La Violence à l'encontre des enfants est une violation des droits humains La violence à l'encontre des enfants compromet la jouissance de tous leurs droits

; même si les manifestations de cette violence peuvent prendre différentes formes, elle a dans chaque cas l'effet d'empêcher l'exercice des droits et compromettre la dignité, le bien-être et le développement de l'enfant. La violence empêche d'établir des relations positives, provoque un sentiment de faible estime de soi, souvent des troubles émotionnels, voire la dépression; elle peut conduire à adopter des comportements à risques ou agressifs. Elle a un coût humain et social. De plus, à part l'impact dramatique sur les enfants victimes et sur leurs familles, elle affecte et réduit la capacité des personnes et compromet le développement social. Comme l'a expliqué l'Etude du Secrétaire Général sur la violence à l'encontre des enfants, aucune forme de violence à l'encontre des enfants n'est justifiable et toutes les formes de violence peuvent être prévenues.³

Comme l'a aussi montré l'Etude Globale menés par mon Bureau en 2013,⁴ protéger les enfants contre la violence est un domaine dans lequel de nombreux progrès ont été effectués lors de la dernière décennie. Notre compréhension du comment et du pourquoi les enfants sont exposés à la violence a été améliorée e de nombreuses actions stratégiques sont en cours de mise en place dans de nombreux pays, pour transformer les bonnes intentions en protection effective.

Au niveau international, on a assisté à un nombre toujours plus élevé de ratifications de traités relatifs à la protection des enfants contre la violence, y

3 A/61/299, Rapport de l'expert indépendant pour l'Etude ONU sur la violence à l'encontre des enfants (29 août 2006), par. 1

4 Représentante spéciale du Secrétaire général de l'ONU, chargée de la question de la violence à l'encontre des enfants, Toward a World Free from Violence - Global Survey on Violence against Children (New York:

OSRSG, 2013).

compris dans le contexte de la protection contre le trafic, la violence de genre et l'exploitation sexuelle.⁵

Transformer les traités internationaux en actions tangibles représente une obligation éthique et législative. Hélas, cela représente encore une réalité très éloignée pour un nombre important de filles et de garçons qui sont exposés à la violence à l'école, dans les institutions de soins ou de justice, aussi bien qu’au sein de la maison ; pour celles et ceux qui sont engagés dans la prostitution, utilisés dans les scènes pornographique, ou sollicités sexuellement à travers internet ; pour celles et ceux qui font l'objet de traite à but d'exploitation par le travail, par l'adoption ou par les activités sexuelles... ; pour tous les enfants qui sont emprisonnés en raison de leur statut de migrant et de l'absence de papier d'identité; et pour toutes les nombreuses filles victimes de mutilations génitales féminines, de mariages précoces ou forcés ou de crimes d'honneur ...

Malgré l'ampleur de ces phénomènes, les enfants victimes continuent à être largement invisibles et absents (ou alors négligés) dans les statistiques et dans les actions politiques.

Dès lors, combler l'écart de gouvernance entre la rhétorique et l'application effective des droits demeure un défi permanent. Mais c'est un défi que nous pouvons relever de manière sérieuse. Une dimension importante dans cette démarche est de s'assurer que les enfants agissent comme de réels acteurs dans la mise en œuvre des décisions et politiques ; mais pour que cela se passe, il est indispensable que les plus jeunes comprennent et aient accès aux dispositions des traités relatifs aux droits de l'enfant, et puissent les utiliser.

C'est pourquoi, il est particulièrement important de diffuser, d'une manière adaptée aux enfants, tout le matériel sur les droits humains, comme par exemple celui fourni par mon Bureau, afin d'offrir une information compréhensible sur les Protocoles à la Convention des droits de l'enfant.⁶ Ces publications ont tiré profit des conseils de nombreux enfants de différentes régions du globe, qui ont également participé à la définition de leur contenu et à l'élaboration de leur design. Mon mandat m'incite toujours à collaborer avec des partenaires pour aider à diffuser ces outils très importants de plaidoyer et pour promouvoir leur inclusion dans les initiatives de sensibilisation du public et de promotion de l'éducation sur les droits de l'enfant.

