III. Évaluation initiale de la Décision de Hong Kong (Chine) et progrès accomplis à ce jour
en développement dans la mise en œuvre de l’engagement relatif à l’accès en franchise
de droits et sans contingent
'ÅVODƄQGHVQÆJRFLDWLRQVFRPPHUFLDOHVGX&\FOHGp8UXJXD\HQOH*URXSHGHV30$DQÆJRFLÆGDQVOH cadre de l’OMC en vue d’obtenir un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, assorti de règles d’origine simples et transparentes
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. (Q SUÆYLVLRQ GH OD &RQIÆUHQFH PLQLVWÆULHOOH GH +RQJ} .RQJ &KLQH tenue en décembre 2005, les PMA avaient conjugué leurs efforts pour que les ministres adoptent une décision qui soit suivie d’effets. La décision convenue à cette occasion allait au-delà des résultats obtenus à l’issue des négociations précédentes, mais elle ne comblait toujours pas les attentes des PMA.
des textes relatifs aux modalités d’accès des PMA aux marchés intègrent de modestes améliorations en ce qui FRQFHUQHOHVSURGXLWVDJULFROHVSDUUDSSRUW½OD'ÆFLVLRQLQLWLDOHGH+RQJ}.RQJ&KLQH/HWH[WHUHODWLI½Op$01$
VHOLWHQHIIHWFRPPHVXLW}
}1RXVUÆDIƄUPRQVODQÆFHVVLWÆGHIDFLOLWHUSRXUOHV30$ODUÆDOLVDWLRQGpXQHLQWÆJUDWLRQIUXFWXHXVHHWYÆULWDEOH GDQVOHV\VWÅPHFRPPHUFLDOPXOWLODWÆUDOFHWÆJDUGQRXVUDSSHORQVOD'ÆFLVLRQVXUOHVPHVXUHVHQIDYHXU GHV SD\V OHV PRLQV DYDQFÆV ƄJXUDQW GDQV OD GÆFLVLRQ} GH OpDQQH[H} ) GH OD 'ÆFODUDWLRQ PLQLVWÆULHOOH GH +RQJ}.RQJODq'ÆFLVLRQrHWQRXVFRQYHQRQVTXHOHV0HPEUHV}
3RXUFHTXLHVWGHVSD\VGÆYHORSSÆVFRQFHUQÆVGDQVODSDUWLH},GXSUÆVHQW0DQXHOLOHVWFRQVWDWÆTXHFHWWH YHUVLRQODSOXVUÆFHQWHGXSURMHWGHPRGDOLWÆVOXHHQSDUDOOÅOHDYHFOD'ÆFLVLRQPLQLVWÆULHOOHGH+RQJ}.RQJ&KLQH sur l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, présente toujours certaines lacunes.
En particulier, ce texte laisse aux pays en développement la possibilité d’évaluer euxmêmes s’ils sont en mesure GpRIIULUXQWUDLWHPHQW)'6&HWGHGÆƄQLUOHFDOHQGULHUHWOHVPRGDOLWÆVGHVDPLVHHQzXYUH
DXWUHVSD\VHQGÆYHORSSHPHQW½GHVQLYHDX[VLPLODLUHVGHGÆYHORSSHPHQW}DÆWÆLQFOXVHGDQVOpDUWLFOHUHODWLI½ cette question puis reprise dans le texte sur l’AMNA.
/D'ÆFLVLRQGH+RQJ}.RQJ&KLQHGLVSRVHTXHOHVSD\VHQGÆYHORSSHPHQW}HQPHVXUHGHOHIDLUH}GHYUDLHQWDXVVL offrir un accès en franchise de droits et sans contingent aux PMA. Dans les annexes d’un rapport du secrétariat de l’OMC
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sur l’accès des PMA aux marchés, il est indiqué qu’à l’époque plusieurs pays en développement accordaient des préférences commerciales aux PMA en vertu de différents arrangements commerciaux, tels que OH6\VWÅPHJOREDOGHSUÆIÆUHQFHVFRPPHUFLDOHV6*3&HWGpDXWUHVDFFRUGVFRPPHUFLDX[UÆJLRQDX[6XG6XG Comme le secrétariat de l’OMC l’a signalé, depuis 1989 certains pays en développement ont accordé un accès en franchise de droits pour un nombre limité de produits des PMA dans le cadre du Système global de préférences FRPPHUFLDOHV6*3&
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. Ces préférences, dont l’importance demeure limitée, selon les rapports du secrétariat de l’OMC, sont complétées par une série de régimes bilatéraux ou régionaux d’accès préférentiel aux marchés, ainsi que par un petit nombre de régimes préférentiels non réciproques
En ce qui concerne les régimes non réciproques, la Chine, la République de Corée, le Maroc et la Turquie, par exemple, accordent un accès en franchise de droits à certains produits des PMA
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¦WDQW GRQQÆ TXH OpDFFÅV préférentiel accordé par des pays en développement à des PMA est actuellement limité en termes d’ampleur et de couverture, les conditions d’accès des exportations des PMA sur ces marchés sont principalement déterminées par les taux NPF
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.
