Une coopération internationale inexistante

Les États démocratiques et occidentaux essaient de défendre la liberté d’expression sur Internet même si une certaine limite peut être définie pour protéger l’ordre public et lutter contre la criminalité et le terrorisme. Néanmoins, ils soulignent pratiquement toujours l’impossibilité de tout contrôler et la nécessité de promouvoir l’autorégulation par les internautes442_{. Cette}

position n’est pas partagée par certains pays moins démocratiques, qui essaient de limiter l’accès, non seulement à certains sites, mais parfois à tout le réseau. La notion de « sécurité de l’État » prend une tout autre forme dans des pays comme la Chine, Singapour ou la Birmanie, qu’en Occident.

‐n janvier 2015, un tribunal turc ordonne le blocage des sites Internet ayant choisi de reproduire la une du numéro de Charlie Hebdo publié après l’attentat du 7 janvier 2015443_{. Plus}

généralement, la Turquie a bloqué les sites de Twitter et de YouTube en demandant aux fournisseurs d’accès d’interdire à leurs clients d’accéder à ces sites444_{. ‐n 1996, la Chine a}

bloqué l’accès à des sites comme CNN, Wall Street Journal et des sites de dissidents à l’étranger445_{. À Singapour, la discussion sur Internet est acceptée seulement si elle ne va pas à}

l’encontre des valeurs morales, la stabilité politique ou l’harmonie religieuse dans le pays. ‐n Birmanie, la possession d’un accès non autorisé au réseau ou l’envoi ou la réception d’information sur des thèmes comme la sécurité de l’État, l’économie ou la culture nationale était passible d’un emprisonnement de 7 à 15 ans avant la chute de la junte militaire en 2011. Dans de telles régions, la tradition de libertés civiles est faible. ‐n 1996, les pays membres de l’AS‐AN446 _{se sont mis d’accord pour surveiller Internet et bloquer des sites qui iraient à}

442 _{Signalement des abus en ‑rance après la loi pour la confiance dans numérique ou au Royaume-Uni les règles}

d’autorégulation définies par l’Independant Press Standards Organization.

443 _{Les Échos, « Ces pays où la "Une" de Charlie Hebdo ne passe pas », 15 janvier 2015, LesEchos.fr, URL :}

https://www.lesechos.fr/15/01/2015/lesechos.fr/0204083595209_ces-pays-ou-la----une---de-charlie-hebdo-ne- passe-pas.htm consulté le 15 décembre 2017.

444 _{Le Monde.fr avec Reuters, « La Turquie bloque l’accès à Twitter, WhatsApp, ‑acebook et YouTube », 4}

novembre 2016, Le Monde.fr, URL : http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/11/04/la-turquie-bloque-l-acces- a-twitter-whatsapp-facebook-et-youtube_5025217_4408996.html consultée le 15 décembre 2017.

445 _{‑rédéric Douzet, « Les frontières chinoises de l’Internet » in 125 – Chine, nouveaux enjeux géopolitiques,}

second trimestre 2007, Hérodote revue de géographie et de géopolitique, URL :

http://www.herodote.org/spip.php?article282, consulté le 15 décembre 2017.

446 _{Association des nations de l’Asie du Sud-‐st fondée en 1967 à Bangkok (Thaïlande) par cinq pays Indonésie,}

Malaisie, Philippines, Singapour et Thaïlande, auxquels se sont joints Brunei (1984), Viet Nam (1995), Laos (1997), Birmanie (1997) et Cambodge (1999).

Lire sur l’AS‐AN : Boisseau du Rocher Sophie, « L'Asean et les nouvelles règles du jeu. Le régionalisme en Asie du Sud-est à l'épreuve de la mondialisation », Revue internationale de politique comparée, 2001/3 (Vol. 8), pp. 395-417. URL : https://www.cairn.info/revue-internationale-de-politique-comparee-2001-3-page-395.htm

l’encontre des « valeurs asiatiques »447_{. Cette expression est vague, mais tout de même}

inquiétante. Dans de tels pays autoritaires, le contrôle du contenu et de la communication sur Internet se fait par la pression, des menaces, la surveillance et la restriction de l’accès aux moyens de communication.

