconnaissance des opérateurs culturels. Or, il s’agit d’un élément important. Le titre 5 du décret-cadre «Arts de la scène» est purement et simplement abrogé.

Cette décision va à l’encontre de la logique constante qui prévaut en Fédération Wallonie-Bruxelles. Pour pratiquement tous les secteurs, les décrets que nous votons comportent, d’une part, un volet lié à la reconnaissance des acteurs et, d’autre part, un volet lié à leur subventionnement, avec la logique selon laquelle il faut être reconnu pour être subventionné. La reconnaissance précède donc le subventionnement. Ce modèle peut cependant évoluer, car nous nous sommes rendu compte, durant la pandémie, que la culture non subventionnée, dite libre, a peut-être besoin d’aide financière. Ici, le projet de décret inverse complètement le paradigme, puisque c’est désormais le subventionnement qui vaut reconnaissance. En d’autres termes, l’argent précède la reconnaissance. Ce changement me choque et j’espère qu’il ne fera pas jurisprudence. Sans cela, on risque de vider de leur substance bon nombre de décrets, dès lors que ceux-ci reposent sur des processus qui reconnaissent la valeur des acteurs que nous souhaitons subventionner.

Avec ce changement de paradigme, la reconnaissance n’a plus aucune valeur.

Dans son avis, le Conseil d’État affirme que la reconnaissance telle qu’elle est envisagée, qui découle du subventionnement par les contrats-programmes, est sans aucun effet juridique. Elle ne sert donc à rien et est purement symbolique, ce qui n’est évidemment pas le souhait du secteur. La ministre a totalement mé- connu cet avis du Conseil d’État, qui s’est référé à des principes figurant notamment dans le Pacte culturel pour réaliser son analyse selon laquelle pas moins de quinze articles du texte doivent être revus.

(15)

La ministre n’a apporté aucune réponse aux objections du Conseil d’État, comme si son avis n’avait aucune valeur à ses yeux. Or, en tant que législateur, il convient d’avoir davantage d’égards pour la haute juridiction qu’est le Conseil d’État, lequel nous aide à améliorer la qualité législative des textes. La ministre n’a pas tenu compte de la valeur ajoutée du Conseil d’État et je le regrette.

Un autre élément problématique est la suppression du modèle unique de contrac- tualisation. Désormais, le contrat-programme n’est plus le modèle unique, comme le secteur le souhaitait, pour formaliser les relations entre la Fédération et les opérateurs subventionnés. Le texte prévoit des contrats de création, de service ou de diffusion. Je ne suis toutefois pas sûr que cela simplifie vraiment les choses et, surtout, je m’étonne que la ministre veuille mettre les opérateurs dans des cases. C’est comme s’ils ne pouvaient pas faire à la fois de la création et de la diffusion, comme si la notion de service était étrangère aux opérateurs qui relè- veront des contrats de création ou de diffusion. Il y a là une catégorisation qui me paraît finalement contraire à l’essence même du spectacle vivant et des arts vivants. C’est un peu comme si la ministre voulait diviser pour mieux régner.

Outre cette logique de catégorisation, qui met les opérateurs dans des cases en espérant qu’ils n’en sortent pas, Les Engagés regrettent la suppression de toute possibilité d’octroi d’aides ponctuelles, comme des aides aux projets, pour des opérateurs qui seraient reconnus sur le moyen terme par le biais de contrats, de contrats-programmes ou de contrats de création, de service ou de diffusion. C’est comme si, désormais, un opérateur ne pouvait plus concevoir un projet ponctuel dès lors qu’il est reconnu par le biais d’un contrat annuel. Cette interdiction de cumuler les deux dispositifs me paraît préjudiciable. Elle réduit les opérateurs à la catégorie dans laquelle le gouvernement les aura cantonnés.

Pour terminer, il convient d’être très attentif à l’exigence de territorialisation qui figure dans certains articles du projet de décret, notamment pour les contrats- programmes. Je suis le premier à considérer que les bassins de vie sont enrichis- sants, y compris pour les opérateurs culturels. Ces derniers se déploient dans un espace qui peut être intéressant pour leurs activités. Toutefois, s’agissant des arts vivants, la notion de territoire n’est peut-être pas tout à fait opportune. Elle est en tout cas plutôt contraire avec l’essence même de la Communauté française, qui s’est construite sur la notion de langue et pas du tout sur la notion de territoire.

