APRES LA PROCEDURE

• Les décisions prises devraient être expliquées dans un langage compréhensible par l’enfant.

• L’enfant devrait pouvoir contester la décision.

• L’enfant devrait recevoir toute l’aide nécessaire rapidement et gratuitement (aide juridictionnelle).

• L’exécution des arrêts devrait être facilitée.

• Des sanctions constructives et individualisées devraient être prises en perspective d’une réintégration dans la société.

Coopération pour faire du renforcement des systèmes judiciaires adaptés aux enfants une réalité au niveau international

La précédente Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2012-2015) – la Stratégie de Monaco – s’était fixée comme axe prioritaire le renforcement des systèmes de justice adaptés aux enfants avec le concours de partenaires, internationaux et nationaux et d’organisations non gouvernementales².

Au cours de cette période, une étroite collaboration a été établie avec l’Union européenne comme indiqué dans le précédent Programme pour les droits de l’enfant de l’Union européenne. La Commission a mené une étude pour recueillir des données sur la participation des enfants aux procédures judiciaires pénales, civiles et administratives qui a contribué de manière substantielle à la collecte de données sur la justice dans les 28 États membres de l’UE. Cette étude s’appuyait sur les Lignes directrices, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ainsi que sur les nombreuses directives et règlements de l’UE. L’étude a permis de recenser des bonnes pratiques mais a aussi identifié des lacunes majeures dans la pratique des États membres de l’UE.

Pour étayer cette collecte massive de données et à la demande de la Commission européenne, un document de synthèse a été élaboré par Mmes Naomi Kennan et

2 http://www.coe.int/t/dg3/children/StrategyAdopted_en.asp

Ursula Kilkelly de l’université de Cork en Irlande. Ce document présentait les conclusions de l’étude de façon accessible et examinait dans quelle mesure les enfants bénéficient d’un accès effectif aux procédures judiciaires et d’un traitement approprié en la matière dans les États membres de l’Union européenne³.

Un projet de recherche qualitative complémentaire sur la participation des enfants (en tant que victimes ou témoins) aux procédures judiciaires pénales et civiles a été mené par l’Agence des droits fondamentaux (FRA) dans dix États membres. L’une des conclusions des recherches de terrain menées par la FRA est que les professionnels connaissent mal les Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants. Plus de la moitié des personnes interrogées n’en ont pas entendu parler et seuls 72 professionnels sur les 544 interrogés sont au fait de cet instrument. Cela montre que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour porter les Lignes directrices à la connaissance des professionnels, au niveau national et local. Un autre rapport, consacré aux points de vue et aux expériences des enfants, suivra en 2016.

Pour appuyer ces deux études, les Lignes directrices ont été traduites dans toutes les langues de l'UE. De son côté, le Conseil de l’Europe a veillé à ce qu’elles soient diffusées dans les autres langues des États membres du Conseil de l’Europe.

Le Conseil des États de la mer Baltique (CEMB) a également à cœur de promouvoir une justice adaptée aux enfants et, dans le cadre d’un programme sous-régional, a contribué à diffuser les Lignes directrices au sein de ses États membres. Une première manifestation a été organisée en 2015 sur le thème du traitement des preuves émanant des enfants et sur l’identification de bonnes pratiques (voir encadré). D’autres manifestations régionales du même ordre sont envisagées.

Traitement des preuves émanant des enfants

Une activité régionale sur les preuves émanant des enfants, dans le cadre d’un système de justice adapté aux enfants dans la région de la mer Baltique, est actuellement menée en collaboration avec le Conseil des États de la mer Baltique (CEMB). L’objectif est d’examiner les bonnes pratiques dans la région en matière de recueil et de vérification des preuves émanant des enfants lors de procédures judiciaires (pénales, civiles et administratives), afin de faciliter leur

3 http://bookshop.europa.eu/en/children-s-involvement-in-criminal-civil-and-administrative-judicial-proceedings-in-the-28-member-states-of-the-eu

pbDS0415479/;pgid=Iq1Ekni0.1lSR0OOK4MycO9B0000E_b4sjBK;sid=ygoKgOJLuc0KjLT3pzCUJ4Buh2k U8kCItlo=?CatalogCategoryID=Yimep2Ow3YgAAAFOlQYi8_Kq

transposition d’un système juridique à un autre. Une analyse comparative a été réalisée, et présentée lors d’une conférence à Tallinn (Estonie) les 19 et 20 février 2015. À la suite de cette première étape, un projet de création d’un outil de formation portant sur les entretiens avec les enfants, qui repose sur l’utilisation d’un avatar, a été lancé avec le CEMB.