Au niveau national, il y a aussi de bonnes nouvelles à faire connaître : on assiste à une augmentation du nombre de pays qui ont adopté un agenda national,

5 pour plus d'informations dans ce domaine, voir les rapports annuel de la Représentante spéciale du Secrétaire général de l'ONU, chargée de la question de la violence à l'encontre des enfants à l'AG ONU et devant le Conseil des droits de l'Homme.

6 On peut trouver ce matériel sur le site : http://www.srsg.violenceagainstchildren.org/children-corner/materials

complet et multidisciplinaire pour prévenir et lutter contre la violence à l'encontre des enfants. La protection juridique des enfants contre toutes formes de violence, y compris le châtiment corporel au sein de la famille, poursuit son avancée globale, si bien que le nombre d'Etats qui ont interdit spécifiquement le châtiment corporel a triplé depuis 2006 : nous pouvons compter aujourd'hui plus de 50 pays à l'avoir fait ; certains pays ont même incorporé cette interdiction absolue dans leur Constitution.

Des campagnes d'information et de sensibilisation importantes ont été lancées pour maintenir la préoccupation relative à la violence haut dans l'agenda politique, pour prévenir les abus, pour aider les enfants à oser raconter leurs histoires et chercher de l'aide et pour promouvoir un véritable changement de mentalité et de comportement.

Même s'il est important de saluer ces développements, il s’impose de reconnaître que ces progrès ont été trop lents, trop inégaux et trop parcellaires pour apporter le changement de paradigme souhaité.

L'urgence de cette cause n'a pas vraiment diminué et les chiffres, irréfutables, l'illustrent trop bien. Selon un rapport annuel de de 2013 de l'OMS, chaque année en Europe, la maltraitance infantile conduit au décès prématuré de plus de plus de 850 enfants de moins de 15 ans; au moins 18 millions d'enfant endurent des abus d'ordre sexuel, 44 millions des abus physiques et 55 millions des abus psychologiques.⁷ Ces chiffres sont choquants ; ils sont pourtant, de l'avis général, largement sous-estimés ; dans les faits, on croit que le 90% des mauvais traitements à l'encontre des enfants passent incognito.

D'autres rapports des Nations Unies font état de chiffres terribles sur les risques de violence auxquels les enfants sont exposés⁸. Le travail infantile continue à mettre en péril les droits de millions d'enfants : 168 millions d'enfants travaillent et presque la moitié (73 millions) sont en âge d'école primaire (5 – 11 ans) ; 85 millions sont engagés dans des travaux dangereux et plus de 11 millions de filles sont impliquées dans le travail domestique, où elles sont très souvent exposées à des abus physiques, psychologiques et sexuels.

La traite affecte un nombre indéterminé de personnes, partout et la plupart des victimes se retrouvent dans des situations violentes. Même s'il est difficile de se faire une image de la réelle dimension de ce phénomène, les nombres d'enfants

7 OMS, Office régional pour l' Europe, European report on preventing child maltreatment (Denmark: WHO Regional Office for Europe, 2013).

8 Voir par exemple : Organisation internationale du Travail (OIT): Marking progress against child labour - Global estimates and trends 2000-2012, (Geneva: ILO, 2013); United Nations Office on Drugs and Crime, Global Report on Trafficking in Persons 2014, (Vienna: UNODC, 2014); and United Nations Office on Drugs and Crime, Global Study on HomiCDE, (Vienna: UNODC, 2013).

victimes ne cessent d'augmenter. De manière globale, on estime qu'environ un tiers des victimes de traite sont des enfants, et dans certaines régions, les enfants constituent plus de 60% des victimes identifiées. Bien que les enfants soient trafiqués pour des buts différents, les filles sont particulièrement à risque.