La territorialisation des arts vivants présente un risque de dérive vers l’action socio-culturelle, ainsi qu’un risque de méconnaissance de ce qui fait l’essence même des arts vivants et des arts du spectacle.

Enfin, je regrette que la majorité ait refusé de jouer la carte de la transparence.

Selon mon groupe, les avis rendus par les instances d’avis devraient être publiés sur le site internet de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Nous avons déposé un amendement en ce sens qui a malheureusement été rejeté. Il s’agit d’une occasion

(16)

manquée, car nous aurions intérêt à faire preuve de transparence au bénéfice de l’ensemble du secteur culturel, et en particulier celui des arts vivants.

Voilà les principales raisons pour lesquelles nous ne voterons pas en faveur de ce texte. Nous déposerons les quelques amendements que j’ai cités: celui sur la pu- blicité des avis des instances; celui sur l’indexation du budget dévolu au soutien ponctuel et des montants figurant dans le texte; celui sur l’allongement du délai pour permettre aux opérateurs de bénéficier de quatre semaines pour compléter le dossier; enfin, celui qui vise à supprimer ce qui empêche désormais un opérateur de bénéficier également d’une aide ponctuelle, en plus de son contrat pluriannuel.

Ces amendements seraient utiles et amélioreraient le texte. J’espère que la majo- rité y souscrira.

M. le président. – La parole est à M. Segers.

M. Matteo Segers (Ecolo). – J’ai bien fait de dire à mon petit garçon, qui est pré- sent dans les tribunes ce matin, que s’il y avait ici des attaques ad hominem, celles- ci n’étaient jamais contre une personne, mais toujours contre les idéologies de cette personne. Je lui ai aussi dit que les débats parlementaires étaient la con- frontation de nos idéaux et qu’il ne devrait pas prendre ce qui serait dit contre moi comme des attaques personnelles.

Chers collègues, vous pourrez dire que nous nous sommes alliés pour la création.

À un moment donné, il y a eu une volonté, une action commune. Vous pourrez dire que vous étiez d’accord de vous allier pour la culture, ou les cultures ascen- dantes, qui se construisent de nos différences, nos identités et nos expressions.

Vous pourrez également affirmer que vous n’étiez pas d’accord ou que vous étiez ailleurs, que vous vous êtes abstenus, mais vous pourrez aussi être vous-même, dire si vous vouliez ou non intégrer plus d’humanité, de droits et de parité dans le domaine de la culture.

Nous, nous pourrons dire que nous étions d’un côté, celui de la reconnaissance.

Être soi-même, c’est porter des valeurs fortes, avec lesquelles nous avons évolué, à savoir protéger et défendre les solidarités. Il est essentiel d’agir ensemble avec nos différences, de vivre le spectacle et la création comme des actes artistiques complets qui font sens.

Je ne vous cacherai pas que la défense de la culture, de la création, des arts vivants, des arts du spectacle, est et restera le sens de mon engagement d’élu, et celui des écologistes, tout comme il y a d’autres engagements au sein de cet hémi- cycle. Certains d’entre vous critiquent ou détestent mon groupe politique parce que nous défendons parfois des sorties de cadre. Jamais vous n’abattrez les mili- tants que nous sommes. Nous prônons encore plus de culture, d’art, de création, et de sorties de cadre.

Nous devons soutenir les personnes qui sortent du cadre pour qu’elles puissent sensibiliser et s’exprimer. Unissons-nous pour reconnaître que nous avons besoin

(17)

de différences et d’expressions, pour dire que les arts de la scène méritent cette avancée majeure afin d’être en phase avec notre avenir et pour que l’ensemble des personnes qui y travaillent nous aident à sortir du cadre imposé.

J’ai entendu des personnes défendant des idéologies que je considère comme an- crées dans le passé. C’est leur droit, cela fait partie de leur histoire, mais, cela fait aussi partie de notre histoire. Notre devoir d’écologiste est d’encourager à l’éman- cipation. Les idées qui soutiennent qu’il n’y a pas d’espoir dans le changement, qui disent que nous travaillons aussi dans les luttes entre la lumière et l’obscurité ou qui ne rejoignent pas suffisamment la volonté de construire une société faite d’ascendance, et fondamentalement participative et solidaire, ne sont pas les nôtres.

