Acquisition de droits à la retraite

Les salariés cotisant au régime général d’assurance vieillesse valident des trimestres en fonction des salaires reportés au compte au cours de l’année civile (indépendamment de la durée réelle d’activité). Depuis 2014, il faut un revenu annuel au moins égal à 150 heures rémunérées au SMIC pour valider un trimestre. De nombreux jeunes doivent attendre plusieurs années avant de pouvoir valider une année complète. L’écart entre l’âge moyen de la première validation d’un trimestre et celui de la validation d’une année complète est de près de 2 ans (voir graphique, source = celle de l’encadré)

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Encadré 9/10 - L’échantillon inter régimes de cotisants (EIC)

Afin d’étudier les retraites futures des personnes d’âge actif, la Drees, en collaboration avec l’ensemble des régimes de retraite, a mis en place un dispositif statistique : l’Echantillon inter régimes de cotisants (EIC). Ce dispositif donne tous les quatre ans une photographie de la situation des droits à retraite acquis dans ces régimes en France, par un large échantillon d’actifs de différentes générations : il offre tous les éléments utiles au calcul de leur pension, et permet de retracer leur parcours de validation de trimestres.

La Drees interroge dans ce cadre, tous les quatre ans, la quasi-totalité des organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaires : environ 30 organismes, recouvrant une soixantaine de régimes, sont questionnés sur les droits à la retraite acquis par un échantillon anonyme de près de 322 000 individus (durées validées, motif de validation, salaires portes au compte, points acquis, etc.).

L’EIC est issu du rapprochement, individu par individu, d’informations provenant des différents régimes de retraite : c’est le seul outil permettant une connaissance globale des droits à la retraite acquis par les actifs, sans reconstitution à partir de données déclaratives.

La troisième vague de l’EIC (EIC 2009) a été conçue pour représenter les personnes ayant entre 23 et 75 ans au 31 décembre 2009.

L’échantillon, tiré à partir du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), est constitué de personnes nées dans le courant du mois d’octobre, une année paire sur deux. Il est complété par des individus dont le mois de naissance est inconnu dans le RNIPP. Il couvre ainsi une génération sur quatre et le taux de sondage est de 2,7 % par génération tirée, ce qui représente environ 23 000 personnes par génération.

Les données constituant l’EIC 2009 proviennent directement des systèmes de gestion des caisses de retraite. Les caisses de retraite ne disposent donc souvent pas de données sociodémographiques permettant de décrire leurs affiliés. Afin d’y pallier, l’EIC est apparié à différentes sources, provenant notamment de l’Insee qui fournissent des éléments descriptifs essentiels : l’Echantillon démographique permanent (EDP), les DADS, le fichier des agents de l’Etat, et des données fournies par le ministère de la Défense. Par ailleurs, des données sont également recueillies pour tous les individus auprès de Pôle emploi, elles permettent de disposer de certaines périodes assimilées ouvrant droits à retraite (chômage, préretraite).

Le champ de l’EIC

Le champ de l’EIC comprend tous les individus de l’échantillon qui sont ou ont été affiliés (y compris les personnes déjà parties à la retraite) pour des droits directs à pension, au moins une fois au cours de leur carrière, dans un des régimes de retraite partenaires de l’opération ; 6,6 % des individus répondant aux critères pour faire partie de l’échantillon ne sont retrouvés dans aucune des caisses de retraite : il peut s’agir soit de personnes n’ayant jamais cotisé, soit de personnes ayant cotisé dans un des régimes de base non couvert par l’EIC.

L’EIC couvre tous les cotisants à un régime de retraite français. Il inclut donc des personnes ayant travaillé et résidé durant de courtes périodes en France.

Source : L’acquisition des droits à la retraite : un début de carrière de plus en plus souvent tardif et en pointillés. Laurianne Salembier - In Dossiers Solidarité et santé, n°60, janvier 2015

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Ce graphique minore toutefois la lenteur de l’insertion des jeunes car certains jeunes exerçant un emploi le font sans valider aucun trimestre. Une étude sur l’ancien EIC (2005) indique la proportion de personnes ayant cotisé sans valider un seul trimestre : en 1992, 50% des jeunes de 18 ans ayant eu au moins une période d'emploi salarié, et donc ayant cotisé, n'ont validé aucun trimestre (cf. graphique).

