Temps partiel et temps partiel subi

Un contrat de travail peut être établi à temps partiel, pour une durée indéterminée comme pour une durée déterminée. Il doit alors mentionner la répartition habituelle du travail, répartition qui est souvent effectuée sur la semaine, mais qui peut aller jusqu’à une organisation sur une base annuelle avec une alternance de périodes travaillées et non travaillées (travail dit « intermittent »). Le temps partiel correspond à une durée de travail inférieure à la durée légale du travail (actuellement 35 heures par semaine / 151,7 heures par mois / 1607 heures par an) ou aux durées conventionnelles ou pratiquées dans l’établissement. Sauf renonciation individuelle, la durée minimale de travail d’un salarié à temps partiel est depuis le 1^er juillet 2014 de 24 heures par semaine en moyenne à l’exception des CDD et des missions d’intérim inférieurs à 7 jours ou conclus pour remplacer un salarié absent qui travaillait moins que ce seuil (loi de sécurisation de l’emploi de 2013).

CONSEIL NATIONAL DE L’INFORMATION STATISTIQUE

Par ailleurs, un employeur ne peut pas imposer à un salarié travaillant à temps plein de passer à temps partiel ; cependant si cette réduction de temps de travail est justifiée pour des difficultés économiques, l’employeur pourra alors en cas de refus licencier le salarié pour motif économique. Lorsque c’est le salarié qui souhaite passer à temps partiel, l’employeur doit pour refuser justifier que ce changement est préjudiciable à l’entreprise ou qu’il n’existe pas d’emploi disponible dans la catégorie socio- professionnelle du salarié. Un employeur peut augmenter le temps de travail d’un salarié à temps partiel par un avenant à son contrat de travail lorsque que cela est prévu par la convention collective (il n’aura pas alors à payer la majoration prévue pour les heures complémentaires).

Le temps partiel peut être perçu comme un instrument de flexibilité interne d’organisation du travail pour l’employeur, lui permettant d’adapter la durée du travail en fonction des besoins de l’entreprise, mais peut aussi résulter d’un choix des salariés.

Les publications sur le temps partiel de l’Insee et de la Dares s’appuient sur l’enquête Emploi. La part du temps partiel du l’emploi est aussi publié par la Dares à partir des enquêtes Acemo. Fin décembre 2014, 16 % des salariés enquêtés par Acemo sont à temps partiel dans les entreprises de 10 salariés ou plus et 28 % dans celles de 1 à 9 salariés. Cela représente environ 18 % pour l’ensemble des salariés, tandis que sur le même champ on compte 16 % de salariés à temps partiel dans l’enquête Emploi.

L’enquête Emploi interroge les actifs occupés sur le fait de travailler à temps partiel ou à temps complet⁴⁷ avec une modalité de réponse « sans objet » afin que les non-salariés, pour lesquels le classement entre partiel et temps complet n’est pas forcément évident, puissent se classer lorsqu’ils estiment que cette question ne s’applique pas à eux (variable TPP). Pour ceux qui travaillent à temps partiel, une question porte sur la durée du temps partiel par rapport à un temps plein⁴⁸, puis 3 questions portent sur la raison principale du travail à temps partiel. En 2014, 16 % des non-salariés, soit 460 000 personnes en France métropolitaine, sont non répondants ou indiquent « sans objet » à la question sur le temps partiel (11 % de non répondants et 5 % de sans objet) contre environ 10 % de 2004 à 2010 (uniquement des sans objet). Pour les salariés, la part des non renseignés ou sans objet est légèrement inférieure à 1 % en 2014, comme de 2003 à 2012. Une variable redressée est créée (TPPRED) en répartissant les non répondants et sans objet, salariés comme non-salariés, selon leur horaires habituels de travail (variable HHC) : lorsque l’horaire habituel déclaré est inférieur à 35 h ou non renseigné (seuls 3 % des non-salariés en sans objet ou non renseigné pour TPP ont leur horaire habituel non renseigné en 2014, soit 13 000 personnes) les individus sont redressés en temps partiel. Parmi les non-salariés, comme parmi les salariés, qui se sont classés « spontanément » en temps complet seuls 3 % ont un horaire habituel de moins de 35 heures ou non renseigné tandis que pour ceux qui ont déclarés travailler à temps partiel, 10 % d’entre eux déclarent un horaire habituel d’au moins 35 heures.

Les chiffres publiés par l’Insee concernant le temps partiel se fondent sur l’enquête Emploi, sauf pour les salaires (DADS). Les chiffres publiés se fondent en général sur la variable redressée de travail à temps partiel (TPPRED) sans valeurs manquantes sur le champ des actifs occupés, mais parfois sur la variable non redressée (TPP).