Il faut absolument veiller à mettre un terme à la colonisation des esprits. C’est aussi valable pour les arts de la scène: cela se travaille, ils et elles le travaillent.

À mes yeux, chaque citoyen et chaque citoyenne doit pouvoir s’émanciper des dogmes trop écrasants, c’est une évidence. Les arts de la scène font fondamentalement partie de la convergence du droit à l’émancipation. Ce sont des rôles et des places politiques que nous devons soutenir en mettant en lumière les créateurs et les créatrices qui nous bousculent et nous invitent à devenir des femmes et des hommes conscients, responsables, solidaires et libres. La lumière et l’ombre font indéniablement partie de la création, plus encore dans les arts du spectacle. La crise a amené une part d’ombre et il est de notre devoir de regarder, d'entendre à quel point les arts du spectacle sont essentiels à la construction d’un monde juste, d’un monde démocratique et résolument ancré dans la transition et la durabilité.

Sans art ascendant, construit depuis de nos identités diverses et multiples, de nos réalités de femmes et d’hommes, de notre réalité d’égalité, sans cette construction du respect de la collectivité, il ne peut y avoir de transition juste. J’aimerais par- ler de Lord Byron qui fait du romantisme en rencontrant les cultures ou encore d’Edgar Morin, l’infatigable arpenteur de chemins, qui dit que nous devons vivre, et non survivre. Vivre et non survivre, donc: voici le sens même, l’inscription des sept nouveaux piliers, des sept vertus pour que les arts de la scène vivent plutôt que survivent.

La première vertu est de vivre l’interculturalité et la connexion avec son territoire, vivre nos différences, établir des idéaux de culture à l’image de nos sociétés qui sont fondamentalement ancrées dans la rencontre. Nous devons à présent soutenir la construction d’oasis nouvelles et sauvegarder des archipels de résistance parce que les barbaries peuvent revenir et s’imposer à nous. Pour y arriver, il faut encourager des liens avec nos différences, nos racines et faire exister ce qui nous permet de nous rencontrer.

La deuxième vertu, c’est vivre la parité. C’est une lutte écologique et politique.

Les femmes et les hommes doivent pouvoir s’investir de manière égale dans la

(18)

culture, en bénéficiant des mêmes chances, du même respect et des mêmes ouver- tures.

La troisième vertu, c’est vivre la reconnaissance d’une politique culturelle qui valorise et qui promeut tous les codes d’expression. Soyons heureux qu’au sortir de la crise de la Covid-19, le Parlement marque un tournant historique et important en reconnaissant l’humour, l’improvisation, les arts de la marionnette et les techniques assimilées comme des égaux des autres disciplines culturelles et des autres codes d’expression. C’est indéniablement une avancée majeure pour vivre l’art sous toutes ses coutures. Saluons la reconnaissance des centaines d’artistes qui pratiquent le stand-up, des improvisateurs, des humoristes et des marionnet- tistes. Votre abstention ou votre refus de voter en faveur de ce texte revient à ne pas les reconnaître.

La quatrième vertu, c’est vivre la création. C’est probablement la vertu la plus centrale de cette réforme. Elle réjouit fortement les écologistes, mais aussi l’ensemble de la majorité. Elle réjouit tous ceux qui sont radicalement en faveur d’une société plus ouverte et la plus créative possible. Vivre la création signifie investir davantage dans les acteurs de première ligne, dans le travail invisible, dans l’acte de créer. Or, pour l’écologie politique, la création est motrice de tout changement. Elle est la clé de la transition. Certes, l’équilibre entre les acteurs de première ligne et les institutions doit encore évoluer et la création de l’emploi artistique doit être une priorité culturelle et sociétale, tout comme la protection sociale des artistes et des techniciens. Nous devons continuer à ouvrir des fenêtres et à rappeler, ici, que de nombreux créateurs continuent de faire face à des diffi- cultés importantes. Nous devons favoriser et sacraliser les dépenses en faveur des artistes, que ce soit par l’intermédiaire de l’emploi, de bourses ou d’aides. Ce texte ouvre ce chemin.

