La société numérique, un cadre hétérogène de protection des libertés
Section 1. Les droits fondamentaux dans la société numérique
Comme précisé par le Conseil d’État, « l’ensemble de la législation existante s’applique aux acteurs d’Internet »173 dans la société numérique. Les libertés fondamentales restent protégées
par des textes adoptés avant l’avènement des techniques numériques. La loi protégeant et encadrant la liberté de la presse a été votée en 1881174. À l’époque, il n’était pas question de
diffusion de ce média par des techniques électroniques et numériques, et pourtant cette loi reste la base de la protection de la communication sur Internet. ‐lle a, bien évidemment, été amendée par le législateur pour s’adapter à cette technologie, tout comme elle avait connu des amendements pour faire face aux défis de l’histoire175. Cette loi promulguée sous la IIIe
173 Jean-‑rançois Théry, Isabelle ‑alque Pierrotin, Internet et les réseaux numériques. Op. cit.
174Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, publiée au Journal officiel de la République française du 30
juillet 1881 p. 4201.
175 Loi du 12 décembre 1893 portant modification des articles 24, paragraphe 1er, 25 et 49 de la loi du 29 juillet
1881, JOR‑ no0338 du 13 décembre 1893 p. 6113,
Ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse,
Ordonnance du 26 août 1944 sur l’organisation de la presse française, JOR‑ no0072 du 30 août 1944 p. 779,
Loi no 50-10 du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics,
JOR‑ no0006 du 7 janvier 1950 p. 215,
Loi no 52-336 du 25 mars 1952 modifiant certaines dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la
presse, JOR‑ no0075 du 26 mars 1952 p. 3253.
Loi no 52-1352 du 19 décembre 1952 modifiant les articles 25, 30, 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de
la presse, JOR‑ no0302 du 20 décembre 1952 p. 11699.
Loi no 53-184 du 12 mars 1953 modifiant les articles 39 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,
JOR‑ no0062 du 13 mars 1953 p. 2371.
Loi no 55-1552 du 28 novembre 1955 complétant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse JOR‑ no0282
du 1 décembre 1955 p. 11644,
Loi no 58-92 du 4 février 1958 complétant l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
JOR‑ no0030 du 5 février 1958 p. 1348,
Loi no 72-546 du 1 juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme JOR‑ no0154 du 2 juillet 1972 p. 6803,
Loi no 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe JOR‑ no 0162 du
14 juillet 1990 p. 8333,
Loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la
protection des mineurs JOR‑ no0139 du 18 juin 1998 p. 9255,
Loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes
JOR‑ no 0138 du 16 juin 2000 p. 9038,
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants
exprimés en francs dans les textes législatifs JOR‑ n° 0220 du 22 septembre 2000 page 14877.
Loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique JOR‑ no0143 du 22 juin 2004
p. 11168,
Loi no 2004-1 343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit JOR‑ no 0287 du 10 décembre 2004 p. 20857,
Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions
en matière financière JOR‑ n° 0019 du 23 janvier 2009 page 1431,
Loi no 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes JOR‑ no0003 du 5
janvier 2010 p. 272,
Loi no 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel JOR‑ no0182 du 7 août 2012 p. 12921,
Loi no 2012-1 432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme JOR‑ no0298 du
République a ainsi vu son contenu modifié par des lois, des ordonnances pour s’adapter aux évolutions de la société. Des décisions du Conseil constitutionnel en ont invalidé certaines dispositions pour non-conformité à la Constitution176, en réponse à des questions prioritaires de
constitutionnalité.
La société numérique fournit des moyens de communication aux personnes physiques qui sont en eux-mêmes une révolution par rapport à la communication papier ou analogique, qui était la règle jusque dans les années 1990. Les messageries électroniques permettent de communiquer instantanément, ou quasi instantanément vers n’importe quel point du globe. Dans un de ses ouvrages177, Russell Weaver a souligné qu’au début du 20e siècle, un courrier mettait plusieurs
semaines pour être acheminé de Washington à San ‑rancisco, alors qu’il ne fallait plus que quelques secondes avec Internet, et que cette célérité avait des conséquences sur la démocratie des États. Dans son ouvrage, il analyse les conséquences des inventions technologiques, de l’imprimerie à Internet en passant par le télégraphe et le téléphone, sur l’apparition et le développement de la liberté d’expression et de la communication de masse : rapidité de propagation, diffusion des idées à un large public.
