Créer son entreprise avec succès 2013
Chapitre 4 : Trouver des financements
C. Les exonérations des entreprises situées dans certaines zones
1. Les zones franches urbaines (ZFU)
Lorsqu’une entreprise s’installe en zone franche urbaine (ZFU), elle peut bénéficier de nombreux dispositifs d’exonération : exonération d’impôt sur les bénéfices, exonération d’impôts locaux, exonération de cotisations patronales et exonération de cotisations d’assurance maladie et maternité pour les travailleurs indépendants.
Le simple fait de s’implanter en ZFU ne suffit pas à pouvoir bénéficier de ces exonérations et il faut pour cela remplir certaines conditions que nous détaillerons ici.
a. L’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises en ZFU
Pour une entreprise qui génère des bénéfices, la possibilité de ne pas payer d’impôt sur les bénéfices est un atout considérable. Bien entendu, lorsqu’un dispositif prévoit ce type d’exonération, l’entreprise doit en contrepartie remplir plusieurs conditions.
L’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises situées en ZFU permet ainsi de ne pas payer, dans certaines limites, d’impôt sur les bénéfices réalisés lorsqu’elle celle-ci remplit les conditions requises.
1) Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises, quelque soit leur forme (entreprise individuelle ou société) disposant d’une implantation matérielle en ZFU susceptible de générer des profits peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices sous réserve que l’entreprise remplisse les conditions suivantes :
exercice de l’activité commerciale, artisanale ou industrielle effective au sein du local implanté dans la ZFU ;
création entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 en ZFU ;
emploi de moins de 50 salariés ;
réalisation d’un chiffre d’affaires ou bilan total inférieur à 10 millions d’euros ;
non détention de l’entreprise pour plus de 25 % par des entreprises dont l’effectif excède 250 salariés et dont le chiffre d’affaires hors taxe excède 50 millions d’euros ou le bilan total excède 43 millions d’euros.
Toutefois, il faut également prendre en compte, avant de s’installer en ZFU, que certains secteurs sont exclus du bénéfice de ce régime : La construction automobile, la construction
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navale, la sidérurgie, les transports routiers de marchandises et la fabrication de fibres artificielles.
Pour plus de sécurité, les entreprises ont la possibilité de solliciter l’administration fiscale afin de lui demander s’ils peuvent ou non bénéficier de ce dispositif d’exonération.
2) Quelle est la portée de l’exonération ?
Les bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) sont totalement exonérés d’impôts pendant 5 ans.
Durant les 9 années suivantes, les bénéfices subissent une exonération partielle :
60 % au cours des 5 années suivantes ;
40 % au cours de la 6ème et 7ème année ;
20 % au cours de la 8ème et 9ème année.
3) Les formalités à accomplir
Les entreprises susceptibles de bénéficier du dispositif doivent opter pour l’application de cette exonération, dans le délai de 6 mois suivant le début de leur activité pour les entreprises nouvelles. Ensuite, lorsque l’entreprise dépose sa déclaration de résultat aux impôts, une déclaration annexe doit être jointe.
4) Le plafonnement de l’exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises en ZFU L’exonération subit un plafonnement de 100 000 euros sur une période de 12 mois, majoré de 5 000 euros par nouveau salarié (travaillant pendant au moins 6 mois et à temps plein).
Cette exonération entre dans la réglementation du plafonnement des aides de minimis fixé par la commission européenne. Ainsi, le montant total des allègements fiscaux, sociaux et des aides accordées par les collectivités territoriales ne peut pas dépasser le plafond global de 200 000 euros sur une période glissante de 3 ans.
b. L’exonération d’impôts locaux pour les entreprises en ZFU
Les entreprises qui sont installées en ZFU peuvent bénéficier d’exonération en matière d’impôts locaux. On entend ici par impôt locaux : la contribution foncière des entreprises (CFE), qui est une composante de la contribution économique territoriale (ayant remplacé la taxe professionnelle), et la taxe foncière.
1) L’exonération de contribution foncière des entreprises
Les créations et extensions d'établissement réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 dans les
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L'exonération ZFU de contribution foncière des entreprises est limitée à une base nette imposable (relative à l’année 2012) fixée à 73 945 euros.
Les entreprises pouvant prétendre l’exonération de contribution foncière des entreprises sont celles qui répondent aux mêmes conditions que celles prévues pour l’exonération en matière d’impôt sur les bénéfices, c’est-à-dire les conditions de taille, de détention de capital et qui n’exercent pas une activité exclue du dispositif.