La cinquième vertu, c’est vivre la transition climatique. Il fait 40 degrés aujourd’hui; 40 degrés! Tous les records de chaleur sont battus! Il est temps de se réveiller. Ce texte ouvre des chemins allant vers une culture plus verte, intégra- lement soucieuse de son empreinte énergétique et climatique. Il ne faut pas nous limiter aux impressions, aux couleurs, aux sensations, mais bien refondre l’action culturelle dans le respect de l’environnement. Il faut assurer l’alliance entre l’art et le climat. Dans la lutte pour la transition climatique, la rencontre des combats est essentielle et motrice du monde de demain. Ce texte est aussi un appel à tous les artistes, à tous les créateurs et à tous les métiers de la culture: un appel à franchir le pas de l’engagement climatique. Faisons en sorte que, face au monde concurrentiel, à la destruction de la planète et au productivisme à outrance, un monde d’expression et d’émancipation soit possible. Un monde résolument res- pectueux de son environnement.

La sixième vertu, c’est la simplification et le respect. Assurons la plus grande souplesse administrative et une meilleure complémentarité entre les créateurs et

(19)

l’administration. Nous saluons à ce titre le rôle de l’administration et de l’inspec- tion dans l’articulation des enjeux culturels. Ensemble, créateurs et administration peuvent construire des chemins plus souples, créer une alliance et un respect.

La septième vertu, c’est vivre les droits culturels. Faisons de cette réforme une nouvelle étape essentielle vers l’affirmation unilatérale qui inscrit les droits culturels comme pierre angulaire et assise des politiques culturelles de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour les cinquante prochaines années. Vivre les droits culturels, c’est garantir la capacité d’expression et de participation de chacune et chacun, quelles que soient son origine et sa discipline d’expression, quel que soit son genre, quelles que soient ses volontés d’action.

Le groupe Ecolo, avec la majorité, est particulièrement investi dans cette réforme fondamentalement progressiste. Comme dans toute réforme et tout changement proposé, il existe des freins. Nous sommes attentifs, car le travail est difficile et appelle à la collectivité. Les écologistes regardent toujours en avant, en soutien à une plus grande justice sociale et émancipatrice, toujours dans le rassemblement et la collégialité pour le bien commun.

Aujourd’hui, je suis ému en votant ce texte pour les arts de la scène, j’ai une pensée pour une personne qui se reconnaîtra, pour tous les interprètes et les créa- teurs et les investissements complémentaires qu’ils appellent en cette sortie de crise. Chacun de vous peut ressentir ce brin d’émotion. Durant nos débats, nous avons parlé d’ombre et de lumière, de contrastes et de difficultés que rencontrent les créateurs. Lorsque nous parlons d’organiser le soutien à l’art, Edgar Morin se rappelle à moi: «Parfois je suis submergé par l’amour de la vie. […] Parfois je suis aussi submergé par la cruauté de la vie». Je vous propose d’y répondre aujourd’hui par la raison ouverte et la bienveillance aimante. Cette attitude se tra- duit par le soutien du groupe Ecolo à ce projet de décret. Votons le soutien à l’interculturalité; votons le soutien à la parité et à la reconnaissance; votons le soutien à la création ainsi qu’à la transition climatique et sociale; votons le soutien à la simplification et au respect; votons le soutien aux droits culturels.

M. le président. – La parole est à Mme Glatigny, ministre.

Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles. – Le renouvellement prochain des contrats-programmes des opérateurs des arts de la scène constitue une indéniable occasion de faire coïncider le décret-cadre avec les changements de notre société et de poser le fondement du subventionnement de la culture. La révision de ce décret a lieu dans un contexte bien particulier:

après deux années de confinement et de fermetures successives qui ont particu- lièrement frappé le secteur des arts de la scène, alors que nous avons tous constaté qu’il était encore nécessaire de rappeler le rôle essentiel des artistes dans les poli-

(20)

tiques culturelles de la société en général. Elle intervient alors que le monde culturel, au cours des derniers mois, a imaginé de nouvelles pratiques, thématiques et médiations. Toutes ces innovations sont nées de la même ambition: dans une société qui se réinvente, les arts de la scène s’imposent comme des acteurs de changement.

