KPMG AUDIT OUEST SAS 7 boulevard Albert Einstein BP 41125
44311 Nantes
Exercice clos le 31 décembre 2021 SAS Avenir Communication
ZA Anjou Actiparc de Jumelles BP 73 49160 LONGUE JUMELLES
KPMG AUDIT OUEST SAS société française membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Limited, une société de droit anglais (“ private company limited by guarantee ’’).
SAS Société de commissariat aux comptes Siège social : 7 boulevard Albert Einstein
BP 41125 44311 Nantes 512802547 RCS NANTES
SAS Avenir Communication
Rapport du commissaire aux comptes sur les
comptes annuels
KPMG AUDIT OUEST SAS 7 boulevard Albert Einstein BP 41125
44311 Nantes
KPMG AUDIT OUEST SAS société française membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Limited, une société de droit anglais (“ private company limited by guarantee ’’).
SAS Société de commissariat aux comptes Siège social : 7 boulevard Albert Einstein
BP 41125 44311 Nantes 512802547 RCS NANTES
SAS Avenir Communication
ZA Anjou Actiparc de Jumelles BP 73 49160 LONGUE JUMELLES
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2021
À l'associée unique de la société SAS Avenir Communication,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'associée unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SAS Avenir Communication relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Fondement de l'opinion Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
"Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le
code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la
période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport.
SAS Avenir Communication Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
31 décembre 2021
3
Justification des appréciationsLa crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Présidente et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associée unique.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par la Présidente.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance
raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies
significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois
garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de
SAS Avenir Communication Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
31 décembre 2021
4 systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Angers, le 2 mai 2022
KPMG AUDIT OUEST SASSylvie EUXIBIE-AVELINE
Commissaire aux comptesSignature
numérique de Sylvie Euxibie-Aveline Date : 2022.05.02 18:59:42 +02'00'
SAS AVENIR COMMUNICATION Etats Financiers
Exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021
Bilan Actif
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Brut Amortissements Dépréciations
Net 31/12/2021
Net 31/12/2020 Capital souscrit non appelé
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles Frais d'établissement
Frais de recherche et de développement
Concessions, brvts, licences, logiciels, drts & val.similaires 155 672 127 938 27 734 48 440
Fonds commercial (1) 159 600 159 600 159 600
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions 385 551 309 364 76 187 99 240
Installations techniques, matériel et outillage industriels 30 403 30 403
Autres immobilisations corporelles 129 383 93 949 35 434 10 337
Immobilisations corporelles en cours 7 800 7 800
Avances et acomptes
Immobilisations financières (2) Participations (mise en équivalence) Autres participations
Créances rattachées aux participations 1 524 1 524 1 524
Autres titres immobilisés 217 628 217 628 209 688
Prêts
Autres immobilisations financières 2 489 2 489 1 089
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 1 090 049 561 654 528 396 529 918
ACTIF CIRCULANT Stocks et en-cours
Matières premières et autres approvisionnements En-cours de production (biens et services) Produits intermédiaires et finis
Marchandises 529 377 74 244 455 134 311 613
Avances et acomptes versés sur commandes 115 679 115 679 79 778
Créances (3)
Clients et comptes rattachés 2 733 475 2 405 2 731 070 1 109 582
Autres créances 307 287 307 287 168 849
Capital souscrit et appelé, non versé Divers
Valeurs mobilières de placement 1 269 495 9 494 1 260 001 1 625 502
Disponibilités 693 596 693 596 1 072 159
Charges constatées d'avance (3) 90 023 90 023 46 957
TOTAL ACTIF CIRCULANT 5 738 934 86 143 5 652 791 4 414 440
Frais d'émission d'emprunt à étaler Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif 363
TOTAL GENERAL 6 828 983 647 796 6 181 187 4 944 720
(1) Dont droit au bail
(2) Dont à moins d'un an (brut) (3) Dont à plus d'un an (brut)
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Exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021
Bilan Passif
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31/12/2021 31/12/2020
CAPITAUX PROPRES
Capital 170 000 170 000
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ...
