Que faire à court terme à partir des sources existantes ?

Nota : les distinctions proposées portent sur le statut. Les distinctions traditionnels au sein des indépendants, comme par exemple entre agriculteurs, commerçants, artisans et professions libérales, relèvent d’une autre approche, celle par catégories socioprofessionnelles.

Distinction salarié / indépendant : se mettre en conformité avec les normes internationales

La distinction entre indépendants et salariés soulève des difficultés, aussi bien au niveau international (cf. III) qu’à l’Insee (cf. II).

Pour distinguer les indépendants, les approches du BIT utilisent comme critères a/ le risque économique, qui revient à une distinction entre entrepreneurs individuels (EI), qui se rémunèrent à partir des bénéfices, et les dirigeants de sociétés, dont la rémunération est fixée par les actionnaires. Parmi ces derniers, seuls les propriétaires (OMIEs) sont distingués des salariés, puisqu’ils sont classés parmi les indépendants dans l’approche par le risque. b/ l’autonomie, qui conduit classer les « indépendants économiquement dépendants » (IED) avec les salariés.

L’Insee utilise d’une part les sources administratives (Estel), qui distinguent « naturellement » les bases non-salariés des bases non-salariés, distinction fondée sur le régime de cotisations sociales, et l’enquête emploi (Eec), qui se cale sur la PCS.

Indépendants selon l’approche

BIT - risque BIT - autonomie Insee - Estel Insee - Eec

EI non IED X X X X

EI IED X X X

OMIEs non IED X X* X

OMIEs IED X* X

Autres dirigeants de sociétés X

*A l’exception, numériquement marginale, des propriétaires-dirigeants de SA qui sont affiliés au régime général

Actuellement, aucune des deux approches mises en œuvre à l’Insee ne répond à celles du BIT.

Parmi les deux approches envisagées par le BIT, celle par le risque économique est

Une clarification de l’approche « officielle » actuelle

La seule pour laquelle on dispose actuellement d’une définition claire

La plus simple à mettre en œuvre

La plus proche de celle de la comptabilité nationale, mise en œuvre aussi par les statistiques d’entreprises.

Elle peut être mise en œuvre facilement et rapidement à partir des bases non-salariés en distinguant les entreprises selon leur catégorie juridique. Elle figure actuellement dans la fiche « Dirigeants d’entreprise » de l’Insee référence sur les indépendants mais sur un champ spécifique : hors agriculture mais y compris pluriactifs principalement salariés.

Recommandation

Se mettre en mesure de se conformer à la classification internationale. La classification basée sur le mode de rémunération est la plus facile à mettre en œuvre (c’est, de plus, celle en vigueur actuellement) puisqu’elle se fonde sur la catégorie juridique de l’entreprise (société ou non). C’est aussi celle utilisée par la comptabilité nationale et les statistiques d’entreprise.

Proposition

Publier, en plus ou en substitution des publications actuelles, une ventilation de l’emploi entre salariés et indépendants sur la base de la catégorie juridique de l’entreprise.

Donner toute sa place au statut d’auto-entrepreneur

CONSEIL NATIONAL DE L’INFORMATION STATISTIQUE

De création récente, 2009, le statut d’auto-entrepreneur (AE) est vite devenu incontournable dans les statistiques sur les indépendants. Mais il ne s’intègre pas aux (rares) typologies existantes. Spécificité française, il n’apparaît pas dans les nomenclatures internationales. Mais il peut très bien s’insérer en tant que sous-catégorie des entrepreneurs individuels dans la nomenclature du BIT mise en avant supra. La fiche

« Dirigeants d’entreprise » déjà mentionnée utilise d’ailleurs déjà, pour les non-salariés, une tri-partition (cf.

tableau)

- Auto-entrepreneur

- Entrepreneur individuel (hors AE) - Gérant majoritaire de société

Par contre, si une question sur l’auto-entreprenariat est apparue en 2013 dans le questionnaire de l’eec, la variable de diffusion statut se prête mal à sa valorisation car elle part de la distinction entre employeurs et non-employeurs (les AE peuvent être employeurs). Or la distinction entre sociétés et EI est celle qui suit le mieux la logique du questionnaire (à ceci près qu’il semble que la réponse à cette question n’est pas toujours cohérente avec la catégorie juridique inscrite au répertoire SIRENE : il faudrait sans doute privilégier cette dernière (cf. proposition supra) et poser une question à 3 modalités (AE, autre EI, en société) afin d’éviter que des personnes se déclarant à tort en société ne se voient pas poser la question sur l’AE).

Proposition

Donner toute sa place au statut d’AE dans la diffusion sur les indépendants en en faisant une sous-catégorie de celle des EI.

Cette place est « naturelle » dans les sources administratives. Il suffit de l’afficher en diffusion.