Aujourd’hui, nous remettons en avant ces missions qui forment le rôle de la culture dans notre société. La culture est subventionnée parce qu’elle remplit des missions de service public et qu’elle est fondamentale dans une société démocra- tique. Se doter d’objectifs clairs et spécifier les missions essentielles des acteurs culturels, c’est montrer concrètement à quoi sert la culture et pourquoi il est fondamental que les pouvoirs publics la soutiennent dans ses actions vers les citoyens. C’est aussi améliorer la gouvernance et la transparence.

En ancrant les arts de la scène dans les politiques culturelles de la Fédération Wallonie-Bruxelles, nous défendons la création artistique et les droits culturels des citoyens. Le travail autour du décret qu’ont mené ensemble le secteur culturel et les services du gouvernement a abouti sur cinq piliers.

Le premier consiste à offrir un cadre favorable à la liberté de création en renfor- çant le dispositif des bourses en faveur des artistes, notamment à travers la valo- risation du travail invisible, qui permettra de rémunérer le processus d’écriture.

Deuxièmement, il s’agit de garantir la diversité culturelle en ouvrant le champ des disciplines reconnues aux spectacles d’humour, à l’improvisation, aux ma- rionnettes, au théâtre d’objets et aux arts associés et en renforçant les liens entre les opérateurs culturels et leur territoire pour leur permettre de rapprocher les œuvres des publics.

Troisièmement, il s’agit d’assurer une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes au sein des projets et des opérateurs soutenus par la Communauté française afin de permettre une diversification et un enrichissement des représen- tations du monde véhiculées sur scène.

Le quatrième pilier consiste à défendre une vision durable, soutenable et pérenne de la culture en mettant notamment à disposition les outils nécessaires pour mettre en œuvre des collaborations entre opérateurs.

Enfin, il importe de simplifier le décret en allégeant notamment la charge administrative, en facilitant les démarches d’évaluation et en harmonisant les diffé- rents types d’aides afin qu’un opérateur ne doive pas en combiner plusieurs. À cet égard, il apparaît clairement plus sécurisant pour un opérateur de connaître le montant global alloué à son fonctionnement et à ses activités de création dès le début de son cycle de subventionnement plutôt que d’obtenir, comme c’est le cas actuellement, un montant initial qui devra être complété en cours de route.

(21)

Pourquoi l’avis du CSC n’a-t-il pas été sollicité? Cette question a largement été débattue en commission. Nous ne devons pas le consulter et il demandait lui- même que l’on puisse prioriser son travail.

La question des délais a aussi été abordée en commission. De même pour l’ouverture à plus d’acteurs à budget inchangé, ou encore la suppression de la procédure de reconnaissance des acteurs culturels, la prise en compte de l’avis du Conseil d’État, le non-cumul des dispositifs, reconnaissances et projets. Les discussions en la matière ont eu lieu en commission.

En conclusion, le gouvernement vous invite à voter cette réforme du cadre décré- tal des arts de la scène qui emboîte le pas aux évolutions de notre société et qui soutient les artistes en Fédération Wallonie-Bruxelles dans toute leur diversité.

M. le président. – Je suspends la séance durant dix minutes.

La séance est suspendue.

– La séance est suspendue à 9h45 et reprise à 9h55.

M. le président. – La séance est reprise.

Plus personne ne demandant la parole, je déclare close la discussion générale.

5.2 Examen et vote des articles

M. le président. – Nous passons à l’examen des articles. Je vous propose de pren- dre comme base de discussion le texte tel qu’adopté par la commission.

Les articles 1 à 14 sont adoptés.

M. Dispa et Mmes Greoli et Goffinet ont déposé l’amendement n° 4 visant à modifier l’article 15 et libellé comme suit:

«À l’article 35 tel que remplacé par l’article 15 du projet de décret, il est ajouté un alinéa 2 précisant que “les montants déterminés pour chaque type d’aide fi- nancière sont indexés au 1^er janvier de chaque année en suivant l’évolution de l’indice santé”.».

Les votes sur l’amendement n° 4 et l’article 15 sont réservés.

«À l’article 35/1 tel que remplacé par l’article 16 du projet de décret, les termes

“Le budget mentionné à l’alinéa 1^er” sont remplacés par “Les budgets mentionnés aux alinéas 1^er et 2”.».

Les articles 17 et 18 sont adoptés.

(22)

«À l’article 38, § 1^er, alinéa 2, tel que remplacé par l’article 19 du projet de décret, les termes “deux semaines” sont remplacés par les termes “quatre semaines”.».

