MANUEL SUR L’ACCÈS AUX MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT ET LES RÈGLES D’ORIGINE POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS

PARTIE II:

Autres pays développés et pays en développement

MANUEL

SUR L’ACCÈS AUX MARCHÉS EN FRANCHISE DE

DROITS ET SANS CONTINGENT ET LES RÈGLES

D’ORIGINE POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS

Sa perspective architecturale illustre les interactions entre gouvernements, sociétés et économies sur toute la planète dans le cadre des Nations Unies.

Cette collaboration, axée sur la Terre, ses ressources et ses potentialités, promeut

la reconnaissance des communautés locales et de leur droit à exister dans leur

lieu d’origine, avec leurs particularismes et leur diversité. Maurizio Cancelli a

commencé voilà plus de trente ans sa recherche artistique consacrée au droit

de vivre sur son lieu de naissance. Son travail s’inspire du terrain montagneux

entourant le village de Cancelli, au cœur de l’Ombrie, en Italie.

PARTIE II:

Autres pays développés et pays en développement

MANUEL SUR L’ACCÈS AUX MARCHÉS EN FRANCHISE DE

DROITS ET SANS CONTINGENT ET LES RÈGLES

D’ORIGINE POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS

La présente publication est accessible en libre accès en se conformant à la licence Creative Commons créée pour les organisations intergouvernementales (https://creativecommons.org/licenses/by/3.0/igo/).

/HVDSSHOODWLRQVHPSOR\ÆHVGDQVODSUÆVHQWHSXEOLFDWLRQHWODSUÆVHQWDWLRQGHVGRQQÆHVTXLƄJXUHQWVXUOHVFDUWHV n’impliquent de la part de l’Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites.

La photocopie et la reproduction d’extraits sont autorisées moyennant indication précise de la source.

Cette publication n’a pas fait l’objet d’une mise au point rédactionnelle.

Publication des Nations Unies établie par la

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

UNCTAD/ALDC/2018/5 (Partie II)

Note

La présente publication remplace les versions précédentes du Manuel. Il conviendrait d’envoyer au secrétariat de la CNUCED un exemplaire de toute publication contenant toute citation ou tout document tiré du présent Manuel.

Tout a été fait pour s’assurer que les informations contenues dans le présent Manuel sont exactes, mais l’éditeur

décline toute responsabilité en la matière. Le présent document n’a aucune valeur juridique. Seules font autorité

OHVORLVHWUÆJOHPHQWDWLRQVRIƄFLHOOHVSXEOLÆHVSDUOHVDXWRULWÆVJRXYHUQHPHQWDOHVFRPSÆWHQWHVGHVSD\VGRQQHXUV

GH SUÆIÆUHQFHV TXL FRQVWLWXHQW OD SULQFLSDOH VRXUFH XWLOLVÆH /HV DQQH[HV HQ OLJQH} , HW ,, DX[TXHOOHV LO HVW IDLW

référence dans la présente publication sont disponibles à l’adresse http://unctad.org.

Remerciements

/HSUÆVHQW0DQXHODÆWÆÆODERUÆSDU0}6WHIDQR,QDPD&KHIGHOD6HFWLRQGHODFRRSÆUDWLRQWHFKQLTXHHWGX Cadre intégré renforcé (relevant de la Division de l’Afrique, des pays les moins avancés et des programmes spéciaux), avec la contribution de Pramila Crivelli et d’Egbert Marasigan Amoncio. Les travaux ont été menés à bien sous la supervision de Paul Akiwumi, Directeur de la Division de l’Afrique, des pays les moins avancés et des programmes spéciaux.

Madasamyraja Rajalingam était chargée de la mise en page et de la publication assistée par ordinateur,

0DJDOL}6WXGHUDFRQÄXODFRXYHUWXUHHW6WHIDQLH*DUU\HW0LFKDHOD6XPPHUHURQWDSSRUWÆXQVRXWLHQVXSSOÆPHQWDLUH

/D&18&('WLHQW½UHPHUFLHU0}0DXUL]LR&DQFHOOLSRXUOpXWLOLVDWLRQGHVRQzXYUH

Table des Matières

Abréviations ... vii

I. Introduction ...1

II. Historique : Le cheminement vers les initiatives prévoyant un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent ...2

A. Fondements ...2

B. De Singapour à Hong Kong (Chine) ...3

C. De Hong Kong (Chine) à Nairobi (Kenya) ...4

III. Évaluation initiale de la Décision de Hong Kong (Chine) et progrès accomplis à ce jour par les pays en développement dans la mise en œuvre de l’engagement relatif à l’accès en franchise de droits et sans contingent ...6

IV. Accès en franchises de droits et sans contingent accordé par les pays développés ...10

A. Tableau récapitulatif des régimes d’accès FDSC accordés par des pays hors Quadrilatérale  ...10

B. Règles d’origine applicables aux pays hors Quadrilatérale ...10

C. Australie ...11

D. Union douanière eurasienne ...12

E. Islande ...16

F. Nouvelle-Zélande ...16

G. Norvège ...19

H. Suisse ...21

I. Turquie ...25

V. Accès en franchise de droits et sans contingent accordés par les pays en développement ...26

A. Tableau récapitulatif de l’accès FDSC accordé par les pays en développement ...26

B. Règles d’origine pour les pays en développement ...26

C. Brésil ...27

D. Chili ...27

E. Chine ...29

F. Taipei chinois ...32

G. Inde ...34

H. Maroc ...37

I. République de Corée ...38

J. Thaïlande ...40

VI. Annexes ...45

A. Certificat d’origine (Formule A) ...45

B. Union douanière eurasienne ...47

C. Islande ...49

D. Turquie ...59

E. Chili ...60

F. Chine ...63

G. Taipei chinois ...67

H. Inde ...73

I. Maroc ...83

J. République de Corée ...85

K. Thaïlande ...87

Notes de fin ...90

Abréviations

$&3 *URXSHGHV¦WDWVGp$IULTXHGHV&DUDÌEHVHWGX3DFLƄTXH

$*2$ /RLVXUODFURLVVDQFHHWOHVSRVVLELOLWÆVÆFRQRPLTXHVHQ$IULTXH ALE Accord de libre-échange

AMNA Accès aux marchés pour les produits non agricoles ASEAN Association des nations de l’Asie du Sud-Est

&&7 &KDQJHPHQWGHFODVVLƄFDWLRQWDULIDLUH

CE Communauté européenne

CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement FDSC En franchise de droits et sans contingent

f.o.b. franco à bord

*$77 $FFRUGJÆQÆUDOVXUOHVWDULIVGRXDQLHUVHWOHFRPPHUFH NPF Nation la plus favorisée

OMC Organisation mondiale du commerce PDD Programme de Doha pour le développement PMA Pays les moins avancés

REX Système des exportateurs enregistrés 6*3 6\VWÅPHJÆQÆUDOLVÆGHSUÆIÆUHQFHV

6*3& 6\VWÅPHJOREDOGHSUÆIÆUHQFHVFRPPHUFLDOHVHQWUHSD\VHQGÆYHORSSHPHQW 6+ 6\VWÅPHKDUPRQLVÆGHGÆVLJQDWLRQHWGHFRGLƄFDWLRQGHVPDUFKDQGLVHV 76$ ,QLWLDWLYHˆ}7RXWVDXIOHVDUPHV}˜

TVR Teneur en valeur régionale

UE Union européenne

VMN Valeur des matières non originaires

I. INTRODUCTION

Les pays les moins avancés (PMA) se sont vu accorder un traitement tarifaire préférentiel sur les marchés des pays développés et des pays en développement en application d’un certain nombre de régimes et d’arrangements, WHOV TXH} OH 6\VWÅPH JÆQÆUDOLVÆ GH SUÆIÆUHQFHV 6*3} OHV SUÆIÆUHQFHV FRPPHUFLDOHV DFFRUGÆHV DX WLWUH GH OpDQFLHQ$FFRUGGHSDUWHQDULDWGH&RWRQRXHQWUHOHVPHPEUHVGX*URXSHGHV¦WDWVGp$IULTXHGHV&DUDÌEHVHWGX 3DFLƄTXH$&3GpXQHSDUWHWOD&RPPXQDXWÆHXURSÆHQQH&(HWVHV¦WDWVPHPEUHVGpDXWUHSDUW}GLYHUVDXWUHV mécanismes préférentiels mis en place en faveur de certains pays et de certains groupes de pays. En dépit de ces initiatives, les PMA se heurtent encore à d’importants obstacles pour accéder aux marchés

.

Adoptée en 1996, la Déclaration ministérielle de Singapour a réorienté la communauté commerciale vers le concept de préférences unilatérales en introduisant une initiative qui prévoyait l’octroi de préférences commerciales VSÆFLDOHVDX[30$\}FRPSULVGHVGLVSRVLWLRQVSHUPHWWDQWGHSUHQGUHGHVPHVXUHVSRVLWLYHVSDUH[HPSOHOpDFFÅV en franchise de droits sur une base autonome.

En réponse à la proposition de Singapour, plusieurs initiatives ont été lancées pour assurer aux PMA un accès aux marchés dans des conditions plus favorables.

En dépit de ces initiatives, les PMA et la communauté commerciale internationale ont estimé que les progrès DFFRPSOLVGHPHXUDLHQWLQVXIƄVDQWV'DQVOD'ÆFLVLRQPLQLVWÆULHOOHGH+RQJ}.RQJ&KLQHOpLGÆHGpDFFRUGHUDX[

30$XQDFFÅVHQIUDQFKLVHGHGURLWVHWVDQVFRQWLQJHQWDDORUVÆWÆUHODQFÆHGDQVOHVWHUPHVVXLYDQWV}

ˆ}1RXVFRQYHQRQVTXHOHVSD\VGÆYHORSSÆV0HPEUHVGHYURQWHWTXHOHVSD\VHQGÆYHORSSHPHQW0HPEUHVTXL VHGÆFODUHQWHQPHVXUHGHOHIDLUHGHYUDLHQW}

(a) (i) 2IIULUXQDFFÅVDX[PDUFKÆVHQIUDQFKLVHGHGURLWVHWVDQVFRQWLQJHQWVXUXQHEDVHGXUDEOHSRXUWRXV OHVSURGXLWVRULJLQDLUHVGHWRXVOHV30$SRXURXDXSOXVWDUGOHGÆEXWGHODSÆULRGHGHPLVHHQ zXYUHGpXQHPDQLÅUHTXLDVVXUHODVWDELOLWÆODVÆFXULWÆHWODSUÆYLVLELOLWÆ}

LL /HV 0HPEUHV TXL DXURQW DORUV GHV GLIƄFXOWÆV ½ RIIULU XQ DFFÅV DX[ PDUFKÆV FRPPH LO HVW LQGLTXÆ FLGHVVXVRIIULURQWXQDFFÅVDX[PDUFKÆVHQIUDQFKLVHGHGURLWVHWVDQVFRQWLQJHQWSRXUDXPRLQV }GHVSURGXLWVRULJLQDLUHVGHV30$GÆƄQLVDXQLYHDXGHODOLJQHWDULIDLUHSRXURXDXSOXV WDUGOHGÆEXWGHODSÆULRGHGHPLVHHQzXYUH(QRXWUHFHVPHPEUHVSUHQGURQWGHVPHVXUHVSRXU VpDFTXLWWHU SURJUHVVLYHPHQW GHV REOLJDWLRQV ÆQRQFÆHV FLGHVVXV FRPSWH WHQX GH OpLQFLGHQFH VXU OHV DXWUHV SD\V HQ GÆYHORSSHPHQW ½ GHV QLYHDX[ VLPLODLUHV GH GÆYHORSSHPHQW HW VHORQ TXpLO VHUD DSSURSULÆHQFRPSOÆWDQWJUDGXHOOHPHQWODOLVWHLQLWLDOHGHVSURGXLWVYLVÆV}

LLL /HV SD\V HQ GÆYHORSSHPHQW 0HPEUHV VHURQW DXWRULVÆV ½ PHWWUH HQ zXYUH SURJUHVVLYHPHQW OHXUV HQJDJHPHQWVHWEÆQÆƄFLHURQWGpXQHƅH[LELOLWÆDSSURSULÆHSRXUOHVSURGXLWVYLVÆV}

E)DLUHHQVRUWHTXHOHVUÅJOHVGpRULJLQHSUÆIÆUHQWLHOOHVDSSOLFDEOHVDX[LPSRUWDWLRQVHQSURYHQDQFHGHV30$

VRLHQWWUDQVSDUHQWHVHWVLPSOHVHWFRQWULEXHQW½IDFLOLWHUOpDFFÅVDX[PDUFKÆV}˜

/DSDUWLH},GX0DQXHOHVWFRQVDFUÆHDX[SUÆIÆUHQFHVFRPPHUFLDOHVDFFRUGÆHVSDUOH&DQDGDOHV¦WDWV8QLVOH Japon et l’Union européenne.

'DQVODSUÆVHQWHSDUWLH},,GX0DQXHOVRQWH[SRVÆVOHVSURJUÅVDFFRPSOLVSDUGpDXWUHVSD\VGÆYHORSSÆVHWSDUGHV

SD\VHQGÆYHORSSHPHQWGDQVODPLVHHQzXYUHGHOD'ÆFLVLRQVXUOpDFFÅVHQIUDQFKLVHGHGURLWVHWVDQVFRQWLQJHQW

)'6&ƄJXUDQWGDQVOD'ÆFODUDWLRQPLQLVWÆULHOOHGH+RQJ}.RQJ&KLQH½ODOXPLÅUHGHVLQLWLDWLYHVDQWÆULHXUHVHW

des négociations en cours au titre du Cycle de négociations commerciales de Doha.