Instances du Conseil de l’Europe œuvrant en faveur d’une justice adaptée aux enfants

Coopération juridique

Un réseau informel sur une justice adaptée aux enfants a été mis en place par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et vise à favoriser le développement d’activités et de projets en vue de l’application des Lignes directrices dans les États membres (conseils juridiques sur la législation nationale, sensibilisation, formation des professionnels, etc.). Il se compose de membres du CDCJ et de divers experts du domaine qui souhaitent partager des idées, des expériences et des compétences sur les possibilités et les moyens d’adapter les systèmes judiciaires, en particulier juridictionnels, aux enfants.

Le Comité de Lanzarote

Le Comité de Lanzarote est l'organe établi pour veiller à l'application effective de la Convention pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) par les Parties. Au moment de l’adoption de ses Règles de procédure, le Comité a intégré la Règle 22.2 au titre de laquelle les Parties sont tenues de respecter les normes internationales en matière de protection des droits de l’enfant dont les Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants. Cette référence aux Lignes directrices était importante puisqu’elle a permis au Comité de Lanzarote d’évaluer également leur mise en œuvre dans les États parties à la Convention de Lanzarote.

Parallèlement à ses activités de suivi, le Comité de Lanzarote échange des bonnes pratiques et des informations pertinentes. Pour ce faire, il organise des visites d’étude pour ses États Parties comme par exemple la visite de la « maison des enfants » (Barnahus) en Islande qui a inspiré les Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants et dans laquelle les enfants victimes de violence sexuelle sont auditionnés par tous les professionnels d’une manière et dans un environnement qui leur est adapté et où leur témoignage est recueilli par des professionnels spécialement formés.

Le Comité de Lanzarote a adopté en décembre 2015 son premier rapport de mise en œuvre⁴ sur la Convention dans lequel il s’est spécifiquement attaché à la justice adaptée aux enfants en examinant par exemple les mesures mises en œuvre par les 26 États Parties pour veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant victime d’abus sexuel dans le cercle de confiance (articles 14§3-4, 27§4, 30§1, 31§4) et en vérifiant si les procédures judiciaires concernant les abus sexuels commis contre des enfants dans le cercle de confiance sont menées de manière pleinement respectueuse de l’enfant (articles 30§2, 32 et 36§2).

Parmi les pratiques prometteuses recensées par le Comité dans son rapport, figurent notamment :

En Bosnie-Herzégovine, les foyers protégés/Medica Zenica sont des structures qui accueillent des victimes de la violence en général et des enfants victimes d’abus sexuels en particulier. Les enfants qui sont accueillis dans ce type d’institution bénéficient d’une thérapie ainsi que d’une assistance qui facilite leurs contacts avec les organismes publics concernés (police, centres de services sociaux, justice, ministère public, administrations municipales, etc.) et les organisations non gouvernementales qui leur permettent d’exercer pleinement leurs droits et répondent à leurs besoins. Durant leur séjour dans ces foyers, les enfants bénéficient d’une éducation au sens large (P5).

Au Danemark, plusieurs Maisons des enfants/Børnehuse ont été créées en vue d’établir un cadre national pour que des enquêtes interinstitutionnelles et adaptées aux enfants soient menées sur les cas de mauvais traitements des enfants, dont les abus sexuels. Il est prévu que les affaires soient obligatoirement transmises à la Børnehuse dans le cas où la police ou les services de santé participent à l’enquête concernant des allégations d’abus sexuel conjointement avec les autorités municipales. Dans la Børnehuse, la police, le ministère public, les professionnels de santé autorisés et les autorités municipales travaillent et coopèrent pour venir en aide à l’enfant. Les autorités peuvent à ce titre échanger des informations sur l’affaire au sujet de questions privées portant sur la situation personnelle et familiale de l’enfant pour lesquelles les échanges sont considérés comme nécessaires pour la santé et le développement de l’enfant (P6).

Au Danemark, l’enfant victime dispose du nom et du numéro de téléphone d’une personne référente dans les services de police, qu’il peut appeler pour parler de l’affaire (P7).

4https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168058cd fd

En France, la législation nationale prévoit que des organisations non gouvernementales peuvent aider l’enfant tout au long de ses auditions (P8).

En Islande, la Maison des enfants/Barnahus est un centre accueillant, interdisciplinaire et interinstitutionnel dans lequel des professionnels de profils divers travaillent « sous un même toit », enquêtent sur des cas d’abus sexuels présumés concernant des enfants et apportent un soutien approprié aux enfants victimes. Les activités sont fondées sur un partenariat entre la police, le ministère public, l’hôpital universitaire et les services locaux de protection de l’enfance ainsi que l’Agence nationale pour la protection de l’enfance, qui est chargée du fonctionnement du centre. Le concept de base de la Maison des enfants est d’éviter que l’enfant soit soumis à des auditions répétées menées par de nombreux organismes dans différents endroits (P9).