Loi no 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en
application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France JOR‑ no0181 du 6
août 2013 p. 13338,
Loi no 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la
loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap JOR‑ no0023 du 28 janvier 2014 p. 1561,
Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme JOR‑ n°0263 du 14 novembre 2014 page 19162,
Ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la
preuve des obligations, publiée au JOR‑ no 0035 du 11 février 2016,
Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à
la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs JOR‑ n°0070 du 23
mars 2016,
Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias JOR‑ n°0265 du 15 novembre 2016
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté JOR‑ n°0024 du 28 janvier 2017.
176 Décision no 2011-131 QPC du 20 mai 2011 Mme Térésa C. et autre [Exception de vérité des faits diffamatoires
de plus de dix ans],
Décision no 2013-319 QPC du 7 juin 2013 M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant
une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision],
Décision no 2015-492 QPC du 16 octobre 2015 Association Communauté rwandaise de France [Associations
pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité].
177 Russell L. Weaver, From Gutenberg to the Internet: Free speech, advancing technology, and the implications
Titre 1 La société numérique, un cadre hétérogène de protection des libertés
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Les pages personnelles puis les blogs178 permettent à toute personne ayant un accès Internet de
diffuser une information ou une opinion. L’information circule sur Internet sans contrôle véritable, créant un flux d’information instantané, concurrencé par les chaînes d’information permanente, radio ou télévision. La société numérique est devenue une société générant de l’information179. Tous types d’informations circulent dans cette société numérique, que ce soit
des informations générales, culturelles, techniques ou des informations privées. Ce flux d’information, non contrôlé, peut avoir un effet inverse de celui recherché, des journaux relaient des informations non contrôlées pour ne pas paraître en retard ou absentes, quitte à publier un correctif quelques heures plus tard180. Des informations privées peuvent se retrouver
disponibles sur la toile alors qu’elles n’auraient jamais dû y être divulguées. Ainsi, la société numérique est-elle partagée entre une information libre, informative et instructive, permettant un épanouissement personnel des individus, et une information privée qui doit être respectée et donc contrôlée pour ne pas nuire aux individus. La liberté d’information ou d’expression doit concilier le droit du public d’être informé avec le droit du citoyen du respect de son intimité181.
La numérisation de la société favorise les libertés dites de l’esprit : liberté de pensée, d’expression, de culte ou de réunion, sans nécessiter d’autres lois que les lois applicables en dehors du cyberespace, n’entraînant que des adaptations nécessaires au changement de contexte. ‐n fournissant de puissants moyens de communication, elle favorise également la création d’entreprises délocalisées, individuelles, et donc vient amplifier la liberté de se déplacer 182 et d’entreprendre183, libertés fondamentales de l’Union européenne.
178 Un blog, anglicisme pouvant être francisé en bloc-notes, est un type de site web utilisé pour la publication
d’articles, généralement succincts. À la manière d’un journal intime, ces articles ou « billets » sont datés, signés et se succèdent du plus récent au plus ancien. Les lecteurs peuvent souvent y apporter des commentaires.
179 Mokhtar Ben Henda, Henri Hudrisier, « Penser, classer, apprendre et communiquer. Normalisation et nouveaux
modes de classification du savoir », Hermès, La Revue, 2013/2 (n° 66), pp. 160-166. URL :
https://www.cairn.info/revue-hermes-la-revue-2013-2-page-160.htm consulté le 7 décembre 2017.
180 Le 28 février 2015, à partir d’une confusion patronymique, la mort de Martin Bouygues, PDG du groupe
éponyme, a été annoncée par plusieurs médias, pour être démentie quelques heures plus tard. ‑ait relaté dans l’article « ‑ausse mort de Martin Bouygues : Les médias sont-ils pour toujours condamnés à l’emballement ? » du 1er mars 2015, sur le Blog du communicant accessible à http://www.leblogducommunicant2-
0.com/2015/03/01/fausse-mort-de-martin-bouygues-les-medias-sont-ils-pour-toujours-condamnes-a- lemballement/, consulté le 23 janvier 2017.
181 ‑rançois Saint-Pierre, « Respect de la vie privée versus droit à l’information : un point utile sur la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l’homme », Dalloz actualité, 27 février 2015, URL : https://www.dalloz- actualite.fr/chronique/respect-de-vie-privee-versus-droit-l-information-un-point-utile-sur-jurisprudence-de-cour-, consulté le 23 mars 2018.
182 Libre circulation des personnes consacrée par l’article 20 du traité sur l’Union européenne et garantie par
l’article 45 de la Charte européenne des droits fondamentaux.