II. HISTORIQUE :

Le cheminement vers les initiatives prévoyant un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent

A. Fondements

/HV SUÆIÆUHQFHV FRPPHUFLDOHV GRQW EÆQÆƄFLHQW OHV 30$ IRQW GHSXLV ORQJWHPSV SDUWLH LQWÆJUDQWH GX V\VWÅPH commercial international.

Le concept de Système généralisé de préférences a été adopté à New Delhi en 1968, dans le contexte de la deuxième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement. Aux termes de la UÆVROXWLRQ}},,GHOD&RQIÆUHQFH

}

ˆ}OHVREMHFWLIVGXV\VWÅPHJÆQÆUDOLVÆGHSUÆIÆUHQFHVVDQVUÆFLSURFLWÆQLGLVFULPLQDWLRQHQIDYHXUGHVSD\VHQ YRLHGHGÆYHORSSHPHQW\}FRPSULVGHVPHVXUHVVSÆFLDOHVHQIDYHXUGHVSD\VHQYRLHGHGÆYHORSSHPHQWOHV PRLQVDYDQFÆVGRLYHQWÇWUH}

DGpDXJPHQWHUOHXUVUHFHWWHVGpH[SRUWDWLRQ}

EGHIDYRULVHUOHXULQGXVWULDOLVDWLRQ}

FGpDFFÆOÆUHUOHU\WKPHGHOHXUFURLVVDQFHÆFRQRPLTXH}˜

/DUÆVROXWLRQ}},,DLQVWLWXÆOH&RPLWÆVSÆFLDOGHVSUÆIÆUHQFHVHQWDQWTXpRUJDQHVXEVLGLDLUHGX&RQVHLOGXFRPPHUFH HWGXGÆYHORSSHPHQWGHOD&18&('DƄQGHSHUPHWWUH½WRXVOHVSD\VLQWÆUHVVÆVGHSDUWLFLSHUDX[FRQVXOWDWLRQV nécessaires. Le comité a tenu quatre sessions, entre novembre 1968 et octobre 1970, et son rapport, ainsi que ses conclusions concertées, ont été adoptés par le Conseil du commerce et du développement en octobre 1970.

'DQVOHVFRQFOXVLRQVFRQFHUWÆHVDÆWÆGÆƄQLHQWUHDXWUHVOHVWDWXWMXULGLTXHGHVHQJDJHPHQWVFRQWUDFWÆVSDUOHVSD\V GRQQHXUVGHSUÆIÆUHQFHV,OHVWDLQVLLQGLTXÆDXSDUDJUDSKH}GHODSDUWLH},;GHFHVFRQFOXVLRQVFRQFHUWÆHVTXH}

ˆfOHVWDWXWMXULGLTXHGHVSUÆIÆUHQFHVWDULIDLUHVTXHFKDTXHSD\VGRQQHXUDFFRUGHUDLQGLYLGXHOOHPHQWDX[SD\V EÆQÆƄFLDLUHVVHUDUÆJLSDUOHVFRQVLGÆUDWLRQVVXLYDQWHV}

D/HVSUÆIÆUHQFHVWDULIDLUHVVHURQWGHFDUDFWÅUHWHPSRUDLUH}

E/HXURFWURLQHFRQVWLWXHUDSDVXQHQJDJHPHQWFRQWUDLJQDQWHWHQSDUWLFXOLHULOQpHPSÇFKHUDHQDXFXQH PDQLÅUH}

L 'HOHVUHWLUHUXOWÆULHXUHPHQWHQWRXWRXHQSDUWLH}QL

ii) De réduire par la suite les droits de douane accordés sur la base du traitement de la nation la plus IDYRULVÆHf}

F/HXURFWURLVHUDVXERUGRQQƽODGÆURJDWLRQRXDX[GÆURJDWLRQVQÆFHVVDLUHVSDUUDSSRUWDX[REOLJDWLRQV LQWHUQDWLRQDOHVH[LVWDQWHVHQSDUWLFXOLHU½FHOOHVTXLGÆFRXOHQWGHOp$FFRUGJÆQÆUDOVXUOHVWDULIVGRXDQLHUV HWOHFRPPHUFH}˜

Conformément aux conclusions concertées, les pays souhaitant accorder des préférences ont présenté aux parties

FRQWUDFWDQWHV½Op$FFRUGJÆQÆUDOVXUOHVWDULIVGRXDQLHUVHWOHFRPPHUFH*$77DXWLWUHGHOpDUWLFOH};;9XQH

GHPDQGHRIƄFLHOOHGHGÆURJDWLRQDX[REOLJDWLRQVGÆFRXODQWGHOpDUWLFOHSUHPLHUSULQFLSHGHODQDWLRQODSOXVIDYRULVÆH

13)GHOp$FFRUGJÆQÆUDODƄQGHSHUPHWWUHODPLVHHQzXYUHGpXQV\VWÅPHJÆQÆUDOLVÆGHSUÆIÆUHQFHV3DUOHXU

GÆFLVLRQGX}MXLQOHVSDUWLHVFRQWUDFWDQWHVRQWDLQVLGÆFLGÆTXpLOVHUDLWGÆURJÆSRXUXQHSÆULRGHGHGL[}DQV

DX[GLVSRVLWLRQVGHOpDUWLFOH}SUHPLHUGX*$77GDQVODPHVXUHQÆFHVVDLUHSRXUSHUPHWWUHDX[SDUWLHVFRQWUDFWDQWHV

développées d’accorder un traitement tarifaire préférentiel à des produits originaires de pays et territoires en développement sans accorder ledit traitement aux produits similaires originaires d’autres parties contractantes

. (QYXHGpLQWÆJUHU½WLWUHSHUPDQHQWOHVSUÆIÆUHQFHVGX6*3GDQVOHFRUSXVJÆQÆUDOGHVUÅJOHVGX*$77OHVSDUWLHV FRQWUDFWDQWHVRQWGÆFLGÆGpDGRSWHUOD&ODXVHGpKDELOLWDWLRQGH'ÆFLVLRQGX}QRYHPEUHFRQFHUQDQW le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement) comme règle supplémentaire leur permettant, pour une période indéterminée, de déroger à la FODXVH13)DƄQGHFRQWULEXHUDXGÆYHORSSHPHQWÆFRQRPLTXHGHVSD\VHQGÆYHORSSHPHQW

6pDJLVVDQW GX WUDLWHPHQW VSÆFLDO DFFRUGÆ DX[ 30$ EÆQÆƄFLDLUHV OpDOLQÆD} G GX SDUDJUDSKH} GH OD &ODXVH d’habilitation permet aux pays développés d’accorder un traitement tarifaire préférentiel spécial aux PMA dans le FRQWH[WHGHWRXWHPHVXUHJÆQÆUDOHRXVSÆFLƄTXHHQIDYHXUGHVSD\VHQGÆYHORSSHPHQW

Ce traitement consiste à adopter en faveur des PMA des mesures commerciales (comme l’élargissement de la gamme de produits visés, des réductions tarifaires plus importantes ou une exclusion de l’application de certaines VDXYHJDUGHV HX ÆJDUG ½ OHXUV EHVRLQV SDUWLFXOLHUV VXU OHV SODQV ÆFRQRPLTXH ƄQDQFLHU HW FRPPHUFLDO VDQV WRXWHIRLVÆWDEOLUGHGLVFULPLQDWLRQHQYHUVOHVDXWUHVSD\VHQGÆYHORSSHPHQWEÆQÆƄFLDLUHV

/H6*3HVWDSSOLTXÆGHSXLVSOXVGHWUHQWH}DQVPDLVGÅVOHGÆSDUWVHVWURLVSULQFLSHVIRQGDPHQWDX[ÆQRQFÆV GDQVODUÆVROXWLRQ}},,QpRQWSDVÆWÆSOHLQHPHQWUHVSHFWÆVHWOHVGÆULYHVVHVRQWDFFHQWXÆHVDXƄOGHVDQV/H premier principe, à savoir l’application généralisée, requiert que tous les pays donneurs de préférences appliquent un schéma commun à tous les pays en développement. Or, dans la pratique, les divers schémas de préférences présentent des différences marquées en ce qui concerne la gamme des produits visés, l’ampleur des réductions tarifaires, les sauvegardes et les règles d’origine. Un certain degré d’harmonisation existe pour ce qui est de la gamme des produits visés, mais certains schémas excluent complétement le secteur des textiles et des vêtements.

S’agissant des règles d’origine, chaque schéma possède ses propres critères d’origine et exigences annexes.

(QYHUWXGXGHX[LÅPHSULQFLSH½VDYRLUODQRQUÆFLSURFLWÆOHVEÆQÆƄFLDLUHVQHVRQWSDVWHQXVGpDFFRUGHUGHV FRQFHVVLRQV ÆTXLYDOHQWHV HQ FRQWUHSDUWLH GH OHXU DGPLVVLRQ DX EÆQÆƄFH GX 6*3 &HUWDLQV SD\V GRQQHXUV VXERUGRQQHQW SRXUWDQW OpDGPLVVLRQ ½ FH EÆQÆƄFH ½ GHV FRQGLWLRQV SDUWLFXOLÅUHV WDQGLV TXH GpDXWUHV RQW UHWLUÆ LQGLUHFWHPHQWOHVSUÆIÆUHQFHVDFFRUGÆHV3DUHLOOHGÆPDUFKHVLJQLƄHTXpXQFHUWDLQGHJUÆGHUÆFLSURFLWÆHVWH[LJÆ sous forme de concessions ou de respect d’un certain mode de comportement.

/HWURLVLÅPHSULQFLSH½VDYRLUODQRQGLVFULPLQDWLRQVXSSRVHTXHWRXVOHVSD\VHQGÆYHORSSHPHQWEÆQÆƄFLHQW GHVVFKÆPDVGHSUÆIÆUHQFHVGDQVGHVFRQGLWLRQVGpÆJDOLWƝFHSURSRVXQHGLIIÆUHQWLDWLRQˆ}SRVLWLYH}˜HQWUH OHVEÆQÆƄFLDLUHVSHUPHWGHVPHVXUHVVSÆFLDOHVHQIDYHXUGHV30$FRPSWHWHQXGHOHXUVLWXDWLRQÆFRQRPLTXH particulière et de leur degré de développement.

Plus récemment, l’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a donné une interprétation ÆYROXWLYHGHODWHQHXUGHODˆ}&ODXVHGpKDELOLWDWLRQ}˜

Dans le différend de 2004 entre l’Inde et les Communautés européennes

UHODWLIDX[SUÆIÆUHQFHV6*3Op2UJDQH d’appel a fait le constat que les membres de l’OMC étaient en principe autorisés à appliquer des droits de douane GLIIÆUHQWV DX[ SURGXLWV RULJLQDLUHV GH GLIIÆUHQWV EÆQÆƄFLDLUHV GX 6*3 ½ FRQGLWLRQ TXpXQ WUDLWHPHQW LGHQWLTXH VRLW DFFRUGƽWRXVOHVEÆQÆƄFLDLUHVGX6*3VHWURXYDQWGDQVODPÇPHVLWXDWLRQ8QPHPEUHGHOp20&TXLDOpLQWHQWLRQ GpDFFRUGHUGHVSUÆIÆUHQFHVWDULIDLUHVVXSSOÆPHQWDLUHVGDQVVRQVFKÆPD6*3GHYUDLWLGHQWLƄHUVXUXQHEDVHREMHFWLYH OHV ˆ} EHVRLQV GH GÆYHORSSHPHQW} ˜ SDUWLFXOLHUV GHV SD\V HQ GÆYHORSSHPHQW DX[TXHOV OHV SUÆIÆUHQFHV WDULIDLUHV SHXYHQWUÆSRQGUHHIƄFDFHPHQW

. Conformément à ce constat, l’Union européenne a indiqué que son système de SUÆIÆUHQFHVWDULIDLUHVJÆQÆUDOLVÆHVDYDLWSRXUREMHFWLIGHˆ}FRQWULEXHU½ODUÆGXFWLRQGHODSDXYUHWÆGDQVOHVSD\V HQGÆYHORSSHPHQWHQJÆQÆUDQWGHVUHYHQXVJU¿FHDXFRPPHUFHLQWHUQDWLRQDOHWHQVRXWHQDQWOHGÆYHORSSHPHQW GXUDEOHHWODERQQHJRXYHUQDQFH}˜

.

B. De Singapour à Hong Kong (Chine)

La Déclaration ministérielle de Singapour, adoptée en 1996, a réorienté la communauté commerciale vers le

concept de préférences unilatérales en préconisant une initiative visant à instituer des préférences commerciales

spéciales en faveur des PMA, notamment des dispositions permettant de prendre des mesures positives, par

exemple l’admission en franchise de droits sur une base autonome, de manière à améliorer les possibilités offertes à ces pays par le système commercial.

$SUÅVOD&RQIÆUHQFHPLQLVWÆULHOOHGH6HDWWOHODSURSRVLWLRQWHQGDQW½PHWWUHHQzXYUHXQUÆJLPHGHIUDQFKLVH GHGURLWVHWRXVDQVFRQWLQJHQWSRXUˆ}SUDWLTXHPHQWWRXV}˜OHVSURGXLWVDÆWÆH[DPLQÆHSDUGLYHUVHVLQVWDQFHV internationales et a été incorporée dans le Plan d’action de Bangkok, adopté à la dixième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.

