Créer son entreprise avec succès 2013
Chapitre 4 : Trouver des financements
A. Les aides à la création
2. L’ACCRE et les aides financières liées
Le dispositif ACCRE, Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise, est constitué par une exonération temporaire de cotisations sociales, et, pour certains d'entre eux, un maintien provisoire des allocations de solidarité qu'ils percevaient avant la création ou reprise de l'entreprise.
a. Les bénéficiaires de l’ACCRE
Les personnes susceptibles de se placer sous le dispositif ACCRE sont les suivantes :
les demandeurs d'emploi indemnisés ;
les personnes remplissant les conditions pour percevoir l'allocation d'assurance chômage ou l'allocation de convention de reclassement personnalisé ;
les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou leur conjoint ou concubin ;
les personnes remplissant les conditions pour bénéficier du contrat emploi-jeune et celles embauchées dans le cadre de ce dispositif dont le contrat est rompu avant le terme de l'aide ;
les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, qui reprennent tout ou partie de cette entreprise si elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié de ces aides ;
les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (contrat CAPE), si elles remplissent l'une des conditions ci-dessus ;
les personnes physiques créant une entreprise dans une zone urbaine sensible ;
les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (CLCA).
De plus, pour pouvoir bénéficier du dispositif ACCRE, ces personnes doivent créer ou reprendre une entreprise, en nom propre ou en société.
Créer son entreprise avec succès 2013
Lorsqu’une société est utilisée, une condition supplémentaire doit être respectée pour pouvoir prétendre à l’ACCRE, l’intéressé doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, cela signifie que l’entrepreneur :
détient plus de la moitié du capital social de cette dernière ;
ou exerce les fonctions de dirigeant au sein de la société et détient au moins un tiers du capital (seul ou en famille avec au moins un quart à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
A noter que pour prétendre à l’ACCRE dans un projet de reprise par rachat de titres, le bénéficiaire doit obligatoirement exercer les fonctions de dirigeant.
b. Les exonérations prévues par le dispositif ACCRE
Le bénéficiaire de l’ACCRE profite tout d’abord d’allègements sous forme d’exonération de cotisations sociales pendant une période de 12 mois.
Cette exonération s’applique sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité et décès et sur les allocations familiales dues aux régimes auxquels ils sont nouvellement affiliés.
Les autres cotisations ne sont pas susceptibles de bénéficier de l’ACCRE et resteront normalement dues.
Ces exonérations s’appliquent dans la limite de 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'exonération est applicable, c’est-à-dire sur une base de 9,43 euros de l’heure à compter du 1er janvier 2013.
c. L’ACCRE permet de bénéficier d’aides financières
Les personnes pouvant prétendre à l’ACCRE peuvent prétendra, sous certaines conditions, à l’un des deux dispositifs suivant :
le maintien de leur allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE),
l’aide à la création ou la reprise d’une entreprise (ARCE), qui correspond à un versement sous forme de capital du reliquat des droits à indemnisation de l’intéressé.
d. Comment bénéficier de l’ACCRE ?
Pour bénéficier de l’ACCRE, le créateur ou repreneur devra déposer un formulaire de demande spécifique d’ACCRE au plus tard 45 jours après le début de son activité. Le justificatif permettant de prouver qu’il peut bénéficier de l’ACCRE sera également demandé.
Créer son entreprise avec succès 2013
e. Le maintien de l’ARE
Le maintien de l'ARE pendant la création ou la reprise d'une entreprise permet de conserver son indemnisation pôle emploi tout en créant ou reprenant une entreprise.
1) Conditions du maintien de l'ARE
Le maintien de l'ARE est possible si l'entrepreneur ne tire pas de sa nouvelle activité un revenu supérieur à 70% des rémunérations brutes mensuelles qu'il touchait avant de perdre son emploi.
2) Calcul de l'ARE
Le montant journalier brut de votre allocation ARE est égal au montant le plus élevé entre :
40,4 % de votre salaire journalier de référence + 11,57 € ;
et 57,4 % de votre salaire journalier de référence.
Ce montant ne peut être inférieur à 28,21 € et ne peut pas excéder 75 % de votre salaire journalier de référence. Ces calculs sont ceux applicables depuis le 1er juillet 2012.
Un simulateur de calcul est disponible sur le site de Pôle emploi : simulateur ARE 3) Comment obtenir le maintien de l'ARE
Le créateur ou repreneur d'entreprise doit indiquer à Pôle emploi qu'il crée ou reprend une entreprise.
Ensuite, Pôle emploi demandera à l'entrepreneur de justifier le montant de ses revenus mensuels tirés de sa nouvelle activité. Il convient la plupart du temps de fournir le PV d'assemblée qui fixe la rémunération du dirigeant (ou les statuts de la société le cas échéant).
f. L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise
L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) correspond au versement sous forme de capital d'une partie des droits à l'ARE restant dus.
1) Qui peut prétendre à l'ARCE ?
L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) peut être obtenue lorsque les conditions suivantes sont remplies :
le créateur ou le repreneur est éligible à l'ACCRE,
il n'a pas choisi le maintien de l'ARE dans le cadre de sa création ou reprise d'entreprise,
et il ne bénéficie pas de l'aide différentielle de reclassement.
