numériquement cartographié
B) Les aides au déplacement apportées aux personnes physiques par les techniques numériques
1) La liberté de se déplacer dans un environnement numérique
La liberté de se déplacer consiste à pouvoir non seulement se déplacer à travers un pays, un État, mais aussi de pays à pays. Avec l’espace Schengen604, l’Union européenne a créé un
espace de libre circulation pour tous les citoyens européens et non européens entrés dans cet espace territorial, la société numérique aide à la réalisation et à la concrétisation de cet espace de liberté605. Le monde numérique facilite cette faculté de se déplacer à travers des sites de
commerce en ligne de voyages, mais aussi des sites d’information fournissant toutes les données nécessaires à la préparation du voyage, voir aidant à réaliser certaines démarches. Certains pays, États-Unis d’Amérique, Canada, Australie, ont mis en place un site de demande électronique d’autorisation de voyage606, remplaçant les visas pour les ressortissants de pays exemptés de
visa. La préparation du voyage est une activité de service qui utilise Internet comme moteur de communication. Des sites de prestataires de service existent pour effectuer les demandes de visa vers certains pays en ligne, c’est-à-dire sans avoir à se déplacer vers un consulat607. Tous
les sites des tour-opérateurs fournissent de tels données ou services ou a minima des liens vers les sites officiels fournissant les informations légales, les démarches à effectuer, voir les restrictions à apporter aux déplacements pour des raisons de sécurité locale. Le ministère des Affaires étrangères gère un tel site608.
Mais, dans une société marchande virtualisée par le réseau Internet, l’achat d’une prestation liée à un voyage auprès d’une société sur Internet peut poser la question du droit applicable ainsi que celle de l’autorité judiciaire compétente. Ainsi, un couple allemand ayant acheté un séjour en Égypte via le site de lastminute.com souhaitait un dédommagement dû au non-respect
604 L’espace Schengen, délimité par les pays signataires de la convention Schengen (1990) est un espace de libre
circulation des citoyens de l’Union européenne, mais aussi des citoyens étrangers à l’Union européenne, les pays signataires ayant adopté une politique commune concernant les visas et renforcé le contrôle aux frontières de cet espace.
605 Carine ‐ff, Isabelle Saint-Saëns, « liberté de circulation vs circulation libérale », Vacarme, 2007/4 (n° 41), pp.
84-85. URL : https://www.cairn.info/revue-vacarme-2007-4-page-84.htm consulté le 14 février 2018.
606 ‐n anglais Electronic System for Travel Authorization ou ‐STA.
607 Par exemple le site http://www.visa-en-ligne.com/, consulté le 5 juin 2012.
Titre 1 La société numérique, un cadre hétérogène de protection des libertés
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du niveau des prestations hôtelières sur site. Dans les faits, la prestation était vendue par TUI Osterreich via Lastminute.com. Lastminute.com est une société allemande, donc de même nationalité que celle des acheteurs. TUI est autrichienne. Le problème posé consistait à savoir si le droit allemand seul s’appliquait ou s’il s’agissait d’un conflit international auquel cas la convention Bruxelles 1 était applicable. La Cour de justice de l’Union européenne a considéré qu’il s’agissait d’un conflit international avec application de la convention Bruxelles du 27 septembre 1968609.
Le monde numérique fournit également une aide pour se rendre d’un endroit du globe à un autre via le GPS et bientôt le Galileo européen. Tout Smartphone fonctionne avec un système GPS, souvent gratuit, et des cartes couvrant quasiment la terre entière. Ce système peut aussi bien être utilisé pour se déplacer, sans erreur de trajet, autour de son domicile que pour effectuer des voyages dans des pays lointains. La précision des cartes disponibles peut varier d’un pays à un autre, mais elle varie aussi avec les cartes classiques sur support papier. Ces itinéraires sont calculés en fonction du moyen de transport utilisé, marche à pied, transport collectif ou individuel. Ils peuvent être utilisés sur un véhicule pour déterminer sa position et appeler des secours en cas d’accident, appel automatique, ou d’incident, appel volontaire610.
D’autres services peuvent être offerts, ainsi Google ‐arth et Google Maps permettent de visualiser une localisation donnée sur la mappemonde, et d’effectuer virtuellement le trajet en visionnant les points remarquables.
Une autre aide au déplacement est fournie par les systèmes de paiement électronique. Un voyageur peut à l’aide d’une carte de paiement retirer des devises dans pratiquement tous les pays du monde, et ce dans la devise locale, évitant ainsi le transport important de fonds et améliorant ainsi la sécurité du voyageur. Les transferts de capitaux deviennent instantanés, sans la nécessité de lettres de change ou de chèques de voyage.
Revers de la médaille, ces systèmes GPS ou de paiement par cartes de crédit, enregistrent les déplacements effectués et produisent ainsi un historique qui peut éventuellement être consulté par quelqu’un ayant accès au dispositif611.
609 Cour de Justice de l’Union européenne, 8e chambre, Arrêt du 14 novembre 2013, Requête no C-478/12 M. et
Mme Maletic c/lastminute.com GmbH et TUI Osterreich.
610 À partir du 1er avril 2018, tous les nouveaux modèles de véhicules devront embarquer un système d'appel
d'urgence nommé eCall. ‐Call transmet directement la position géographique, le sens de circulation, ou encore le type de véhicule en difficulté. (Léo Mingot, « eCall : l'appel d'urgence devient obligatoire dans les voitures », 1 avril 2018, L’Argus.fr, URL : http://www.largus.fr/actualite-automobile/ecall-lappel-durgence-devient- obligatoire-pour-les-voitures-neuves-9083396.html consulté le 5 avril 2018).
2) Les restrictions à la liberté de déplacement facilitées par les