&HWWHSURSRVLWLRQDHQPÇPHWHPSVTXHGLYHUVDXWUHVÆOÆPHQWVGHVˆ}PHVXUHVGHUHQIRUFHPHQWGHODFRQƄDQFH

½FRXUWWHUPH}˜GHOp20&ÆWÆGHQRXYHDXÆWXGLÆHOHVHW}PDLSDUOH&RQVHLOJÆQÆUDOGHOp20&GRQWOHV PHPEUHVVRQWFRQYHQXVTXHOHWUDLWHPHQWHQIUDQFKLVHGHGURLWVHWVDQVFRQWLQJHQWVHUDLWˆ}FRPSDWLEOHDYHFOHV H[LJHQFHVQDWLRQDOHVHWOHVDFFRUGVLQWHUQDWLRQDX[}˜&HWWHSUÆFLVLRQDYDLWVDQVGRXWHSRXUREMHWGHUÆSRQGUH aux préoccupations respectives des pays de la Quadrilatérale concernant certains produits sensibles, comme OHV SURGXLWV DJULFROHV SRXU OHV &RPPXQDXWÆV HXURSÆHQQHV OHV WH[WLOHV HW OHV YÇWHPHQWV SRXU OHV ¦WDWV8QLV d’Amérique, et les produits de la pêche, pour le Japon.

'HSXLV XQ FHUWDLQ QRPEUH GH SD\V RQW PLV HQ zXYUH GHV LQLWLDWLYHV HQ YXH GpDPÆOLRUHU OHV FRQGLWLRQV d’accès aux marchés pour les PMA. Les initiatives des pays de la Quadrilatérale sont exposées dans la première partie du présent Manuel

.

'pDXWUHVSD\VGÆYHORSSÆV½VDYRLUOp$XVWUDOLHOD1RUYÅJHOD1RXYHOOH=ÆODQGHHWOD6XLVVHRQWPLVHQzXYUH progressivement un certain nombre d’initiatives par lesquelles ils ont accordé des préférences. Certaines autres initiatives ont été prises par la République de Corée et le Maroc et d’autres initiatives ont été mises en place progressivement par l’Inde et la Chine, ainsi que par la Communauté économique eurasienne.

Ces diverses initiatives ont toutes été accueillies favorablement, mais, de même que les préférences commerciales DQWÆULHXUHV HOOHV QpÆWDLHQW SDV HQWLÅUHPHQW VDWLVIDLVDQWHV HQ FH TXpHOOHV DYDLHQW ÆWÆ FRQÄXHV VDQV SUHQGUH DGÆTXDWHPHQW HQ FRQVLGÆUDWLRQ OHV LQWÆUÇWV VSÆFLƄTXHV GHV 30$  OD OXPLÅUH GHV HQVHLJQHPHQWV WLUÆV GH SOXVLHXUVDUUDQJHPHQWVFRPPHUFLDX[SUÆIÆUHQWLHOVFRPPHOH6*3OHV30$RQWHQSDUWLFXOLHUIDLWYDORLUTXHSRXU ÇWUHVLJQLƄFDWLIHWHIIHFWLIOHUÆJLPHHQIUDQFKLVHGHGURLWVHWVDQVFRQWLQJHQWGHYDLWFRXYULUWRXVOHVSURGXLWVHW prévoir des règles d’origine adaptées à la capacité industrielle des PMA.

PRLQVGHVDWLVIDLUH½FHVFRQGLWLRQVOHVGLYHUVHVLQLWLDWLYHVPLVHVHQzXYUHHQYXHGHVpDFTXLWWHUƄGÅOHPHQWGH OpHQJDJHPHQWÆQRQFÆGDQVOD'ÆFODUDWLRQPLQLVWÆULHOOHGH+RQJ}.RQJ&KLQHFRQFHUQDQWOpDFFÅVHQIUDQFKLVHGH droits et sans contingent n’étaient susceptibles, au mieux, que d’améliorer modestement l’accès aux marchés GRQW EÆQÆƄFLDLHQW GÆM½ OHV 30$ DX WLWUH GHV VFKÆPDV GH SUÆIÆUHQFHV RX GpDXWUHV DUUDQJHPHQWV SUÆIÆUHQWLHOV préexistants.

C. De Hong Kong (Chine) à Nairobi (Kenya)

(QOHV30$RQWSUÆVHQWÆSRXUH[DPHQXQHSUHPLÅUHSURSRVLWLRQHQYXHGHODQFHUODPLVHHQzXYUHGH l’engagement pris concernant l’accès en franchise de droits et sans contingent. Cette proposition a été débattue en 2007 et en 2008 avec quelques pays donneurs de préférences et avec le Président du groupe de négociations sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles. Des progrès sur la voie de la formulation du texte de la décision de Nairobi ont été réalisés avec le texte de 2008 relatif à l’accès aux marchés pour les produits non DJULFROHVOpDFFHQWÆWDQWPLVVXUOHSRLQWVXLYDQW}

)DLUHHQVRUWHTXHOHVUÅJOHVGpRULJLQHDSSOLFDEOHVDX[LPSRUWDWLRQVHQSURYHQDQFHGHV30$VRLHQWWUDQVSDUHQWHV VLPSOHVHWFRQWULEXHQW½IDFLOLWHUOpDFFÅVDX[PDUFKÆVHQFHTXLFRQFHUQHOHVSURGXLWVQRQDJULFROHV

Des faits nouveaux sont intervenus à partir de 2011. L’UE a procédé à une révision de son schéma préférentiel,

qui a marqué le début d’une ère nouvelle en matière de règles d’origine pour les PMA. Le nouveau Règlement

UE portant révision de ses règles d’origine a introduit une différenciation entre les PMA et les autres pays en

GÆYHORSSHPHQW,ODƄ[ÆGHQRXYHDX[VHXLOVGHWROÆUDQFHDOODQWMXVTXp½}GHPDWLÅUHVQRQRULJLQDLUHV3DUPL

OHVDXWUHVDPÆOLRUDWLRQVDSSRUWÆHVƄJXUHQWSDUH[HPSOH}ODUÅJOHGpXQHVHXOHRSÆUDWLRQGHWUDQVIRUPDWLRQSRXU

OHV YÇWHPHQWV} GHV GLVSRVLWLRQV DPÆOLRUÆHV HQ PDWLÅUH GH FXPXO} OD GÆOLYUDQFH GHSXLV GpDWWHVWDWLRQV

d’origine par les exportateurs enregistrés. Une version révisée de la proposition relative aux PMA a été soumise à

Op20&HQDORUVTXHOH%DQJODGHVKIDLVDLWRIƄFHGHFRRUGRQQDWHXUGHV30$DXVHLQGHFHWWHRUJDQLVDWLRQ Cette proposition a été révisée à deux reprises encore par la suite avant d’être présentée de nouveau en 2013.

8QHQRXYHOOHYHUVLRQGHODSURSRVLWLRQDÆWÆÆODERUÆHHQDORUVTXHOH1ÆSDOIDLVDLWRIƄFHGHFRRUGRQQDWHXU Son texte constituait une nouveauté totale par rapport au texte de la proposition de 2006, sauf sa partie juridique TXL QH IDLVDLW TXpDIƄQHU OD SDUWLH FRUUHVSRQGDQWH GH ODGLWH SURSRVLWLRQ &H WH[WH ÆWDLW D[Æ VXU OHV PRGLƄFDWLRQV apportés à partir de 2006 aux règles d’origine, en particulier aux règles d’origine de l’Union européenne et à celles du Canada. Ce texte exposait en détail les fondements logiques de la nouvelle proposition.

/RUVGHODGHUQLÅUHSKDVHGHVQÆJRFLDWLRQVHQMXLOOHWRFWREUHXQHSURSRVLWLRQGHWH[WHÆQRQÄDQWGHVUÅJOHV FRQWUDLJQDQWHVDÆWÆMXJÆHWURSDPELWLHXVH/HV30$VHVRQWDORUVDWWDFKÆV½SDUYHQLU½XQHGÆFLVLRQÆQRQÄDQW à l’intention des pays donneurs de préférences, des lignes directrices pour la formulation de leurs règles d’origine DX[ƄQVGHOpDFFÅV)'6&'ÆFLVLRQGH%DOL/HVOLJQHVGLUHFWULFHVÆQRQFÆHVGDQVOD'ÆFLVLRQGH%DOLQHVRQWQL contraignantes ni opposables, mais elles font sens eu égard à la vacuité des dispositions relatives aux règles GpRULJLQHSUÆIÆUHQWLHOOHVƄJXUDQWGDQVOp$FFRUGVXUOHVUÅJOHVGpRULJLQH

/D'ÆFLVLRQGH%DOLDFRQVWLWXƽXQFHUWDLQSRLQWXQVXFFÅV,O\HVWFRQVWDWÆTXHOHV30$RQWXQHˆ}FDSDFLWÆGH SURGXFWLRQOLPLWÆH}˜HWTXpLOHVWVRXKDLWDEOHGHPDLQWHQLUOHVHXLOGHYDOHXUDMRXWÆHDXQLYHDXOHSOXVEDVSRVVLEOH Il y est noté que les PMA demandent qu’il soit envisagé d’admettre des intrants étrangers à concurrence de }GHODYDOHXU,O\HVWIDLWPHQWLRQGHOpH[FOXVLRQOpLQFOXVLRQGHVFRØWVDIIÆUHQWVDXIUHWHW½OpDVVXUDQFH,O\

HVW HQ RXWUH LQGLTXÆ TXpLO IDXGUDLW ÆYLWHU GpH[LJHU XQH DWWHVWDWLRQ GH QRQPDQLSXODWLRQ HW TXH OpDXWRFHUWLƄFDWLRQ pourrait être reconnue. La Décision de Bali présente toutefois certaines faiblesses. Sa formulation pouvait encore être améliorée dans l’ensemble, en insistant sur les aspects techniques, eu égard surtout au fait que les règles d’origine sont un sujet d’une grande technicité. Sa formulation imprécise risquait de dévaloriser la décision.

$SUÅVOpDGRSWLRQGHODGÆFLVLRQGH%DOLODTXHVWLRQODSOXVGLIƄFLOHDÆWÆGHGÆWHUPLQHUFRPPHQWURXYULUOHGÆEDWVXU OHVUÅJOHVGpRULJLQHSRXUOHV30$GDQVOHFDGUHGX&RPLWÆGHVUÅJOHVGpRULJLQHÆWDQWGRQQÆTXHOHSDUDJUDSKH}

de la décision de Bali ne faisait référence qu’à un examen annuel de l’évolution de la situation s’agissant des règles d’origine préférentielles applicables aux importations en provenance des PMA. Beaucoup de travail a été consacré aux règles d’origine pour les PMA dans le prolongement de l’adoption de la Décision de Bali. En octobre Op2XJDQGDHQVDTXDOLWÆGHFRRUGRQQDWHXUSRXUOHV30$DSUÆVHQWÆOp¦WXGHVXUOHVGÆƄVÆODERUÆHDYHF OpDLGHGHOD&18&('}FHWWHÆWXGHÆWDLWODSUHPLÅUH½LQWURGXLUHOHFRQFHSWGHWDX[GpXWLOLVDWLRQHQWDQWTXpRXWLO pour la mesure du degré de rigueur des règles d’origine. Elle faisait apparaître la faible valeur des avantages FRPPHUFLDX[GÆFRXODQWGHVVFKÆPDVSUÆIÆUHQWLHOVUHVSHFWLIVGHV¦WDWV8QLVGp$PÆULTXHHWGX-DSRQDXWLWUHGX 6*3HWPHWWDLWHQUHOLHIXQHVÆULHGHTXHVWLRQVWHFKQLTXHV/pÆWXGHÆWDLWH[WUÇPHPHQWXWLOHHQFHTXpHOOHDYDQÄDLW un certain nombre d’arguments étayés par des preuves empiriques à approfondir et à prendre en considération dans le scénario post-Nairobi.

Adoptée en décembre 2015, la Décision de Nairobi, qui visait à resserrer la Décision de Bali, est le fruit d’un FRPSURPLV HQWUH OHV 30$ EÆQÆƄFLDLUHV HW OHV SD\V GRQQHXUV GH SUÆIÆUHQFHV $X FRXUV GHV QÆJRFLDWLRQV OHV représentants des PMA ont tenté d’obtenir un texte faisant obligation aux pays donneurs de préférences de PRGLƄHU OHXUV UÅJOHV GpRULJLQH H[LVWDQWHV WDQGLV TXH OHV SD\V GRQQHXUV GH SUÆIÆUHQFHV VH VRQW HPSOR\ÆV ½ ÆGXOFRUHU HWRX ½ GÆQDWXUHU OH WH[WH DƄQ GH QH SDV DYRLU ½ PRGLƄHU OHXUV UÅJOHV GpRULJLQH $X ƄQDO OD GÆFLVLRQ contient un certain nombre de formulations au futur mais édulcorées se rapportant à diverses règles, dont la règle DG}YDORUHPODUÅJOHGXFKDQJHPHQWGHFODVVLƄFDWLRQWDULIDLUHODUÅJOHGHODIDEULFDWLRQRXGHOpRXYUDLVRQVSÆFLƄTXH OHFXPXOODPLVHHQzXYUH/D'ÆFLVLRQGH1DLURELHVWQÆDQPRLQVODSUHPLÅUHUÆIÆUHQFHHWODSOXVUÆFHQWHHQGDWH FRQFHUQDQWOpÆODERUDWLRQGHUÅJOHVGpRULJLQHVSÆFLƄTXHVDX[SURGXLWVHQIDYHXUGHVGHVWLQDWDLUHVSRWHQWLHOV$X[

termes de la Décision,

/H}GÆFHPEUHDXSOXVWDUGf&KDTXH0HPEUHGRQQHXUGHSUÆIÆUHQFHVTXLDXUDSULVOHVHQJDJHPHQWV

YLVÆVDXSDUDJUDSKH}SRXUFHWWHGDWHRXXQHGDWHXOWÆULHXUHLQIRUPHUDOH&RPLWÆGHVUÅJOHVGpRULJLQHGHV

PHVXUHVSULVHVSRXUPHWWUHHQzXYUHOHVGLVSRVLWLRQVFLGHVVXV

.

