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GUIDELINES

Les Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires Directives (EHS)¹ sont des documents de références techniques qui présentent des exemples de bonnes pratiques internationales, de portée générale ou concernant une branche d’activité particulière. Elles indiquent les mesures et les niveaux de performances qui sont

1IFC, Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires générales, 30 avril 2007, 113 Pages.

généralement considérés réalisables dans les installations et projets avec les technologies existantes à un coût raisonnable.

Plus précisément, elles complètent les Directives EHS spécifiques aux différentes branches d’activité en donnant des informations sur les techniques permettant d’éviter, de réduire au minimum et de maîtriser tout impact négatif pour la santé humaine, la sécurité et l’environnement dû aux émissions atmosphériques ; les techniques de gestion courantes pour réduire la consommation d’énergie qui peuvent être employées dans de nombreuses branches d’activité ; Elles promeuvent la réduction permanente de la consommation en eau et la réutilisation de l’eau afin de permettre la réalisation d’économies au niveau des coûts de pompage, de traitement et d’évacuation d’eau dans de nombreuses branches d’activité. Elles recommandent d’éviter ou, lorsque cela n’est pas faisable, de réduire le plus possible les déversements incontrôlés de matières et déchets dangereux ou les accidents (y compris explosions et incendies) durant leur production, leur manutention, leur stockage et leur utilisation. Elles préconisent des mesures de prévention ou de mitigation du niveau de bruit lorsque l’impact prévu ou mesuré du bruit généré par un projet, une installation ou des opérations dépasse les indications pour le niveau de bruit applicables au point de réception le plus sensible ; présentent un aperçu sur les principes de gestion de la contamination du sol due à des déversements anthropogéniques de matières dangereuses, déchets ou huiles, y compris des substances naturelles ; fournissent des conseils et des exemples de précautions raisonnables relativement à la gestion des principaux risques pour la santé et la sécurité au travail. Elles présentent les risques auxquels les employés et populations environnantes d’un projet sont exposés. De ce fait, les projets sont tenus de former et distribuer les EPI au personnel du projet et de mettre en pratique des stratégies de gestion des risques assurant la protection de la communauté contre des risques physiques, chimiques et autres relatifs aux chantiers de construction et de déclassement.

Ainsi, pour tout projet financé par la Banque Mondiale, les Directives EHS doivent être suivies conformément aux politiques et normes du pays d’accueil du projet.

2.1.4 CADRE JURIDIQUE NATIONAL

Le cadre juridique national relatif à cette EIES et au projet de réhabilitation des voiries structurantes est constitué par un ensemble de textes législatifs couvrant plusieurs domaines : environnement, eau, biodiversité, foncier, humain,

o Le décret N°0171/2013/PM du 13 février 2013 fixant les modalités de réalisation de l’étude d’impact environnemental et social;

o Le décret N°2001/165/PM du 08 mai 2001 précisant les modalités de protection des eaux de surface et des eaux souterraines contre la pollution (autorisation de déversement des eaux usées);

o Le décret N°2011/2582/PM du 23 août 2011 fixant les modalités de protection de l’atmosphère ;

o Le décret N°2011/2583/PM du 23 août 2011 portant réglementation des nuisances sonores et olfactives;

o Le décret N°2012/2809/PM du 26 septembre 2012 fixant les conditions de tri, de stockage, de transport, de récupération, de recyclage, de traitement et d’élimination finale des déchets ;

o Le décret N°2009/410 du 10 décembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’Observatoire national sur les changements climatiques ;

o L’arrêté N°00001/MINEP du 03 février 2007 définissant le contenu général des termes de référence (TdR) des EIES. Le PDVIR s’est assuré du respect de ce canevas dans les TdR des EIES à réalisés dans le cadre du projet ;

o L’arrêté N°001/MINEP du 03 avril 2013 portant organisation et fonctionnement des Comités Départementaux de suivi de la mise en œuvre des Plans de Gestion Environnementale et Sociale (PGES).

o L’arrêté N°00004/MINEP du 03 juillet 2007 fixant les conditions d’agrément des bureaux d’études (BET) à la réalisation des études d‘impact et audits environnementaux. Le PDVIR veille à ce que toute EIES ou audit environnemental commandité soit réalisé par un bureau d’études agréé au MINEPDED ;

o L’arrêté N°00001/MINEPDED du 08 février 2016 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une évaluation environnementale stratégique ou une étude d’impact environnemental et social ;

o L’arrêté N°00002/MINEPDED du 08 février 2016 définissant le canevas type des termes de référence et le contenu de la Notice d’impact environnemental.

o L’arrêté conjoint N°004/MINEPDED/MINCOMMERCE du 24 octobre 2012 portant réglementation de la fabrication, de l’importation et de la commercialisation des emballages non biodégradables ;

o L’arrêté N°0010 MINEP du 03 avril 2013, portant organisation et fonctionnement des Comités départementaux de surveillance administrative et technique des plans de gestion environnementale et sociale.