Sont mis à disposition trimestriellement lors de la diffusion des chiffres du chômage, les taux d’emploi (emploi total) à temps complet et à temps partiel par sexe et 3 tranches d’âge depuis début 2003.

L’Insee première annuel sur la photographie du marché du travail fournit la répartition en moyenne annuelle de l’emploi total entre temps complet et temps partiel par sexe avec la durée hebdomadaire habituelle moyenne de travail correspondante.

L’Insee références « Emploi et salaires » comporte une fiche sur le travail à temps partiel portant uniquement sur l’emploi salarié : évolution par sexe de la part du temps partiel depuis 1990 ; répartition du temps partiel global et de 4 tranches de durée hebdomadaire habituelle de travail (moins de 15 heures, 15 à 22 heures, de 23 à 29 heures, 30 heures ou plus) par sexe, tranche d’âge et grande CS ; salaires net moyens horaires et annualisés pour les temps complet et partiel par grande CS ; évolution par sexe du salaire net annualisé moyen selon le fait d’être à temps complet et à temps partiel.

47 Au 1^er semestre 2013 les actifs occupés exerçant uniquement une activité temporaire ou d’appoint étaient exclues du champ de la question.

48 5 modalités : moins d’un mi-temps, mi-temps, entre 50 et 80 %, 80 %, plus de 80 %.

CONSEIL NATIONAL DE L’INFORMATION STATISTIQUE

L’Insee résultats « Marché du travail - séries longues » comporte des séries annuelles commençant en 1975 sur le nombre d’emplois à temps partiel et à temps complet par sexe et 3 tranches d’âge (emploi total, rétropolation pour la période 1975-2002).

Sont aussi publiés chaque année dans l’Insee résultats sur l’enquête Emploi les chiffres en moyenne annuelle suivants pour la dernière année :

- La répartition de l’emploi total par sexe, 7 tranches d’âge, statut (variable STATUT) entre temps complet et temps partiel (variable non redressée) en distinguant les temps partiels de moins de 15 heures de ceux de plus de 15 heures

- La répartition de l’emploi total par sexe et CSP (8 postes), entre temps complet et temps partiel (variable redressée)

- La répartition de l’emploi total par sexe et CSP (8 postes), entre temps complet et temps partiel (variable non redressée) en distinguant 3 tranches d’horaires pour les temps partiel (moins de 15 heures, de 15 à 29 heures, 30 heures et plus) et 2 tranches pour les temps complets (jusqu’à 39 heures, 40 heures ou plus)

- La répartition de l’emploi total par sexe et secteurs d’activité (17 et 38 postes) entre temps complet et temps partiel (variable redressée)

Dans aucune de ces publications la question sur la durée relative du temps partiel par rapport à un temps plein (variable TXTPP⁴⁹) n’est exploitée.

La Dares met en ligne des données annuelles à partir de 1982⁵⁰, avec une rupture de série en 2003 (données à la date de l’enquête jusqu’en 2002) : nombre de salariés à temps partiel, proportion de salariés à temps partiel : ensemble, par sexe, en distinguant la fonction publique (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux publics) du reste des salariés (variable redressée).

La Dares a aussi publié un Dares analyse sur le travail à temps partiel en 2011⁵¹ et un Synthèse Stat’ sur le travail à temps partiel⁵². Toutes les données de ces 2 publications sont issues de l’enquête Emploi.

Le temps partiel subi

La notion de temps partiel « subi » fait référence à des personnes qui travaillent à temps partiel mais souhaiteraient travailler plus. Le temps partiel subi est estimé à partir de l’enquête Emploi. Il peut être appréhendé de 2 manières.

D’une part c’est une composante du sous-emploi au sens du BIT avec les situations de chômage technique ou partiel. Les personnes en temps partiel subi sont alors parmi les actifs occupés travaillant à temps partiel celles qui déclarent souhaiter travailler plus d’heures avec une hausse de revenu correspondante et être disponible actuellement pour travailler plus. Les nouvelles pondérations individuelles de l’enquête pour la période 2003-2012 permettent d’avoir des résultats homogènes sur le sous-emploi depuis 2003 et notamment de corriger l’impact de la rénovation du questionnaire en 2013. Le temps partiel peut être aussi appréhendé à partir de la question sur la raison du travail à temps partiel. Le temps partiel subi est constitué alors des personnes qui déclarent comme raison principale de travail à temps partiel « ne pas avoir la possibilité de travailler davantage avec son emploi actuel ». Les modalités de la question sur la raison du travail à temps partiel ont changé en 2013. De 2003 à 2012, le libellé était « ne pas avoir trouvé d’emploi à temps plein ».