III. Évaluation initiale de la Décision de Hong Kong (Chine) et progrès accomplis à ce jour par les pays

en développement dans la mise en œuvre de l’engagement relatif à l’accès en franchise

de droits et sans contingent

'ÅVODƄQGHVQÆJRFLDWLRQVFRPPHUFLDOHVGX&\FOHGp8UXJXD\HQOH*URXSHGHV30$DQÆJRFLÆGDQVOH cadre de l’OMC en vue d’obtenir un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, assorti de règles d’origine simples et transparentes

. (Q SUÆYLVLRQ GH OD &RQIÆUHQFH PLQLVWÆULHOOH GH +RQJ} .RQJ &KLQH tenue en décembre 2005, les PMA avaient conjugué leurs efforts pour que les ministres adoptent une décision qui soit suivie d’effets. La décision convenue à cette occasion allait au-delà des résultats obtenus à l’issue des négociations précédentes, mais elle ne comblait toujours pas les attentes des PMA.

/D'ÆFLVLRQPLQLVWÆULHOOHGH+RQJ}.RQJ&KLQHVXUOpDFFÅVDX[PDUFKÆVHQIUDQFKLVHGHGURLWVHWVDQVFRQWLQJHQW TXLƄJXUH½OpDQQH[H})UHODWLYHDXWUDLWHPHQWVSÆFLDOHWGLIIÆUHQFLÆGHOD'ÆFODUDWLRQPLQLVWÆULHOOHVHOLWFRPPHVXLW}

ˆ}1RXVFRQYHQRQVTXHOHVSD\VGÆYHORSSÆV0HPEUHVGHYURQWHWTXHOHVSD\VHQGÆYHORSSHPHQW0HPEUHV TXLVHGÆFODUHQWHQPHVXUHGHOHIDLUHGHYUDLHQW}

DL 2IIULUXQDFFÅVDX[PDUFKÆVHQIUDQFKLVHGHGURLWVHWVDQVFRQWLQJHQWVXUXQHEDVHGXUDEOHSRXUWRXV OHVSURGXLWVRULJLQDLUHVGHWRXVOHV30$SRXURXDXSOXVWDUGOHGÆEXWGHODSÆULRGHGHPLVHHQ zXYUHGpXQHPDQLÅUHTXLDVVXUHODVWDELOLWÆODVÆFXULWÆHWODSUÆYLVLELOLWÆ}

LL /HV 0HPEUHV TXL DXURQW DORUV GHV GLIƄFXOWÆV ½ RIIULU XQ DFFÅV DX[ PDUFKÆV FRPPH LO HVW LQGLTXÆ FLGHVVXVRIIULURQWXQDFFÅVDX[PDUFKÆVHQIUDQFKLVHGHGURLWVHWVDQVFRQWLQJHQWSRXUDXPRLQV }GHVSURGXLWVRULJLQDLUHVGHV30$GÆƄQLVDXQLYHDXGHODOLJQHWDULIDLUHSRXURXDXSOXV WDUGOHGÆEXWGHODSÆULRGHGHPLVHHQzXYUH(QRXWUHFHV0HPEUHVSUHQGURQWGHVPHVXUHVSRXU VpDFTXLWWHU SURJUHVVLYHPHQW GHV REOLJDWLRQV ÆQRQFÆHV FLGHVVXV FRPSWH WHQX GH OpLQFLGHQFH VXU OHV DXWUHV SD\V HQ GÆYHORSSHPHQW ½ GHV QLYHDX[ VLPLODLUHV GH GÆYHORSSHPHQW HW VHORQ TXpLO VHUD DSSURSULÆHQFRPSOÆWDQWJUDGXHOOHPHQWODOLVWHLQLWLDOHGHVSURGXLWVYLVÆV}

LLL /HV SD\V HQ GÆYHORSSHPHQW 0HPEUHV VHURQW DXWRULVÆV ½ PHWWUH HQ zXYUH SURJUHVVLYHPHQW OHXUV HQJDJHPHQWVHWEÆQÆƄFLHURQWGpXQHƅH[LELOLWÆDSSURSULÆHSRXUOHVSURGXLWVYLVÆV}

E )DLUHHQVRUWHTXHOHVUÅJOHVGpRULJLQHSUÆIÆUHQWLHOOHVDSSOLFDEOHVDX[LPSRUWDWLRQVHQSURYHQDQFHGHV30$

VRLHQWWUDQVSDUHQWHVHWVLPSOHVHWFRQWULEXHQW½IDFLOLWHUOpDFFÅVDX[PDUFKÆV

/HV0HPEUHVQRWLƄHURQWFKDTXHDQQÆHDX&RPLWÆGXFRPPHUFHHWGXGÆYHORSSHPHQWODPLVHHQzXYUHGHV VFKÆPDVDGRSWÆVHQYHUWXGHODSUÆVHQWHGÆFLVLRQ/H&RPLWÆGXFRPPHUFHHWGXGÆYHORSSHPHQWUÆH[DPLQHUD FKDTXHDQQÆHOHVPHVXUHVSULVHVSRXURIIULUDX[30$XQDFFÅVDX[PDUFKÆVHQIUDQFKLVHGHGURLWVHWVDQV FRQWLQJHQWHWIHUDUDSSRUWDX&RQVHLOJÆQÆUDOHQYXHGpXQHDFWLRQDSSURSULÆH

1RXV GHPDQGRQV LQVWDPPHQW ½ WRXV OHV GRQDWHXUV HW LQVWLWXWLRQV LQWHUQDWLRQDOHV SHUWLQHQWHV GpDFFURËWUH OH VRXWLHQƄQDQFLHUHWWHFKQLTXHYLVDQW½GLYHUVLƄHUOHVÆFRQRPLHVGHV30$WRXWHQIRXUQLVVDQWXQHDVVLVWDQFH ƄQDQFLÅUH HW WHFKQLTXH DGGLWLRQQHOOH SDU OH ELDLV GH PÆFDQLVPHV GH IRXUQLWXUH DSSURSULÆV SRXU OHV DLGHU ½ UHPSOLUOHXUVREOLJDWLRQVHQPDWLÅUHGHPLVHHQzXYUH\}FRPSULVHQVDWLVIDLVDQWDX[SUHVFULSWLRQV636HW27&

HW½JÆUHUOHXUVSURFHVVXVGpDMXVWHPHQW\}FRPSULVFHX[TXLVRQWQÆFHVVDLUHVSRXUIDLUHIDFHDX[UÆVXOWDWVGH ODOLEÆUDOLVDWLRQ13)GXFRPPHUFHPXOWLODWÆUDO}˜

/HVGLVFXVVLRQVUHODWLYHVDX[PRGDOLWÆVGHPLVHHQzXYUHGHOD'ÆFLVLRQGH+RQJ}.RQJ&KLQHVXUOpDFFÅVDX[

marchés en franchise de droits et sans contingent ont progressé avec lenteur. La dernière position adoptée

½ FHW ÆJDUG HVW FRQVLJQÆH GDQV OH SURMHW UÆYLVÆ GH PRGDOLWÆV FRQFHUQDQW OpDJULFXOWXUH GRFXPHQW 71$*:

5HYGX}GÆFHPEUHHWOHSURMHWUÆYLVÆGHPRGDOLWÆVFRQFHUQDQWOpDFFÅVDX[PDUFKÆVSRXUOHVSURGXLWV

QRQDJULFROHV$01$GRFXPHQW710$:5HYGX}GÆFHPEUH&HVGHUQLÅUHVYHUVLRQVHQGDWH

des textes relatifs aux modalités d’accès des PMA aux marchés intègrent de modestes améliorations en ce qui FRQFHUQHOHVSURGXLWVDJULFROHVSDUUDSSRUW½OD'ÆFLVLRQLQLWLDOHGH+RQJ}.RQJ&KLQH/HWH[WHUHODWLI½Op$01$

VHOLWHQHIIHWFRPPHVXLW}

ˆ}1RXVUÆDIƄUPRQVODQÆFHVVLWÆGHIDFLOLWHUSRXUOHV30$ODUÆDOLVDWLRQGpXQHLQWÆJUDWLRQIUXFWXHXVHHWYÆULWDEOH GDQVOHV\VWÅPHFRPPHUFLDOPXOWLODWÆUDOFHWÆJDUGQRXVUDSSHORQVOD'ÆFLVLRQVXUOHVPHVXUHVHQIDYHXU GHV SD\V OHV PRLQV DYDQFÆV ƄJXUDQW GDQV OD GÆFLVLRQ} GH OpDQQH[H} ) GH OD 'ÆFODUDWLRQ PLQLVWÆULHOOH GH +RQJ}.RQJODq'ÆFLVLRQrHWQRXVFRQYHQRQVTXHOHV0HPEUHV}

D0HWWURQWSOHLQHPHQWHQzXYUHOD'ÆFLVLRQ}

E)HURQW HQ VRUWH TXH OHV UÅJOHV GpRULJLQH SUÆIÆUHQWLHOOHV DSSOLFDEOHV DX[ LPSRUWDWLRQV HQ SURYHQDQFH GHV 30$VRLHQWWUDQVSDUHQWHVVLPSOHVHWFRQWULEXHQW½IDFLOLWHUOpDFFÅVDX[PDUFKÆVHQFHTXLFRQFHUQHOHV SURGXLWVQRQDJULFROHVFHWÆJDUGQRXVGHPDQGRQVLQVWDPPHQWDX[0HPEUHVGpXWLOLVHUOHPRGÅOHIRXUQL GDQVOHGRFXPHQW710$:VHORQTXpLOVHUDDSSURSULÆSRXUFRQFHYRLUOHVUÅJOHVGpRULJLQHSRXUOHXUV SURJUDPPHVGHSUÆIÆUHQFHVDXWRQRPHV}

F6HPHWWURQWSURJUHVVLYHPHQWHQFRQIRUPLWÆDYHFOD'ÆFLVLRQVXVPHQWLRQQÆHFRPSWHWHQXGHOpLQFLGHQFH VXUOHVDXWUHVSD\VHQGÆYHORSSHPHQW½GHVQLYHDX[VLPLODLUHVGHGÆYHORSSHPHQW}HW

G$XWRULVHURQWOHVSD\VHQGÆYHORSSHPHQW0HPEUHV½PHWWUHHQzXYUHSURJUHVVLYHPHQWOHXUVHQJDJHPHQWV HW½EÆQÆƄFLHUGpXQHƅH[LELOLWÆDSSURSULÆHSRXUOHVSURGXLWVYLVÆV

(QFRQVÆTXHQFHOHVSD\VGÆYHORSSÆVPHPEUHVLQIRUPHURQWOHVPHPEUHVGHOp20&SRXUXQHGDWH½FRQYHQLU GHVSURGXLWVTXLVHURQWYLVÆVSDUOpHQJDJHPHQWGpRIIULUXQDFFÅVDX[PDUFKÆVHQIUDQFKLVHGHGURLWVHWVDQV FRQWLQJHQW SRXU DX PRLQV } GHV SURGXLWV RULJLQDLUHV GHV 30$ GÆƄQLV DX QLYHDX GH OD OLJQH WDULIDLUH /pDFFRUGVXUODGDWHSRXUODTXHOOHFHVUHQVHLJQHPHQWVVHURQWIRXUQLVVHUDFRQFOXDYDQWODGDWHGHODVHVVLRQ H[WUDRUGLQDLUHGHOD&RQIÆUHQFHPLQLVWÆULHOOHTXLVHUÆXQLUDSRXUSUHQGUHGHVGÆFLVLRQVFRQFHUQDQWOpDGRSWLRQ HWODPLVHHQzXYUHGHVUÆVXOWDWVGHVQÆJRFLDWLRQVGDQVWRXVOHVGRPDLQHVGX3''qOpHQJDJHPHQWXQLTXHr 'DQVOHFDGUHGXUÆH[DPHQSUÆYXGDQVOD'ÆFLVLRQOH&RPLWÆGXFRPPHUFHHWGXGÆYHORSSHPHQWVXLYUDOHV SURJUÅVDFFRPSOLVGDQVVDPLVHHQzXYUH\}FRPSULVHQFHTXLFRQFHUQHOHVUÅJOHVGpRULJLQHSUÆIÆUHQWLHOOHV /HV GÆWDLOV GH OD SURFÆGXUH GH VXLYL VHURQW GÆƄQLV HW FRQYHQXV SDU OH *URXSH GH QÆJRFLDWLRQ VXU OpDFFÅV DX[PDUFKÆVSRXUODGDWHGHSUÆVHQWDWLRQGHVOLVWHVƄQDOHV$XWLWUHGHODSURFÆGXUHGHVXLYLOHVPHPEUHV QRWLƄHURQWFKDTXHDQQÆHDX&RPLWÆGXFRPPHUFHHWGXGÆYHORSSHPHQW}D}ODPLVHHQzXYUHGHVSURJUDPPHV HQIUDQFKLVHGHGURLWVHWVDQVFRQWLQJHQW\}FRPSULVOHVPHVXUHVSULVHVHWOHVÆYHQWXHOVGÆODLVÆWDEOLVSRXUVH PHWWUHSURJUHVVLYHPHQWHQWRWDOHFRQIRUPLWÆDYHFOD'ÆFLVLRQ}HWE}OHVUÅJOHVGpRULJLQHFRUUHVSRQGDQWHV/D SUHPLÅUHQRWLƄFDWLRQDXWLWUHGHFHWWHSURFÆGXUHGHVXLYLVHUDSUÆVHQWÆHDXGÆEXWGHODPLVHHQzXYUHGHV UÆVXOWDWV GX 3URJUDPPH GH 'RKD SRXU OH GÆYHORSSHPHQW /H &RPLWÆ GX FRPPHUFH HW GX GÆYHORSSHPHQW H[DPLQHUDFHVQRWLƄFDWLRQVHWIHUDUDSSRUWFKDTXHDQQÆHDX&RQVHLOJÆQÆUDOHQYXHGpXQHDFWLRQDSSURSULÆH}˜

3RXUFHTXLHVWGHVSD\VGÆYHORSSÆVFRQFHUQÆVGDQVODSDUWLH},GXSUÆVHQW0DQXHOLOHVWFRQVWDWÆTXHFHWWH YHUVLRQODSOXVUÆFHQWHGXSURMHWGHPRGDOLWÆVOXHHQSDUDOOÅOHDYHFOD'ÆFLVLRQPLQLVWÆULHOOHGH+RQJ}.RQJ&KLQH sur l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, présente toujours certaines lacunes.