L'étude : http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-1532.pdf

Proposition

Diffuser plus régulièrement (i.e. tous les 4 ans, périodicité de l’EIC) des données sur la part des personnes ayant cotisé sans valider de trimestre (par âge détaillé)

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3. Élargissement de l’horizon temporel : année, transitions et trajectoires

Les situations, par exemple l’activité réduite, s’apprécient plutôt dans un cadre mensuel. Un cadre annuel peut être plus adapté pour certaines approches comme le revenu salarial ou le sous-emploi. Ce point est traité, pour le sous-emploi, dans la partie suivante sur les indicateurs.

Les transitions sont un élément essentiel dans l’analyse des formes d’emploi : c’est toute la thématique du CDD, tremplin vers le CDI ou trappe. Ces thématiques ne sont toutefois abordées que de manière épisodique, lors d’études et ne font pas partie des indicateurs régulièrement publiés, au même titre que les transitions de l’emploi au chômage. La Dares envoie un tableau de transitions, dont la diffusion est confidentielle (qui penserait à le chercher dans Synthèse.Stat’ 15 - Complément statistique relatif à l’emploi du programme national de réforme français 2015 ?) à la Commission européenne pour le PNR (programme national de réformes).

Un des freins est la difficulté d’utilisation de l’eec dans sa dimension panel. L’attrition, qui ne touche pas de la même manière les différentes populations, doit être compensée par une repondération : un travail d’expertise en cours devrait aboutir en 2016, notamment pour répondre aux demandes d’Eurostat.

Les formes d’emploi sont très sensibles à l’attrition (elle est plus forte pour les CDD que pour les CDI) et, comme il n’existe pas de système de poids unique répondant à tous les besoins (de façon optimale pour

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chaque besoin), il est important de vérifier que ces poids conviennent bien à l’analyse des transitions entre formes d’emploi. Il faudrait aussi élargir l’analyse des transitions : par exemple aux transitions entre travail salarié et travail indépendant, qui ne sont pas si rares (cf. étude de Chloé Tavan). Il faudrait pour cela un panel couvrant l’ensemble du champ, non-salariés comme salariés.

Proposition

- Finaliser les travaux en cours sur un système de poids pour le panel enquête Emploi prenant en compte les besoins de l’analyse des transitions en termes de formes d’emploi.

- Diffuser régulièrement des indicateurs sur ces transitions (cf. la partie suivante sur les indicateurs).

- Diffuser des taux de transition à un an à partir de l’enquête emploi, à 3 ans à partir de ERFS, ce que fait l’OCDE, après expertise.

Les trajectoires peuvent être vues comme l’enchaînement de plusieurs transitions. Elles apportent un éclairage complémentaire et indispensable aux transitions : du moment où la transition entre t et t+1 dépend aussi de la situation en t - 1, des transitions FPE -> CDI relativement élevées sont compatibles avec l’existence de sous populations durablement en FPE et/ou chômage (cf. étude de Denis Fougère). L’analyse des trajectoires soulève toutefois des difficultés méthodologiques qui la réserve plutôt aux chercheurs. Se pose alors la question des outils mis à disposition des chercheurs. L’outil le plus utilisé en général pour l’étude des trajectoires est le panel tous salariés. Mais le type de contrat n’y est renseigné qu’à partir de 2006.

De plus, dans l’attente du panel non-salariés, certaines transitions restent méconnues. L’enquête emploi couvre tout le champ mais sur une période limitée à 6 trimestres, ce qui contraint à construire des modèles avec hypothèses fortes pour en tirer des conclusions en termes de trajectoires (cf. étude d’Élise Coudin).

L’outil le plus complet devrait être le panel EDP : il cumule, pour les personnes nées certains jours de l’année, les informations du recensement, de l’état civil, du panel dads tout salariés et les sources fiscales.

L’introduction des informations sur les salariés est très récente et, par conséquent, aucune exploitation n’en a été faite à ce jour.

D’autres sources longitudinales portent sur des publics plus restreints : les enquêtes génération du CEREQ pour l’insertion des jeunes sur le marché du travail ou le fichier national des allocataires de l’Unedic (FNA) pour les parcours professionnels des allocataires de l’assurance chômage. L’appariement FH-DADS permet, sur un échantillon au 1/24^ème, de repérer à la fois les périodes de chômage viale fichier historique de pôle emploi et les périodes d’activité salariée (hors fonction publique) viale panel dads.

Propositions

- Donner un calendrier pour la mise en œuvre du panel non-salarié, initialement annoncé pour 2013, afin de compléter les panels tous salariés et EDP.

- Réaliser des études sur les trajectoires en mobilisant EDP.

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