L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est le statut juridique le plus utilisé en France par les entrepreneurs.

Son fonctionnement est relativement simple et l’entreprise individuelle permet d’exercer seul son activité professionnelle. Le statut de l’auto-entrepreneur, présenté page 76, est une entreprise individuelle.

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1. Les avantages de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle permet à l’entrepreneur qui se lance de bénéficier de nombreux avantages compte tenu de la simplicité de son fonctionnement (permettant à l’entrepreneur individuel de se concentrer sur son activité et de réduire ses coûts) et des diverses options qu’elle permet de solliciter, comme le régime de l’auto-entrepreneur par exemple.

a. L’entreprise individuelle repose sur un fonctionnement simple

L’entrepreneur qui choisit d’exercer en entreprise individuelle a la faculté de prendre seul toutes les décisions pour son entreprise, contrairement à ce qu’il se passe en société où le pouvoir est réparti entre les associés/actionnaires et les dirigeants. Cette différence est toutefois atténuée lorsqu’il s’agit de sociétés dont l’associé unique est également dirigeant, comme l’EURL ou la SASU.

L’entrepreneur individuel ne doit pas scinder son patrimoine professionnel de son patrimoine privé et l’abus de bien social est inexistant. A la différence de ce qui existe pour les sociétés avec les comptes courants d’associés, le compte de l’exploitant peut être négatif car l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne.

Enfin, aucun capital social n’est nécessaire. En entreprise individuelle, on parle d’apports de l’exploitant lorsque l’entrepreneur verse des fonds pour son entreprise et ils peuvent être repris à tout moment.

b. La création d’une entreprise individuelle engendre peu de dépenses

Pour constituer une entreprise individuelle, l’entrepreneur n’a pas besoin d’effectuer toutes les formalités obligatoires qui sont prévues pour créer une société, les formalités de création sont très simplifiées. Des statuts ne sont pas nécessaires et un simple dossier doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE).

Ensuite, l’entreprise individuelle ne nécessite aucun formalisme juridique particulier (contrairement aux sociétés) et l’entrepreneur individuel n’est pas obligé de déposer ses comptes annuels au greffe.

c. Un statut qui permet de bénéficier de certains régimes

L’entreprise individuelle permet également à l’entrepreneur de bénéficier du régime de la micro-entreprise qui comprend notamment :

 le régime du micro-social ;

 le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu.

La franchise de TVA n’est pas un avantage car les sociétés commerciales peuvent également y prétendre.

Le régime de la micro-entreprise ne concerne néanmoins pas toutes les entreprises individuelles car des conditions liées au chiffre d’affaires existent pour pouvoir y prétendre.

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Les entreprises individuelles pouvant bénéficier de ce régime sont celles qui ne réalisent pas plus de :

 81 500 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;

 32 600 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de prestations de services.

Les entreprises individuelles qui sont soumises au régime de la micro-entreprise bénéficient d’allègements significatifs au niveau des obligations comptables : dispense d’établissement de comptes annuels et de tenue d’un livre journal, d’un grand livre et d’un livre d’inventaire.

L’entreprise individuelle ouvre droit au régime de l’auto-entrepreneur, qui est abordé juste après.

2. Les inconvénients de l’entreprise individuelle

L’inconvénient majeur de l’entreprise individuelle est la responsabilité indéfinie de l’entrepreneur. En cas de difficultés, tous les biens professionnels et privés de ce dernier répondent de ses dettes.

L’entrepreneur individuel peut toutefois protéger son habitation principale et ses autres biens immobiliers en rédigeant une déclaration d’insaisissabilité.

Cette déclaration permet de mettre à l’abri les biens immobiliers de l’entrepreneur qui ne sont pas utilisés pour l’exercice de son activité professionnelle. Si un bien est utilisé à usage d’habitation et également à usage professionnel, seule la partie utilisée privativement peut être protégée.

La déclaration d’insaisissabilité doit être rédigée par un notaire et publiée au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, au répertoire des métiers, ainsi qu’au bureau des hypothèques. La protection des biens figurant dans la déclaration ne s’appliquera que pour les dettes nées à compter du dépôt de celle-ci.

Ensuite, les bénéfices réalisés avec une entreprise individuelle sont imposées personnellement au nom de l’entrepreneur. Si les bénéfices sont importants, l’imposition est lourde et il est impossible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

De plus, l’entreprise individuelle ne permet pas d’accueillir de nouveaux associés et risque donc de freiner le développement de l’entreprise. Toutefois, il est possible de passer en société en effectuant une transformation ou un apport de fonds de commerce à une société existante, mais le formalisme et le coût sont importants.

L’entrepreneur individuel qui opte pour le régime micro ou pour le statut d’auto-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA sur les investissements qu’il réalise étant donné qu’il est placé sous le régime de la franchise en base de TVA, ce qui peut être préjudiciable pour les activités qui nécessitent des investissements importants.

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Enfin, en qualité de travailleur indépendant, l’entrepreneur individuel ne pourra pas prétendre à l’assurance chômage. Le portage salarial permet d’être couvert contre ce risque (voir page 126).

3. Le fonctionnement de l’entreprise individuelle

Le fonctionnement d’une entreprise individuelle est relativement souple même si quelques obligations existent et doivent être respectées.

a. Les prises de décision en entreprise individuelle

Comme nous l’avons évoqué précédemment, l’entrepreneur individuel peut prendre toutes les décisions qu’il souhaite sans aucun formalisme à respecter : il est le seul maître à bord.

b. Les obligations comptables de l’entreprise individuelle

L’entrepreneur individuel doit obligatoirement tenir une comptabilité pour son activité. Les obligations à respecter seront fonction du volume d’activité généré et correspondent aux règles applicables aux commerçants (voir page 191).

c. L’obligation d’ouvrir un compte bancaire

L’entrepreneur individuel doit obligatoirement avoir un compte bancaire dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. Ce compte bancaire peut cependant être le même que celui utilisé à titre personnel.