Ecart de réévaluation
Réserve légale 17 000 17 000
Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées
Autres réserves 1 796 982 2 020 347
Report à nouveau
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) 589 193 176 635
Subventions d'investissement Provisions réglementées
Total I 2 573 175 2 383 982
AUTRES FONDS PROPRES
Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées
Total II
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques 363
Provisions pour charges
Total III 363
DETTES (1)
Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) 36 038 840 154
Emprunts et dettes diverses (3) 537 803 337 812
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 379 129 178 414
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 349 251 826 425
Dettes fiscales et sociales 751 166 232 765
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 7 624 2 949
Produits constatés d'avance (1) 545 193 141 857
Total IV 3 606 203 2 560 375
Ecarts de conversion passif (V) 1 808
TOTAL GENERAL (I à V) 6 181 187 4 944 720
(1) Dont à plus d'un an (a) 15 360 20 109
(1) Dont à moins d'un an (a) 3 211 714 2 361 852
(2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque (3) Dont emprunts participatifs
(a) Al'exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours
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Exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021
Compte de Résultat
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31/12/2021 31/12/2020
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises 9 064 377 6 659 214
Production vendue (biens) Production vendue (services)
Chiffre d'affaires net 9 064 377 6 659 214
Dont à l'exportation 155 110 71 266
Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges 166 288 116 965
Autres produits 106 129
Total I 9 230 771 6 776 308
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises 6 078 043 4 829 589
Variations de stock -83 513 -266 105
Achats de matières premières et autres approvisionnements 20 427 4 697
Variations de stock
Autres achats et charges externes (a) 1 248 439 996 735
Impôts, taxes et versements assimilés 28 602 25 501
Salaires et traitements 788 620 614 998
Charges sociales 253 809 203 768
Dotations aux amortissements et dépréciations :
- Sur immobilisations : dotations aux amortissements 58 204 58 047
- Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
- Sur actif circulant : dotations aux dépréciations 74 244 122 268
- Pour risques et charges : dotations aux provisions
Autres charges 4 190 457
Total II 8 471 065 6 589 956
RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II) 759 706 186 352
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Bénéfice attribué ou perte transférée III
Perte supportée ou bénéfice transféré IV Produits financiers
De participation (3)
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3) 48 351 29 728
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges 1 443 Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilièrers de placement 5 444 3 804
Total V 55 238 33 533
Charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 5 224 3 242
Intérêts et charges assimilées (4) 5 189 4 167
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total VI 10 412 7 409
RESULTAT FINANCIER (V-VI) 44 825 26 124
RESULTAT COURANT avant impôts (I-II+III-IV+V-VI) 804 532 212 476
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Exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021
Compte de Résultat (suite)
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Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion 14 520 13 842
Sur opérations en capital
Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de charges
Total produits exceptionnels (VII) 14 520 13 842
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion 2 342 1 907
Sur opérations en capital 342
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Total charges exceptionnelles (VIII) 2 342 2 248
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) 12 178 11 593
Participation des salariés aux résultats (IX) 20 327
Impôts sur les bénéfices (X) 207 190 47 434
Total des produits (I+III+V+VII) 9 300 529 6 823 683
Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X) 8 711 336 6 647 048
BENEFICE OU PERTE 589 193 176 635
(a) Y compris :
- Redevances de crédit-bail mobilier 9 011 8 063
- Redevances de crédit-bail immobilier
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs (3) Dont produits concernant les entités liées
(4) Dont intérêts concernant les entités liées 4 986 4 096
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Exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021
Annexe
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Exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021
Règles et méthodes comptables
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Désignation de la société : SAS AVENIR COMMUNICATION
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2021, dont le total est de 6 181 187 euros et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice de 589 193 euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2021 au 31/12/2021.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
Règles générales
Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2021 ont été établis conformément au règlement de l'Autorité des Normes Comptables n°2014-03 du 5 juin 2014 à jour des différents règlements complémentaires à la date de l’établissement des dits comptes annuels.
