Typologie de diffusion

Diffusion actuelle : la variable STATUT

Les formes d’emploi sont actuellement définies dans l’enquête emploi à partir de la variable statut.

Deux diffusions régulières mobilisent cette variable. 1/ L’Insee résultats sur l’enquête emploi en continu la diffuse au niveau détaillé en la croisant avec le sexe, l’âge, la CS ou le temps de travail. 2/ La fiche statut d’emploi de l’Insee référence Emploi - salaires. Cette fiche ne traite toutefois que de l’emploi salarié qui est ventilé en CDI, CDD, intérim et apprentissage.

CONSEIL NATIONAL DE L’INFORMATION STATISTIQUE

Le tableau suivant reconstitue le croisement statut et temps de travail de l’Insee résultats

contrats aidés 1 257,1 13,0 8,1 21,1 57,7

Stagiaires et contrats aidés (hors

Etat, coll. loc.) 239,3 8,1 1,2 33,5 57,2

Autres contrats (hors Etat, coll.

Autres contrats (Etat, coll. loc.) 4 353,6 0,1 1,0 15,6 83,3

Non salariés (11 + 12 + 13) 2 968,1 0,9 4,2 11,6 83,3

Salariés (21 + 22 + 33 + 34 + 35

+ 43 + 44 + 45) 22 832,2 1,6 2,8 15,6 79,9

France métro (cette variable n’est pas - provisoirement - diffusée sur le champ France Entière), 2014.

Cette variable statut fait l’objet de redressements, notamment pour la mise en cohérence avec la profession, qui l’éloignent de la logique du questionnaire. Cette mise en cohérence a déjà été discutée dans le cadre de la distinction entre salariés et indépendants. Environ 100 000 personnes se déclarant non-salariées lors de l’enquête, dont un tiers d’auto entrepreneurs, sont reclassées en salariées (et environ 70 000 sont reclassées de salariées à non-salariées). Ces personnes ne sont pas interrogées sur leur contrat de travail et, suite à leur reclassement, sont classées en « autres contrats » (non renseigné serait préférable), catégorie majoritairement constituée de CDI. Les CDI ne sont pas définis explicitement dans la variable statut. Les CDI diffusés, par exemple dans la fiche statut de l’IR emploi - salaires, correspondent en fait à cette rubrique « autres contrats » (avec agrégation de ceux du privé et de ceux du public) : ils comprennent environ 200 000 personnes se déclarant sans contrat et 100 000 personnes se déclarant non-salariées (dont l’autre sens, un peu moins de 100 000 personnes se déclarant en CDI sont classées comme non-salariées ou comme stagiaires) : elle surestime donc la part des CDI. Le taux de CDI est cependant un indicateur très suivi.

De plus, rappelons que la notion de statut n’est qu’une dimension de la notion plus complexe de forme d’emploi. On souhaite intégrer à la cartographie, ce que l’on peut appeler les modalités d’exercice : temps partiel, multi activité…

Proposition d’une nouvelle typologie de diffusion Le statut selon la logique de l’enquête emploi

Il est proposé d’enrichir la fiche formes d’emploi de l’Insee Référence, d’une part en couvrant l’ensemble du champ de l’emploi, d’autre part en enrichissant la typologie, tout en respectant la logique du questionnement de l’enquête emploi. Le respect de cette logique permet d’avoir à chaque étape l’assurance que la question permettant d’aller à un niveau plus fin dans la typologie a bien été posée (alors que le non-respect de cet impératif conduit à des situations où on doit classer selon le contrat de travail des personnes à qui l’on n’a pas posé la question du contrat car elles s’étaient déclarées indépendantes : c’est ainsi que des auto entrepreneurs se retrouvent, selon la variable STATUT, en CDI).

CONSEIL NATIONAL DE L’INFORMATION STATISTIQUE

Élève Titulaire Contractuel Stagiaire

Module A : position sur le marché du travail

Module B : activités professionnelles

Module A : position sur le marché du travail

Module B : activités professionnelles

Cette logique permet de distinguer les formes d’emploi suivantes⁶⁰ :

Indépendants (au sens de la PCS)

o De la fonction publique non contractuels (la question du contrat n’est pas posée)

 Élèves

 Titulaires

 Stagiaires

o Du privé et contractuels de la fonction publique (la question du contrat est posée)

 CDI

La modalité « sans contrat » (nouveauté 2013) de la question sur le contrat est délicate à interpréter : légalement cette situation n’existe pas (le CDI est le contrat par défaut) et cependant les personnes choisissant cette modalité différent nettement des CDI (217 000 emplois en 2014, dont 102 000 chez les particuliers employeurs ; 20% des jeunes de moins de 30 ans des secteurs de l’édition (58) et de la programmation et diffusion (60) répondent « sans contrat »).