$XVXMHWGHODPLVHHQzXYUHSDUOHVSD\VHQGÆYHORSSHPHQWGHOpDFFÅVDX[PDUFKÆV)'6&LOFRQYLHQWGHVRXOLJQHU TXHOHWH[WHVXUOp$01$LQVLVWHHQFRUHGDYDQWDJHVXUOHVÆOÆPHQWVGHƅH[LELOLWÆSUÆYXHVGDQVOD'ÆFODUDWLRQGH +RQJ}.RQJ&KLQH

En particulier, ce texte laisse aux pays en développement la possibilité d’évaluer euxmêmes s’ils sont en mesure GpRIIULUXQWUDLWHPHQW)'6&HWGHGÆƄQLUOHFDOHQGULHUHWOHVPRGDOLWÆVGHVDPLVHHQzXYUH

'DQVOD'ÆFODUDWLRQPLQLVWÆULHOOHGH+RQJ}.RQJ&KLQHLOHVWHQYLVDJÆTXHOHVSD\VHQGÆYHORSSHPHQWPHPEUHV

accordent aux PMA un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, mais ni la Déclaration ni le

texte sur l’AMNA n’ont un caractère contraignant. Ce choix a été dicté aux PMA par le fait qu’ils avaient besoin

GXVRXWLHQGHVDXWUHVSD\VHQGÆYHORSSHPHQWSRXUIDLUHDGRSWHU½+RQJ}.RQJ&KLQHODGÆFLVLRQVXUOpDFFÅVHQ

franchise de droits et sans contingent. Dans ces conditions, certains pays en développement, en particulier le

Pakistan, se sont vivement opposés à ce qu’un tel accès soit accordé à tous les PMA en faisant valoir que cela

ULVTXDLWGHQXLUH½OHXUVH[SRUWDWLRQV&pHVWSRXUTXRLOHPHPEUHGHSKUDVHˆ}FRPSWHWHQXGHOpLQFLGHQFHVXUOHV

DXWUHVSD\VHQGÆYHORSSHPHQW½GHVQLYHDX[VLPLODLUHVGHGÆYHORSSHPHQW}˜DÆWÆLQFOXVHGDQVOpDUWLFOHUHODWLI½ cette question puis reprise dans le texte sur l’AMNA.

/D'ÆFLVLRQGH+RQJ}.RQJ&KLQHGLVSRVHTXHOHVSD\VHQGÆYHORSSHPHQWˆ}HQPHVXUHGHOHIDLUH}˜GHYUDLHQWDXVVL offrir un accès en franchise de droits et sans contingent aux PMA. Dans les annexes d’un rapport du secrétariat de l’OMC

sur l’accès des PMA aux marchés, il est indiqué qu’à l’époque plusieurs pays en développement accordaient des préférences commerciales aux PMA en vertu de différents arrangements commerciaux, tels que OH6\VWÅPHJOREDOGHSUÆIÆUHQFHVFRPPHUFLDOHV6*3&HWGpDXWUHVDFFRUGVFRPPHUFLDX[UÆJLRQDX[6XG6XG Comme le secrétariat de l’OMC l’a signalé, depuis 1989 certains pays en développement ont accordé un accès en franchise de droits pour un nombre limité de produits des PMA dans le cadre du Système global de préférences FRPPHUFLDOHV6*3&

. Ces préférences, dont l’importance demeure limitée, selon les rapports du secrétariat de l’OMC, sont complétées par une série de régimes bilatéraux ou régionaux d’accès préférentiel aux marchés, ainsi que par un petit nombre de régimes préférentiels non réciproques

.

$ƄQ GH IDFLOLWHU OH PÆFDQLVPH GH VXLYL Op20& LQGLTXH TXH OHV SUÆIÆUHQFHV DFFRUGÆHV SDU OHV SD\V HQ GÆYHORSSHPHQW DX[ 30$ HQWUHQW GDQV WURLV JUDQGHV FDWÆJRULHV} D} OHV UÆJLPHV GpDFFÅV SUÆIÆUHQWLHO QRQ UÆFLSURTXHHWQRQGLVFULPLQDWRLUHDX[PDUFKÆVDFFRUGÆVFRQIRUPÆPHQW½ODGÆURJDWLRQGH}E}OpDFFÅV SUÆIÆUHQWLHODX[PDUFKÆVDFFRUGÆVXUXQHEDVHELODWÆUDOHRXUÆJLRQDOH}HWF}OH6\VWÅPHJOREDOGHSUÆIÆUHQFHV FRPPHUFLDOHV6*3&

En ce qui concerne les régimes non réciproques, la Chine, la République de Corée, le Maroc et la Turquie, par exemple, accordent un accès en franchise de droits à certains produits des PMA

¦WDQW GRQQÆ TXH OpDFFÅV préférentiel accordé par des pays en développement à des PMA est actuellement limité en termes d’ampleur et de couverture, les conditions d’accès des exportations des PMA sur ces marchés sont principalement déterminées par les taux NPF

.

Dans ce contexte, il importe de noter que, dès juin 1999, les membres de l’OMC étaient convenus d’une dérogation

permettant aux pays en développement membres d’accorder un traitement tarifaire préférentiel DX[SURGXLWVHQSURYHQDQFHGHV30$&RPPHOpLQGLTXHOHSDUDJUDSKH}GHODGÆFLVLRQSRUWDQWRFWURLGHFHWWH dérogation, les préférences commerciales accordées aux PMA par les pays en développement devaient l’être VDQVGLVFULPLQDWLRQQLUÆFLSURFLWÆFRPPHGDQVOHFDVGX6*3}ˆ}/HVSD\VHQGÆYHORSSHPHQWPHPEUHVGÆVLUHX[

GH SUHQGUH GHV PHVXUHV FRQIRUPÆPHQW DX[ GLVSRVLWLRQV GH OD SUÆVHQWH GÆURJDWLRQ QRWLƄHURQW DX &RQVHLO GX commerce des marchandises la liste de tous les produits des pays les moins avancés pour lesquels doit être octroyé un traitement tarifaire préférentiel généralisé, sans réciprocité ni discrimination, ainsi que les marges de SUÆIÆUHQFHGHYDQWÇWUHDFFRUGÆHV/HVPRGLƄFDWLRQVDSSRUWÆHVXOWÆULHXUHPHQWDX[SUÆIÆUHQFHVVHURQWQRWLƄÆHV GHODPÇPHPDQLÅUH}˜

(QPDLOH&RQVHLOJÆQÆUDOGHOp20&DDGRSWÆXQHGÆFLVLRQSURURJHDQWSRXUXQHQRXYHOOHSÆULRGHGHGL[}DQV FpHVW½GLUHMXVTXpDX}MXLQODGÆURJDWLRQDFFRUGÆHSRXUOpDSSOLFDWLRQGpXQWUDLWHPHQWWDULIDLUHSUÆIÆUHQWLHO HQIDYHXUGHV30$DGRSWÆHLQLWLDOHPHQWHQMXLQ:7/

. Cette prorogation de la dérogation (document :7/ FRQWLQXH GH SHUPHWWUH DX[ SD\V HQ GÆYHORSSHPHQW PHPEUHV GpDFFRUGHU XQ WUDLWHPHQW WDULIDLUH préférentiel aux produits des PMA sans être tenus d’appliquer les mêmes taux tarifaires aux produits similaires de tout autre membre

FHMRXUKXLWSD\VHQGÆYHORSSHPHQWRQWQRWLƄÆOHXUUÆJLPHGpDFFÅVDX[PDUFKÆVHQIDYHXU des PMA au titre de ce mécanisme juridique

. La prorogation de cette dérogation devrait encourager les pays en développement à établir des régimes préférentiels en faveur des PMA et à renforcer encore la coopération Sud- Sud dans le domaine du commerce.

/HVSUÆIÆUHQFHVFRPPHUFLDOHVFRQVHQWLHVDXWLWUHGX6*3&HWGpDXWUHVLQLWLDWLYHVUÆJLRQDOHV6XG6XGVRQWGHSDU OHXUQDWXUHPÇPHDFFRUGÆHVXQLTXHPHQWDX[SD\VTXLVRQWSDUWLHVDX6*3&RX½GpDXWUHVDFFRUGV6XG6XG,O s’ensuit donc que ces préférences ne sont pas unilatérales, contrairement aux dispositions de la Déclaration de +RQJ}.RQJ&KLQH

Les annexes du rapport de l’OMC mentionné plus haut font ressortir clairement que des préférences Sud-Sud

RQWÆWÆRFWUR\ÆHVGDQVOHFDGUHGpLQLWLDWLYHVUÆJLRQDOHVRXGX6*3&HWQHFRQVWLWXHQWGRQFSDVGHVSUÆIÆUHQFHV

consenties sans discrimination ni réciprocité telles que préconisées dans la dérogation de 1999. De nouveaux

efforts pourraient être envisagés en vue d’améliorer encore les préférences commerciales dans le respect de

l’esprit et de la lettre de cette dérogation.

3RXUFHTXLHVWGHVSD\VHQGÆYHORSSHPHQWVXUYHLOOHUODPLVHHQzXYUHGHOD'ÆFLVLRQPLQLVWÆULHOOHGH+RQJ}.RQJ

&KLQHVXSSRVHGpDERUGHUOHVTXHVWLRQVFLDSUÅVHWGpHQDVVXUHUOHVXLYL}

D ,GHQWLƄHU OHV SURGXLWV GHV 30$ TXH OHV SD\V HQ GÆYHORSSHPHQW GHYUDLHQW LQFOXUH GDQV OD JDPPH GHV produits visés et pour lesquels un traitement tarifaire préférentiel généralisé devrait être octroyé sans UÆFLSURFLWÆQLGLVFULPLQDWLRQ}

E0HWWUHHQSODFHXQPÆFDQLVPHSHUPHWWDQWGHGRQQHUHIIHW½OpHQJDJHPHQWSULVGHˆ}IDLUHHQVRUWHTXHOHV règles d’origine préférentielles applicables aux importations en provenance des PMA soient transparentes HWVLPSOHVHWFRQWULEXHQW½IDFLOLWHUOpDFFÅVDX[PDUFKÆV}˜(QOH*URXSHGHV30$DSUÆVHQWÆXQH proposition qui nécessitait d’être examinée avec sérieux dans le cadre d’un dialogue propre à déboucher sur des règles d’origine propices au commerce et s’écartant d’exigences obsolètes et de procédures DGPLQLVWUDWLYHVUHPRQWDQWDX[DQQÆHV3OXVUÆFHPPHQWOH%DQJODGHVKDXQRPGX*URXSHGHV30$

GHOp20&DDGUHVVÆDX[¦WDWVPHPEUHVGHOp20&GDQVOHFRQWH[WHGHOp$01$HWGHOpDJULFXOWXUHXQH

nouvelle communication sur les règles d’origine, qui reposait sur la proposition initiale

.

IV. Accès en franchises de droits et sans contingent accordé

par les pays développés

A. Tableau récapitulatif des régimes d’accès FDSC accordés par des pays hors Quadrilatérale

Pays/groupe de pays

Taux de couverture des produits²³

Ampleur des

réductions tarifaires Exceptions Sauvegardes Période de validité

Autres exigences/

conditions

Australie 100 % En franchise de droits s.o. Oui s.o.

