Délibération portant adoption de la charte
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Texte intégral
(2) CHARTE DE LA COMMISSION CONTRIBUTION DE VIE ÉTUDIANTE ET DE CAMPUS (CCVEC) Préambule La Contribution Vie Étudiante et de Campus (CVEC) a été instaurée par la loi ORE (Orientation et réussite des étudiants) promulguée le 8 mars 2018. Les actions et les projets financés par la CVEC sont régis par le décret n° 2019-205 du 19 mars 2019 « relatif aux modalités de programmation et de suivi des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus prévue à l’article L. 841-5 du code de l’éducation » et la circulaire n°2019-029 du 21 mars 2019 « CVEC : programmation et suivi des actions » «Le produit de la CVEC doit permettre de financer des actions dont le but est de favoriser, conformément au I de l'article L. 841-5 du Code de l'éducation, l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants, ainsi que la prévention et l'éducation à la santé. Ainsi, les actions financées par la CVEC doivent se rattacher à l'un ou l'autre de ces domaines. La CVEC a vocation à financer les actions menées par les services dont les missions portent sur la vie étudiante et de campus dans les établissements d'enseignement supérieur, mais aussi par les différentes associations, notamment étudiantes. Dans ce cadre, des appels à projets peuvent être lancés par la commission». Il s'agit des services suivants : les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (Siumpps) régis par les articles D. 714-20 à D. 714‑27 du Code de l'éducation, les services universitaires des activités physiques et sportives (Suaps) régis par les articles D. 714-41 à D. 714-53 du Code de l'éducation, le service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique (SAC) régi par les articles D. 714-93 et D. 714-94 du Code de l'éducation et les services vie étudiante.. Le décret n° 2019-205 du 19 mars 2019 fixe une fraction minimale des montants : ● ●. au minimum 30 % pour les projets étudiants et actions sociales FSDIE. au minimum 15 % pour le financement de la médecine préventive » SIUMPPS.. La programmation des actions de l’établissement financées par la CVEC tient compte des orientations prioritaires fixées par le ministre en charge de l’enseignement supérieur (D.841-9).. Article 1 - Objet Est créée au sein de l'Université Sorbonne Nouvelle, une Commission CVEC (CCVEC), issue de la CFVU, en charge de la programmation des actions financées au titre de ladite contribution. La programmation de ces actions, les projets ainsi que le bilan financier sont soumis au vote du Conseil d'administration, après consultation de la Commission de la formation et de la vie universitaire de l'université (CFVU). Le présent document détermine les règles relatives au fonctionnement et à l'organisation de cette commission et au dépôt des projets.. 1.
(3) Article 2 - Missions Les actions et projets proposés par la CCVEC ont vocation à : − favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiant·e·s ; − conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention, notamment en fonction des orientations prioritaires fixées chaque année par le ou la ministre chargé·e de l'enseignement supérieur ; − contribuer, d'une manière générale, à l'amélioration de la vie étudiante et de campus. La commission a pour missions : − − − − −. de veiller à la répartition des crédits issus de la CVEC, de proposer une programmation d'actions financées par les fonds de la CVEC, d'instruire et de sélectionner les dossiers présentant des projets ou des propositions d'action améliorant les conditions de vie étudiante, et, en cas de non-acceptation d’un projet, de préciser les raisons de cette décision, d'établir la liste des projets retenus et leur chiffrage en vue d’une délibération de la CFVU puis du CA, d’établir le bilan annuel d’activité à présenter au Conseil d’administration ;. La commission veille à la répartition des fonds CVEC selon les préconisations ministérielles et ses propres décisions : - 30 % au minimum pour le FSDIE, 15 % minimum pour le SIUMPPS, la Mission handicap qui reçoit une dotation annuelle proposée par la CCVEC, - les axes recommandés chaque année par le Ministère (santé, social, culture et sport) feront chacun obligatoirement l’objet d’une programmation annuelle et d’un appel à projets. - un budget participatif qui fait l’objet d’un appel à projets spécifique. Article 3 - Composition de la Commission CVEC La Commission CVEC est présidée par le ou la Vice-président·e de la Commission de la Formation et de la vie universitaire de la Sorbonne Nouvelle, ou