Créer son entreprise avec succès 2013
Chapitre 6 : Choisir un statut juridique pour l’entreprise
J. La société civile
Il existe plusieurs types de sociétés civiles (professionnelles, à objet immobilier ou de portefeuille) et nous n’aborderons dans cet ouvrage que les caractéristiques générales de la société civile.
1. Les modalités de constitution d’une société civile
Les statuts sont obligatoirement écrits et doivent être signés par tous les actionnaires fondateurs. Ils peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte notarié qui est obligatoire dans certains cas, notamment si un bien immobilier est apporté à la société.
a. L’objet social
L’activité de l’entreprise est obligatoirement civile et 6 catégories d’activité existent : les activités intellectuelles, les activités libérales, l’immobilier, l’agriculture, la coopérative et l’extraction. Pour être valable, l’objet social de l’entreprise doit être civil, possible et licite.
b. Le capital social
Aucun minimum n’est prévu par la loi et le capital social n’est d’ailleurs pas obligatoire. La société civile peut par ailleurs être constituée avec un capital variable.
c. Les apports
Il est possible d’y effectuer tous types d’apport :
apports en numéraire,
apports en nature
et apports en industrie (qui n’entrent pas dans la composition du capital social).
Le capital est divisé en parts sociales et réparties entre les associés à concurrence de leurs apports.
d. Les associés
Il faut réunir au minimum 2 associés pour pouvoir constituer une société civile, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
e. La durée de la société
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f. Eléments devant figurer dans les statuts d’une société civile
Les éléments suivants doivent obligatoirement figurer dans les statuts d’une société civile :
la forme, l'objet,
la dénomination,
le siège social,
le capital social, la durée,
les apports de chaque associé,
et les modalités de fonctionnement de la société.
Certains types de société civile nécessite également d’intégrer des mentions particulières dans les statuts.
2. Le fonctionnement de la société civile
a. La direction de la société civile
Une société civile est dirigée par un ou plusieurs gérants nommés à la majorité prévue dans les statuts ou, à défaut de précisions statutaires, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Si la société se retrouve sans gérant et que la situation n’est pas régularisée dans le délai d’un an, tout intéressé pourra demander sa dissolution.
Le ou les gérants peuvent être des associés ou des tiers, personnes physiques ou morales. La nomination peut se faire soit dans les statuts, soit par acte séparé. Les règles sur les pouvoirs du gérant, sur le cumul du mandat de gérant avec un poste de salarié au sein de la même société et sur la rémunération sont les mêmes que celles du gérant de SNC (voir page 115).
Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les fonctions de gérant peuvent également prendre fin à l’arrivée au terme du mandat (si les statuts prévoient une durée limitée) ou en cas d’empêchement personnel. Le gérant révoqué sans juste motif peut demander des dommages et intérêts.
Au niveau social, le gérant associé est assimilé travailleur non salarié et le gérant non associé est assimilé salarié. Les statuts sociaux sont abordés dans le chapitre 7 (voir page 128).
b. Nomination d’un commissaire aux comptes
Un commissaire aux comptes est nommé lorsque la société civile a une activité de placement immobilier (SCPI) ou si les seuils prévus pour la SARL sont atteints (voir page 89).
3. Les principales règles applicables aux associés de sociétés civiles
a. Les obligations des associés d’une société civile
Tout d’abord, les associés répondent indéfiniment, à l’égard des tiers, des dettes sociales proportionnellement à leur part dans le capital social. Ensuite, les obligations de libération
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d’apports et éventuellement de non-concurrence sont les mêmes que pour les associés de SNC (voir page 116).
b. Les droits des associés d’une société civile 1) Le droit aux bénéfices sociaux
Chaque associé a droit aux bénéfices et les modalités de répartition sont fixées dans les statuts. A défaut, la part de bénéfice d’un associé est proportionnelle au montant de son apport.
2) Le droit d’intervention dans la vie sociale
Tout associé peut poser par écrit des questions sur la gestion sociale de l’entreprise, auxquelles le gérant doit répondre dans le délai d’un mois. Pour contrôler la gestion du gérant, les associés ont la possibilité de prévoir statutairement la création d’un conseil de surveillance.
3) Les droits d’information
Les associés d’une société civile ont le droit de consulter au siège social tous les documents établis par la société ou reçus par elle (livres et documents sociaux, contrats, factures, correspondances, procès-verbaux, etc.) et d'en prendre copie.
4) Les autres droits
Les associés d’une société civile disposent de plusieurs actions possibles pour défendre l’intérêt social de l’entreprise.
4. Les assemblées d’associés dans les sociétés civiles
Les dispositions prévues pour les SNC s’appliquent aux sociétés civiles (voir page 117). Les statuts prévoient notamment les modalités de convocation et les règles de fonctionnements des assemblées générales.
Pour certaines activités civiles, notamment les activités réglementées, des règles sont prévues au niveau des assemblées générales.
5. Les avantages de la société civile
Les avantages exposés pour la SNC s’appliquent également pour la société civile.
C’est une forme juridique assez souple et les associés sont libres d’en organiser une bonne partie du fonctionnement directement dans les statuts.
Toutefois, les règles applicables aux associés de sociétés civiles sont moins contraignantes que celles prévues pour les SNC car la qualité de commerçant n’est pas obligatoire.
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6. Les inconvénients de la société civile
Au niveau des inconvénients, il convient également de reprendre ceux qui ont été cités pour les SNC.
La responsabilité des associés est toutefois un peu moins importante que celles des associés de SNC : elle est indéfinie en société civile, et indéfinie et solidaire en SNC.
Elle reste donc proportionnelle au pourcentage de capital détenu et l’associé ne doit donc pas faire face solidairement aux dettes sociales (ce qui peut l’obliger à en régler la totalité si les autres associés font défaut).