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l'exploitation,
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices.
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.
Immobilisations corporelles et incorporelles
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l'entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d'échange.
Le coût d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition, sont rattachés à ce coût d'acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner conformément à l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.
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Règles et méthodes comptables
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Amortissements
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.
* Concessions, logiciels et brevets : Linéaire : de 1 à 3 ans
Dégressif : 5 ans
* Agencements des constructions : 10 à 20 ans
* Installations techniques : 3 à 10 ans
* Matériel et outillage industriels : 4 à 10 ans
* Installations générales, agencements et aménagements divers : 5 à 10 ans
* Matériel de transport : 4 à 5 ans
* Matériel de bureau : 3 à 10 ans
* Matériel informatique : 3 ans
* Mobilier : 5 à 10 ans
La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine.
Les valeurs résiduelles des immobilisations sont considérées comme nulles car non significatives ou non mesurables.
Fonds commercial
Dans le cadre de l'application du règlement ANC n°2015-06, l'entreprise considère que l'usage de son fonds commercial n'est pas limité dans le temps. Un test de dépréciation est effectué en comparant la valeur nette comptable du fonds commercial à sa valeur vénale ou à la valeur d'usage. La valeur vénale est déterminée suivant des critères de rentabilité économique, d'usages dans la profession. Une provision pour dépréciation est comptabilisée le cas échéant.
Stocks
Les coûts d'acquisition des stocks comprennent le prix d'achat, les droits de douane et autres taxes, à l'exclusion des taxes ultérieurement récupérables par l'entité auprès des administrations fiscales, ainsi que les frais de transport, de manutention et autres coûts directement attribuables au coût de revient des matières premières, des marchandises, des encours de production et des produits finis. Les rabais commerciaux, remises, escomptes de règlement et autres éléments similaires sont déduits pour déterminer les coûts d'acquisition.
Les stocks sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti. Pour des raisons pratiques et sauf écart significatif, le dernier prix d'achat connu a été retenu.
Une dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est effectuée lorsque cette valeur brute est supérieure à l'autre terme énoncé.
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
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Règles et méthodes comptables
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Provisions
Toute obligation actuelle résultant d'un événement passé de l'entreprise à l'égard d'un tiers, susceptible d'être estimée avec une fiabilité suffisante, et couvrant des risques identifiés, fait l'objet d'une comptabilisation au titre de provision.
Produits et charges exceptionnels
Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise.
Opérations en devises
Lors d'acquisition d'actif en monnaie étrangère, le taux de conversion utilisé est le taux de change à la date d'entrée ou, le cas échéant, celui de la couverture si celle-ci a été prise avant l'opération. Les frais engagés pour mettre en place les couvertures sont également intégrés au coût d'acquisition.
Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de conversion.
Les pertes latentes de change non compensées font l'objet d'une provision pour risques, en totalité suivant les modalités réglementaires.
Conséquences de l'événement Covid-19
L'événement Covid-19 n'a pas eu d'impact significatif sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'entreprise.
Néanmoins, étant toujours en cours à la date d'établissement des comptes annuels, l'entreprise est en incapacité d'en évaluer les conséquences précises sur les exercices à venir.