Comité européen pour la prévention de la torture

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) joue un rôle important dans le suivi de la situation des enfants privés de liberté, que ce soit en détention, en institution ou dans d’autres établissements fermés. En réponse au rapport « Les droits de l’enfant et le Comité pour la prévention de la torture »(2012)⁵, le CPT a créé un groupe de travail en 2013 pour examiner ses normes relatives aux enfants en détention. Une version actualisée de ses normes sur cette question a été incluse dans son 24^e rapport général d’activités, publié en février 2015⁶. Dans le cadre du suivi de ce rapport, une session de formation sur les entretiens avec les enfants privés de liberté a également été organisée pour les membres du CPT. Ces travaux se sont largement inspirés de l’action du Conseil de l’Europe en faveur de l’amélioration de l’accès à la justice pour les enfants.

Le Conseil de coopération pénologique (PC-CP) s’est concentré sur le thème important de la violence dans les centres de détention pour délinquants mineurs.

Un rapport sur la violence dans les institutions pour délinquants mineurs⁷ a été publié en 2014. Ce rapport a conclu que le placement de mineurs délinquants dans des institutions constitue une forme de privation de liberté qui a un impact non négligeable sur leur vie et leur développement, leur faisant notamment courir le risque de subir ou d’être impliqués dans la perpétration d’un acte de violence. D’où la nécessité de veiller à ce que la privation de liberté des mineurs ne soit utilisée que comme une mesure de dernier recours et pour la durée la plus courte possible. Le rapport recommande que le Conseil de l’Europe s’emploie à mieux faire connaître les Règles européennes pour les délinquants mineurs

5. Conseil de l’Europe (2012), Les droits de l’enfant et le Comité européen pour la prévention de la torture.

6. Conseil de l’Europe (2015), 24e rapport général du Comité européen pour la prévention de la torture.

7. Comité européen pour les problèmes criminels, CDPC (2014), Rapport sur la violence dans les institutions pour délinquants mineurs.

faisant l’objet de sanctions ou de mesures⁸ et les Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants et apporte une assistance pour leur mise en œuvre.

Programme de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (HELP) du Conseil de l’Europe

Le Programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (HELP) a vocation à concevoir des programmes de formation en ligne pour les professionnels du droit sur la base des Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants.

L’objectif du Programme HELP est de continuer à intégrer pleinement les normes de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) telles qu’interprétées dans le cadre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, dans les programmes nationaux des instituts de formation pour la formation professionnelle des juges et des procureurs dans tous les États membres du Conseil de l’Europe. Le site internet du Programme HELP permet d’accéder gratuitement aux matériels et instruments nécessaires à l’apprentissage de la CEDH. Il contient une base de données concernant les matériels de formation, un manuel de méthodologie de la formation à la CEDH, des glossaires relatifs à la CEDH, des manuels relatifs à cette convention et des cours en ligne⁹. Durant le prochain biennal, le programme HELP entend concevoir de nouveaux modules en ligne censés renforcer les capacités du corps judiciaire à permettre l’accès des enfants au système judiciaire et mettre à disposition des juges, des avocats et des procureurs les outils adéquats leur permettant de tenir réellement compte de l’avis des enfants.

Un module sur les droits de l’enfant et la justice adaptée aux enfants a été intégré à tous les cours portant sur le droit de la famille et sur les droits de l’homme dispensés par le Programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (HELP). Des cours pilotes d’enseignement à distance ont été organisés dans quatre États membres. Deux projets de coopération (Ukraine et Asie centrale) comportaient des éléments sur une justice adaptée aux enfants. Le réseau HELP vise à continuer de faire porter ses efforts sur la justice adaptée aux enfants dans la perspective de la prochaine Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2016 à 2021).

8. CM/Rec(2008)11.

9 (http://help.ppa.coe.int).

Commission pour l'efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ) Dans le cadre de l’évaluation actuelle de l’efficacité des systèmes de justice, la Commission pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ) a élargi son questionnaire pour y inclure une question sur la justice adaptée aux enfants dont la réponse a été intégrée à son rapport bisannuel « Systèmes judiciaires européens – efficacité et qualité de la justice » (2014)¹⁰. Il est à espérer que cette première étape encouragera la CEPEJ à approfondir son évaluation portant sur la justice adaptée aux enfants au sein des systèmes judiciaires des États membres du Conseil de l’Europe.