Lorsque la période d’exonération totale de 5 ans est passée, l’entreprise bénéficie ensuite d’une exonération dégressive pendant un période de 3 ou 9 ans selon les cas.
Si l’entreprise emploie moins de 5 salariés, l’exonération dégressive durera 9 ans et sera de :
60 % au cours des 5 années qui suivent la période d’exonération totale ;
40 % au cours de la 6ème et 7ème année ;
20 % au cours de la 8ème et 9ème année.
Si l’entreprise emploie 5 salariés ou plus, l’exonération dégressive durera 3 ans et sera de :
60 % pour la première année suivant la période d’exonération totale ;
40 % l’année suivante ;
20 % la dernière année.
Les plafonnements applicables en matière d’exonération d’impôts sur les bénéfices s’appliquent également à l’exonération de contribution foncière des entreprises.
Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit déposer une déclaration dans laquelle elle demandera à bénéficier de ce régime.
Il s’agira :
d’une déclaration provisoire 1447 C, lorsqu’il y a création ou reprise d'établissement ;
ou d’une déclaration annuelle 1447 M, lorsqu’il y a extension d'établissement.
2) L’exonération de taxe foncière
Les immeubles situés en zone franche urbaine bénéficient également d’une exonération de taxe foncière pendant une durée de 5 ans. Cette exonération concerne uniquement les propriétés bâties, et non les propriétés non bâties.
Pour cela, les immeubles en question doivent être rattachés à un établissement qui entre dans le champ d’application du dispositif d’exonération de contribution foncière des entreprises (voir ci-dessus).
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c. Exonérations sociales dans les zones franches urbaines (ZFU)
Les entreprises implantées en zone franche urbaine peuvent bénéficier, s’ils remplissent les conditions exposées ci-après, d’un dispositif d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (hors accidents du travail), des cotisations au FNAL et du versement de transport.
1) Bénéficiaires visés par l’exonération ZFU
Pour bénéficier de l’exonération ZFU, les entreprises doivent :
posséder un établissement situé en ZFU, exerçant une activité économique effective (présumée remplie lorsque l’entreprise emploie un salarié sédentaire, effectuant la totalité de son activité dans le local situé en ZFU, et étant en équivalent temps plein) ;
exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, ou une activité professionnelle non-commerciale ;
ne pas dépasser 50 salariés, tous établissements confondus ;
avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou un total bilan n’excédant pas 10 millions d’euros ;
ne doivent pas être détenues à 25% ou plus par une entreprise ne répondant pas au seuil de la PME au sens communautaire (250 salariés ou plus et chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 50 millions d’euros ou total bilan supérieur à 43 millions d’euros) ;
être à jour de leurs obligations à l’égard de l’Urssaf ;
Il convient de signaler que toute entreprise peut effectuer un rescrit social dans le but de demander si elle peut bénéficier de ce dispositif d’exonération.
2) Salariés visés par l’exonération ZFU
Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies pour que l’entreprise puisse bénéficier du régime de l’exonération ZFU de cotisations sociales.
Premièrement, l’employeur doit obligatoirement :
adresser à l'autorité administrative chargée du travail dans le département et à l'Urssaf une déclaration des mouvements de main-d'œuvre intervenus au cours de l'année précédente, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
chaque embauche doit donner lieu à une déclaration auprès des mêmes services dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'effet du contrat de travail.
Deuxièmement, l’exonération de cotisations est réservée aux salariés pour lesquels l’employeur :
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et dont le contrat de travail a été conclu à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 12 mois.
Sont donc exclus les dirigeants assimilés salariés (Président de SAS, PDG de SA…)
Troisièmement, Le salarié doit exercer une activité réelle, régulière et indispensable à l’exécution de son contrat de travail. Il faut que l’activité soit réalisée totalement ou partiellement dans la ZFU.
Au cas où une partie de l’activité s’exerce en dehors de l’établissement, il faut obligatoirement que son activité dans la ZFU soit réelle, régulière et indispensable à l’exécution de son contrat de travail.
Cette condition est satisfaite lorsque le salarié est présent, dans l’établissement ou dans la ZFU, au moins une fois par mois et que cette présence est indispensable à l'exécution de son contrat de travail.
Quatrièmement, une obligation d'emploi d'un pourcentage minimum de salariés résidant dans la ZFU s'applique à compter de la deuxième embauche réalisée après la délimitation de la zone ou l'implantation ou la création de l'entreprise dans la zone.
3) Qu’est-ce qu’un résident dans une ZFU ?
A partir de 2002, pour être considéré comme résident dans la zone franche urbaine, le salarié en question doit y résider depuis au moins 3 mois.