Dans ce contexte, il importe de noter que, dès juin 1999, les membres de l’OMC étaient convenus d’une dérogation
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permettant aux pays en développement membres d’accorder un traitement tarifaire préférentiel DX[SURGXLWVHQSURYHQDQFHGHV30$&RPPHOpLQGLTXHOHSDUDJUDSKH}GHODGÆFLVLRQSRUWDQWRFWURLGHFHWWH dérogation, les préférences commerciales accordées aux PMA par les pays en développement devaient l’être VDQVGLVFULPLQDWLRQQLUÆFLSURFLWÆFRPPHGDQVOHFDVGX6*3}}/HVSD\VHQGÆYHORSSHPHQWPHPEUHVGÆVLUHX[
GH SUHQGUH GHV PHVXUHV FRQIRUPÆPHQW DX[ GLVSRVLWLRQV GH OD SUÆVHQWH GÆURJDWLRQ QRWLƄHURQW DX &RQVHLO GX commerce des marchandises la liste de tous les produits des pays les moins avancés pour lesquels doit être octroyé un traitement tarifaire préférentiel généralisé, sans réciprocité ni discrimination, ainsi que les marges de SUÆIÆUHQFHGHYDQWÇWUHDFFRUGÆHV/HVPRGLƄFDWLRQVDSSRUWÆHVXOWÆULHXUHPHQWDX[SUÆIÆUHQFHVVHURQWQRWLƄÆHV GHODPÇPHPDQLÅUH}
. Cette prorogation de la dérogation (document :7/ FRQWLQXH GH SHUPHWWUH DX[ SD\V HQ GÆYHORSSHPHQW PHPEUHV GpDFFRUGHU XQ WUDLWHPHQW WDULIDLUH préférentiel aux produits des PMA sans être tenus d’appliquer les mêmes taux tarifaires aux produits similaires de tout autre membre
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FHMRXUKXLWSD\VHQGÆYHORSSHPHQWRQWQRWLƄÆOHXUUÆJLPHGpDFFÅVDX[PDUFKÆVHQIDYHXU des PMA au titre de ce mécanisme juridique
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. La prorogation de cette dérogation devrait encourager les pays en développement à établir des régimes préférentiels en faveur des PMA et à renforcer encore la coopération Sud-Sud dans le domaine du commerce.
/HVSUÆIÆUHQFHVFRPPHUFLDOHVFRQVHQWLHVDXWLWUHGX6*3&HWGpDXWUHVLQLWLDWLYHVUÆJLRQDOHV6XG6XGVRQWGHSDU OHXUQDWXUHPÇPHDFFRUGÆHVXQLTXHPHQWDX[SD\VTXLVRQWSDUWLHVDX6*3&RX½GpDXWUHVDFFRUGV6XG6XG,O s’ensuit donc que ces préférences ne sont pas unilatérales, contrairement aux dispositions de la Déclaration de +RQJ}.RQJ&KLQH
Les annexes du rapport de l’OMC mentionné plus haut font ressortir clairement que des préférences Sud-Sud
D ,GHQWLƄHU OHV SURGXLWV GHV 30$ TXH OHV SD\V HQ GÆYHORSSHPHQW GHYUDLHQW LQFOXUH GDQV OD JDPPH GHV produits visés et pour lesquels un traitement tarifaire préférentiel généralisé devrait être octroyé sans UÆFLSURFLWÆQLGLVFULPLQDWLRQ}
E0HWWUHHQSODFHXQPÆFDQLVPHSHUPHWWDQWGHGRQQHUHIIHW½OpHQJDJHPHQWSULVGH}IDLUHHQVRUWHTXHOHV règles d’origine préférentielles applicables aux importations en provenance des PMA soient transparentes HWVLPSOHVHWFRQWULEXHQW½IDFLOLWHUOpDFFÅVDX[PDUFKÆV}(QOH*URXSHGHV30$DSUÆVHQWÆXQH proposition qui nécessitait d’être examinée avec sérieux dans le cadre d’un dialogue propre à déboucher sur des règles d’origine propices au commerce et s’écartant d’exigences obsolètes et de procédures DGPLQLVWUDWLYHVUHPRQWDQWDX[DQQÆHV3OXVUÆFHPPHQWOH%DQJODGHVKDXQRPGX*URXSHGHV30$