 Protection des ressources en eau

- La loi N°98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l’eau ;

o Le décret N°2011/2581/PM du 23 août 2011 portant réglementation des produits chimiques nocifs et/ou dangereux ;

o Le décret N°2011/2585/PM du 23 août 2011 fixant la liste des substances nocives ou dangereuses et le régime de leur rejet dans les eaux continentales.

 Domaine foncier et indemnisation

- La loi N° 85/009 du 04 Juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation ;

- L’Ordonnance N°74-1 du 6 Juillet 1974 fixant le régime foncier.

o Le décret N°2003/418/PM du 25 Février 2003 fixant les tarifs des indemnités à allouer au propriétaire victime de destruction pour cause d’utilité publique de cultures et d’arbres cultivés ;

 L’Arrêté N°0832/Y.15.1/MINDUH/D000 du 20 Novembre 1987, fixant les bases de calcul de la valeur vénale des constructions frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

 L’instruction N°000005/I/Y.2.5/MINDAF/D220 du 29 septembre 2005, portant rappel des règles de base sur la mise en œuvre du régime de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

 Patrimoine culturel

Loi N°2013/003 du 18 avril 2013 régissant le patrimoine culturel.

 Travaux publics

Loi N°96/67 du 08 avril 1996 portant protection du patrimoine routier.

 Droit du travail-genre et personnes handicapées

- Loi N°92-007 du 14 aout 1992 portant Code de travail au Cameroun ;

- Loi N°2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées.

o Le décret N°72 /DF/110 du 28 février 1972 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l’Etat relevant du Code du travail, modifié par le décret n°74/952 du 23 novembre 1974

o La Lettre circulaire conjointe MINATD/MINTP/MINDUH/ MINAS du 16/07/2013 relative à l'accessibilité des personnes handicapées aux infrastructures et édifices publics ou ouverts au public ;

o Le Décret N°2016 /072 du 15 février 2016 fixant les taux des cotisations sociales et la rémunération applicable dans les branches des

prestations familiales, d’assurances – pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès, des accidents du travail et des maladies professionnelles gérées par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. Il fixe les taux des différentes cotisations sociales dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS).

o Loi n°77/11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents de travail et maladies professionnelles.

 Urbanisme

- La loi N°2004/003 du 23 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun.

o Le décret N°2014/0521/PM du 19 mars 2014 portant règlementation des interventions en matière de voirie et réseaux divers en milieu urbain

o Le décret du 15 mars 2018 fixant les règles de base de sécurité incendie dans les bâtiments.

 Etablissements classés

- La loi N°98 /015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

o Le décret N°99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

 Santé-assainissement urbain

- La loi N° 64/LF/23 du 13 novembre 1964 portant protection de la santé publique ;

- Loi n° 76/03 du 04 janvier 1976 portant Loi Cadre dans le domaine de la santé

- La loi N°86/016 du 06 décembre 1986 portant réorganisation de la protection civile ;

o Le décret N°74/199 du 14 mars 1974 portant réglementation des opérations d’inhumation et d’exhumation et de transfert de corps ;

 L’arrêté N°039/MTPS/IMT du 20 novembre 1984, fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail ;

 Gestion des conflits

- Code du Travail du 14 août 1992 instituant les comités d’entreprise et la représentativité des travailleurs dans la gestion des conflits ;

- Code civil du 16 décembre 1954.

 Décentralisation

- la Loi N°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la Loi N°2008 / 001 du 14 avril 2008) ; - la Loi N° 2004 / 017 du 22 juillet 2004 portant orientation de la décentralisation ; - la Loi N° 2004 / 018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux

communes ;

- la Loi N° 2004 / 019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions ; - la Circulaire N°003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles

régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics (Extrait). Pour les projets de construction des bâtiments, d’édifices publics et de routes, vous veillerez à ce qu’au plan technique, ces études intègrent l’approche handicap pour tenir compte des préoccupations spécifiques relatives à l’accessibilité des personnes handicapées ;

- le Décret n°2012/0882/PM du 27 mars 2012 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’État aux communes en matière d’environnement ; les communes seront impliquées dans le processus de validation des rapports de Notice d’Impact Environnemental (NIE).