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Notes sur le bilan
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Actif immobilisé
Tableau des immobilisations
au début d'exercice
Augmentation Diminution en fin
d'exercice
- Frais d'établissement et de développement
- Autres postes d'immobilisations incorporelles 314 961 1 301 990 315 272
Immobilisations incorporelles 314 961 1 301 990 315 272
- Terrains
- Constructions sur sol propre - Constructions sur sol d'autrui
-Installations Gales, agenc. et aménag. des constructions 381 189 4 682 320 385 551
- Installations techn., matériel et outillage industriels 30 403 30 403
- Installations Gales, agenc. et aménagements divers 3 504 1 204 2 300
- Matériel de transport 16 357 16 357
- Matériel de bureau et informatique, mobilier 94 001 17 201 476 110 726
- Emballages récupérables et divers
- Immobilisations corporelles en cours 7 800 7 800
- Avances et acomptes
Immobilisations corporelles 509 096 46 040 2 000 553 137
- Participations évaluées par mise en équivalence
- Autres participations 1 524 1 524
- Autres titres immobilisés 209 688 7 940 217 628
- Prêts et autres immobilisations financières 1 089 1 400 2 489
Immobilisations financières 212 301 9 340 221 641
ACTIF IMMOBILISE 1 036 358 56 681 2 990 1 090 049
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Notes sur le bilan
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Les flux s'analysent comme suit :
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Total
Ventilation des augmentations Virements de poste à poste Virements de l'actif circulant
Acquisitions 1 301 46 040 9 340 56 681
Apports Créations Réévaluations
Augmentations de l'exercice 1 301 46 040 9 340 56 681
Ventilation des diminutions Virements de poste à poste Virements vers l'actif circulant
Cessions 990 2 000 2 990
Scissions Mises hors service
Diminutions de l'exercice 990 2 000 2 990
Immobilisations incorporelles
Fonds commercial
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Éléments achetés Éléments réévalués
Éléments reçus en apport 159 600
Total 159 600
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Notes sur le bilan
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Amortissements des immobilisations
Au début de l'exercice
Augmentations Diminutions A la fin de l'exercice - Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles 106 921 22 007 990 127 938
Immobilisations incorporelles 106 921 22 007 990 127 938
- Terrains
- Constructions sur sol propre - Constructions sur sol d'autrui
- Installations générales, agencements et
aménagements des constructions 281 949 27 735 320 309 364
- Installations techniques, matériel et outillage
industriels 30 403 30 403
- Installations générales, agencements
aménagements divers 3 504 1 204 2 300
- Matériel de transport 2 072 2 072
- Matériel de bureau et informatique, mobilier 83 663 6 390 476 89 577
- Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles 399 519 36 197 2 000 433 716
ACTIF IMMOBILISE 506 440 58 204 2 990 561 654
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Exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021
Notes sur le bilan
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Actif circulant Etat des créances
Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève à 3 134 799 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :
Montant brut
Echéances à moins d'un an
Echéances à plus d'un an
Créances de l'actif immobilisé :
Créances rattachées à des participations 1 524 1 524
Prêts
Autres 2 489 2 489
Créances de l'actif circulant :
Créances Clients et Comptes rattachés 2 733 475 2 733 475
Autres 307 287 307 287
Capital souscrit - appelé, non versé
Charges constatées d'avance 90 023 90 023
Total 3 134 799 3 130 786 4 013
Prêts accordés en cours d'exercice Prêts récupérés en cours d'exercice Prêts et avances consentis aux associés
Produits à recevoir
Montant
Clients fact.à établir 115 132
Fournisseurs avoirs à recevoir 119 277
Divers prod.à recevoir 667
Intérêts courus sur VMP 7 114
Intérêts courus à recevoir 766
Total 242 956
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Notes sur le bilan
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Valeurs mobilières de placement
A la fin de l'exercice, la valeur boursière des principaux éléments du portefeuille se monte à 1 252 887 euros pour une valeur comptable de 1 262 381 euros. Le montant des moins-value latentes correspondantes est de 9 494 euros.
Le portefeuille de valeurs mobilières de placement à la clôture de l'exercice s'établit, pour les informations principales, comme suit :
Valeur historique
Valeur liquidative
Gains latents
Pertes latentes
Livret Optiplus tréso 642 485 642 485
Cat bpa optiplus 200 000 200 000
SCPI Primovie 50 042 48 399 1 643
CAT CE 250 000 250 000
SCPI Pfo2 29 988 27 439 2 549
Sicav Monétaire CM 39 846 39 846
SCPI Activ Immo 50 020 44 718 5 302
TOTAL 1 262 381 1 252 887 9 494
Seules les moins-values latentes affectent l'exercice et sont comptabilisées sous la forme d'une dépréciation à hauteur de 9 494 euros.
