Le statut TNS en détail

Le régime des travailleurs indépendants (ou TNS) pratique un système de cotisation est peu spécial avec un système de cotisations forfaitaires et une régularisation des cotisations en fin d’année suivante.

Nous ne ré-aborderons pas le dispositif ACCRE qui a été étudié dans le chapitre 5 du livre, et le régime TNS pour les professionnels libéraux fait l’objet d’un développement spécifique (voir page 131).

1. Les cotisations durant la 1

année d’activité

Les cotisations sociales dues par le chef d’entreprise lors de la 1^ère année d’activité sont calculées sur une base forfaitaire étant donné que l’organisme ne connait pas le revenu d’activité du chef d’entreprise.

Les cotisations du travailleur indépendant peuvent être acquittées, au choix, chaque mois ou chaque trimestre.

La base de calcul des cotisations forfaitaires dues au titre de la 1^ère année d’activité correspond à 18 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1^er octobre de l’année précédente.

Les cotisations sociales pour les créations ou reprises d’entreprise effectuées en 2013 sont calculées sur une base forfaitaire égale à 7 036 euros.

Quelques particularités doivent être néanmoins prises en compte au titre de la 1^ère année d’activité :

 La cotisation relative à l’invalidité-décès est calculée sur une base de 7 406 euros.

 La cotisation relative aux indemnités journalières est calculée sur une base de 14 813 euros.

Pour la 1^ère année d’activité (démarrant en 2013), les cotisations et contributions sociales sont égales à :

 3 315 euros pour un artisan ;

 3 222 euros pour un commerçant.

Les premiers règlements de cotisations sociales interviennent au minimum 90 jours après la création ou la reprise de l’entreprise.

Enfin, le travailleur non salarié peut demander un report de paiement des cotisations relatives aux 12 premiers mois d’activité puis un étalement du paiement de ces mêmes cotisations sur

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2. Les cotisations durant la 2

année d’activité

Les cotisations sociales dues par l’entrepreneur lors de la 2^ème année d’activité sont également calculées sur une base forfaitaire, comme pour la 1^ère année, sauf que la base est un peu plus élevée.

La base de calcul des cotisations pour la 2^ème année d’activité correspond à 27 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au premier octobre de l’année précédente, soit 10 739 euros.

Une disposition est prévue pour les artisans : les cotisations dues au titre de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès pour la 2^ème année d’activité sont calculées sur une base différente qui est égale à la moitié du plafond de la sécurité sociale.

Au titre de la 2^ème année d’activité (intervenant en 2013), le total des cotisations et contributions sociales dues par le chef d’entreprise est de :

 5 695 euros pour un artisan ;

 4 910 euros pour un commerçant.

Si le chef d’entreprise estime que ses revenus seront inférieurs à la base forfaitaire prévue pour la 2^ème année d’activité (10 739 euros), il peut demander à modifier la base de calcul des cotisations provisionnelles.

Toutefois, si le revenu définitif du chef d’entreprise au titre de la 2^ème année d’activité est supérieur de plus d’un tiers du revenu estimé, une majoration de retard de 10% est applicable.

En fin de 2^ème année d’activité, le chef d’entreprise reçoit la régularisation des cotisations sociales relatives à la 1^ère année d’activité :

 Si son revenu est inférieur à la base forfaitaire de la première année, un remboursement de cotisations est effectué dans la limite des cotisations minimales obligatoires (voir page 131) ;

 Si son revenu est supérieur, une régularisation de cotisations est due et le montant devra normalement être payé pour moitié sur novembre et pour moitié sur décembre de la deuxième année d’activité.

3. Les cotisations durant la 3

année d’activité

Lors de la 3^ème année d’activité, les cotisations professionnelles du chef d’entreprise seront calculées sur la base de ses revenus définitifs de la première année d’activité.

En fin de 3^ème année d’activité, le chef d’entreprise reçoit la régularisation de ces cotisations sociales relatives à la deuxième année d’activité.

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 Si son revenu est inférieur à la base forfaitaire de la première année, un remboursement de cotisations sera effectué dans la limite des cotisations minimales obligatoires (voir page 131) ;

 Si son revenu est supérieur, une régularisation de cotisations sera due et le montant devra normalement être payé pour moitié sur novembre et pour moitié sur décembre de la 2^ème année d’activité.

Lors de la 3^ème année d’activité, il faut se méfier du revenu servant de base (celui de la première année d’activité) pour le calcul des cotisations forfaitaires car il est courant que le chef d’entreprise ne prenne pas de rémunérations la 1^ère année.

Ainsi, la régularisation des cotisations relatives à la 3^ème année (qui intervient à la fin de la 4^ème année d’activité) risque d’être conséquente et peut entrainer des difficultés de trésorerie.

Pour les années qui suivent, c’est le même principe :

 4^ème année : cotisation sur les revenus définitifs de la 2^ème année et régularisation des cotisations de la 3^ème année d’activité ;

 5^ème année : cotisation sur les revenus définitifs de la 3^ème année et régularisation des cotisations de la 4^ème année d’activité ;

 et ainsi de suite…

4. Les cotisations minimales

Même si il n’a pris aucune rémunération, le chef d’entreprise est quand même redevable d’un minimum de cotisations sociales.

En effet, même si le chef d’entreprise à un revenu égal à zéro, il y a des cotisations obligatoires. Celles-ci concernent : la maladie - maternité et les indemnités journalières, la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité - décès.

En 2013, les cotisations minimales annuelles sont égales à :

 à 1 650 euros pour les artisans ;

 à 1 612 euros pour les commerçants.

Il n’y a pas de cotisations minimales en matière d’allocations familiales et de CSG - CRDS.

5. Les cotisations TNS des professions libérales

Les professionnels libéraux ont un régime social un peu spécifique : seules les cotisations dues au titre de l’assurance maladie-maternité sont à verser au RSI. Ensuite, un autre partie des cotisations doit être versée à l’URSSAF et celles qui concernent les régimes d’assurance vieillesse à un organisme spécifique.

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L’organisme spécifique dépend de la profession exercée. Par exemple, il s’agira de la CIPAV pour les architectes, les conseils, les ingénieurs, les formateurs et les enseignants, de la CAVEC pour les experts comptables, de la CAVAMAC pour les agents généraux d’assurance…

a. Les cotisations versées au RSI

Le taux des cotisations versées au RSI au titre de l’assurance maladie-maternité est le suivant :

 6,5% de la base imposable jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;

 5,9% sur l’éventuelle partie comprise entre 1 et 5 fois le plafond de la sécurité sociale.

Une cotisation minimale de 945 euros est obligatoire pour 2013.

b. Les cotisations versées à l’URSSAF

Les professionnels libéraux doivent s’acquitter des principales cotisations suivantes auprès de l’URSSAF : les allocations familiales, la CSG, la CRDS et la contribution à la formation professionnelle.

c. Les cotisations d’assurance vieillesse

Il n’est pas possible, dans cet ouvrage, d’aborder ce point car il existe plusieurs organismes différents regroupant une ou plusieurs professions et ayant leurs propres règles de calcul de cotisations.

Pour obtenir d’avantage de renseignements à ce sujet, il convient de se rendre sur le site internet de l’organisme concerné pour obtenir les règles applicables et les méthodes de calcul des cotisations.

Le site suivant fournit les liens vers ces organismes : http://www.cnavpl.fr/