MF/MB SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2008 2008/602 - LYON 6E - ZAC DE LA CITE INTERNATIONALE -
REGULARISATIONS FONCIERES - ACQUISITION PAR LA VILLE DE LYON DE DIVERS VOLUMES APPRTENANT A LA SEM DE LA CITE INTERNATIONALE - EI N° 06087 - N°S INVENTAIRE 06087 V 001 - 06087 V 002 - 06087 V 003 - 06087 V 004 - 06087 V 005 - 06087 V 006 - 06087 V 007 (DIRECTION CENTRALE DE L'IMMOBILIER)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 21 août 2008 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
« Par délibération du 11 mai 1992, la Communauté Urbaine de Lyon a créé la ZAC de la Cité Internationale délimitée par le périmètre suivant :
- au Nord, par le Rhône,
- au Sud, par les grilles du Parc de la Tête d’Or, - à l’Est, par la voie du chemin de fer,
- à l’Ouest, par la place Général Leclerc et le pont Winston Churchill,
la société SPAICIL, filiale du groupe Générale des Eaux, ayant été désignée à l’époque comme aménageur.
L’aménagement de cette opération confiée depuis 2000 par le Grand Lyon à la SEM Cité Internationale, est achevé, l’ensemble des ouvrages prévus ayant été réalisé.
Préalablement à la clôture de la ZAC et à la liquidation de la SEM Cité Internationale résultant de l’achèvement de l’opération et qui doivent être finalisées fin 2008, il importe de procéder, d’ici à cette échéance, à diverses régularisations foncières à intervenir entre la SEM, le Grand Lyon et la Ville de Lyon. Ces régularisations foncières portent sur des parcelles de terrain et des volumes, notamment ceux grevés de baux à construction, étant précisé au préalable que l’ensemble du montage juridique et financier de la Cité Internationale repose sur les principes suivants :
- la Ville, propriétaire initial des terrains en reste propriétaire en fin d’opération ;
- l’ensemble des droits à construire a été cédé aux promoteurs et propriétaires immobiliers dans le cadre de cessions de volumes grevés de baux à construction dont l’échéance est fixée pour tous au 28 août 2092 ;
- les propriétaires et promoteurs ont réglé sous forme de loyers payés d’avance un montant équivalent à une charge foncière pour des montages classiques ;
- la Ville retrouvera la pleine propriété de ces volumes bâtis en 2092, à l’échéance des baux à construction ;
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- la SEM de la Cité Internationale a acquis auprès de la Ville les terrains nécessaires à la réalisation des aménagements et il a été procédé à une division en volumes correspondant aux différents espaces et ouvrages à réaliser ;
- les volumes et terrains correspondant à des équipements publics sont répartis entre la Ville et le Grand Lyon en fonction de leurs domaines de compétence respectifs.
Je vous rappelle que pour permettre la régularisation de ces cessions et plus particulièrement celles portant sur les volumes, vous avez approuvé, par délibération du 23 juin 2008, un projet d’acte modificatif à l’Etat Descriptif de Division en Volumes du lot n° 7 des terrains de la Cité Internationale portant, entre autre, création d’une servitude d’accès et d’usage au profit d’un volume appartenant à la Ville et dans lequel est installée une crèche municipale.
Le rapport qui vous est présenté aujourd’hui concerne l’acquisition par la Ville, auprès de la SEM de la Cité Internationale, des volumes ci-après désignés et couvrant une superficie totale de 39 019 m² :
I. Volumes provenant de l'état descriptif des Lots 2-3-4 (Roseraie-Orangerie) – secteur Aval
TITULAIRE Volume
originaire Division Nature Superficie Etat d'occupation SEM 1 Inchangé Tréfonds général 7 234 m² Libre
" 7 11 Elévation générale 7 234 m² Libre
II. Volumes provenant de l'état descriptif du lot 5 (Parking Interpol - Jardin Public) - secteur Aval
TITULAIRE Volume
originaire Division Nature Superficie Etat d'occupation
SEM 1 3 Tréfonds général 5 305 m² Libre
" 5 Jardin de la Cité (Est
Roseraie) 11 026 m² Libre
" 6 Espace vert (Sud-Est
Roseraie) 393 m² Libre
" 7 Elévation générale 5 305 m² Libre
" 2 Inchangé Parc de stationnement
OIPC (Interpol) 2 522 m²
Bail à construction
OIPC
Cette acquisition interviendrait à titre gratuit pour les raisons évoquées ci-après, étant précisé que suivant un rapport en date du 8 juillet 2008, France Domaine a estimé à 1 € symbolique la valeur de chacun des volumes concernés.
La cession des terrains constituant l’assiette de ces volumes a été effectuée initialement par la Ville à la SEM de la Cité internationale à titre gratuit.
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S’agissant du volume relatif au parc de stationnement, celui-ci a été mis à disposition de l’OIPC (Interpol) à l’euro symbolique de la même façon que l’a été à l’époque, soit au franc symbolique, le terrain communal sur lequel cet organisme a édifié son siège international eu égard à la décision de la Ville de favoriser l’implantation de l’OIPC (Interpol) à Lyon.
L’acquisition des volumes du secteur Aval 2eme phase et du secteur Amont troisième phase sera soumise à votre approbation lors d’un prochain Conseil municipal.
Par ailleurs, suivant rapport séparé, il vous est proposé de transférer à titre gratuit au Grand Lyon divers terrains constituant les abords de la Cité Internationale.
Enfin, s’agissant des frais notariés, il est précisé qu’ils seront supportés dans leur intégralité par la Ville de Lyon. »
Vu la délibération du 11 mai 1992 du Grand Lyon ; Vu la délibération du 23 juin 2008 de la Ville de Lyon ; Vu les projets d’acte ;
Vu l’avis de France Domaine en date du 8 juillet 2008 ; Vu l’avis émis par le Conseil du 6e arrondissement ; Ouï l’avis de sa Commission Immobilier – Bâtiments ;
D E L I B E R E
1- L’acquisition gratuite par la Ville de Lyon des volumes sus- indiqués auprès de la SEM de la Cité Internationale est approuvée.
2- M. le Maire est autorisé à signer les projets d’acte, les actes authentiques à intervenir ainsi que tout document afférent à cette opération.
3- Conformément au plan d’équipement pluri-annuel, le montant de la dépense correspondant aux frais d’acte estimés à 2 000 € sera inscrit au budget 2008 de la Ville de Lyon et financé à partir de l’enveloppe réserves foncières n° 60041009 – Programme 17 – AP 2004-2 – article 2115, fonction 823 (roseraie-orangerie), article 2113, fonctions 823 (jardin public) et 11 (parking Interpol) dossier 06087605.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjointe déléguée, N. GAY
