L’auto-entreprise

L’auto-entreprise n’est pas une forme juridique, c’est un régime ouvert aux entrepreneurs individuels qui ne dépassent pas certains seuils de recettes.

1. Les avantages de l’auto-entreprise

Les avantages de l’auto-entreprise comprennent tout d’abord ceux attribués à l’entreprise individuelle, notamment pour le régime micro (voir page 76).

De plus, des avantages spécifiques sont attribués aux auto-entrepreneurs :

 ils bénéficient d’une exonération de contribution foncière des entreprises pendant l’année de création et les 2 années suivantes ;

 ils sont dispensés d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans certains cas.

2. Les inconvénients de l’auto-entreprise

Même si l’auto-entrepreneur est un régime qui présente de nombreux avantages pour les créateurs d’entreprise, il présente également des inconvénients, dont la plupart sont similaires à ceux de l’entreprise individuelle (voir page 77).

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Toutefois, il existe des inconvénients propres au régime de l’auto-entrepreneur : a. Les plafonds du régime auto-entrepreneur sont faibles

Les plafonds prévus pour le régime de l’auto-entrepreneur sont relativement faibles et généralement, le chiffre d’affaires généré par la nouvelle activité est supérieur à ces plafonds.

b. Sortie du régime auto-entrepreneur en l’absence de chiffre d’affaires

Si l'entrepreneur ne réalise pas de chiffre d'affaires pendant une période de 36 mois civils consécutifs ou pendant 12 trimestres civils consécutifs, il perd le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur.

c. L’auto-entrepreneur qui ne paie pas ses cotisations perd ses avantages

Le non-paiement des cotisations sociales et/ou fiscales prive l'auto-entrepreneur des avantages liés aux différents régimes.

3. Tableau récapitulatif des taux

Tableau récapitulatif des taux du régime auto-entrepreneur Activité Taux forfaitaire du

régime micro-social

Taux forfaitaire du prélèvement fiscal

libératoire

Taux global des charges appliqué sur

les recettes Vente de

marchandises 14,00% 1,00% 15,00%

Prestations de services

relevant des BIC 24,60% 1,70% 26,60%

Prestations de services

relevant des BNC 24,60% 2,20% 26,30%

Professions libérales

(CIPAV) 21,30% 2,20% 23,50%

D. L’EIRL

L’EIRL se situe entre l’entreprise individuelle et l’EURL. Ce statut est très récent, il est applicable depuis le 1^er janvier 2011 et réserve quelques spécificités intéressantes.

1. La déclaration d’affectation

Pour créer une EIRL, l’entrepreneur doit simplement effectuer une déclaration d’affectation dans le but de dresser la liste des biens qu’il décide d’affecter à son entreprise et ainsi de les séparer ainsi de son patrimoine personnel.

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Le code de commerce prévoit que la déclaration d’affectation doit comprendre obligatoirement les éléments suivants :

 le nom, nom d’usage, prénom, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur individuel ;

 la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d’usage ;

 l’adresse de l’établissement principal où est exercée l’activité professionnelle ou, à défaut d’établissement, l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée ;

 l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;

 la date de clôture de l’exercice comptable ;

 le cas échéant, la mention de l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt ;

 un état descriptif du patrimoine affecté (biens, droits, obligations ou sûretés) : nature, qualité, quantité et valeur de chaque bien affecté. La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le bien considéré, la valeur d’utilité ;

 le numéro unique d’identification de l’entreprise.

La déclaration d’affectation doit être déposée, selon l’activité exercée :

 au registre du commerce et des sociétés lorsqu’il s’agit d’une activité commerçante ;

 au répertoire des métiers lorsqu’il s’agit d’une activité artisanale ;

 au greffe du tribunal compétent territorialement lorsqu’il s’agit d’une activité libérale dispensée d’immatriculation.

a. Quels sont les biens devant être affectés à l’EIRL ?

L’entrepreneur doit obligatoirement faire figurer dans la déclaration d’affectation les biens nécessaires à l’activité de l’EIRL. Il s’agit de tous les biens qui servent exclusivement à l’EIRL ou qui lui sont affectés par nature.

L’entrepreneur peut également inscrire sur la déclaration d’affectation tous les biens qu’il utilise dans le cadre de son activité mais qui ne sont pas jugés nécessaires pour l’EIRL.

Un entrepreneur qui ne réalise pas correctement sa déclaration d’affectation risque d’être poursuivi sur son patrimoine personnel en cas de difficultés.

b. Les règles à respecter sur la valeur des biens affectés

L’entrepreneur a la charge d’évaluer les montants des biens qu’il va affecter à l’activité. Il doit veiller à ce que la valeur correspond à la réalité car il pourra, à défaut, être responsable personnellement sur la différence entre la valeur figurant sur la déclaration d’affectation et la valeur réelle des biens.

Lorsque la valeur d’un bien inscrit sur la déclaration d’affectation excède 30 000 euros, l’entrepreneur doit le faire évaluer par un expert qui peut être un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité. Les éléments à biens immobiliers sont obligatoirement évalués par un notaire.