À l’article 38, § 3, tel que remplacé par l’article 19 du projet de décret, est ajouté un alinéa 3 rédigé comme suit:

«L’avis est publié sur le site de la Communauté française dans un délai de deux semaines.»

Les votes sur les amendements n^os 2 et 3 et l’article 19 sont réservés.

«À l’article 48 tel que remplacé par l’article 37 du projet de décret, les termes “2.

le demandeur ne dispose pas d’un contrat de création, d’un contrat de services, d’un contrat de diffusion ou d’un contrat-programme;” sont supprimés.

Le “3.” est renuméroté en conséquence.»

Il sera procédé ultérieurement aux votes.

6 Projet de décret relatif à l’accompagnement des victimes d’urgences collectives (doc. 416 (2021-2022) nos 1 à 3)

6.1 Discussion générale

M. le président. – L’ordre du jour appelle la discussion générale du projet de dé- cret.

La discussion générale est ouverte.

Mme Nikolic, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit.

La parole est à M. Fontaine.

M. Eddy Fontaine (PS). – Ce projet de décret apporte une réponse aux recomman- dations de la commission d’enquête constituée après les attentats terroristes du 22 mars 2016 à l’aéroport de Bruxelles national et à la station de métro Maelbeek.

Ce texte a trait à la prise en charge des victimes dans le cadre des compétences de

(23)

la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce drame sans précédent a entraîné la mort de 32 personnes et a occasionné des blessures pour 340 autres.

Outre les victimes directes, il faut aussi tenir compte des familles des victimes et autres témoins de ces événements dramatiques. Toutes ces personnes ont vécu cette catastrophe de manière directe ou indirecte et le traumatisme occasionné ne peut être défini d’une seule manière. La commission d’enquête a décrété qu’une urgence collective induit la prise en charge individuelle de chaque victime. En d’autres termes, il convient d’accompagner chaque victime individuellement en fonction de ses attentes, demandes ou besoins. Le projet de décret qui nous occupe vise à pérenniser un plan de prise en charge spécifique des victimes en cas d’urgences collectives telles qu’attaque terroriste, accident de car, explosion ou drame comme celui que la région du centre a connu à Strépy-Bracquegnies.

Le rôle de la personne de référence est essentiel et central dans ce projet de décret.

Cette personne a pour mission d’accompagner et de guider au mieux les victimes, les familles et les proches pour qu’ils ne se perdent pas dans notre lasagne institutionnelle ou dans les nombreux couloirs de notre administration. Le triste an- niversaire des inondations qui ont frappé la Wallonie au mois de juillet 2021 nous rappelle que le traumatisme ne s’arrête pas après quelques jours et que certaines victimes ont besoin d’un accompagnement et d’un suivi médico-psychologique, juridique et/ou administratif sur une plus longue durée.

Nous accueillons donc ce texte de manière très positive, car il répond aux besoins de coordination, d’information, de soutien et d’orientation des personnes victimes. Il accorde en outre une attention toute particulière à la préparation des intervenants et des services des maisons de justice qui seront amenés à leur venir en aide.

M. le président. – La parole est à M. Beugnies.

M. John Beugnies (PTB). – Lors des derniers drames collectifs que nous avons vécus, le sentiment dominant des victimes à propos des pouvoirs publics était celui d’abandon. Le projet de décret dont nous discutions aujourd’hui est donc positif, car il renforce la prise en charge des victimes d’urgence collective par la Communauté française. Il est essentiel de venir en aide aux victimes par tous les moyens possibles – aides psychologiques, financières, juridiques, morales, etc. – et de le faire efficacement.

Nous avons malheureusement connu plusieurs traumatismes collectifs ces der- nières années: les attentats de Bruxelles, les inondations ou les incidents du car- naval de Strépy-Bracquegnies. Il est du devoir du monde politique, en particulier des partis au pouvoir, de faire le bilan de ces événements et de rectifier les erreurs pour que les citoyens ne soient plus abandonnés à leur sort. Ces drames ont mon- tré que les pouvoirs publics n’étaient pas à la hauteur. À l’écoute des témoignages des sinistrés des inondations, un an après les faits, les dégâts psychologiques sont

(24)

profonds, les cas de burn-out administratifs sont nombreux et le sentiment d’abandon domine.

