Créer son entreprise avec succès 2013
Chapitre 11 : Démarrer son activité
C. La comptabilité et la fiscalité
2. Les principaux impôts et taxes
Nous avons étudié, dans le chapitre consacré au régime fiscal de l’entreprise, la TVA et l’imposition des bénéfices de l’entreprise. Toutefois, l’entrepreneur sera imposable à d’autres impôts et taxes dans le cadre de son activité, dont notamment :
la contribution économique territoriale (CET) ;
la taxe sur les véhicules de société (TVS) ;
la contribution sociale de solidarité des sociétés ;
la taxe d’apprentissage ;
la participation à la formation professionnelle.
Etant donné que cet ouvrage a comme objectif principal d’informer l’entrepreneur sur la création de son entreprise et sur le démarrage de son activité, nous n’aborderons pas tous les impôts et taxes existants mais simplement les plus connus.
La contribution économique territoriale, qui est très récente, sera étudiée en détail et les autres impôts et taxes seront présentés sous forme de questions réponses.
a. La contribution économique territoriale (CET)
La contribution économique territoriale a remplacé, depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle et est composée de deux taxes :
la contribution foncière des entreprises (CFE) ;
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
Enfin, pour les 5 premières années d’application de cette nouvelle taxe, un dispositif de dégrèvement a été mis en place dans le but de ne pas pénaliser immédiatement les entreprises
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1) La contribution foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière, ce qui signifie que les équipements et les biens mobiliers sont exclus de la base d’impositions.
La CFE est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle en France et doit être payée pour le 15 décembre de chaque année. Les entreprises reçoivent un avis d’imposition leur indiquant la somme à payer ainsi que son calcul.
Comme pour la taxe professionnelle, la période de référence retenue pour déterminer la base d’imposition à la CFE est en principe l'avant-dernière année civile précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
Des dispositifs d’exonération et d’abattement sont prévus pour le CFE.
Sont exonérés de CFE à titre permanent :
les exploitants agricoles ;
les pêcheurs, sociétés de pêche artisanales et les coopératives maritimes ;
les activités de location ou de sous-location d’immeubles nus exercées par des personnes qui, au cours de la période de référence, en retirent des recettes brutes inférieures à 100 000 € hors taxes.
les activités ayant un caractère social ;
les établissements d’enseignement privés qui répondent à certaines conditions ;
certaines activités artisanales : les artisans travaillant seuls (ou avec des apprentis et/ou une main d’œuvre familiale) ;
les activités industrielles suivantes : SCOP, entreprises de presse, vendeur à domicile indépendants, les concessionnaires de mines et certaines filiales d’éditeurs.
certaines activités non commerciales artistiques, les sages-femmes et les sportifs ;
les activités labellisées « librairie indépendante ».
Les principaux abattements de CFE sont les suivants :
Pour les créations d’entreprise, la CFE n’est pas due au titre de la première année d’activité ;
En cas de création d’activité sous le statut d’auto-entrepreneur ou pour les jeunes avocats, la CFE n’est pas due au titre de la première année d’activité et des deux années suivantes.
De plus, les entreprises artisanales et assimilées bénéficient d’un abattement partiel lorsqu’elles n’emploient pas plus de trois salariés.
L’abattement partiel est égal à :
75 % si l’entreprise emploie 1 salarié ;
50 % si l’entreprise emploie 2 salariés ;
25% si l’entreprise emploie 3 salariés.
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Tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement dont le montant est établi à partir d'une base, fixée par le conseil municipal comprise entre 200 et 2 000 euros (ou 6 000 euros pour les entreprises réalisant plus de 100 000 euros de chiffre d’affaires).
Enfin, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration 1447-C doit être souscrite au plus tard le 31 décembre.
2) La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition et qui réalise plus de 152 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes.
La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.