son·sa représentant·e. Elle comprend 30 membres de droit avec voix délibérative ainsi répartis : − − − − − − − − − − − − − − − − − − −. le ou la VP-CFVU ou son·sa représentant·e ; le ou la VP-CA ou son·s a représentant·e ; le ou la Vice-président·e étudiant (VPE) ou son·sa représentant·e ; le ou la VP des personnels, de la vie établissement, du dialogue social et du développement durable ou son·sa représentant·e ; le ou la VP Culture et Communication ou son·sa représentant·e ; deux élu·e·s enseignant·e·s issu·e·s de la Commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU); un·e·élu·e Biatss issu·e de la Commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU); trois élu·e·s étudiant·e issu·e du Conseil d'administration (CA); un· ou une élu·e étudiant.·e de la Commission de la recherche (CR); cinq élu·e·s étudiant·e·s issu·e ·s de la CFVU; cinq représentant·e·s d'associations étudiantes ; le ou la Directeur·trice de la DEVU, ou son·sa représentant·e; le ou la Directeur·trice du SUAPS, ou son·sa représentant·e; le ou la Directeur·trice du SIUMPPS, ou son·sa représentant·e; le ou la Directeur·trice du SAC, ou son·sa représentant·e; le ou la Directeur·trice de la DBU, ou son·sa représentant·e; le ou la Responsable du bureau Vie étudiante, ou son·sa représentant·e; le ou la Responsable du la Mission Handicap, ou son·sa représentant·e; le ou la Directeur·trice général·e du CROUS de Paris ou son·sa représentant·e;. 2.
(4) Les cinq associations étudiantes représentées sont tirées au sort chaque année parmi les associations étudiantes conventionnées candidates. Chacune d’entre elles désigne son·sa représentant·e. Invité·e·s : Le ou la Président.e de la CCVEC peut inviter toute personne qualifiée, dont la présence est jugée utile, afin de délivrer son expertise et d’éclairer ainsi les choix de la Commission. Article 4 - Fonctionnement de la CCVEC La CCVEC se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Vice-président ou de la Vice-présidente de la CFVU. Le quorum physique est fixé à 10 membres, dont 3 étudiants. Chaque membre présent peut être porteur de 2 procurations maximum. Elle formule des propositions et rend des avis à la majorité des membres présent·e·s ou représenté·e·s. En cas de partage égal des voix, le ou la VP-CFVU ou son·sa représentant·e a voix prépondérante. Lorsqu’un des membres de la CVEC est porteur d'un projet, il ne peut pas participer au vote concernant le projet qu’il présente. Appel à projets : Pour permettre la programmation de la CCVEC, un appel à projets est lancé deux fois par an, au printemps et à l’automne. Cet appel à projets est ouvert à l'ensemble de la communauté de la Sorbonne Nouvelle. Les projets devront viser à l'amélioration des conditions de vie de campus de l’établissement. L'université s'engage à accompagner les porteuses et porteurs de projet dans le montage de leur dossier. Chaque projet sera examiné par la CCVEC. Les projets retenus par la Commission CVEC sont soumis au vote de la CFVU. Les projets doivent bénéficier exclusivement aux étudiant·e·s inscrit·e·s à l’université. Budget participatif : Sur proposition des étudiant.e.s élu.e.s de la CCVEC une somme significative sera allouée chaque année à un budget participatif, qui fera l’objet d’appels à projets spécifiques tournés vers l’ensemble de la communauté étudiante. La CCVEC en lien avec les services étudiera la faisabilité et le chiffrage des projets qui seront ensuite portés au vote des étudiants par le biais d’une consultation électronique. Article 5 - Engagement des bénéficiaires Les porteuses et porteurs de projets bénéficiaires de la CVEC s'engagent à produire un compte rendu d'activité et un bilan financier dans un délai de six semaines après la fin de réalisation du projet. Ce compte rendu et ce bilan seront à transmettre à la CCVEC. Pour les projets pluriannuels, un bilan intermédiaire sera présenté chaque année. En cas de non-utilisation, ou d'utilisation partielle, des moyens alloués, ou encore au cas où ils·elles n’auraient pas respecté leurs différents engagements, un remboursement des sommes sera exigé des bénéficiaires des financements. Les services ou composantes de la Sorbonne Nouvelle qui réaliseront des projets sur fonds CVEC rendront également un bilan d'utilisation à la commission. Tout projet subventionné devra porter la mention : «soutenu par la CVEC Sorbonne Nouvelle». Toute publicité, tous les supports de communication concernant une manifestation annoncée dans ce cadre devront être pourvus du tampon «CVEC Sorbonne Nouvelle».. 3.
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