Créer son entreprise avec succès 2013
2) Calcul de l'ARCE
Le montant de l'aide financière est égal à 50 % du reliquat des droits à indemnisation :
le jour de la création ou de la reprise d'entreprise,
ou le jour où le créateur ou repreneur obtient l'ACCRE si cette date est postérieure à la création ou la reprise.
3) Comment obtenir l'ARCE ?
Pour bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, le demandeur doit remplir un formulaire et l'adresser à l'agence Pôle emploi dont il dépend.
4) Versement de l'ARCE
L'ARCE est versée en 2 fois au créateur ou repreneur d'entreprise :
une première moitié immédiatement si la demande d'ARCE est acceptée,
et l'autre moitié 6 mois plus tard.
3. Le NACRE
Ce nouveau dispositif d’accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise, le NACRE, a été mis en place depuis le 1er janvier 2009. Cette nouvelle mesure a remplacé le dispositif EDEN (avance remboursable pour encourager le développement des entreprises nouvelles) et le mécanisme des chèques-conseils.
Le NACRE a été mis en place dans le but de mieux accompagner les créateurs et repreneurs d’entreprise et d’augmenter la pérennité de leur projet.
a. Présentation du dispositif NACRE
Ce dispositif consiste à proposer au créateur ou repreneur d’entreprise un accès à un ensemble de services, financés notamment par l’état, dans le but de lui apporter une aide pour finaliser le projet, l’aider au démarrage de l’activité et l’accompagner durant les trois premières années suivant le démarrage du projet.
Ensuite, le créateur ou le repreneur d’entreprise peut obtenir également un prêt à taux zéro NACRE, dont le montant est compris entre 1000 et 10000 euros, pour une durée de 5 ans maximum et remboursé par mensualités constantes et progressives. Ce prêt est accordé en fonction du dossier du créateur d’entreprise et doit être couplé avec un emprunt bancaire classique dont le montant et la durée doivent être au moins égaux au montant et à la durée du prêt à taux zéro NACRE.
Créer son entreprise avec succès 2013
b. Les bénéficiaires du NACRE
Les personnes qui peuvent prétendre au dispositif NACRE sont les suivantes :
les demandeurs d'emploi indemnisés, bénéficiaires de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ;
les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (anciennement allocation d'insertion) ;
les jeunes de 18 à 25 ans révolus ;
les jeunes de moins de 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés ;
les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'ANPE 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ;
les salariés qui reprennent leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ;
les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ;
les bénéficiaires des prestations d'accueil pour jeune enfant complément libre choix d'activité (CLCA) ;
les personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ;
les personnes rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, ces dernières sont éligibles uniquement à l'aide portant sur le montage du projet et le développement de l'entreprise ;
les personnes qui créent leur entreprise en zone urbaine sensible (ZUS).
c. Le contrat d’accompagnement NACRE
La mise en place du dispositif NACRE est formalisée par la signature d’un contrat d’accompagnement pour la création et pour la reprise d’entreprise. Ce document précise les engagements du créateur ou repreneur d’entreprise, et celui de l’opérateur d’accompagnement chargé de le suivre.
Ce contrat fixe les objectifs à atteindre et les moyens mis en œuvre pour y arriver. Il permet d’avoir un suivi du parcours réalisé par le créateur ou repreneur, et de rémunérer, grâce à ce suivi, les accompagnateurs en fonction des étapes accomplies.
d. Les différentes étapes du parcours NACRE
Le dispositif NACRE peut être décomposé en 3 phases distinctes :
aide au créateur/repreneur pour le montage du projet ;
la structuration financière et l’intermédiation bancaire ;
l’appui au démarrage et au développement.
Créer son entreprise avec succès 2013
1) Aider le créateur/repreneur au montage du projet
Durant cette première étape du dispositif NACRE, d’une durée maximale de 4 mois pour un projet de création et de 6 mois pour un projet de reprise, l’objectif du créateur ou repreneur d’entreprise sera de finaliser techniquement son projet, de pouvoir le présenter aux tiers (banquier, investisseur…), de mettre son projet en perspective ainsi que d’anticiper d’éventuelles difficultés.
2) La structuration financière et l’intermédiation bancaire
La seconde étape du dispositif NACRE, d’une durée maximale de 4 mois pour un projet de création et de 6 mois pour un projet de reprise, est consacrée à la mise en place du prêt à taux zéro NACRE. Cela passe par l’analyse économique et financière du projet en vue d’obtenir des financements adaptés pour le projet du créateur ou repreneur.
3) L’appui au démarrage et au développement
Cette dernière étape du dispositif NACRE, d’une durée maximale de 36 mois (décomposée en 3 périodes de 12 mois), est consacrée à la pérennité et au développement de l’entreprise, en offrant au chef d’entreprise un accompagnement adapté.
e. Comment bénéficier du dispositif NACRE ?
Pour bénéficier du dispositif NACRE, l’entrepreneur doit contacter un des opérateurs d’accompagnement NACRE de sa région ou de la région dans laquelle il souhaite implanter son entreprise.
La liste des accompagnateurs NACRE peut être consultée sur internet, à l’adresse suivante : http://www.emploi.gouv.fr/nacre/contacts-nacre.html