Sous-section 2 Les libertés de mouvement dans la société numérique
B) La liberté de réunion et de manifestation hors de France
Le premier amendement de la Constitution des États-Unis d’Amérique protège la liberté de réunion et de rassemblement. Il garantit explicitement « le droit des gens à s’assembler
paisiblement, et à adresser des pétitions au gouvernement pour redresser des torts»568.
‐n Allemagne, ce droit est garanti par l’article 8 de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne. ‐n ‐spagne, l’article 21 de la Constitution espagnole de 1978 le protège. ‐lle est également garantie dans la République d’Irlande par l’article 40.6.1 de la Constitution d’Irlande. La liberté de manifestation n’a été reconnue positivement en droit britannique que par le Human Rights Act de 1998569.
La liberté syndicale fait également l’objet d’une protection internationale570, même si ce droit
n’est pas universellement reconnu par les États571. Le droit de réunion est stipulé dans plusieurs
accords internationaux : l’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Au niveau européen, la liberté syndicale est proclamée dans l’article 11572 de la Convention européenne de sauvegarde
566 Xavier Orgerit, « Le développement du “e-syndicalisme“ et la liberté syndicale à l’ère de la communication
numérique », Lettre « Actualités Droits-Libertés », CR‐DO‑, 2 octobre 2013.
567 Biétry ‑ranck, « Les syndicats à l’heure des réseaux », Revue française de gestion, 4/2005 (no 157), pp. 79-102. 568 “the right of the people peaceably to assemble, and to petition the Government for a redress of grievances”. 569 Aurélien Antoine, « La liberté de manifestation au Royaume-Uni », Jus Politicum, n° 17, URL :
http://juspoliticum.com/article/La-liberte-de-manifestation-au-Royaume-Uni-1135.html consulté le 14 mars 2018.
570 Nadjib Souamaa, « L'OIT d'un après-guerre à l'autre : entre modèle universel et régionalisme européen », Les
cahiers Irice, 2012/1 (n° 9), pp. 23-46. URL : https://www.cairn.info/revue-les-cahiers-irice-2012-1-page-23.htm
consulté le 15 mars 2018.
571 Thomas Amossé, Jean-Michel Denis, « Discrimination syndicale et formes d’antisyndicalisme dans le monde.
Repères internationaux et parcours de lecture », Travail et emploi, 2016/2 (n° 146), pp. 5-16. URL :
https://www.cairn.info/revue-travail-et-emploi-2016-2-page-5.htm consulté le 15 mars 2018.
572 Convention européenne des droits de l’homme, Article 11 - Liberté de réunion et d’association
« 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
« 2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense
Titre 1 La société numérique, un cadre hétérogène de protection des libertés
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des droits de l’homme et l’article 12573 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne, ainsi que par l’article 5 de la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 et par l’article 11 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989. Au niveau international, ce droit est consacré par la Convention de l’OIT no 87
du 9 juillet 1948 avec création d’un Comité de la liberté syndicale chargé d’examiner les plaintes déposées par les organisations syndicales contre un État membre.
Malgré ces traités internationaux, il existe de par le Monde, des États qui ne garantissent pas le droit d’expression et de réunion. Afin de pallier ces restrictions et permettre à des dissidents de communiquer dans ces États, des logiciels de communication sur Internet ont été développés pour protéger l’identité des personnes. Ces logiciels ont créé un espace particulier, le Darknet, espace parallèle à l’Internet et non directement accessible par les outils classiques.
Le logiciel libre et gratuit Tor (acronyme de "The Onion Router") permet de naviguer sur Internet par l’intermédiaire d’autres ordinateurs du réseau Tor, basés aux quatre coins de la planète. Il en existe une version fonctionnant sous Android, le système d’exploitation développé par Google. Ainsi, l’adresse IP de l’ordinateur utilisé, véritable plaque d’immatriculation, apparaîtra, aléatoirement, au Japon, aux États-Unis ou en Grande-Bretagne, rendant sa localisation impossible ou plus difficile par les services de surveillance ou de police.
Originellement développé sous l’égide de la Navy américaine, Tor est aujourd’hui maintenu et développé par une organisation indépendante, le Tor Project. Pour l’année fiscale 2011, 60 % de son financement provenait du gouvernement américain, et 18 % de fondations et de subventions, comme l’indique son dernier rapport. Éternel paradoxe : la protection offerte par le réseau est à la fois utilisée par les militaires américains, à des fins de renseignement notamment, et combattue par la NSA et le GCHQ, son équivalent britannique574.
Darknet a été créé à l’origine pour aider les dissidents chinois à communiquer entre eux sans pouvoir être identifiés. La création du Darknet a donc permis aux dissidents d’exister, de pouvoir communiquer entre eux et le reste du monde, et donc de faire suivre l’information à
de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’État ».
573 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 12 - Liberté de réunion et d’association
« 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux,
notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts. »
574 Voir Partie 1. Titre 2. Chapitre 1. Section 2. Sous-section 1. § 2 -B) La lutte contre le terrorisme au niveau
travers le W‐B sans aucun risque pour leur sécurité, ou en minimisant ce risque. Les défenseurs de la vie privée considèrent le système Tor comme un bon outil pour les internautes désireux de se protéger. Des journalistes l’utilisent également pour ne pas être repérés par des régimes répressifs ou échanger avec des sources sensibles sans risquer de les compromettre575. Le
Darknet est un outil idéal pour faire part d’événements réels, d’exactions commises par des gouvernements, des militaires proches du pouvoir ou même des dirigeants. Dans certains pays comme la Chine, l’Iran, le Pakistan ou la Turquie, le simple fait d’en discuter constitue un délit qui peut exposer à la prison, la torture et parfois même à l’exécution.
Se réunir, communiquer nécessite de pouvoir se déplacer. La technique numérique n’a pas encore fourni le moyen de transfert physique, mais elle fournit une assistance à la préparation de ses déplacements et à leur réalisation.
§ 2 -