Tableau 3 : Synthèse des textes légistatifs et règlementaires encadrant le Projet à Douala 3^ème et 5^ème

Dispositions législatives applicables au projet Aspects pertinents à prendre en compte par les parties prenantes N°96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la

gestion de l’environnement Les principes fondamentaux devant guider la gestion rationnelle de l’environnement et des ressources naturelles, La loi N° 85/009 du 04 Juillet 1985 relative à l’expropriation

pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation

Les parties prenantes au Projet doivent si référer pour une indemnisation juste et équitable des personnes affectées, La loi N°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles

applicables aux communes Cette loi délimite les domaines de compétences des communes et celles de l’Etat,

La loi N°2004/003 du 23 avril 2004 régissant l’urbanisme au

Cameroun Le Projet se déroulera en milieu urbain. Le droit de l’urbanisme

sera sollicité, La loi N°96/67 du 08 avril 1996 portant protection du

patrimoine routier Le texte protège juridiquement le patrimoine foncier de l’Etat,

Ordonnance N°74-1 du 6 Juillet 1974 fixant le régime foncier Ce texte fait la classification du domaine du domaine foncier, La loi N° 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l’eau et

ses décrets d’application (2001/162 ; 2001/163 ; 2001/216 ; 2005/493)

Elle fixe le cadre juridique de l’eau et les dispositions relatives à sa sauvegarde, sa gestion et à la protection de la santé publique,

La loi N° 64/LF/23 du 13 novembre 1964 portant protection

de la santé publique La santé publique doit être protégée pendant toutes les phases

du projet, La loi 98/015 du 14 juillet relative aux établissements classés

dangereux, insalubres et incommodes

Les chantiers de construction sont considérés dans la nomenclature comme des établissements classés,

Dispositions réglementaires Aspects pertinents à prendre en compte par les parties prenantes, Décret 0171/2013/PM du 13 février 2013 fixant les modalités

de réalisation de l’étude d’impact environnemental et social Respecter toutes les prescriptions réglementaires pour la réalisation de l’EIES,

Le décret N°99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes

Les chantiers de construction de route sont des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes,

Le décret N° 2001/165/PM du 08 mai 2001 précisant les modalités de protection des eaux de surface et des eaux souterraines contre la pollution (autorisation de déversement des eaux usées

Lors des travaux de construction les eaux de surface et les eaux souterraines seront très sollicitées. Leur utilisation devra tenir compte de la réglementation,

Le décret N°2003/418/PM du 25 Février 2003 fixant les tarifs Les victimes de destruction pour cause d’utilité publique

des indemnités à allouer au propriétaire victime de

La programmation de tout Projet de voirie et réseaux divers doit respecter les prescriptions des documents de la planification urbaine,

Le décret n°74/199 du 14 mars 1974 portant réglementation des opérations d’inhumation. d’exhumation et de transfert de corps

Toute exhumation de corps est soumise après avis des services de santé compétents à une autorisation préalable du Préfet du département du lieu d’inhumation provisoire. Sauf motif d’ordre public, la demande d’exhumation doit être faite par le plus proche parent du défunt ou par la justice dans le cadre d’une enquête judiciaire,

Le décret N°2009/410 du 10 décembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’Observatoire national sur les changements climatiques.

Le Projet émettra des GES en phase de construction et d’exploitation,

L’Arrêté N°0832/Y.15.1/MINDUH/D000 du 20 Novembre 1987 fixant les bases de calcul de la valeur vénale des constructions frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique catégories d'opérations dont la réalisation est soumise à une étude d'impact environnemental.

Selon l'article 4 du dit arrêté, la construction et la réhabilitation des routes et autoroutes est soumise à l'étude d'impact environnemental,

L’instruction N°000005/I/Y.2.5/MINDAF/D220 du 29 Septembre 2005 portant rappel des règles de base sur la mise en œuvre du régime de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Cette instruction doit s’appliquer aux personnes affectées par le projet,

L’arrêté N°039/MTPS/IMT du 20 novembre 1984 fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail

Les mesures d’hygiène doivent être appliquées sur le site du Projet pour la protection des travailleurs,

L’arrêté N°0010 MINEP du 03 avril 2013, portant organisation et fonctionnement des Comités départementaux de surveillance administrative et technique des plans de gestion environnementale et sociale

Le comité du Wouri fera le suivi administratif et technique du PGES de ce projet.