Pour y remédier, plusieurs actions doivent impérativement être prises.

En premier lieu, il revient aux pouvoirs publics d’établir envers la population une communication préventive qui soit claire, compréhensible et centralisée en cas de risque de catastrophe, par le biais d’un canal unique: par exemple, un site qui indique clairement ce qu’il faut faire et ne pas faire dans la situation. Il leur in- combe ensuite, lorsqu’un drame a eu lieu, de continuer ce travail d’information par tous les moyens possible et d’entrer en contact avec toutes les personnes tou- chées. Les inondations ont affecté des dizaines de milliers de personnes. En par- tant de ce cas de figure, il faut envisager des diffusions sur le terrain, en envoyant des agents qui vont individuellement à la rencontre des victimes ou par la distri- bution d’un toute boîte qui rappelle les initiatives lancées et les démarches à faire.

Un deuxième point crucial est la coordination entre les différents niveaux de pouvoir afin d’éviter le chaos qui survient trop souvent lors de drames collectifs. Les citoyens en ont assez des complexités de la lasagne institutionnelle: ils ne savent pas vers qui se tourner, ils sont renvoyés de droite à gauche et reçoivent des ré- ponses qui se contredisent. Il y a de quoi devenir fou, qui plus en lorsqu’on est en situation de détresse. L’action des personnes de référence doit être subordonnée aux cellules de crise déjà existantes. Elles doivent être au service de ces dernières, sans constituer un nouvel étage. Les cellules communales, provinciales ou fédé- rales doivent être le point de départ de l’action. Il n’est pas question de rajouter une tranche à la lasagne institutionnelle, mais plutôt de renforcer les cellules existantes.

Le dernier point est l’efficacité. Le budget qui accompagne ce projet de décret – soit 330 000 euros par an et 5 millions d’euros supplémentaires, déblocables si nécessaire par le gouvernement – est une première étape, mais les possibilités res- tent limitées. Un tel budget annuel permet de mettre en action quelques professionnels de la crise et de l’aide psychosociale, qui ont montré qu’ils faisaient preuve de proactivité, d’écoute et d’empathie et qu’ils étaient capables d’entrer rapidement en contact avec les gens et de leur apporter une aide.

Grâce à ces moyens, il importe d’installer un système qui est efficace et porte ses fruits. Autour des professionnels, il faut constituer un pool de personnes formées, disponibles et mobiles, disposant d’un cadre clair, de matériel et des informations nécessaires. En effet, on ne compte plus les cas de burn-out administratif chez les sinistrés des inondations. Ces gens qui ont tout perdu sont laissés à eux-mêmes dans leurs démarches. Ils se plongent pendant des mois dans un travail administratif, à côté de leur emploi et de leur famille, alors qu’ils se remettent seulement du choc de la catastrophe. Pour éviter cette situation, il serait bon de mettre sur pied une équipe rapide proactive, composée de personnes formées capables de

(25)

faire les démarches avec les victimes et de les accompagner pendant des mois de procédures multiples.

Sur ce point, nous avons reçu l’avis de l’ASBL Life4Brussels, qui rassemble des familles des victimes des attentats de 2016. L’ASBL demande une simplification des démarches pour les victimes grâce à la création d’un fonds de garantie, à l’image du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres in- fractions en France. Cela faisait d’ailleurs partie des propositions de la commission d’enquête parlementaire fédérale sur les attentats de Bruxelles. Ces travaux sont en discussion au pouvoir fédéral.

Le projet de décret, s’il renforce l’accompagnement des victimes, ne réduit pas le nombre d’interlocuteurs auxquels elles sont confrontées dans toutes leurs dé- marches. La diversité des interlocuteurs est également l’un des écueils soulevés par les sinistrés des inondations de juillet 2021, qui mène tout droit vers le burn- out administratif et alimente le découragement et le sentiment d’abandon par l’État. Il est dès lors nécessaire d’accompagner concrètement les victimes dans les nombreuses démarches qu’elles doivent entreprendre, mais aussi simplifier le plus possible ces dernières.

Enfin, l’ASBL Life4Brussels craint que les délais de la procédure actuelle soient trop longs entre la survenue de la catastrophe collective, l’installation de la personne de référence et du comité de prise en main, l’identification des mesures à prendre et la prise de contact avec les différents acteurs qui accompagneront les victimes. Nous maintenons notre demande d’auditionner l’ASBL; nous la réitè- rerons à la rentrée.