Islande Chap. 25 à 97 En franchise de droits Certains produits

sont exclus Oui

Norvège 100 % En franchise de droits s.o. Oui s.o. Certaines exigences

conditionnelles concernant l’admissibilité

Nouvelle-Zélande En franchise de droits Oui Indéfinie

Suisse 100 % En franchise de droits s.o. Oui Indéfinie

Turquie Chap. 25 à 97 Certains produits

agricoles En franchise de droits Chap. 23 Oui Indéfinie

Union douanière

eurasienne 75 % En franchise de droits Certains produits

sont exclus Oui Indéfinie

B. Règles d’origine applicables aux pays hors Quadrilatérale

Pays/groupe

de pays Critères d’origine Exigences Numérateur Dénominateur Pourcentage Exigences

administratives

Australie

La dernière opération de fabrication des marchandises a été

exécutée dans un PMA ; règles par

produit

Teneur minimale du coût de fabrication admissible

Coût de fabrication

admissible Coût total en usine

Le coût de fabrication admissible ne représente pas

moins de 50 % du coût de fabrication total ; 75 % avec

cumul pour les PMA

Formule A − certificat d’origine

Norvège CCT ; règles par produit

Valeur maximale des matières non

originaires

Valeur des matières

non originaires Prix départ

usine 70 %

Système REX Attestation d’origine pour les produits d’une

valeur inférieure à 60 000 couronnes

norvégiennes

Nouvelle- Zélande

Dernier processus de fabrication effectué dans un PMA ; règles par

produit

Teneur minimale en éléments

locaux

Coût des matières premières + dépenses

dans d’autres postes de coût de fabrication

ou de travail en Nouvelle-Zélande ou

dans les PMA

Prix départ

usine Au moins 50 %

Formule A − ²⁵ certificat d’origine

Déclaration de l’exportateur ou preuve à l’appui de la

demande Suisse Règles par produit Valeur maximale

des matières non originaires

Valeur des matières

non originaires Prix départ

usine 70 % Formule A – certificat

d’origine Union

douanière

eurasienne Règles par produit Valeur maximale des matières non

originaires

Valeur des matières

non originaires Prix départ usine

La proportion maximale de matières non originaires ne

dépasse pas 50 %

Formule A – certificat d’origine

C. Australie

Vue d’ensemble

Depuis juillet 2003, l’Australie applique un régime préférentiel en franchise de droits et sans contingent en faveur des pays les moins avancés. Ce régime est conforme à l’engagement pris par les membres de l’OMC, tel qu’énoncé en 2001 dans la Déclaration ministérielle de Doha.

Bénéficiaires

/pDQQH[H}GXWDULIGRXDQLHUSXEOLÆSDUOH*RXYHUQHPHQWDXVWUDOLHQFRQWLHQWODOLVWHGHV}SD\VOHVPRLQVDYDQFÆV DX[TXHOVVpDMRXWH7LPRU/HVWHGRQWOHVSURGXLWVEÆQÆƄFLHQWGpXQDFFÅVHQIUDQFKLVHGHGURLWVHWVDQVFRQWLQJHQW sur le marché australien

.

Produits visés

Le schéma préférentiel de l’Australie couvre tous les produits des PMA et de TimorLeste.

Règles d’origine

Les marchandises relevant des catégories suivantes peuvent entrer en Australie en tant que produits originaires GpXQSD\VEÆQÆƄFLDLUH}

a. /HVPDUFKDQGLVHVHQWLÅUHPHQWREWHQXHVGDQVOHSD\VSDUH[HPSOHOHVSURGXLWVEUXWVQRQPDQXIDFWXUÆV}

b. /HVPDUFKDQGLVHVIDEULTXÆHVHQWRWDOLWÆGDQVOHSD\V½SDUWLUGHFHUWDLQHVPDWLÅUHV}

c. /HVPDUFKDQGLVHVIDEULTXÆHVHQSDUWLHGDQVOHSD\V Produits entièrement obtenus

En vertu de l’article 153H de la loi douanière australienne, des marchandises sont considérées comme étant le produit d’un PMA ou de TimorLeste si elles sont des produits bruts non manufacturés du pays considéré, tels TXHGÆƄQLV½OpDUWLFOH}GHODGLWHORL

$XVHQVGHODORLSUÆFLWÆHOpH[SUHVVLRQˆ}SURGXLWVEUXWVQRQIDEULTXÆV}˜RXSURGXLWVHQWLÅUHPHQWREWHQXVVpHQWHQG des produits naturels ou primaires qui n’ont pas subi de procédé industriel autre qu’un procédé ordinaire de SURGXFWLRQSULPDLUHHWVDQVOLPLWHUODSRUWÆHJÆQÆUDOHGHFHTXLSUÆFÅGHLOVHQJOREHQWOHVSURGXLWVVXLYDQWV}

D $QLPDX[}

E 2VFXLUVSHDX[HWDXWUHVSDUWLHVGpDQLPDX[REWHQXVSDUPLVH½PRUW\}FRPSULVOHVFXLUVHWSHDX[TXLRQW ÆWÆVÆFKÆVDXVROHLO}

F /DLQHHQVXLQW}

G 3ODQWHVHWSDUWLHVGHSODQWHV\}FRPSULVFRWRQEUXWÆFRUFHIUXLWVQRL[FÆUÆDOHVJUDLQHV½OpÆWDWQDWXUHOHW JUXPHVVRXVIRUPHEUXWH}

H 0LQÆUDX[½OpÆWDWQDWXUHOHWPLQHUDLV}

f. Pétrole brut.

Transformation substantielle

/pDUWLFOH}1$GHODORLGRXDQLÅUHDXVWUDOLHQQHSUÆFLVHTXHGHVPDUFKDQGLVHVVRQWFRQVLGÆUÆHVFRPPHD\DQWÆWÆ IDEULTXÆHVGDQVXQ30$VL}

a. /DGHUQLÅUHRSÆUDWLRQGHIDEULFDWLRQGHVPDUFKDQGLVHVDÆWÆHIIHFWXÆHGDQVXQ30$}HW

b. /HFRØWGHIDEULFDWLRQDGPLVVLEOHGHVPDUFKDQGLVHVQHUHSUÆVHQWHSDVPRLQVGH}GXFRØWGHIDEULFDWLRQ WRWDOGHVPDUFKDQGLVHV}

c. 3RXUOHVSUÆIÆUHQFHVDFFRUGÆHVDX[30$DXPRLQV}GXFRØWGHIDEULFDWLRQDGPLVVLEOH

GRLWÇWUH

HQFRXUX GDQV XQ RX SOXVLHXUV 30$ HW DX PRLQV } GDQV GpDXWUHV SD\V GH OD ]RQH UHPSOLVVDQW OHV

FRQGLWLRQVUHTXLVHV

&RØWVGHIDEULFDWLRQDGPLVVLEOHV 7RWDOGHVFRØWVGHIDEULFDWLRQ Ouvraison insuffisante

/HV PDUFKDQGLVHV TXL QpRQW SDV IDLW OpREMHW GpXQH WUDQVIRUPDWLRQ VXIƄVDQWH QH VRQW SDV FRQVLGÆUÆHV FRPPH RULJLQDLUHVGXSD\VUHYHQGLTXDQWOHFDUDFWÅUHRULJLQDLUH3DURXYUDLVRQLQVXIƄVDQWHRQHQWHQGODVLPSOHUHVWDXUDWLRQ la remise en état et/ou la réparation des marchandises. Le fabricant doit produire un article différent de ce dont il HVWFRQVWLWXÆ/DGÆWHUPLQDWLRQGXFDUDFWÅUHVXIƄVDQWGHOpRXYUDLVRQRXGHODWUDQVIRUPDWLRQVHIDLWGRQFSURGXLW par produit.

Certificat d’origine

$YDQWGHGHPDQGHUOpHQWUÆHHQIUDQFKLVHGHGURLWVOpLPSRUWDWHXUGRLWVHSURFXUHUGHVSUHXYHVVXIƄVDQWHVTXHOHV marchandises satisfont aux règles d’origine applicables aux PMA. Il peut, par exemple, obtenir une déclaration du producteur ou du fabricant des marchandises.

Une déclaration d’un fournisseur qui n’est pas le producteur ou le fabricant des marchandises n’est pas une SUHXYHVXIƄVDQWHTXHOHVPDUFKDQGLVHVVDWLVIRQWDX[UÅJOHVGpRULJLQHDSSOLFDEOHVDX[30$

/p$XVWUDOLH DFFHSWH OHV FHUWLƄFDWV RX GÆFODUDWLRQV GpRULJLQH ÆPLV SDU OH IDEULFDQW ÆWUDQJHU GHV PDUFKDQGLVHV LPSRUWÆHV HQ $XVWUDOLH DX[ ƄQV GpDSSX\HU OD GHPDQGH GH WUDLWHPHQW SUÆIÆUHQWLHO VRXV UÆVHUYH GHV FRQGLWLRQV VXLYDQWHV}

D /H FHUWLƄFDW RX OD GÆFODUDWLRQ GpRULJLQH LQGLTXH FODLUHPHQW OHV PDUFKDQGLVHV DX[TXHOOHV OH GRFXPHQW VpDSSOLTXH}

E /HFHUWLƄFDWRXODGÆFODUDWLRQGpRULJLQHLQGLTXHTXHODGHUQLÅUHRSÆUDWLRQGHIDEULFDWLRQGHVPDUFKDQGLVHV DÆWÆHIIHFWXÆHGDQVOH30$FRQVLGÆUÆHWTXHOHFRØWGHIDEULFDWLRQDGPLVVLEOHGXIDEULFDQWQHUHSUÆVHQWH SDVPRLQVGH}GXFRØWGHIDEULFDWLRQWRWDOGHVPDUFKDQGLVHV}

F ,OQp\DDXFXQHUDLVRQGHGRXWHUGHODYÆUDFLWÆRXGHODƄDELOLWÆGXFHUWLƄFDWRXGHODGÆFODUDWLRQGpRULJLQH 8QPRGÅOHGHGÆFODUDWLRQHWFHUWLƄFDWGpRULJLQHGHOp$XVWUDOLHƄJXUH½OpDQQH[H}$GXSUÆVHQW0DQXHO

Expédition directe

Il n’existe pas de prescription à ce sujet dans le cadre du schéma préférentiel de l’Australie.

Vérification et sanctions

/HVLPSRUWDWHXUVGRLYHQWSUHQGUHGHVPHVXUHVUDLVRQQDEOHVSRXUVpDVVXUHUDYDQWGHGHPDQGHU½EÆQÆƄFLHUGpXQH préférence, que leurs marchandises satisfont aux règles d’origine applicables.

Lorsqu’une préférence est demandée et que les autorités douanières australiennes constatent que les marchandises importées ne satisfont pas aux règles d’origine applicables, elles exigent le paiement intégral du GURLWHWSHXYHQWLQƅLJHUXQHDPHQGH'pDXWUHVPHVXUHVSHXYHQWÇWUHSULVHVHQFDVGHIUDXGH

D. Union douanière eurasienne

Vue d’ensemble

L’Union douanière eurasienne accorde des préférences aux PMA. En vertu de l’Accord sur la réglementation GRXDQLÅUH HW WDULIDLUH FRPPXQH GX } MDQYLHU VHV ¦WDWV PHPEUHV DSSOLTXHQW XQ VFKÆPD SUÆIÆUHQWLHO FRPPXQTXLUHSRVHVXUOHVFKÆPD6*3GHOD)ÆGÆUDWLRQGH5XVVLHHQYLJXHXUDYDQWOH

}MDQYLHU

Les pays membres de l’Union douanière eurasienne ont conclu l’Accord sur les règles communes pour

OpLGHQWLƄFDWLRQGXSD\VGpRULJLQHGHVPDUFKDQGLVHVOH}MDQYLHUHWOp$FFRUGVXUOHVUÅJOHVGpRULJLQHSRXUOHV

PDUFKDQGLVHVHQSURYHQDQFHGHVSD\VHQGÆYHORSSHPHQWHWGHVSD\VOHVPRLQVDYDQFÆVOH}GÆFHPEUH

/HV GLVSRVLWLRQV GH FHV DFFRUGV VRQW FRPSDWLEOHV DYHF OD OÆJLVODWLRQ QDWLRQDOH GHV ¦WDWV PHPEUHV GH Op8QLRQ

douanière eurasienne et ont pour fondements les dispositions des accords de l’OMC relatifs aux règles d’origine.

Bénéficiaires

/DOLVWHGHVPDUFKDQGLVHVHWODOLVWHGHVSD\VOHVPRLQVDYDQFÆVDGPLVVLEOHVDXEÆQÆƄFHGXVFKÆPDSUÆIÆUHQWLHO FRPPXQGHOp8QLRQGRXDQLÅUHHXUDVLHQQHRQWÆWÆDSSURXYÆHVSDUOD'ÆFLVLRQGX&RQVHLOGHVFKHIVGp¦WDWQ}GX }QRYHPEUHHWOD'ÆFLVLRQQ}GHOD&RPPLVVLRQGHOp8QLRQGRXDQLÅUHHXUDVLHQQHGX}QRYHPEUH (QGÆFHPEUHOHVSD\VEÆQÆƄFLDLUHVÆWDLHQWOHVVXLYDQWV}$IJKDQLVWDQ$QJROD%DQJODGHVK%ÆQLQ%KRXWDQ

%XUNLQD})DVR%XUXQGL&DPERGJH&RPRUHV'MLERXWL¦U\WKUÆH¦WKLRSLH*DPELH*XLQÆH*XLQÆH%LVVDX*XLQÆH ÆTXDWRULDOH+DÌWL«OHV6DORPRQ.LULEDWL/HVRWKR/LEÆULD0DGDJDVFDU0DODZL0DOL0DXULWDQLH0R]DPELTXH Myanmar, Népal, Niger, Ouganda, Palestine*, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, RépubliqueUnie de Tanzanie, Rwanda, Sao ToméetPrincipe, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Tchad, TimorLeste, Togo, Tuvalu, Vanuatu, Yémen et Zambie.