Internet peut aussi subir des pressions économiques dans les pays démocratiques. L’Union européenne448 _{prône la neutralité du réseau et le libre accès aux informations par Internet}449_{. ‐n}

‑rance, la loi pour une République numérique garantit la neutralité de l’internet450 _{et l’ARC‐P}

en contrôle l’effectivité451_{. Mais aux États-Unis d’Amérique, alors que l’administration}

OBAMA protégeait cette neutralité, l’administration TRUMP revient sur cette protection. La Commission fédérale de réglementation des communications, ou ‑CC, a entériné, le 14 décembre 2017, la fin du principe qui garantit un traitement égal des flux des données par les opérateurs452_{. Si cette décision n’a pas de conséquences immédiates dans l’Union européenne,}

la neutralité des plateformes de Google et ‑acebook, dont les sites servent d’interface à un nombre croissant de services, risque à terme de se poser. Il en sera de même avec l’Internet des objets ou les véhicules autonomes qui vont utiliser et nécessiter une bande passante adaptée. Déjà, Stéphane Richard, PDG d’Orange réclame une certaine autonomie : « Certains usages

futurs de l’Internet - je pense à l’Internet des objets ou à la voiture autonome - vont nécessiter des Internet particuliers en termes de latence et de vitesse. Il faudra que nous soyons capables de proposer des Internet avec des fonctionnalités, des puissances et des qualités de service

447 _{Relaté par Paul Mathias, « Liberté d’expression et Internet », Internet, Enjeux de théorie politique, Conférence}

à l’Institut d’Études Politiques de Paris, 31 mars 2000, URL : http://barthes.ens.fr/scpo/Presentations99- 00/Bjorstad/ .

448 _{Règlement (U‐) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures}

relatives à l’accès à un Internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no

531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union.

449 _{Cour européenne des droits de l’homme, Arrêt du 22 mai 1990, Requête série A n}o _{178 Affaire Autronic AG c/}

Suisse ; Arrêt du 28 novembre 2013, Requête no 39534/07, Affaire Österreichische Vereinigung zur Erhaltung, Stärkung und Schaffung c/ Autriche ; Arrêt du 18 décembre 2012, requête n° 3111/10, Affaire Ahmet Yildirim c/ Turquie,

450 _{Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, articles 40 à 46.}

451 _{Code des postes et communications électronique, art. L.32-1 « II. – Dans le cadre de leurs attributions}

respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre les objectifs suivants : […] 5° bis La neutralité de l'Internet, définie au q du I de l'article L.33-1 ; […] ».

452 _{‑ederal Communications Commission, “FCC ACTS TO RESTORE INTERNET FREEDOM - Reverses Title II}

Framework, Increases Transparency to Protect Consumers, Spur Investment, Innovation, and Competition”,

December 14, 2017 at URL : http://transition.fcc.gov/Daily_Releases/Daily_Business/2017/db1214/DOC- 348261A1.pdf consulté le 15 décembre 2017.

Titre 1 La société numérique, un cadre hétérogène de protection des libertés

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différentes. Il faut nous laisser faire »453. Il s’agit d’une demande d’autorégulation à

l’américaine. L’égalité d’accès au réseau Internet va-t-elle être remise en cause après la décision américaine ? À terme, la disparition de cette égalité de traitement des flux ouvrirait la porte à une censure qui ne dirait pas son nom. Les internautes privilégieraient les sites ayant un temps de réponse rapide au détriment des sites à accès ralenti. Cette censure serait une censure des plateformes après la censure des services.

§ 2 -

La liberté de pensée et de religion vecteur de