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L’expert rédige un rapport qui doit être annexé à la déclaration d’affectation lors de la création de l’EIRL.

2. Régime fiscal de l’EIRL

Le régime fiscal de l’EIRL est similaire à celui prévu pour les EURL : les bénéfices sont par défaut imposables à l’impôt sur le revenu au nom de l’entrepreneur individuel mais une option pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés est possible.

Les régimes fiscaux sont abordés en détail dans le chapitre 8.

3. Fonctionnement de l’EIRL

Le fonctionnement de l’EIRL est similaire à celui de l’entreprise individuelle, nous n’aborderons donc que les spécificités de ce statut.

a. L’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé

L’entrepreneur individuel qui crée une EIRL doit obligatoirement ouvrir un compte bancaire séparé et spécialement dédié à l’activité professionnelle. Cette obligation est importante car elle rejoint le principe de scission entre le patrimoine personnel et le patrimoine affecté à l’entreprise.

Lorsque cette obligation n’est pas remplie, l’entrepreneur individuel risque d’être poursuivi sur son patrimoine personnel en cas de survenance de difficultés.

b. Les mentions sur les documents

L’entrepreneur individuel doit faire figurer sur tous les documents professionnels émis par l’EIRL la mention « EIRL » ou « Entreprise individuelle à responsabilité limitée » ainsi que son nom.

c. Modification ou cession du patrimoine affecté à l’EIRL

L’entrepreneur pourra à tout moment modifier la composition du patrimoine affecté à l’EIRL en effectuant une déclaration complémentaire. Les biens qui entrent devront faire l’objet d’une évaluation et il faudra procéder à des formalités de publicité pour informer les tiers.

L’EIRL a également la possibilité de céder des biens faisant partis de son patrimoine affecté.

Une déclaration de transfert devra être effectuée auprès du registre ou, le cas échéant, auprès du greffe du tribunal et des formalités de publicité devront être respectées.

4. Les avantages de l’EIRL sur les sociétés unipersonnelles

Tout d’abord, l’EIRL présente un avantage considérable sur l’EURL et la SASU au niveau de la simplicité des formalités de création : Pour créer une EIRL, il suffit simplement de déposer une déclaration d’affectation au centre de formalités des entreprises, alors que pour créer une EURL, la rédaction de statuts et l’accomplissement de diverses formalités seront nécessaires.

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De plus, il n’y a aucun montant à débourser pour créer une EIRL alors qu’il faut payer plusieurs frais pour constituer une EURL ou une SASU.

Ensuite, même si l’EURL, la SASU et l’EIRL obéissent aux mêmes règles concernant l’évaluation des biens par un expert, une condition supplémentaire existe pour les EURL et les SASU : même si tous les biens apportés ont une valeur inférieure à 30 000 euros, la nomination d’un commissaire aux apports est quand même obligatoire si la valeur de l’ensemble de ces biens est supérieure à la moitié du capital social.

Enfin, l’EIRL peut bénéficier du régime de la micro-entreprise, à la différence de l’EURL, ce qui permet de bénéficier de nombreux dispositifs avantageux et simplifiés (régime micro-social, obligations comptables ultra-simplifiées…).

5. Les limites de l’EIRL par rapport aux sociétés unipersonnelles

Pour commencer, la création d’une SASU permet à l’entrepreneur de bénéficier du statut de dirigeant assimilé salarié, ce que ne permet pas l’EIRL.

Le recours à une EURL ou une SASU permet à l’entrepreneur de faciliter l’accueil de nouveaux associés dans l’entreprise : il lui suffit d’ouvrir le capital social aux nouveaux entrants.

Lorsque l’activité est exercée en EIRL, une transformation en société ou un apport de fonds de commerce est nécessaire, ce qui nécessite un formalisme lourd à coût non négligeable.

Enfin, contrairement aux sociétés unipersonnelles, il n’est pas possible de mettre en place une stratégie de développement en ayant recours à une société holding (dans le but de faire remonter des ressources pour investir dans d’autres entités) en EIRL.

6. Avantages et inconvénients de l’EIRL sur l’entreprise individuelle

L’EIRL permet tout d’abord de limiter sa responsabilité aux biens qui sont affectés à l’exercice de l’activité alors qu’en entreprise individuelle, la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée.

La déclaration d’insaisissabilité permet toutefois de mettre ses biens immobiliers à l’abri de ses créanciers mais globalement, l’EIRL est un statut plus protecteur que l’entreprise individuelle.

Contrairement à l’entreprise individuelle, l’EIRL peut opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

Par contre, lorsque le patrimoine affecté à l’EIRL dépasse 30 000 euros, une évaluation du montant des apports par un professionnel est obligatoire. Cette obligation est sans objet pour les entreprises individuelles.

Enfin, l’entrepreneur qui souhaite créer une EIRL doit obligatoirement ouvrir un nouveau compte bancaire, séparé de celui ou ceux utilisés à titre personnel. En entreprise individuelle,

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il est possible d’utiliser le même compte bancaire à titre privé et professionnel, ce qui permet de réduire les frais bancaires.