Les taux d'homicides sont une autre sérieuse raison de s'inquiéter : les adolescents sont très représentés comme victimes d'homiicides, parce qu'ils sont instrumentalisés par des trafiquants de drogue, impliqués dans des gangs, munis d'armes et engagés dans des activités basées sur la violence. Et dès que la violence armée devient prévalente, alors les filles courent de grands risques de violence domestique, notamment d'être tuées par leur partenaire, alors que les jeunes enfants eux deviennent très souvent les témoins de violence familiale grave.

Certains enfants sont en situation de haut risque et la plupart du temps, ils viennent de populations déjà défavorisées. Les enfants de régions marginalisées sont souvent ceux qui risquent d'être conduits à l'hôpital en raison d'agression et les adolescents sont particulièrement représentés parmi les taux d'homicides.

Cette tendance a été aggravée par la récente crise économique. Les haut taux de chômage et les réductions budgétaires visant les services de santé publique et de protection de l’enfance ont conduit à des niveaux de stress élevé, à la dépression, à l'anxiété et aux idées suicidaires dans ces familles, ce qui affecte la relation et le lien parent-enfant et occasionne de sérieux facteurs de risque pour l'abus ou la négligence envers les enfants.

Les coupes dans les services d'aide, la perte des filets de sécurité sociale et la réduction dans le personnel des services de conseil et de soutien à l'enfant et à la famille, ont ajouté une pression sérieuse pour des millions de familles, ce qui aggrave les facteurs de violence, d'abus et d'exploitation. Ceci est une grande préoccupation que nous devons sérieusement surveiller, maintenant et à l'avenir.

Malgré l'importance et la gravité du phénomène, les enfants victimes de violence continuent à manquer d'informations pour savoir où aller et à qui demander conseil et assistance, en particulier, lorsque l'auteur de violence est une personne en qui ils ont confiance, ou qui leur est proche.

Dans encore trop de pays, les conseils adaptés aux enfants, les mécanismes de contrôle et de plainte n'existent pas ou sont difficiles d'accès. S'ils existent, ces services manquent de moyens et des connaissances pour s'occuper des soucis des enfants et pour promouvoir les soins et la réintégration des enfants victimes.

Avec la crise économique, l'accessibilité et la qualité des ces mécanismes ont aussi souffert. Même les institutions nationales indépendantes des droits de

l'enfant, qui jouent un rôle crucial durant les périodes de récession économique, sont confrontées à la réalité des coupes budgétaires.

Lorsque la violence éclate, souvent les enfants n'ont pas confiance dans les services existants. Ils ont peur de ne pas être pris au sérieux; ils craignent le risque de publicité, de stigmatisation et de possibles représailles s'ils racontent ce qui leur est arrivé. Pour les enfants qui sont déjà en situation défavorisée, les socialement exclus, ceux qui appartiennent à des minorités, qui sont en situations de rue, ou qui souffrent de handicaps, les défis auxquels ils sont confrontés paraissent insurmontables.

En même temps, les professionnels souvent ne disposent pas des connaissances utiles pour identifier les premiers signes d'abus et pour prendre en charge les cas de violence d'une manière éthique, sensible au genre et approprié à l'âge. Par ailleurs, ils ne bénéficient pas d’indications précises sur la nécessité de faire rapport sur les situations de violence, ou encore sur la façon de le faire et à qui le faire. Et lorsque les cas sont finalement pris en charge, il y a encore un risque d'interventions multiples, non coordonnées, par différents professionnels, appartenant à des services différents ; ce qui, à son tour, va générer des risques de re-victimisation de l'enfant et mettre en danger la sécurité et la protection efficace de l'enfant.

Pour les enfants privés de liberté, marqués par le stigma et cachés du public, ces défis augmentent exponentiellement. Ils sont alors soumis à de sérieux risques de violence physique, psychologique et sexuelle ; ils endurent des traitements humiliants de la part du personnel, comme une manière de les contrôler, de les discipliner et de les punir ; ils risquent souvent la torture, le viol et les abus, notamment lorsqu'ils sont places en détention avec des adultes.