La participation des enfants au système judiciaire est un objectif clair de la recommandation du Conseil de l’Europe sur la participation des enfants et des jeunes de moins de 18 ans.

En 2012, le Conseil de l’Europe a adopté un deuxième instrument rappelant la nécessité de garantir la participation des enfants, comme par exemple dans le système de justice. La Recommandation CM/Rec(2012)2 du Comité des Ministres sur la participation des enfants et des jeunes de moins de 18 ans, appelle au respect des Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants et invite les États membres à adopter des politiques plus générales pour y parvenir.

En outre, en 2013, un outil d’évaluation de la participation des enfants a été élaboré sur la base de cette recommandation, établissant des indicateurs pour mesurer les progrès réalisés en matière de promotion du droit des enfants et des jeunes de moins de 18 ans de participer aux questions qui les concernent. Cet outil prévoit dix indicateurs fondamentaux pour permettre aux États d’évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre de la recommandation ; il s’agit notamment de vérifier dans quelle mesure la participation de l’enfant est inscrite dans la loi, de recenser les stratégies nationales existantes, de vérifier l’existence de mécanismes de plainte destinés aux enfants, plus spécifiquement en aidant les enfants à participer au suivi de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et à l’élaboration de rapports parallèles à ceux du Comité des droits de l’enfant ainsi que des instruments en la matière du Conseil de l’Europe.

Des présentations audiovisuelles en ligne consacrées aux Lignes directrices ont été conçues avec le concours d’enfants et de jeunes par le Conseil de l’Europe en coopération avec l’ONG Investing in Children et le département Droits de l’enfant de l’université de Liverpool (tous deux au Royaume-Uni).

Le Conseil de l’Europe a également aidé les États membres, à travers diverses activités de coopération, à développer leur système judiciaire afin de faire de la

10 Rapport 2014: Les systèmes judiciaires européens – efficacité et qualité de la justice.

justice adaptée aux enfants une réalité. Un projet de coopération en Ukraine axé sur le respect des droits de l’enfant, la prévention de la violence sexuelle à leur égard et la promotion d’une justice adaptée aux enfants est à ce titre particulièrement digne d’intérêt. Le projet a pris fin en 2015 et a notamment donné lieu à l’élaboration d’un manuel destiné aux professionnels sur la manière d’auditionner les enfants victimes de violence sexuelle. Une deuxième étude de faisabilité a été menée en République de Moldova et s’est prioritairement attachée à la manière de poursuivre la mise en œuvre de la Convention de Lanzarote. Il a également été suggéré d’approfondir la question de la promotion d’une justice adaptée aux enfants.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s’est également activement employée à garantir à tous les enfants l’accès à un système de justice qui leur soit adapté. En avril 2015 par exemple, elle a lancé la Campagne parlementaire pour mettre fin à la rétention d'enfants migrants. Cette campagne vise à sensibiliser l’opinion à cette question et à attirer l’attention des États sur la nécessité d’adopter des solutions alternatives à la rétention. En outre, les enfants placés en rétention ont davantage besoin d’orientations et d’informations spécifiques sur un système de justice qu’ils ne comprennent sans doute pas. Les Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants seront donc d’une importance et d’une utilité capitale pour les professionnels qui sont directement en contact avec ces enfants.

Organisations non gouvernementales

De nombreuses organisations non gouvernementales à travers l’Europe se sont également attachées à aider les États à bâtir des systèmes de justice adaptés aux enfants. Dans cette ligne d’action, et à titre d’exemple, le Conseil de l’Europe a récemment aidé Défense des enfants (DEI) Belgique à développer un projet européen intitulé « Enfants derrière les barreaux », financé par l’Union européenne. Dans le cadre de ce projet, un manuel à l’intention des membres des organes de surveillance nationaux et internationaux a été élaboré et porte sur la manière d’auditionner les enfants privés de liberté, garantissant ainsi à ces enfant la possibilité de s’exprimer lorsqu’ils sont privés de liberté et donc en situation de vulnérabilité. Le Programme du Conseil de l’Europe « Construire une Europe pour et avec les enfants » et le CPT ont mis leur expertise au service de ce projet.

Stratégie du Conseil de l’Europe pour 2016 et au-delà

La Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant pour la période 2016-2021 a été adoptée par le Comité des Ministres le 2 mars 2016 et sera lancée à Sofia les 5 et 6 avril 2016 lors d’une conférence à haut niveau.

L’un des cinq axes prioritaires de la Stratégie sera de continuer à promouvoir

L’un des cinq axes prioritaires de la Stratégie sera de continuer à promouvoir