La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales
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Texte intégral
Outline
Intérêt social commun au sein des groupes de sociétés
Les indices de la fictivité
L’immixtion dans la gestion des affaires courantes
Confusion des comptes et indissociabilité des patrimoines
Imputation de la société mère en qualité de dirigeant de fait
Faute commise au moment de la création
Insuffisance d’actif résultant de la faute
Critère économique
Application de la théorie classique à un dommage environnemental
Les insuffisances de la loi Grenelle
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