En conclusion, le groupe PTB soutiendra ce projet de décret, tout en restant attentif à sa bonne mise en œuvre et à la création d’un accompagnement qui res- pecte les victimes et répond complètement à leurs besoins.

M. le président. – La parole est à Mme Nikolic.

Mme Diana Nikolic (MR). – Les attentats terroristes dont notre pays a été vic- time en 2016 constituent le point de départ des réflexions qui nous amènent à examiner ce projet de décret aujourd’hui. Nous nous accorderons tous à dire que la gestion des dossiers des victimes ne fut pas optimale. À diverses reprises, les victimes et leurs proches se sont plaints. Cela a conduit à la création d’une commission d’enquête parlementaire fédérale. Dans ses conclusions, la commission préconise d’adopter des solutions transversales et coordonnées sur le territoire belge entre les différents niveaux de pouvoir.

C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de ses compétences, la Fédération Wal- lonie-Bruxelles crée aujourd’hui un dispositif d’aide aux victimes renforcé, tenant mieux compte de leurs besoins spécifiques. Sans entrer dans les détails, ce dispositif comprend, entre autres, la désignation d’un coordinateur de suivi psychosocial et de personnes de référence et la création d’un plan de suivi psychosocial,

(26)

afin d’assurer la continuité de l’accompagnement. Les deux intervenants précé- dents ont pointé cette nécessité. C’est la réponse que la Fédération Wallonie- Bruxelles apporte dans le cadre de ses compétences. Le guichet fédéral unique auquel les Communautés collaboreront devrait rapidement voir le jour.

Madame la Ministre, mon groupe et moi-même apprécions particulièrement la manière dont vous avez pris le chantier à bras le corps, avec le soutien de l’ensemble du gouvernement, pour créer un dispositif qui permettra d’agir et de réa- gir plus efficacement en cas de nouveaux drames ou catastrophes dont, malheureusement, nous ne sommes jamais à l’abri. En cas de nécessité, les procé- dures seront donc plus efficaces et accorderont une plus grande attention aux victimes et à leurs proches.

J’insiste sur la continuité des mesures et, à cet égard, nous nous inscrivons dans l’esprit du travail mené par les maisons de justice. En effet, ce projet de décret coordonne l’aide aux victimes, il ne l’invente pas. Il est important de souligner que les maisons de justice disposent déjà de services d’accueil et d’aide aux victimes; elles fournissent et fourniront énormément de soutien et d’accompagnement aux victimes ainsi qu’à leurs proches, notamment sur leurs droits, les procédures judiciaires, une assistance psychologique, une orientation vers les services compétents, etc.

Ce dispositif s’inscrit dans la complémentarité de ce qui existe. En commission, Madame la Ministre, vous avez répondu à de nombreuses questions techniques à propos des notions de victimes et d’urgence collective, ou encore de l’articulation et de la coordination de ce dispositif entre les différents niveaux de pouvoir ainsi qu’avec le parquet fédéral.

Nous avons aussi évoqué les inondations que la Wallonie a connues il y a un an.

Je suis convaincue que ce texte permettra d’éviter une série d’écueils que nous avons connus lors de cet événement, notamment quant au suivi psychosocial des victimes. Je rappelle à cet égard que les services de la Fédération Wallonie- Bruxelles ont joué leur rôle au cours de la phase post-aigüe. Les maisons de justice de Liège et de Verviers ont été présentes aux côtés des victimes.

La Fédération Wallonie-Bruxelles ne peut intervenir que dans le cadre de ses compétences. J’espère que les différents niveaux de pouvoir se coordonneront mieux. Toutefois, il est certain que, face à des drames tels que les inondations à Liège, les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale ont leur rôle à jouer.

Lors de l’accident de Strépy-Bracquegnies, l’accompagnement des victimes a été renforcé. Les dispositifs organisés par le texte soumis à notre vote aujourd’hui ont alors été testés sur le terrain, avec un renforcement budgétaire de 187 000 euros pour l’accompagnement des victimes. Le rôle fondamental des maisons de justice a été mis en évidence. Il serait d’ailleurs intéressant de disposer d’une