Les deux façons d’appréhender le temps partiel subi donnent globalement des résultats proches, en 2012 comme en 2013 avec environ un tiers des actifs occupés à temps partiel en situation de sous-emploi. Les 2 notions ne se recouvrent cependant pas. Environ 11 % des personnes en temps partiel subi selon une définition ne le sont pas selon l’autre. En 2013, parmi les personnes à temps partiel subi selon la 2^e définition qui ne le sont pas au sens du BIT, 95 % déclarent ne pas souhaitez travailler plus d’heure (avec hausse du revenu) et 5 % souhaiterais faire plus d’heures mais ne sont pas disponibles tandis que parmi les personnes en temps partiel subi au sens du BIT qui ne le sont pas selon la 2^e définition, près de la moitié indiquent

49 Modalités : moins d’un mi-temps, mi-temps, de 50 à 80 %, 80 %, plus de 80 %

50 http://dares.travail-emploi.gouv.fr/dares-etudes-et-statistiques/statistiques-de-a-a-z/article/le-temps-partiel-les-series-annuelles

51 http://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2013-005-2.pdf

52 http://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Synth_Statn4_internet.pdf

CONSEIL NATIONAL DE L’INFORMATION STATISTIQUE

comme raison principale du temps partiel des « raisons personnelles ou familiales » et un tiers n’indiquent pas de raison principales.

Sont mis à disposition trimestriellement lors de la diffusion des chiffres du chômage, en volume et en proportion de l’emploi, les personnes en situation de sous-emploi au sens du BIT (série trimestriel depuis début 2003) d’une part par sexe et d’autre part en distinguant parmi le sous-emploi 3 types de situation :

- (1) personnes à temps partiel, souhait de travailler plus d'heures, disponible pour le faire et à la recherche d'un autre emploi

- (2) personnes à temps partiel, souhait de travailler plus d'heures, disponible pour le faire mais ne recherchant un autre emploi

- (3) personnes à temps plein, ou temps partiel (autre que les deux cas ci-dessus), en situation de chômage technique ou partiel.

L’Insee première annuel sur la photographie du marché du travail fournit pour la dernière année disponible la répartition du sous-emploi (volume et part dans l’emploi) par sexe, tranche d’âge, salariés / non-salariés, grandes catégories socio-professionnelles.

Sont aussi publiés chaque année dans l’Insee résultats sur l’enquête Emploi les chiffres en moyenne annuelle suivants pour la dernière année : volume et part dans l’emploi du sous-emploi par sexe en isolant la population en sous-emploi à temps partiel croisés par les variables suivantes : tranches d’âge décennales, PCS (6 postes), diplôme (6 postes), catégorie de commune (5 postes) et origine (3 postes : non immigrés, immigrés UE, immigrés non UE).

L’Insee références « Emploi et salaires » ne comporte pas de données sur le sous-emploi.

L’Insee résultats « Marché du travail - séries longues » comporte des séries annuelle homogènes commençant en 1990 sur le sous-emploi (volume et part dans l’emploi) par sexe et tranche d’âge en distinguant les 3 types de situations décrites précédemment.

La Dares a réalisé un Dares analyse sur le travail à temps partiel en 2011⁵³ ainsi qu’un Synthèse.Stat’

Sur le même sujet avec notamment. Ces publications portent sur les salariés et comprennent notamment des données sur la multi activité des salariés à temps partiel, la fréquence du temps partiel selon le type de contrat, les horaires atypiques et la régularité des horaires selon le fait de travailler à temps partiel ou temps plein. Elles donnent aussi des résultats sur le sous-emploi selon les 2 définitions.

Propositions

Homogénéiser les publications en termes de variables et modalités ou tranches retenues : - Privilégier le champ salarié en distinguant fonction publique et privé

- Privilégier le critère du BIT pour la publication d’indicateurs récurrents sur le temps partiel subi - Rétropoler sur le seul champ de l’emploi salarié les séries de l’Insee résultats « Marché du travail –

séries longues »

- Retenir le seuil de 24 heures plutôt que 22 heures dans les répartitions du temps partiel par durée habituelle de travail

- Réaliser une publication annuelle sur le temps partiel et le sous-emploi (Insee première ou Dares résultats)

- Introduire une fiche sur le sous-emploi dans l’Insee référence Emploi et salaires

53 http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2013-005.pdf

CONSEIL NATIONAL DE L’INFORMATION STATISTIQUE