Dépréciation des actifs
Les flux s'analysent comme suit :
Dépréciations au début de l'exercice
Dotations de l'exercice
Reprises de l'exercice
Dépréciations à la fin de l'exercice
Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières
Stocks 134 251 74 244 134 251 74 244
Créances et Valeurs mobilières 14 221 5 224 7 546 11 899
Total 148 472 79 467 141 797 86 143
Répartition des dotations et reprises :
Exploitation 74 244 140 717
Financières 5 224 1 080
Exceptionnelles
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Notes sur le bilan
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Capitaux propres
Composition du capital social
Capital social d'un montant de 170 000 euros décomposé en 17 000 titres d'une valeur nominale de 10,00 euros.
Provisions
Tableau des provisions
Provisions au début de l'exercice
Dotations de l'exercice
Reprises utilisées de l'exercice
Reprises non utilisées de l'exercice
Provisions à la fin de l'exercice
Litiges
Garanties données aux clients Pertes sur marchés à terme Amendes et pénalités
Pertes de change 363 363
Pensions et obligations similaires Pour impôts
Renouvellement des immobilisations Gros entretien et grandes révisions Charges sociales et fiscales sur congés à payer
Autres provisions pour risques et charges
Total 363 363
Répartition des dotations et des reprises de l'exercice :
Exploitation
Financières 363
Exceptionnelles
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Notes sur le bilan
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Dettes
Etat des dettes
Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'élève à 3 227 074 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :
Montant brut
Echéances à moins d'un an
Echéances à plus d'un an
Echéances à plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (*) Autres emprunts obligataires (*) Emprunts (*) et dettes auprès des établissements de crédit dont : - à 1 an au maximum à l'origine
- à plus de 1 an à l'origine 36 038 20 678 15 360
Emprunts et dettes financières divers (*) (**) 9 9
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés 1 349 251 1 349 251
Dettes fiscales et sociales 751 166 751 166
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes (**) 545 418 545 418
Produits constatés d'avance 545 193 545 193
Total 3 227 074 3 211 714 15 360
(*) Emprunts souscrits en cours d'exercice 13 764
(*) Emprunts remboursés sur l'exercice 817 880
(**) Dont envers les associés
Charges à payer
Montant
Fournisseurs factures non parvenues 257 882
Intérêts courus s/emprunts 9
C/C associés intérêts courus 4 986
Provisions congés à payer 56 739
Provisions primes à payer 79 162
Provisions charges s/congés 16 956
Provisions charges s/primes 23 994
Etat charges à payer 8 940
Clients avoirs à établir 7 624
Total 456 290
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Notes sur le bilan
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Comptes de régularisation Charges constatées d'avance
Charges d'exploitation
Charges Financières
Charges Exceptionnelles
Charges constatées d avance 90 023
Total 90 023
Produits constatés d'avance
Produits d'exploitation
Produits Financiers
Produits Exceptionnels
Produits constatés d avance 545 193
Total 545 193
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Notes sur le compte de résultat
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Chiffre d'affaires
Répartition par secteur d'activité
Secteur d'activité 31/12/2021
Chiffre d'affaires "France" 8 892 266
Chiffre d'affaires "Union Européenne" 155 121
Chiffre d'affaires "Export" 4 620
Chiffre d'affaires "DOM-TOM" 12 370
TOTAL 9 064 377
Charges et produits d'exploitation et financiers Rémunération des commissaires aux comptes
Commissaire aux comptes Titulaire
Honoraires de certification des comptes : 6 819 euros Honoraires des autres services : 0 euros
Résultat financier
31/12/2021 31/12/2020
Produits financiers de participation
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés 48 351 29 728
Reprises sur provisions et transferts de charge 1 443
Différences positives de change
Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement 5 444 3 804