En ce qui concerne l’enquête emploi, cela passe par une légère refonte du questionnement et, surtout, par une refonte de la variable STATUT (ou la création d’une variante de cette variable) (cf. aussi partie VI sur les indicateurs pour la variable STATUT).

Si les AE sont sous les projecteurs dès qu’il s’agit de formes d’emploi, c’est que ce statut est souvent associé, dans l’esprit du public, à la précarité. Il s’agirait d’une nouvelle forme d’emploi atypique qui viendrait naturellement se ranger aux côtés du CDD et de l’intérim, laissant le reste des indépendants du côté de l’emploi standard (les indépendants économiquement dépendants - IED - jouent ce rôle au niveau international mais cela reste une catégorie statistique à construire alors que celle des AE est une catégorie juridique plus aisément identifiable). Une analyse présentée lors de la réunion du groupe de travail le 8 juin 2015 par Laure Omalek (Insee, Dera) pose la question des formes atypiques d’emploi indépendant. Cette analyse montre que si les AE ont, par construction du fait du plafond de revenu, un revenu moyen inférieur à celui des autres indépendants, il existe une part non négligeable d’indépendants à revenu d’activité non salariée très faible dans chaque catégorie d’indépendants. En fait, parmi les non-employeurs, et en éliminant les pluriactifs et les installations récentes, la part des revenus très faibles n’est pas plus importante pour les AE que pour les EI classiques et les gérants majoritaires. Il est donc important de ne pas se limiter au seul statut mais de tenir compte aussi de la multi-activité et du revenu.

Une typologie (provisoire ?) des indépendants

CONSEIL NATIONAL DE L’INFORMATION STATISTIQUE

Dans l’approche basée sur le risque économique (le mode de rémunération), qui est celle privilégiée ici comme étant la seule opérationnelle, le BIT propose la typologie suivante :

o Travailleurs à rémunération basée sur le profit (in employment for profit)

 Entrepreneurs individuels (EI_employeurs + EI_NonEmployeurs)

 Dependant Contractors

 Aides familiaux

o Travailleurs en emploi rémunéré (paid employment)

 En société (S_Employeurs + S_NonEmployeurs)

 Salariés

La catégorie des dependant contractors, qui serait selon cette typologie distinguée des autres entrepreneurs individuels, peut, dans l’attente d’une définition opérationnelle, être fusionnée dans celle des EI. En ajoutant la catégorie des AE qui s’intègre dans cette classification, on aurait alors la typologie suivante, pour la dimension 1 :

Entrepreneurs individuels o Auto-entrepreneurs (AE) o Autres EI

Aides familiaux

Gérants majoritaires

Salariés (y compris, dans l’attente d’une meilleure identification, les dirigeants salariés)

Cette typologie peut être mise en œuvre dans Estel en y incluant les informations sur la catégorie juridique et le statut d’auto-entrepreneur disponibles dans les bases non-salariés. Il faudrait toutefois assurer l’exhaustivité du champ en ajoutant aux estimations d’emploi d’Estel, une estimation, en provenance de l’eec, de l’emploi des aides familiaux, non couverts par les sources administratives.

Le questionnement de l’enquête emploi permettrait de suivre cette logique puisque la question sur le travail en société est posée ainsi que celle sur le nombre de salariés mais la variable statut suit une autre logique, celle de la PCS, et ventile les non-salariés en :

Employeurs

Indépendants (= non-employeurs) Aides familiaux

Proposition

Ventiler les non-salariés en auto-entrepreneurs, autres entrepreneurs individuels, gérants majoritaires et aides familiaux

Mise en œuvre

Pour les estimations d’emploi (Estel), compléter le champ avec les aides familiaux et conserver l’information sur la catégorie juridique et le statut d’auto-entrepreneur lors du traitement de la multi activité.

Pour l’enquête emploi, revoir la variable statut en privilégiant la logique de l’enquête (cf. VI). Cela suppose aussi la mise en œuvre de la recommandation pour une meilleure identification des dirigeants salariés (cf II) Nota : il faudrait vérifier que la structure entre EI et société est cohérente entre bases administratives et enquête emploi. Les données disponibles ne permettent pas de le faire sans retour aux sources.

Au terme de ces développements, qui s’ajoutent aux remarques déjà faites au II.2, il s’avère que les diverses propositions visant la mesure et la qualification des indépendants dans l’eec gagneraient à entrer dans le cadre d’une réflexion globale sur l’ensemble du questionnement sur les indépendants.

2. Dimension 2 : Relations trilatérales

CONSEIL NATIONAL DE L’INFORMATION STATISTIQUE

Si la relation bilatérale entre un salarié et son employeur ou entre un indépendant type artisan ou profession libérale et son client reste la norme, des relations plus complexes se développent et ne se limitent pas au cas classique de l’intérim : la plupart de ce que l’on appelle les formes émergentes relèvent de ces configurations.