Non-salariés : distinction à leur compte/ en société à partir de la variable Tam1b. Celle-ci doit être préférée à celle entre indépendant et employeur de la variable STATUT car elle :

o S’inscrit directement dans la logique du questionnaire

o Est centrale dans les nomenclatures internationales : aussi bien pour la classification selon le statut (ISCE) que pour la comptabilité nationale.

o Auto entrepreneur est clairement une sous-catégorie de « à leur compte » alors que 12% des auto entrepreneurs ne sont pas classés parmi les « indépendants », au sens de la variable STATUT (dont la moitié reclassés en CDI !).

60 On ne suit pas toujours l’ordre des questions, l’essentiel étant de s’assurer que la question utilisée pour établir une subdivision est posée à toutes les personnes concernées. Par exemple, on préfère répartir les indépendants ( en France : à votre compte + salarié chef d’entreprise) en société (incorporated) / non société (unincorparated = entreprise individuelle) plutôt que en à votre compte/salarié chef d’entreprise.

CONSEIL NATIONAL DE L’INFORMATION STATISTIQUE

On propose les regroupements suivants :

o Dans la fonction publique, entre les élèves et les fonctionnaires o Entre CDD et saisonnier

o Entre stagiaires de la fonction publique (au nombre anormalement élevé, supérieur à celui des stagiaires du privé) et sans contrat pour créer une catégorie : « autres sans CDI »

Prendre en compte la modalité d’exercice de l’emploi

Rappelons que nous distinguons ici la forme d’emploi proprement dite (CDD, intérim, auto entrepreneur,…), ou statut, de la modalité d’exercice de l’emploi (temps partiel, multi activité…). La modalité peut être prise en compte en tant que descripteur : on dira alors que x% des salariés en CDI sont à temps partiel et que y%

travaillent le dimanche. Mais on a alors des double-comptes (un même salarié peut être à temps partiel, travailler le dimanche et avoir plusieurs employeurs). On ne connaît pas alors le nombre de CDI ne présentant aucune de ces modalités particulières, ceux à qui est parfois réservé le qualificatif d’emploi standard. Présenter une typologie sans double compte nécessite alors des choix :

Choix des modalités d’exercice à prendre en compte. Certaines modalités, comme par exemple le travail le dimanche, pourront rester de simple descripteurs alors que d’autres, comme le temps partiel subi seront intégrées à la typologie (la précision « subi » implique que le temps partiel choisi reste un simple descripteur)

Choix d’une hiérarchie entre les différentes formes d’emploi et les différents descripteurs sélectionnés, afin d’éviter les double-comptes

Les modalités d’exercice de l’emploi proposées pour être intégrées dans la typologie sont :

Le sous-emploi : a/ à temps partiel, souhaitant travailler plus et disponible pour le faire ou b/ en période de chômage partiel la semaine de référence

Le temps partiel subi (déterminé par la réponse à la question sur la raison du travail à temps partiel : modalité : « vous n’avez pas la possibilité de travailler davantage avec votre emploi actuel » depuis 2013 ; modalité : « vous n’avez pas trouvé d’emploi à temps plein » avant ; noter la rupture de série).

Le temps partiel est en partie imputé et la question sur la raison du temps partiel n’est pas posée à ceux qui sont classés à temps partiel (TPPRED=2) par imputation à partir du nombre d’heures de la semaine (1,3% des emplois, 7% des temps partiels). On leur impute (dans le tableau infra) un temps partiel subi ou non subi à partir de leur réponse au sous-emploi.

La multi activité. Voir plus haut (V.1.2) la discussion sur la rupture de série.

Ne pas exercer une activité régulière. Réponse « il s’agit d’une activité temporaire ou d’appoint » à la question « s’agit-il d’une activité régulière, ou bien plutôt d’une activité temporaire ou d’appoint ? ». Comme cette question n’est posée qu’à ceux qui ne sont pas pluriactifs, il est difficile de l’isoler en tant que descripteur (nota : avant cette question était posée à tout le monde, dès le module A). C’est pourquoi une autre option serait de le regrouper avec la multi activité sous le libelle un peu barbare, et donc à améliorer, de non (mono actif régulier).

Contrats aidés : la question est posée aux personnes en CDI, CDD ou contrat saisonnier

On notera que ces modalités d’exercice sont l’objet de nombreuses ruptures de séries. C’est sans doute en partie dû au fait qu’aucune série n’est régulièrement diffusée à leur sujet : ce n’est donc apparemment pas un sujet de préoccupation majeur lors des changements de questionnaire.

Proposition

Accentuer la vigilance lors de l’évolution des questionnaires pour éviter les ruptures de séries sur les variables permettant de connaître les formes d’emploi et leurs modalités d’exercice.