La CVAE est égale à : Valeur ajoutée * taux progressif
Le taux progressif va de 0% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros à 1,5% en cas de chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros. Ce taux est déterminé en utilisant les calculs suivants :
Chiffre d'affaires HT
réalisé Calcul du taux de CVAE
inférieur à 500 000 euros Le taux est égal à zéro CA compris entre 500
000 euros et 3M d'euros t = 0,5 % x (montant du chiffre d’affaires - 500 000 €) / 2 500 000 € CA compris entre 3M
d'euros et 10M d'euros t = 0,5 % + 0,9 % x (montant du chiffre d’affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 CA compris entre 10M
d'euros et 50M d'euros
t = 1,4 % + 0,1 % x (montant du chiffre d’affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €
CA supérieur à 50M
d'euros Le taux est égal à 1,50%
Avec « CA » pour Chiffre d’affaires, « M » pour millions et « t » pour taux.
L’assiette taxable (constitué par la valeur ajoutée) au titre de la CVAE sera plafonnée à :
80% du chiffre d’affaires pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros.
85% du chiffre d’affaires pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,6 millions d’euros.
La valeur ajoutée est déterminé ainsi : Chiffre d’affaires – charges imputables
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Le chiffre d’affaires comprend :
les primes ou cotisations ;
les autres produits techniques ;
les commissions reçues des réassureurs ;
les produits non techniques, à l’exception de l’utilisation ou de reprises des provisions ;
et les produits des placements, à l’exception des reprises de provisions pour dépréciation, des plus-values de cession et de 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation, des plus-values de cession d’immeubles d’exploitation et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun.
Les charges imputables comprennent :
les prestations et frais payés ;
les achats ;
le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d’administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe ;
les autres charges externes ;
les autres charges de gestion courante ;
les variations des provisions pour sinistres ou prestations à payer et des autres provisions techniques, y compris les provisions pour risque d’exigibilité pour la seule partie qui n’est pas admise en déduction du résultat imposable en application du 5° du 1 de l’article 39 ;
la participation aux résultats ;
les charges des placements à l’exception des moins-values de cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation et des moins-values de cession d’immeubles d’exploitation.
Ne doivent pas être retenu parmi les charges imputables :
les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les
redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu’elles résultent d’une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;
les charges de personnel ;
les impôts, taxes et versements assimilés, à l’exception des taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, des contributions indirectes, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la contribution carbone sur les produits énergétiques ;
les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
les charges financières afférentes aux immeubles d’exploitation ;
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les dotations aux amortissements d’exploitation ;
les dotations aux provisions autres que les provisions techniques.
Ensuite, une fois que le CVAE est calculée, un abattement de 1 000 euros par an est prévu pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 millions d’euros.
La déclaration est effectuée auprès du service des impôts l’année suivant celle au titre de laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Lorsque la CVAE est supérieure à 3 000 euros, deux acomptes égaux à 50% de la taxe seront dus en juin et en septembre.
Enfin, un minimum de 250 euros est dû pour toutes les entreprises redevables de la CVAE et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros.
3) Le plafonnement et le dégrèvement de CET
Nous verrons ici deux dispositifs prévus au niveau de la CET : Le dégrèvement temporaire de CET pour les années 2010 à 2013, et le plafonnement global de la CET.
Pour atténuer l’impact du remplacement de la taxe professionnelle par la CET, un dégrèvement temporaire a été mis en place. Ce dégrèvement s’applique lorsque la somme des impositions due au titre de 2010 est supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des impositions qui auraient été dues au titre de 2010 en application des règles de la taxe professionnelle.
Le dégrèvement est égal à :
100 % pour les impositions 2010 ;
75 % pour les impositions 2011 ;
50 % pour les impositions 2012 ;
25 % pour les impositions 2013.
Ensuite, un dispositif de plafonnement global de la CET est également mis en place. Ainsi, le total des sommes déboursées par une entreprise au titre de la CFE et de la CVAE ne peut pas être supérieur à 3% de la valeur ajoutée de l’exercice de référence retenu pour le calcul de la CVAE.
b. La taxe sur les véhicules de société (TVS)
1) Quelles sont les entreprises redevables de la taxe sur les véhicules de société ?