Produits visés

/HVFKÆPD6*3FRPPXQGHOp8QLRQGRXDQLÅUHHXUDVLHQQHDFFRUGHXQHUÆGXFWLRQ½KDXWHXUGH}GHVGURLWV prévus dans son tarif extérieur commun

/DOLVWHGHVSURGXLWVYLVÆVƄJXUH½OpDQQH[H}%GXSUÆVHQW0DQXHO L’Accord sur les règles d’origine pour les marchandises en provenance des pays en développement et des pays les moins avancés est entré en vigueur le 1

}MXLOOHW

Règles d’origine

6RQWRULJLQDLUHVGpXQSD\VEÆQÆƄFLDLUHOHVPDUFKDQGLVHVHQWUDQWGDQVOHVFDWÆJRULHVVXLYDQWHV}

a. /HVPDUFKDQGLVHVHQWLÅUHPHQWREWHQXHVRXSURGXLWHVGDQVXQSD\VEÆQÆƄFLDLUH}

b. /HVPDUFKDQGLVHVSURGXLWHVGDQVXQSD\VEÆQÆƄFLDLUH½SDUWLUGHPDWLÅUHVSUHPLÅUHVGHSURGXLWVVHPL ƄQLVRXƄQLVRULJLQDLUHVGpDXWUHVSD\VRX½SDUWLUGHPDUFKDQGLVHVGpRULJLQHLQFRQQXH½FRQGLWLRQTXHFHV PDUFKDQGLVHVDLHQWIDLWOpREMHWGpXQHWUDQVIRUPDWLRQVXIƄVDQWHGDQVOHSD\VEÆQÆƄFLDLUH

Produits entièrement obtenus

6RQWFRQVLGÆUÆVFRPPHˆ}HQWLÅUHPHQWREWHQXV}˜GDQVXQSD\VEÆQÆƄFLDLUH}

a. /HVSURGXLWVPLQÆUDX[REWHQXVGDQVOHSD\V}

E /HVSURGXLWVDJULFROHV\}FRPSULVOHVOÆJXPHVOHVSURGXLWVGXUÅJQHYÆJÆWDOTXL\VRQWUÆFROWÆVOHVDQLPDX[

YLYDQWVTXL\VRQWQÆVHWÆOHYÆV}OHVSURGXLWVSURYHQDQWGpDQLPDX[YLYDQWVTXL\IRQWOpREMHWGpXQÆOHYDJH}

F /HVSURGXLWVGHODFKDVVHRXGHODSÇFKHTXL\VRQWSUDWLTXÆHV}

d. Les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales par OHXUVQDYLUHV}

H /HVSURGXLWVIDEULTXÆV½ERUGGHOHXUVQDYLUHVXVLQHVH[FOXVLYHPHQW½SDUWLUGHSURGXLWVYLVÆV½OpDOLQÆD}G FLGHVVXV}

f. Les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu’ils H[HUFHQWDX[ƄQVGpH[SORLWDWLRQGHVGURLWVH[FOXVLIVVXUFHVRORXVRXVVRO}

g. Les déchets et résidus provenant de la production et de la consommation et les articles usagés collectés GDQVOHSD\VEÆQÆƄFLDLUH½FRQGLWLRQTXpLOVQHSXLVVHQWVHUYLUTXp½ODUÆFXSÆUDWLRQGHPDWLÅUHVSUHPLÅUHV}

h. Les produits de haute technologie produits dans l’espace extra-atmosphérique à bord d’un engin spatial LPPDWULFXOÆGDQVOHSD\V}

L /HVPDUFKDQGLVHVTXL\VRQWIDEULTXÆHVH[FOXVLYHPHQW½SDUWLUGHSURGXLWVYLVÆVDX[DOLQÆDV}D½KGHFL dessus.

Transformation substantielle

D 6RQWGHVPDUFKDQGLVHVRULJLQDLUHVGpXQSD\VEÆQÆƄFLDLUH}

i) 7RXWHPDUFKDQGLVHTXLDIDLWOpREMHWGpXQHRXYUDLVRQRXGpXQHWUDQVIRUPDWLRQGDQVXQSD\VEÆQÆƄFLDLUH

½ FRQGLWLRQ TXH OD YDOHXU GHV PDWLÅUHV PDWLÅUHV SUHPLÅUHV SURGXLWV VHPLƄQLV RX ƄQLV RULJLQDLUHV

GpDXWUHV SD\V TXL QH EÆQÆƄFLHQW SDV GpXQ WUDLWHPHQW WDULIDLUH SUÆIÆUHQWLHO RX GHV PDUFKDQGLVHV GpRULJLQHLQFRQQXHXWLOLVÆHVGDQVVDSURGXFWLRQQpH[FÅGHSDV}GHODYDOHXUGHODGLWHPDUFKDQGLVH H[SRUWÆHGHSXLVFHSD\VEÆQÆƄFLDLUH}

ii) 7RXWH PDUFKDQGLVH TXL D IDLW OpREMHW GpXQH RXYUDLVRQ RX GpXQH WUDQVIRUPDWLRQ GDQV SOXVLHXUV SD\V EÆQÆƄFLDLUHV½FRQGLWLRQTXHODYDOHXUGHVPDWLÅUHVRULJLQDLUHVGpDXWUHVSD\VTXLQHEÆQÆƄFLHQWSDVGpXQ WUDLWHPHQWWDULIDLUHSUÆIÆUHQWLHORXGHVPDUFKDQGLVHVGpRULJLQHLQFRQQXHXWLOLVÆHVGDQVVDSURGXFWLRQ QpH[FÅGHSDV}GHODYDOHXUGHODGLWHPDUFKDQGLVHH[SRUWÆHGHSXLVFHVSD\VEÆQÆƄFLDLUHV}

iii) 7RXWHPDUFKDQGLVHTXLDÆWÆSURGXLWHGDQVXQSD\VEÆQÆƄFLDLUHHWTXLDIDLWOpREMHWGpXQHRXYUDLVRQRX GpXQHWUDQVIRUPDWLRQGDQVXQRXSOXVLHXUVGHVSD\VEÆQÆƄFLDLUHV

b. La valeur des marchandises non originaires est déterminée sur la base de leur valeur en douane dans le pays producteur qui les a exportées.

/DYDOHXUGHVPDUFKDQGLVHVGpRULJLQHLQFRQQXHYLVÆHVDX[DOLQÆDV}DHWEGHODSUÆVHQWHVHFWLRQHVWOHSUHPLHU SUL[YÆULƄDEOHSD\ÆVXUOHWHUULWRLUHGXSD\VEÆQÆƄFLDLUHTXLDSURGXLWOHVPDUFKDQGLVHVH[SRUWÆHV

/HVPDUFKDQGLVHVDOODQWGHVPDWLÅUHVSUHPLÅUHVDX[SURGXLWVƄQLVH[SRUWÆHVGXWHUULWRLUHGRXDQLHUGpXQHGHV SDUWLHVYHUVOHSD\VEÆQÆƄFLDLUHHWXWLOLVÆHVSRXUODSURGXFWLRQGHPDUFKDQGLVHVH[SRUWÆHVYHUVOHWHUULWRLUHGRXDQLHU FRPPXQGHVSDUWLHVVRQWFRQVLGÆUÆHVFRPPHGHVPDUFKDQGLVHVRULJLQDLUHVGXSD\VEÆQÆƄFLDLUH

/DYDOHXUGHVPDUFKDQGLVHVH[SRUWÆHVGpXQSD\VEÆQÆƄFLDLUHHVWGÆWHUPLQÆHVXUODEDVHGXSUL[GÆSDUWXVLQHGX fabricant

WHOTXHGÆƄQLSDUOHVSDUWLHV½GHVƄQVGRXDQLÅUHV

Ouvraisons insuffisantes

/HVRXYUDLVRQVRXWUDQVIRUPDWLRQVVXLYDQWHVVRQWFRQVLGÆUÆHVFRPPHLQVXIƄVDQWHV}

a. /HVRSÆUDWLRQVGHFRQVHUYDWLRQGHVWLQÆHV½PDLQWHQLUOHVSURGXLWVHQOpÆWDWSHQGDQWOHXUWUDQVSRUWHWOHXU VWRFNDJH}

b. /HVRSÆUDWLRQVGHSUÆSDUDWLRQGHVPDUFKDQGLVHV½ODYHQWHHWDXWUDQVSRUWIUDFWLRQQHPHQWDVVHPEODJH WULDJHUHFRQGLWLRQQHPHQWGHOpHQYRLGLYLVLRQHWUÆXQLRQGHFROLV}

c. /HVRSÆUDWLRQVVLPSOHVGpDVVHPEODJHGHGÆVDVVHPEODJHHWDXWUHVTXLQHPRGLƄHQWSDVVXEVWDQWLHOOHPHQW OpÆWDWGHVPDUFKDQGLVHVVHORQODOLVWHÆWDEOLHSDUOD&RPPLVVLRQGHOp8QLRQGRXDQLÅUHHQDSSOLFDWLRQGH Op$FFRUGVXUOD&RPPLVVLRQGHOp8QLRQGRXDQLÅUHGX}RFWREUH}

d. /H PÆODQJH GH PDUFKDQGLVHV FRPSRVDQWV TXL QpHQWUDËQH SDV XQH GLIIÆUHQFH GH SURGXLW VXIƄVDQWH SDU UDSSRUWDX[FRPSRVDQWVGpRULJLQH}

e. /pDEDWWDJHGpDQLPDX[GÆFRXSDJHWULDJHGHODYLDQGH}

f. /H ODYDJH OH QHWWR\DJH OH GÆSRXVVLÆUDJH OpDSSOLFDWLRQ GpR[\GH GpKXLOH GH SHLQWXUH RX GpDXWUHV UHYÇWHPHQWV}

g. /HUHSDVVDJHHWOHSUHVVDJHGHWH[WLOHVWRXVOHVW\SHVGHƄEUHVHWGHƄOVGHWLVVÆV½SDUWLUGHƄEUHVGHƄOV HWOHXUVSURGXLWV}

h. /DSHLQWXUHRXOHSROLVVDJH}

i. /HGÆFRUWLFDJHOHEODQFKLPHQWSDUWLHORXFRPSOHWOHOLVVDJHHWOHJODÄDJHGHVFÆUÆDOHVHWGXUL]}

j. /HVRSÆUDWLRQVFRQVLVWDQW½FRORUHUOHVXFUHRX½IRUPHUGHVPRUFHDX[GHVXFUH}

k. /pÆSOXFKDJHOHGÆQR\DXWDJHRXOpÆFRUÄDJHGHVIUXLWVGHVQRL[HWGHVOÆJXPHV}

l. /pDLJXLVDJHOHVLPSOHEUR\DJHRXOHVLPSOHFRXSDJH}

m/H FULEODJH OH WULDJH OH FODVVHPHQW OH FDOLEUDJH OpDVVRUWLPHQW \} FRPSULV OD FRPSRVLWLRQ GH MHX[ GH PDUFKDQGLVHV}

n. /DPLVHHQERXWHLOOHVHQFDQHWWHVHQƅDFRQVHQVDFVHQÆWXLVHQERËWHVHWWRXWHVDXWUHVRSÆUDWLRQV

VLPSOHVGHFRQGLWLRQQHPHQW}

o. /HGÆPRQWDJHGHSURGXLWVHQSDUWLHVTXLQpHQWUDËQHSDVXQHGLIIÆUHQFHGHSURGXLWVXIƄVDQWHSDUUDSSRUWDX[

FRPSRVDQWVGpRULJLQH}

p. /DFRPELQDLVRQGHGHX[RXSOXVGHFHVRSÆUDWLRQV Certificat d’origine

$X[ƄQVGHODYÆULƄFDWLRQGHOpRULJLQHGHVPDUFKDQGLVHVXQFHUWLƄFDWGpRULJLQH)RUPXOH}$GRLWÇWUHSUÆVHQWÆ DX[DXWRULWÆVGRXDQLÅUHVVXUVXSSRUWSDSLHUDFFRPSDJQÆGpXQHGÆFODUDWLRQ/D)RUPXOH}$GRLWÇWUHUÆGLJÆH HQUXVVHRXHQDQJODLVOHVDXWRULWÆVGRXDQLÅUHVSRXYDQWH[LJHUXQHWUDGXFWLRQGXFHUWLƄFDWGDQVOHXUODQJXH nationale.

8QPD[LPXPGH}HVWDGPLVVLEOHSRXUOpÆFDUWHQWUHODTXDQWLWÆUÆHOOHGHPDUFKDQGLVHVOLYUÆHVHWODTXDQWLWÆGH PDUFKDQGLVHVGÆFODUÆHGDQVOHFHUWLƄFDW

(QFDVGHSHUWHGXFHUWLƄFDWXQHFRSLHFHUWLƄÆHFRQIRUPHGRLWHQÇWUHÆWDEOL

,OQpHVWSDVQÆFHVVDLUHGHSUÆVHQWHUGHFHUWLƄFDWSRXUOHVSHWLWVHQYRLVYDOHXUGHVPDUFKDQGLVHVQpH[FÆGDQWSDV OpÆTXLYDOHQWGH}}GROODUVGHV¦WDWV8QLV(QSDUHLOFDVOpH[SRUWDWHXUSHXWGÆFODUHUOHSD\VGpRULJLQHGDQVOHV documents commerciaux ou d’autres documents d’expédition.

/HVDXWRULWÆVGRXDQLÅUHVSHXYHQWH[LJHUODSUÆVHQWDWLRQGXFHUWLƄFDWHQFDVGHGRXWHUDLVRQQDEOH Expédition directe

/HV PDUFKDQGLVHV RULJLQDLUHV GX SD\V EÆQÆƄFLDLUH DFTXLVHV SDU OpLPSRUWDWHXU DXSUÅV GpXQH HQWUHSULVH GØPHQW HQUHJLVWUÆHGDQVXQSD\VEÆQÆƄFLDLUHHWWUDQVSRUWÆHVYHUVOHWHUULWRLUHGRXDQLHUFRPPXQGHVSDUWLHVVDQVSDVVHU SDUOHWHUULWRLUHGpXQDXWUHSD\VEÆQÆƄFLHQWGpXQWUDLWHPHQWWDULIDLUHSUÆIÆUHQWLHO

Pour les marchandises transportées via le territoire d’autres pays, pour des raisons d’ordre géographique, technique, économique ou liées au transport, les dispositions relatives à l’expédition directe restent applicables à FRQGLWLRQTXHFHVPDUFKDQGLVHVUHVWHQWVRXVFRQWUÑOHGRXDQLHU\}FRPSULVSHQGDQWOHXUHQWUHSRVDJHWHPSRUDLUH sur le territoire du ou des pays de transit.

