Conseil d’administration
Séance du 27/11/2020
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, d’un recours contentieux.
Délibération n° 2020-86
Délibération portant admission en non-valeur
Vu les dispositions du code de l’éducation et notamment son article 712-3 ; Vu les statuts de l’université Sorbonne Nouvelle ;
Article 1
Les admissions en non-valeur (liste jointe) sont adoptées.
Article 2
La présente délibération est adoptée à l’unanimité (28 pour – 0 contre – 0 abstention – 28 votants).
Article 3
La présente délibération sera transmise au chancelier des universités de Paris. Elle sera publiée conformément aux dispositions relatives à la publication des actes à caractère réglementaire de l’université Sorbonne Nouvelle.
M. Jamil Jean-Marc DAKHLIA Président de l’université Sorbonne Nouvelle
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 27 NOVEMBRE 2020 Point n°11
Objet : Admissions en non-valeur
Textes de référence :
Vu les dispositions du code de l’éducation et notamment son article 712-3 ; Vu les statuts de l’université Sorbonne Nouvelle ;
La présente note a pour objet de donner des éléments de cadrage relatif à l’admission en non valeur, mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables.
Il s'agit d'admettre en non-valeur des créances détenues auprès d’agents décédés de telle sorte que l'agent comptable ne soit pas dans l'obligation de poursuivre les héritiers pour recouvrer les sommes. Les créances évoquées sont des trop-perçus.
Le montant total des créances à annuler est de - 2 296, 15 euros et concerne quatre dossiers.