Sont concernés par la taxe sur les véhicules de société toutes les formes juridiques existantes, excepté les associations placées sous la loi de 1901 ainsi que les organismes sans but lucratif (à l’exception des syndicats).
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Les entreprises redevables de la taxe sur les véhicules de société sont celles qui possèdent ou ont à disposition des véhicules de tourisme, et qui ont leur siège social ou un établissement situé en France.
De plus, les sociétés qui remboursent des frais kilométriques à leurs salariés ou dirigeants qui utilisent leur propre véhicule ou un véhicule qu'ils prennent en location sont également redevables de la TVS.
Toutefois, lorsque les frais en question sont relatifs à des déplacements inférieurs à 15 000 km, l’entreprise ne devra pas porter ces véhicules sur la déclaration.
2) Qu’appelle-t-on véhicule de tourisme ?
Les véhicules de tourisme correspondent à tous les véhicules qui sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières (VP) et dans la catégorie des véhicules à usage multiple, ce qui correspond à la catégorie N1.
3) Tous les véhicules de tourisme sont-ils soumis à la TVS ?
Il existe des exonérations pour certains véhicules de tourisme. Il en est ainsi pour :
les véhicules destinés exclusivement à la vente ou à la location ;
les véhicules utilisés pour les activités de transport de public (comme les taxis par exemple) ;
les véhicules qui fonctionnent, en tout ou partie, au super éthanol E 85, à l’énergie électrique ou au gaz naturel.
De plus, les véhicules qui fonctionnement totalement ou partielle au gaz de pétrole liquéfié sont simplement exonéré à moitié de TVS.
4) Comment est calculée la TVS ?
Tout d’abord, la TVS est calculée annuellement pour la période allant du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante. Par contre, le calcul est assez particulier car il convient de procéder à un calcul par trimestre.
Il convient tout d’abord de calculer :
le nombre de véhicule possédés au premier jour du trimestre ;
le nombre utilisés par l’entreprise au cours du trimestre (on ne prend pas en comptes les véhicules pris en location si celle-ci ne dure pas plus d’un mois).
De plus, un véhicule loué pour trois mois consécutifs maximum ne doit être prise en compte qu’au titre d’un seul trimestre lorsque la période de location s’étale sur deux périodes de calcul trimestriel de la TVS.
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Au niveau des taux, il existe deux barèmes dont l’utilisation dépend du véhicule concerné :
pour les véhicules mis en circulation à compter du 1er juin 2004, et utilisés ou possédés par l’entreprise à compter du 1er janvier 2006, le taux est calculé en fonction de l’émission de CO2 du véhicule selon le barème suivant :
Taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule
Taux annuel applicable par gramme de dioxyde de carbone
inférieur ou égal à 100 2 euros
entre 100 et 120 4 euros
entre 120 et 140 5 euros
entre 140 et 160 10 euros
entre 160 et 200 15 euros
entre 200 et 250 17 euros
supérieur à 250 19 euros
pour les autres véhicules, le taux est fonction de la puissance fiscale du véhicule selon le barème suivant :
Puissance fiscale du véhicule taux annuel par véhicule
jusqu'à 4 CV fiscaux 750 euros
de 5 à 7 CV fiscaux 1 400 euros
de 8 à 11 CV fiscaux 3 000 euros
de 12 à 16 CV fiscaux 3 600 euros
plus de 16 CV fiscaux 4 500 euros
Ces barèmes étant annuels, il convient, pour le calcul devant être effectué par trimestre, de ne retenir qu’un quart de ces taux pour chaque période de calcul.
Un abattement doit être appliqué, dans certains cas, lorsque le ou les véhicules concernés sont des véhicules possédés ou loués par les dirigeants ou les salariés qui obtiennent en contrepartie des remboursements de frais kilométriques. Cet abattement est égal à :
Nombre de kilomètres remboursés Abattement applicable
entre 15 001 et 25 000 km 75%
entre 25 001 et 35 000 km 50%
entre 35 001 et 45 000 km 25%
plus de 45 000 km 0%
Enfin, l’entreprise bénéficie d’un abattement de 15 000 euros si le montant total de la TVS issu des calculs précédents.