Les marchandises achetées par l’importateur lors d’expositions ou de foires sont considérées comme relevant de OpH[SÆGLWLRQGLUHFWHVLOHVFRQGLWLRQVVXLYDQWHVVRQWUHPSOLHV}

a. /HVPDUFKDQGLVHVVRQWWUDQVSRUWÆHVGXSD\VEÆQÆƄFLDLUHYHUVOHSD\VRÖVHWLHQWOpH[SRVLWLRQRXODIRLUHHW UHVWHQWVRXVFRQWUÑOHGRXDQLHUSHQGDQWODPDQLIHVWDWLRQ}

b. /HVPDUFKDQGLVHVQHVRQWSDVGXPRPHQWGHOHXUWUDQVSRUWMXVTXpà lpH[SRVLWLRQRXODIRLUHXWLOLVÆHV½GHV ƄQVDXWUHVTXHGHGÆPRQVWUDWLRQ}

c. /HVPDUFKDQGLVHVVRQWLPSRUWÆHVVXUOHWHUULWRLUHGRXDQLHUFRPPXQGHVSDUWLHVGDQVOHVPÇPHVFRQGLWLRQV TXH FHOOHV GDQV OHVTXHOOHV HOOHV RQW ÆWÆ HQYR\ÆHV ½ OpH[SRVLWLRQ RX ½ OD IRLUH FRPSWH QRQ WHQX GHV PRGLƄFDWLRQVGXHV½OpXVXUHQDWXUHOOHRX½ODGÆWÆULRUDWLRQGDQVGHVFRQGLWLRQVQRUPDOHVGHWUDQVSRUWHWGH VWRFNDJH.

Vérification et sanctions

/HWUDLWHPHQWWDULIDLUHSUÆIÆUHQWLHOQpHVWDSSOLTXÆTXpDX[PDUFKDQGLVHVRULJLQDLUHVGHVSD\VEÆQÆƄFLDLUHVTXLRQW fourni les noms, adresses et spécimens des cachets de chaque organisme autorisé désigné pour délivrer les FHUWLƄFDWV

8QHGHPDQGHGHYÆULƄFDWLRQHVWDGUHVVÆHDX[DXWRULWÆVFRPSÆWHQWHVGXSD\VEÆQÆƄFLDLUHVpLOH[LVWHXQGRXWH UDLVRQQDEOH TXDQW ½ OpDXWKHQWLFLWÆ GpXQ FHUWLƄFDW HW DX[ LQIRUPDWLRQV IRXUQLHV RX TXDQW ½ OD FRQIRUPLWÆ GHV PDUFKDQGLVHVFRXYHUWHVSDUOHFHUWLƄFDWDYHFOHVFULWÅUHVGpRULJLQH

8QFHUWLƄFDWHVWLQYDOLGÆ}

D 6LOpDXWRULWÆGRXDQLÅUHQHUHÄRLWSDVGHUÆSRQVHGDQVOHVVL[PRLVDXPD[LPXP½FRPSWHUGHODGDWH½

ODTXHOOHXQHGHPDQGHGHYÆULƄFDWLRQDÆWÆDGUHVVÆH½OpRUJDQLVPHDXWRULVÆGXSD\VH[SRUWDWHXURXGXSD\V

GpRULJLQH}

b. 6L OpRUJDQLVPH DXWRULVÆ GX SD\V H[SRUWDWHXU FRQƄUPH TXH OH FHUWLƄFDW QpD SDV ÆWÆ GÆOLYUÆ SDU OXL FpHVW

½GLUH TXpLO VpDJLW GpXQ IDX[ RX TXpLO D ÆWÆ GÆOLYUÆ VXU OD EDVH GH GRFXPHQWV LQYDOLGHV HWRX GH IDXVVHV LQIRUPDWLRQV}

c. 6LOHVUHFKHUFKHVHIIHFWXÆHVSDUOHVDXWRULWÆVGRXDQLÅUHVGXSD\VGpLPSRUWDWLRQHWRXVLOHVLQIRUPDWLRQV UHÄXHVGHOpRUJDQLVPHDXWRULVÆGXSD\VH[SRUWDWHXURXGXSD\VGpRULJLQHHQUÆSRQVHDX[GHPDQGHVTXLOXL RQWÆWÆDGUHVVÆHVIRQWDSSDUDËWUHTXHOHFHUWLƄFDWDÆWÆGÆOLYUÆHQYLRODWLRQGHVGLVSRVLWLRQVGHVSUÆVHQWHV r ÅJOHV

6HXOHVOHVPDUFKDQGLVHVDFFRPSDJQÆHVGpXQFHUWLƄFDWGØPHQWUHPSOLHWGHSLÅFHVMRLQWHVFRPSOÅWHVFRQWHQDQW OHVLQIRUPDWLRQVFRPSOÆPHQWDLUHVUHTXLVHVVRQWUÆSXWÆHVRULJLQDLUHVGHVSD\VEÆQÆƄFLDLUHV

Les préférences tarifaires pour ces marchandises ne sont accordées qu’après réception d’une réponse satisfaisante GHVRUJDQLVPHVDXWRULVÆVGHVSD\VEÆQÆƄFLDLUHV

E. Islande

Vue d’ensemble

L’Islande accorde un accès en franchise de droits et sans contingent pour presque tous les produits originaires des PMA et établit une liste positive de produits agricoles et halieutiques depuis 2002

.

Bénéficiaires

/p,VODQGHDFFRUGHXQDFFÅVHQIUDQFKLVHGHGURLWVHWVDQVFRQWLQJHQWDX[SD\VVXLYDQWV}$IJKDQLVWDQ$QJROD

%DQJODGHVK %ÆQLQ %KRXWDQ %LUPDQLH %XUNLQD )DVR %XUXQGL &DER} 9HUGH &DPERGJH &RPRUHV &RQJR 'MLERXWL¦U\WKUÆH¦WKLRSLH*DPELH*XLQÆH*XLQÆH%LVVDX*XLQÆHÆTXDWRULDOH+DÌWL«OHV6DORPRQ.LULEDWL Lesotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Népal, Niger, Ouganda, République centrafricaine, République démocratique populaire lao, République-Unie de Tanzanie, Rwanda, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Tchad, Togo, Tuvalu, Vanuatu, Yémen et Zambie

.

Produits visés

/HVSURGXLWVLQGXVWULHOVUHOHYDQWGHVFKDSLWUHV}½EÆQÆƄFLHQWGHOpDFFÅVHQIUDQFKLVHGHGURLWV½OpH[FHSWLRQ GHVSURGXLWVGRQWODOLVWHƄJXUHGDQVODSUHPLÅUHVHFWLRQGHOpDQQH[H}&GXSUÆVHQW0DQXHO

/DOLVWHGHVSURGXLWVDJULFROHVEÆQÆƄFLDQWGHSUÆIÆUHQFHVƄJXUHDXVVL½OpDQQH[H}&SUÆFLWÆHFHVRQW}

a. Des produits agricoles transformés, sous réserve qu’ils relèvent des positions indiquées dans la deuxième VHFWLRQGHOpDQQH[H}&

b. Les poissons et d’autres produits de la mer, sous réserve qu’ils relèvent des positions indiquées dans la GHX[LÅPHVHFWLRQGHOpDQQH[H}&

Règles d’origine

/HVSUÆIÆUHQFHVWDULIDLUHVQHVRQWDFFRUGÆHVTXpDX[SURGXLWVRULJLQDLUHVGpXQSD\VEÆQÆƄFLDLUHGX6*3/HVUÅJOHV GpRULJLQH GH Op,VODQGH VRQW FHOOHV TXL ÆWDLHQW DSSOLFDEOHV DX WLWUH GX UÆJLPH ˆ} 7RXW VDXI OHV DUPHV} ˜ GH Op8QLRQ européenne avant leur révision

.

F. Nouvelle-Zélande

Vue d’ensemble

Le régime commercial préférentiel de la Nouvelle-Zélande est entré en vigueur le 1

}MDQYLHU6RQGHUQLHU

renouvellement en date remonte au 1

} MXLOOHW MRXU RÖ OD 1RXYHOOH=ÆODQGH HVW GHYHQXH XQ GHV SUHPLHUV

pays au monde à supprimer tous les droits de douane sur les importations en provenance des pays les moins

avancés

.

Bénéficiaires

'DQVOHFDGUHGXVFKÆPD63*GHOD1RXYHOOH=ÆODQGHXQWUDLWHPHQWSUÆIÆUHQWLHOHVWDFFRUGÆDX[PDUFKDQGLVHV originaires des pays les moins avancés (PMA)

. Toutes les marchandises originaires des PMA peuvent entrer en franchise de droits en NouvelleZélande depuis le 1

}MXLOOHW(QDRØW}SD\VSHXGÆYHORSSÆVHW }30$EÆQÆƄFLDLHQWGXVFKÆPD63*GHOD1RXYHOOH=ÆODQGH

.

/HV 30$ EÆQÆƄFLDLUHV LQGLTXÆV GDQV OD OLVWH VRQW OHV VXLYDQWV} $IJKDQLVWDQ $QJROD %DQJODGHVK %ÆQLQ

%KRXWDQ %XUNLQD )DVR %XUXQGL &DER 9HUGH &DPERGJH &RPRUHV 'MLERXWL ¦U\WKUÆH ¦WKLRSLH *DPELH

*XLQÆH*XLQÆH%LVVDX*XLQÆHÆTXDWRULDOH+DÌWL«OHV6DORPRQ.LULEDWL/HVRWKR/LEÆULD0DGDJDVFDU0DODZL Maldives, Mali, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Népal, Niger, Ouganda, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République-Unie de Tanzanie, Rwanda, Samoa, 6DR}7RPÆHW3ULQFLSH6ÆQÆJDO6LHUUD/HRQH6RPDOLH6RXGDQ7FKDG7LPRU/HVWH7RJR7XYDOX9DQXDWX<ÆPHQ Zambie.

Produits visés

/DGHX[LÅPHSDUWLHGXWDULIGpXVDJHGHOD1RXYHOOH=ÆODQGHÆQXPÅUHOHVFDWÆJRULHVGHSURGXLWVEÆQÆƄFLDQWGH concessions sous forme de droit nul ou réduit. Elle contient en outre un tableau des droits qui prévoit l’imposition d’une taxe d’accise et d’une taxe équivalente sur certains produits. Cette taxe s’applique à ces biens, qu’ils soient fabriqués localement ou importés.

Règles d’origine

$X[ ƄQV GH OD ORL WDULIDLUH GH OHV FDWÆJRULHV GH SURGXLWV FLDSUÅV VRQW UÆSXWÆHV ÇWUH OHV SURGXLWV RX OD IDEULFDWLRQGHVSD\VFODVVÆVGDQVOHJURXSH}

.

Produits entièrement obtenus

/HVPDUFKDQGLVHVVXLYDQWHVVRQWFRQVLGÆUÆHVFRPPHD\DQWÆWÆHQWLÅUHPHQWREWHQXHVGDQVXQ30$}

a. /HVSURGXLWVPLQÆUDX[H[WUDLWVGXVRORXGHVIRQGVPDULQVGXSD\VFRQVLGÆUÆ}

b. /HVSURGXLWVGXUÅJQHYÆJÆWDOTXL\VRQWUÆFROWÆV}

c. /HVDQLPDX[YLYDQWVTXL\VRQWQÆVHWÆOHYÆV}

d. /HVSURGXLWVSURYHQDQWGpDQLPDX[YLYDQWVTXL\IRQWOpREMHWGpXQÆOHYDJH}

e. /HVSURGXLWVGHODFKDVVHRXGHODSÇFKHTXL\VRQWSUDWLTXÆHV}

f. /HVSURGXLWVGHODSÇFKHPDULWLPHHWDXWUHVSURGXLWVWLUÆVGHODPHUSDUVHVQDYLUHV}

g. /HVSURGXLWVIDEULTXÆV½ERUGGHVHVQDYLUHVXVLQHVH[FOXVLYHPHQW½SDUWLUGHSURGXLWVYLVÆV½OpDOLQÆD}I}

h. /HVDUWLFOHVXVDJÆVQHSRXYDQWVHUYLUTXpà la récupération des matières premières, qui y sont recueillis}

i. /HVGÆFKHWVSURYHQDQWGpRSÆUDWLRQVPDQXIDFWXULÅUHVTXL\RQWÆWÆHIIHFWXÆHV}

j. /HVPDUFKDQGLVHVTXL\VRQWIDEULTXÆHVH[FOXVLYHPHQW½SDUWLUGHSURGXLWVYLVÆVDX[DOLQÆDV}D½L.

Transformation substantielle

Des marchandises sont considérées comme ayant été partiellement fabriquées dans un PMA sous réserve des FRQGLWLRQVVXLYDQWHV}

D /HSURFÆGÆWHFKQLTXHXWLOLVÆHQGHUQLHUOLHXSRXUIDEULTXHUOHVPDUFKDQGLVHVDÆWÆPLVHQzXYUHGDQVXQ 30$}

E /H VRPPH GHV GÆSHQVHV VXLYDQWHV QH UHSUÆVHQWH SDV PRLQV GH OD PRLWLÆ GX FRØW GH IDEULFDWLRQ GHV

PDUFKDQGLVHV½OpÆWDWƄQL}