Les variables relatives à la régulation

Cette troisième catégorie de variables comprend nature des incitations réglem

La première variable (PRG) nominale relative à la réglementation du prix d’accès (Sappington et Weisman, 1996) :

- elle vaut 1 si le régulateur national a utilisé soit une réglementation traditionnelle du taux de rendement65 soit une réglementation fondée sur un plafonnement des prix. Ces deux réglementations permettent une flexibilité des prix limitée ;

- elle vaut 0 si le régulateur adopte une déréglementation totale des prix de sorte que le

MVNOs sans intervention réglementaire.

La deuxièm et perm

Tout en réduisant les coûts de transfert et en facilitant les entrées marginales, les opérateurs réseaux peuvent subir des coûts importants du fait de la transparence tarifaire. (Buehler et Haucap, 2004) En fonction du comportement des régulateurs dans l’adoption et l’application de cette réglementation sur la portabilité, il est probable que cette variable ait un impact positif et significatif sur l’entrée des MVNOs.

65

Cette réglementation tend à ramener les prix au niveau des coûts et l’opérateur réseau gagne uniquement un rendement jugé concurrentiel.

La troisième variable (FD) est une variable nominale relative à la décision formelle qu’un régulateur national peut adopter lors de l’évaluation du niveau de concurrence sur le marché e gros de l’émission de l’accès et des appels mobiles (marché 15 dans la classification de la

r des remèdes réglementaires. FD vaut 1 quand le régulateur a adopté ne décision formelle avec ou sans remède réglementaire. FD vaut 0 quand le régulateur n’a pas adopté de décision ou bien a retiré sa décision ou bien qu’une court de justice a annulé l

pend de l’attitude des opérateurs mobiles qu’elle désigne et le cas échéant des décisions judiciaires

a entation dans sa formulation et son application et de la crédibilité des engagements de

La cinquièm

la possibilité du gouvernem s réglementations de

qualité afin de prom 2006)

entaire sont extraites de la même source : le projet de d

Commission européenne). Suivant la révision du cadre réglementaire européen en 2002, les régulateurs nationaux ont eu à conduire des analyses de marchés afin de contrôler le degré de concurrence : désigner les opérateurs dont le pouvoir de marché est significatif et éventuellement propose

u

une décision adoptée par un régulateur. L’adoption d’une décision formelle est un signa d’engagement institutionnel pour les nouveaux entrants .Dès lors, cette variable devrait être corrélée positivement avec la variable dépendante. Toutefois, l’adoption d’une décision formelle ne préjuge pas de son application dans le temps de sorte que son impact dé

subséquentes.

La quatrième variable réglementaire (INDEP) est un indicateur composite de gouvernance relatif à la qualité des services publics, du degré d’indépendance politique, de la qualité de l réglem

l’Etat concerné dans la poursuite de la politique publique. (Kaufman, Kraay et Mastruzzi, 2006)

e variable réglementaire (REGQ) est un indicateur composite de gouvernance sur ent d’un Etat de formuler et d’appliquer de

ouvoir le développement du secteur privé. (Kaufman, Kraay et Mastruzzi,

Les variables de gouvernance réglem

recherche de la Banque Mondiale sur les indicateurs de gouvernance entre 1996 et 2005. Le tableau suivant reprend la description des variables et leurs sources.

Tableau 5: Description des variables et de leurs sources

Variable description Sources

The cumulative number of entrants (MVNO) in each national mobile market (i) at the end of each year (t)

- The European Commission’s report on implementation of the regulatory framework dated of 2005

- the Telecompaper Mobile MVNO/SP List - the verification on each MVNO website COMP The annual level of market shares of all

MVNOs

- National regulators’ websites

- OMSYC, “MVNO in Europe, benefits and risks of co- opetition” (2004 and 2006)

CONC HHI that is the sum of the market squares of all competitors

OVUM, 2005. « Regulatory status of mobile access in Europe”.

MNO The number of Mobile network operators in each national mobile market (i) at the end of last year (t-1)

- The European Commission’s report on implementation of the regulatory framework dated of 2005

- OVUM, 2005. « Regulatory status of mobile access in Europe”.

P The number of connections to a service divided by the population.

Analysys, Mobile Networks and Services-Country reports

ARPU Average revenue per unit (ARPU): A mobile network operator's average revenue per connection.

- Analysys, Mobile Networks and Services-Country reports - ABN-AMRO, 2005. Pan European Telecoms, Wireless Model Builder.

CHURN A measure of how many customers are disconnecting from the network. Churn is calculated by the formula: gross connections minus net new connections, divided by customer base at the end of the previous year.

- Analysys, Mobile Networks and Services-Country reports - ABN-AMRO, 2005. Pan European Telecoms, Wireless Model Builder.

CONTRAT The types of MVNOs business models according to their contractual integration with the ne

- OMSYC, “MVNO in Europe, benefits and risks of co- opetition” (2004 and 2006)

twork operators. - the verification on each MVNOs’ website PORT The existence of a regulation on mobile

network portability (MNP)

- OVUM, Country Regulation Review

- IDC, European Wireless and Mobile Communications: Country and operators profiles

- - Analysys, Mobile Networks and Services-Country reports PRG The existence of any access price regulation - OVUM, Country Regulation Review

- IDC, European Wireless and Mobile Communications: Country and operators profiles

- NCB, 2005, MVNOs: virtual barbarians at the gates of the mobile arena

FD The adoption of a formal decision on market 15 analysis by a national regulator

- The European Commission’s report on market analysis under article 7

- Communication from the Commission on Market reviews under the EU regulatory framework, COM (2006) 28 final; annexes I and II

- OVUM, 2005. « Regulatory status of mobile access in Europe”.

REGQ The quality of public services, the quality of the civil service and the degree of its independence from political pressures, the quality of policy formulation and implementation, and the credibility of the

Kaufman, Kraay and Mastruzzi, 2006. “Governance Matters V”, the World Bank

government’s commitment to such policies INDEP The ability of the government to formulate

and implement sound policies and regulations that permit and promote private sector

Kaufman, Kraay and Mastruzzi, 2006. “Governance Matters V”, the World Bank

development