CONSEIL NATIONAL DE L’INFORMATION STATISTIQUE

Hiérarchie et typologie proposée

La typologie proposée est une partition : chaque personne doit être comptée une et une seule fois. Pour cela, il faut instituer une hiérarchie entre formes d’emploi d’une part et modalités d’exercice d’autre part.

Certaines formes d’emploi seront considérées comme prioritaires dans la description, d’autres non : c’est ainsi qu’un CDD à temps partiel subi sera comptabilisé parmi les CDD alors qu’un CDI en temps partiel subi le sera parmi les temps partiels subis. Les formes considérées comme prioritaires correspondent à ce que l’on appelle couramment les formes particulières d’emploi (FPE), après prise en compte de l’élargissement du champ aux indépendants (on y inclut les auto entrepreneurs et les aides familiaux).

On a ainsi un tableau qui se présente en 3 blocs.

Le bloc FPE de la typologie des formes d’emploi au sens strict, ou statuts : tout individu relevant d’une de ces formes est compté dans le 1^er bloc

Les descripteurs, pour les individus concernés qui ne sont pas dans le 1^er bloc : cas typique, le CDI à temps partiel subi. L’ordre des descripteurs compte. Ce bloc est celui des formes d’emploi « standard » occupées selon des modalités particulières.

Le bloc « standard » : ne sont comptés que les individus non comptés dans le 2^ème bloc. Cas typique : le CDI à temps complet. Ce bloc est celui des formes d’emploi « standard » occupées selon des modalités

« standard ».

Apprentissage 349 1,3 349 1,3 1,6 1,1 7,0 0,0

Autres sans CDI 345 1,3 345 1,3 0,8 1,8 2,4 1,8

Aides familiaux 101 0,4 101 0,4 0,2 0,6 0,1 0,8

Auto entrepreneurs 543 2,1 543 2,1 2,4 1,7 1,6 2,2

Sous-total : FPE 4 276 16,2 4 276 16,2 15,4 17,1 38,2 10,3

Sous emploi 1 973 7,5 1 145 4,3 2,0 6,9 4,7 4,0

Temps partiel Subi 2 047 7,8 389 1,5 0,4 2,7 1,2 2,7

Multiactivité 1 473 5,6 828 3,1 3,2 3,7 2,1 4,7

Activité occasionnelle Nr* 79 0,3

Contrats aidés 345 1,3 39 0,1 0,1 0,2 0,4 0,0

Sous-total ; non FPE à modalités

d’exercice particulières 2 480 9,4 5,6 13,5 8,4 11,4

Non-salariés en société 1 197 4,5 1 099 4,2 6,1 2,1 1,4 5,6

Autres non-salariés à leur compte 1 245 4,7 1 040 3,9 4,7 3,1 0,9 8,3

Titulaires FP (y.c élèves) 4 131 15,7 3 849 14,6 11,2 18,3 7,1 17,4

CDI (y.c. contractuels FP) 15 519 58,9 13 626 51,7 57,0 45,9 44,1 47,0

Total 26 369 100 26 369 100 100 100 100 100

Champ : France Entière, emploi moyen en 2014

Lecture : En 2014, 8,9% des emplois principaux étaient en CDD, 58,9% en CDI (hors titulaires de la fonction publique). Les personnes en sous-emploi représentent 7,5% de l’emploi total. Mais elles peuvent aussi être en même temps en CDD ou en intérim.

Si, pour éviter les doubles comptes, on ne comptabilise que les personnes en sous-emploi qui ne sont pas par ailleurs en FPE, cela représente 4,3% des emplois. De même, les personnes qui se déclarent en temps partiel subi qui ne sont pas par ailleurs en FPE ou en sous-emploi représentent 1,5% des emplois. Les CDI qui ne présentent aucune des caractéristiques isolées dans ce tableau représentent 50,5% des emplois, 43,8% pour les jeunes de moins de 30 ans.

* : la question n’est posée qu’à ceux qui n’exercent qu’une activité professionnelle. Ce n’est pas gênant pour la colonne sans double compte si cette modalité vient après la multi activité.

Propositions

- Définir explicitement, et non par défaut comme actuellement, la catégorie « CDI » pour rendre plus fiable l’indicateur clé « taux de CDI ». Cet indicateur devrait être calculé sur l’ensemble du champ de l’emploi, y compris non-salarié.

- Définir une cartographie de diffusion concernant l’ensemble du champ de l’emploi et intégrant, sans double compte, les modalités d’exercice, dans l’esprit de celle proposée ici

CONSEIL NATIONAL DE L’INFORMATION STATISTIQUE

B. Les personnes concernées ne se limitent pas aux personnes en emploi à un instant t