Total des produits financiers 55 238 33 533
Dotations financières aux amortissements et provisions 5 224 3 242
Intérêts et charges assimilées 5 189 4 167
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total des charges financières 10 412 7 409
Résultat financier 44 825 26 124
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Notes sur le compte de résultat
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Transferts de charges d'exploitation et financières
Nature Exploitation Financier
Transferts de charges 14 306
Avantages en nature 11 265
Transfert de charges d'exploitation 25 572
Total 25 572
Charges et Produits exceptionnels Résultat exceptionnel
Opérations de l'exercice
Charges Produits
Pénalités, amendes fiscales et pénales 23
Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 2 319
Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 14 520
TOTAL 2 342 14 520
Résultat et impôts sur les bénéfices Ventilation de l'impôt
Résultat avant Impôt
Impôt correspondant (*)
Résultat après Impôt
+ Résultat courant 804 532 207 190 597 342
+ Résultat exceptionnel 12 178 12 178
- Participations des salariés 20 327 20 327
Résultat comptable 796 383 207 190 589 193
(*) comporte les crédits d'impôt
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Autres informations
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Effectif
Effectif moyen du personnel : 21 personnes dont 1 apprenti.
Personnel salarié
Personnel mis à disposition
Cadres 1
Agents de maîtrise et techniciens
Employés 20
Ouvriers
Total 21
Engagements financiers Engagements donnés
Montant en euros
Effets escomptés non échus
Avals et cautions
Engagements en matière de pensions
Engagements de crédit-bail mobilier 3 040
Engagements de crédit-bail immobilier
Autres engagements donnés
Total 3 040
Dont concernant : Les dirigeants Les filiales Les participations
Les autres entreprises liées
Engagements assortis de suretés réelles
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Autres informations
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Crédit-Bail
Terrains Constructions Matériel Outillage
Autres Total
Valeur d'origine 21 500 21 500
Cumul exercices antérieurs 16 149 16 149
Dotations de l'exercice 4 300 4 300
Amortissements 20 449 20 449
Cumul exercices antérieurs 14 447 14 447
Exercice 4 260 4 260
Redevances payées 18 707 18 707
A un an au plus 2 840 2 840
A plus d'un an et cinq ans au plus A plus de cinq ans
Redevances restant à payer 2 840 2 840
A un an au plus 200 200
A plus d'un an et cinq ans au plus A plus de cinq ans
Valeur résiduelle 200 200
Montant pris en charge dans 9 011 9 011
l'exercice
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Autres informations
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Engagements retraite
La convention collective de l'entreprise prévoit des indemnités de fin de carrière. Il n'a pas été signé un accord particulier.
Les engagements correspondants n'ont pas été constatés sous la forme de provision.
L'indemnité de départ à la retraite est déterminée en appliquant une méthode tenant compte des salaires projetés de fin de carrière, du taux de rotation du personnel, de l'espérance de vie et d'hypothèses d'actualisation des versements prévisibles.
Les hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :
- Taux d'actualisation : 0,98 %
- Taux de croissance des salaires : 1,5 % - Age de départ à la retraite : 65 ans
- Table de taux de mortalité : TABLE INSEE 2021
La société a souscrit depuis l'exercice 2016 une assurance couvrant le paiement des indemnités de fin de carrière. Cette souscription a pour conséquence de mutualiser l'engagement de versement de capitaux de fin de carrière en contrepartie de versements de cotisations annuelles.
Les cotisations versées s'élèvent à 24 700 euros au global à la clôture de l'exercice au 31/12/2021.
L'engagement de retraite non provisionné résulte de la différence entre le montant des droits et le capital constitué, soit 3 663 euros.
Montant des engagements pris en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées : 28 363 euros