C’est à l’employeur de prouver, par tous moyens, le lieu de résidence du salarié.
Lorsque l'exonération ZFU est liée à l'embauche d'un salarié, celle-ci doit intervenir dans un délai de 5 ans, courant à compter soit de la délimitation de la zone, pour les entreprises présentes dans celle-ci à cette date, soit de l'implantation ou de la création de l'entreprise ou d'un établissement de l'entreprise dans la zone.
Au cas où l’entreprise ne respecte pas la proportion et à défaut d’embauche d’un salarié résidant en ZFU dans un délai de 30 jours, l’exonération cesse de s’appliquer pour les rémunérations versés à l’ensemble des salariés concernés dès le 1er jour du mois suivant l’expiration du délai de 30 jours.
L’exonération s’appliquera à nouveau à compter du 1er jour du mois suivant la date d’effet des embauches permettant de respecter les proportions.
4) Durée de l’exonération ZFU
L’exonération de cotisations patronales s’applique normalement pendant 5 ans.
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A l’issue des 5 ans, une exonération dégressive sur 3 ans ou 9 ans, suivant que l’entreprise compte moins de 5 salariés ou non, est mise en place, avec des taux et des périodicités identiques à ceux présentés dans le paragraphe sur l’exonération d’impôts locaux.
En cas de dépassement du seuil de 5 salariés pendant cette période, l’exonération dégressive de 9 ans est conservée pour les salariés présents dans l’établissement avant le début de l’exonération dégressive et pour lesquels sont dues des rémunérations et des cotisations.
Enfin, si un salarié cesse d’être employé dans un établissement situé en ZFU, l’exonération de cotisations patronales pour ce dernier ne s’applique plus à compter 1er jour du mois suivant.
5) Calcul de l’exonération ZFU
Montant de l’exonération = Rémunération mensuelle brute * Coefficient Le coefficient est calculé de cette manière :
Si la rémunération brute mensuelle est inférieure ou égale à 140% du SMIC :
Coefficient = T (égal à la somme des taux des cotisations patronales d'assurances sociales.)
Si la rémunération brute mensuelle est supérieure à 140% du SMIC : Pour les rémunérations versées en 2013 :
Coefficient = T/0,6 × [(2 × Smic × 1,4 × nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute) - 1,4]
Lorsque la rémunération du salarié est égale ou supérieure à 200% du SMIC, il n’y a aucune exonération.
Un calcul spécial s’applique lorsque le salarié n’est pas rémunéré selon un nombre d’heures.
6) Plafonnement de l’exonération ZFU
Le total des exonérations accordées à une même entreprise ne peut pas excéder 200 000 euros pour une période de 36 mois glissants.
Pour le calcul du plafond, l’exonération ZFU est prise en compte pour le différentiel entre son montant et le montant de cotisations qui aurait pu être exonéré au titre de la Réduction Fillon.
Ce plafond s’apprécie au niveau de l’entreprise.
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7) Formalités à accomplir
L’entreprise devra faire figurer sur son bordereau récapitulatif de cotisations qu’elle bénéficie de l’exonération ZFU de cotisations patronales.
De plus, l’entreprise implantée dans une ZFU doit remplir chaque année une déclaration des mouvements de main-d'œuvre intervenus au cours de l'année précédente, et qui doit être déposée auprès de l’Urssaf au plus tard le 30 avril.
8) Cumul avec d’autres exonérations sociales
Ce dispositif ne peut pas se cumuler avec d’autres dispositifs d’aides, à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales concernant la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires.
d. Les exonérations de cotisations pour les travailleurs indépendants en ZFU
Les travailleurs indépendants, ou travailleurs non-salariés, qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans une zone franche urbaine, et qui débutent leur activité avant le 31 décembre 2014, peuvent bénéficier d’une exonération totale de cotisations d’assurance maladie et maternité.
Pour pouvoir bénéficier de cet allègement, l’entrepreneur concerné doit avertir sa caisse de cotisations.
L’exonération de cotisations sera totale pendant 5 ans, puis dégressive sur une période de 3 ou 9 ans suivant que l’entreprise compte moins de 5 salariés ou non. Le système a déjà été expliqué plus haut dans cet article, voir les précisions dans le paragraphe sur l’exonération d’impôt locaux.
L’exonération porte sur l'intégralité de la cotisation maladie-maternité, dans la limite d'un plafond annuel de revenu fixé à 3 042 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier, ce qui donne 28 686 € au 1er janvier 2013. Si l’année n’est pas complète, la limite doit être proratisée.