II. Les enfants, l’absence de violence et la justice pénale

Le fonctionnement de la Justice Juvénile est un indicateur important pour savoir comment les enfants sont perçus et protégés par la société. Il s’agit aussi d’un domaine central où les engagements des Etats envers les enfants peuvent être exprimés au mieux. Un système de Justice Juvénile encadré par les droits de l’enfant est déterminant pour préserver l’accès effectif des enfants à la justice et pour prévenir et combattre les situations de violence.

L’accès des enfants à la justice exige un système qui respecte et protège véritablement les droits de l’enfant, mais aussi un système que les enfants comprennent et auquel ils font confiance pour bien l’utiliser lorsqu’ils sont victimes, témoins ou accusés d’infractions.

L’accès à la justice est particulièrement important pour les enfants qui sont à risque de se voir impliqués dans une procédure pénale ou lorsqu’ils se trouvent dans une situation de privation de liberté. Des milliers d’enfants de notre monde se voient confrontés à ce type de risques : ils sont en attente de jugement pendant de longues périodes, souvent détenus dans des conditions inhumaines, et pour des infractions peu graves; il s’agit souvent d’enfants victimes d’exclusion sociale, de stigmatisation et trop souvent encore ne disposant d’aucune alternative à la privation de liberté et de services de type communautaire qui pourraient permettre de favoriser leur réhabilitation effective et leur réintégration sociale.

Hélas, le système de justice reste un domaine où les droits de l’enfant, y compris le droit d’être protégé contre la violence, risquent d’être mis en péril.

La justice pénale, la violence et les enfants sont étroitement liés :

 Premièrement, le système de justice pénale existe pour prévenir et pour répondre à des actes violents (infractions) qui souvent impliquent les enfants comme victimes, témoins ou aussi auteurs d’infractions.

 Deuxièmement, les enfants victimes de violence, d’abus et de négligence risquent de devenir à leur tour des auteurs d’infractions, plus tard dans leur vie. Plus les mesures de protection peuvent être prises de manière précoce, plus grandes seront les opportunités de prévenir la délinquance de ces enfants, lorsqu’ils seront adultes.

 Troisièmement, les enfants sont réellement exposés à de sérieux risques de violence à l’intérieur du système de justice lui-même. Cette violence demeure un défi persistant et largement invisible ; très rarement dénoncée, instruite et punie.

 Quatrièmement, le traumatisme et la stigmatisation associés à la détention augmentent la vulnérabilité des enfants à l’exclusion sociale et à la violence, une fois qu’ils ont été libérés.

Les relations entre la justice pénale et la violence sont complexes, mais peuvent et doivent être sérieusement examinées. Les réponses dépassent le cadre de la justice pénale toute seule, puisqu’elles expriment la complexité et la nature multidimensionnelle de la violence et le besoin d'affirmer partout et toujours les droits humains et l’intérêt supérieur de l'enfant.

Il est aussi important de porter attention à la dimension « genre » de la violence à l’encontre des enfants, comme cela a été mis en lumière dans mon récent rapport sur la sauvegarde des droits des filles dans le système de la justice

pénale.⁹ Dans de très nombreux pays du monde, les filles sont doublement désavantagées en raison de leur genre, de leur jeune âge et du fait qu’elles n’ont pas de pouvoir, tant à l’école qu’au sein de la communauté ou de la maison. La conséquence est que des millions de filles endurent des abus sexuels et des situations d’exploitation, elles subissent la violence de la part de leurs partenaires; et elles ont une faible estime d’elles-mêmes et sont confrontées au risque de dépression, de grossesse non désirée et de devenir des mères adolescentes.

