Les aides fiscales pour le créateur d’entreprise

Le créateur d’entreprise peut bénéficier, en dehors des régimes spéciaux que nous verrons après, de trois aides fiscales majeures : la réduction d’impôt sur le revenu et/ou d’impôt sur la fortune pour souscription au capital d’une PME, et l’exonération de contribution foncière des entreprises.

a. La réduction d’impôt sur le revenu (IR) pour souscription au capital d’une PME En règle générale, lorsqu’une personne effectue une souscription en numéraire au capital d’une société non cotée, elle pourra bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Ce dispositif d’incitation, qui implique de respecter certaines conditions, est applicable jusqu’au 31 décembre 2016.

1) Quels sont les personnes concernées ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME non cotée, le contribuable doit :

 réaliser une souscription au capital d’une petite entreprise en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion ;

 être domicilié fiscalement en France ;

 prendre l’engagement de conserver les titres pendant au moins 5 ans ;

 ne pas bénéficier de remboursement d’apports, sous quelques formes que ce soit, avant la fin de la dixième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée (ou de la cinquième année pour les entreprises solidaires).

Toutefois, ce délai de conservation ne s’applique pas lorsque l’associé fait l’objet d’un

Créer son entreprise avec succès 2013

2) Quelles sont les sociétés concernées par la réduction d’impôt ?

Les sociétés dans lesquelles sont effectuées les souscriptions en numéraire doivent également respecter plusieurs conditions :

 la société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et ne pas avoir ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé ;

 la société ne doit pas :

 avoir pour activité la gestion de son propre patrimoine immobilier ;

 avoir pour activité gestion ou la location immobilière, la promotion immobilière, être marchand de biens …

 avoir une activité financière ;

 avoir une activité procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ;

 avoir une activité de production d’énergie solaire ;

 avoir des actifs constitués de façon prépondérante par des métaux précieux, des œuvres d’art, des objets de collection, des antiquités, des chevaux de course ou de concours, ou des vins ou alcools (exception faite des entreprises ayant pour activité la vente et la consommation d’alcool) ;

 être créée depuis moins de 5 ans et être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion ;

 la société qui bénéficie des souscriptions en numéraire doit employer au moins 2 salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si la société doit être inscrite à la chambre des métiers et de l’artisanat ;

 être une PME au sens communautaire : avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros et employer moins de 250 salariés ;

 être détenue à 75% au moins par des personnes physiques ou des personnes morale répondant à la définition des PME communautaire.

3) Spécificités pour les souscriptions au capital de sociétés holding

Un régime spécifique s’applique pour les souscriptions au capital d’une holding animatrice.

Une holding animatrice est une holding qui ne se contente pas de gérer son portefeuille de participations, mais qui propose également des services, comme par exemple la participation à la gestion des filiales, la fourniture des services comptables, administratifs, juridiques…

Les souscriptions au capital d’une holding animatrice ouvrent droit à la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME non cotée lorsque ces deux conditions sont réunies :

 la holding doit avoir été constituée depuis au moins 12 mois ;

 la holding contrôle au minimum une filiale depuis au moins 12 mois.

Créer son entreprise avec succès 2013

4) Calcul de la réduction d’impôt

Pour les versements effectués depuis le 1er janvier 2012, la réduction d’impôt sur le revenu est égale à 18 % du montant, plafonné, des versements effectués au cours de l’année d’imposition au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles.

Des règles de plafonnement des versements retenus s’appliquent également à ce mécanisme de réduction d’impôt :

 les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME non cotées sont retenus dans la limite annuelle de 20 000 euros pour les contribuables seuls et de 40 000 euros pour les contribuables marié ou liés par un PACS ;

 ces plafonds sont portés respectivement à 50 000 euros et 100 000 euros lorsque la société :

 est créée depuis mois de cinq ans et est en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion ;

 réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros et emploie mois de 50 salariés ;

 ne relève pas des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie.

Cette réduction d’IR entre dans le plafonnement global des niches fiscales qui est ramené à 10 000 euros depuis le 1^er janvier 2013. La part du versement excédant ces limites peut ouvrir droit à une réduction d’impôt au titre des 5 années qui suivent celle du versement.

En cas de remboursement des apports au souscripteur avant la fin de la dixième année, comme nous l’avons vu précédemment, ou de cession, avant le 31 décembre de la 5ème année suivant leurs souscriptions, des parts ou actions ayant donné lieu à l’obtention d’une réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, il est procédé à un rappel des réduction d’impôts accordées.

b. La réduction d’impôt sur la fortune (ISF) pour souscription au capital d’une PME En plus du précédent dispositif et pour les contribuables fortunés, les investissements dans les sociétés non cotées permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune. Toutefois, seule la part des versements qui n’a pas ouvert droit à la réduction d’impôt sur le revenu (IR) pourra ouvrir droit à ce dispositif.

Les sociétés concernées par ce dispositif sont les mêmes que celles éligibles au dispositif de la réduction d’IR, et il en est de même au sujet des personnes pouvant en bénéficier.

Depuis le 13 octobre 2010, la réduction d’impôt sur la fortune (ISF) est égale à 50% des versements effectués, sans pouvoir dépasser 45 000 euros.

Créer son entreprise avec succès 2013

c. L’exonération de contribution foncière des entreprises (CFE)

Enfin, la nouvelle entreprise pourra bénéficier d’une exonération au niveau de la contribution foncière des entreprises : une exonération de CFE s’applique automatiquement au titre de la première année de création.

Pour les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise, l’exonération de CFE s’applique de façon automatique pour l’année de création et les 2 années civiles suivantes, soit 3 années au total.