société numérique
B) La liberté d’établissement numérisé
1) L’éclosion de sociétés commerciales ou de services nouvelles
Les techniques numériques permettent la création d’une société de vente par correspondance ou de e-commerce sans nécessiter de disposer de fonds importants pour cette création. Un serveur et une adresse Internet suffisent. Certains sites se sont spécialisés dans cette fourniture. Par exemple, le site 1and1.fr propose une solution de e-commerce à partir de 19,99 euros par mois pour 1 000 articles, sans engagement de durée. De telles offres facilitent la création de microentreprises, sans mise de fonds initiale importante, mais aussi parfois, sans préparation645.
D’autres prestataires, tel eBay, permettent à un particulier de mettre en vente un bien sans nécessité de création d’un site marchand personnel.
Le portail Proxima mobile646 permet la diffusion d’applications développées pour des
smartphones (iPhone ou Android principalement), après labélisation de ces applications qui doivent être diffusées gratuitement. La rémunération des développeurs étant alors assurée par les fournisseurs d’information ou des annonces publicitaires. De jeunes sociétés peuvent se développer via ce canal, en proposant des services accessibles à partir des terminaux mobiles que deviennent les téléphones.
Cette liberté a été facilitée par l’attribution de noms de domaines à des personnes physiques, l’attribution d’un nom de domaine en .fr est ainsi possible pour toute personne domiciliée en ‑rance, sans contrainte de nationalité, ou toute personne de nationalité française résidant à l’étranger647. Le Conseil constitutionnel a considéré que l’attribution d’un nom de domaine
contribuait à la liberté d’entreprendre648.
La technique numérique a permis l’éclosion de sociétés de services, véritables intermédiaires entre l’utilisateur final et le fournisseur649. Des sites de comparaison de prix que ce soit pour la
vente électronique ou les services se développent. Lors de la recherche d’un produit sur Internet, les moteurs de recherche fournissent des adresses de sites de comparaison généralistes tels
645 « Le guide de l'e-commerce pour les débutants », La Fabrique du Net, URL :
https://www.lafabriquedunet.fr/creation-site-ecommerce/ consulté le 5 avril 2018.
646 À l’URL http://www.proximamobile.fr/, consulté le 2 mars 2017.
647 A‑NIC, Charte de nommage du .fr, Règles d’attribution et de gestion des noms de domaine en .fr, Article 6.
Éligibilité du titulaire d’un nom de domaine, p. 9.
648 Conseil constitutionnel, Décision no 2010-45 QPC du 06 octobre 2010, M. Mathieu P. [Noms de domaine
Internet Journal officiel du 7 octobre 2010, p. 18156. Commentaire ‑rédéric Sardain, « Séisme pour le régime
juridique des noms de domaine français », Communication commerce électronique, n° 1, janvier 2011, pp. 11-14.
649 Broussolle Damien, « Le commerce des services, un commerce en trompe-l'œil ? Une analyse fondée sur le
point de vue de Hill », Revue économique, 2012/6 (Vol. 63), pp. 1145-1177. URL : https://www.cairn.info/revue- economique-2012-6-page-1145.htm consulté le 20 décembre 2017.
Kelkoo650, Google products ou shopping651, ou spécialisés comme clubic.com652. Mais aussi
des sites proposant de fournir plusieurs devis pour des travaux, 123devis.com653 ou e-
travaux.com654. Après un développement anarchique655, la loi pour une République
numérique656 tente de mettre un peu d’ordre et de rigueur autour de ces sites en créant la notion
de « loyauté des plateformes et information des consommateurs » ajoutée au Code de la consommation. Tout opérateur de plateforme en ligne dont l’activité consiste en la fourniture d’informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels, doit communiquer aux consommateurs les informations portant sur les éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité657.
Le commerce électronique connaît un engouement certain, il permet de consulter des catalogues et de commander aux meilleurs prix sans avoir à se déplacer. Il permet également à tout particulier de mettre en vente, sans avoir de site marchand propre à travers des sites comme eBay658. De tels sites permettent à une personne privée, non commerçante de mettre à
disposition à la vente un ou plusieurs objets, parfois contrefaits. La ‑rance a protégé et favorisé le développement du commerce électronique dès 2004 avec la loi pour la confiance dans l’économie numérique659 et son titre II intitulé « du commerce électronique ». Cette protection
n’est pas parfaite, en cas de contrefaçon, seuls les ayant-droit peuvent obtenir la destruction des objets contrefaits, l’acheteur potentiel n’a quant-à-lui peu de recours envers un site souvent domicilié hors de l’Union européenne. Comme l’écrit André Le Roux, « Pour le droit,
l’acheteur d’une copie servile induit en erreur par la ressemblance est tout aussi répréhensible que le possesseur d’une imitation achetée délibérément »660.
650http://www.kelkoo.fr consulté le 12 mai 2012.
651http://www.google.fr/shopping?hl=fr&tab=wf consulté le 12 mai 2012. 652http://www.clubic.com/ consulté le 12 mai 2012.
653http://www.123devis.com/?gclid=CNiauMWx-q8C‑UUhtAodp‐jvGg consulté le 12 mai 2012.
654http://www.e-travaux.com/?‑ROM=42&gclid=CMSustyx-q8C‑cwNtAodx2nP‐Q consulté le 12 mai 2012. 655 Sébastien Soriano, « Quelle régulation pour les plateformes ? », Annales des Mines - Réalités industrielles,
2016/3 (Août 2016), pp. 47-50. URL : https://www.cairn.info/revue-realites-industrielles-2016-3-page-47.htm
consulté le 20 décembre 2017.
656 Loi no 2016-1 321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, publiée au JOR‑ no 0235 du 8 octobre
2016.
657 Ronan Hardouin, « Plateformes 2.0 : de la notion de passivité à celle de loyauté ? », I2D – Information, données
& documents, 2015/1 (Volume 52), pp. 27-27. URL : https://www.cairn.info/revue-i2d-information-donnees-et- documents-2015-1-page-27.htm consulté le 5 avril 2018.
658http://www.ebay.fr/ consulté le 12 mai 2012.
659 Loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique publiée au JOR‑ no0143 du 22
juin 2004 p. 11168.
660 André Le Roux, Marinette Thébault, ‑rançois Bobrie, « Les consommateurs de contrefaçon : le prix n’est pas
Titre 1 La société numérique, un cadre hétérogène de protection des libertés
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