Les cas de violence à l’encontre des filles sont souvent associés à une culture de silence, de honte et de peur, qui les empêchent de parler librement et de chercher de l’aide. Dans de très nombreux endroits, il est particulièrement difficile pour des filles de se rendre au poste de police ou au tribunal, par crainte d’intimidation verbale, voir de menaces, ou tout simplement par crainte de ne pas être crue. Demander réparation par la voie du système pénal peut être également très intimidant : les jeunes filles craignent que leur crédibilité ne soit mise en cause, ou qu’elles ne soient blâmées, plutôt que protégées comme des victimes.

a) Les jeunes auteurs de crimes ont souvent été, préalablement, soumis à la violence aux abus et à la négligence

Dans de nombreux pays, le système de justice pénale est souvent utilisé comme réponse en raison de l’absence ou de la faiblesse d’institutions de protection de l’enfance faibles, ce qui ne manque pas de générer des approches qui vont stigmatiser davantage les enfants déjà exclus socialement, y compris ceux qui ont fui leur famille à la suite de situations de violence ou d’abus, ou ceux qui ont été abandonnés, qui n’ont pas de domicile, vivent et travaillent dans la rue ou alors ceux qui souffrent de troubles mentaux ou d’addiction. L’incarcération et la criminalisation de ces enfants va amplifier le risque de tomber dans la dépression sérieuse, le désespoir et le stress circonstanciel aigu, dont les résultats peuvent être l’automutilation, les agressions, voire le suicide.

Selon certaines études, les enfants victimes d’abus sexuels sont trois fois plus à risque de subir le stress post traumatique, la dépendance des drogues ou de l’alcool, ou de devenir plus tard des auteurs d’infractions.¹⁰ La négligence envers les enfants augmente le risque d’être arrêté comme jeune auteur de 59 pour cent. Les mauvais traitements psychologiques, y compris le fait d’être témoin de violence domestique, mènent à un risque accru d’être impliqué dans

9 Représentante spéciale du Secrétaire général de l'ONU, chargée de la question de la violence à l'encontre des enfants : Safeguarding the rights of girls in the criminal justice system: preventing violence, stigmatization and deprivation of liberty, (New York: OSRSG, 2015).

10 Pour une vision des études sur l’impact des abus sexuel sur les enfants, voir UNICEF, Hidden in Plain Sight: a statistical analysis of violence against children, (New York: UNICEF, 2014).

des infractions violentes. Lorsque les enfants victimes d’abus sont placés dans des familles d’accueil à l’extérieur de la famille, le risque d’arrestation accroit de manière exponentielle.

Par ailleurs, nombre d’enfants sont traités comme des auteurs, alors qu’en fait ils sont les principales victimes des actes de violence. Ceci peut avoir, en particulier, un sévère impact sur les filles. Dans certains pays, les filles sont plus souvent arrêtées que les garçons pour des fugues ou des comportements considérés immoraux et elles peuvent être détenues pour de très longues périodes. Les filles exploitées en situation de prostitution sont souvent arrêtées pour racolage et mises en prison. Toujours et encore, dans de nombreux endroits, celles qui sont victimes de viol sont forcées de se marier ave le violeur;

ou alors, elles peuvent être punies de la flagellation ou d’autres châtiments inhumains.

b) Les enfants sont exposées à de sérieux risques de violence à l’intérieur même du système de justice pénale.

Encore aujourd’hui, il y a des pays où les personnes en-dessous de 18 ans risquent des condamnations à la peine de mort ou à l’emprisonnement à vie, ou à d’autres punitions inhumaines, comme les coups de canne, la flagellation, la lapidation, ou l’amputation, toutes peines prévues par la législation, et mises à exécution par le système de justice formelle, ou coutumière.

Encore aujourd’hui, il y a des pays où les personnes en-dessous de 18 ans risquent des condamnations à la peine de mort ou à l’emprisonnement à vie, ou à d’autres punitions inhumaines, comme les coups de canne, la flagellation, la lapidation, ou l’amputation, toutes peines prévues par la législation, et mises à exécution par le système de justice formelle, ou coutumière.