La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales

Intérêt social commun au sein des groupes de sociétés Les indices de la fictivité L’immixtion dans la gestion des affaires courantes Confusion des comptes et indissociabilité des patrimoines Imputation de la société mère en qualité de dirigeant de fait Faute commise au moment de la création Insuffisance d’actif résultant de la faute Critère économique Application de la théorie classique à un dommage environnemental Les insuffisances de la loi Grenelle